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Rédaction Juritravail

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Lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

Dernère mise à jour : 25 Avril 2019

Nombre de vues du documents : 15312

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas payé.

Or, vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche ou bien vous estimez qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mise à pied conservatoire.

Vous souhaitez demander à votre employeur de revoir sa décision.

Ce que dit la loi :

Tout d'abord, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire mais une suspension du contrat de travail dans l'attente d'une sanction (article L1332-3 du Code du travail). Il s'agit donc d'une mesure d'attente.

Elle intervient suite à une faute d'une gravité certaine commise par le salarié. De ce fait, la faute grave ou lourde, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867). Dans un tel cas, l'employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire, en attendant d'enquêter et/ou de décider de la sanction à prendre.

Le salarié est donc, en cas de mise à pied conservatoire, exclu de l'entreprise durant le déroulement de la procédure car sa présence pourrait nuire à l'entreprise en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée.

Pendant la durée de la mise à pied, le contrat étant suspendu, le salarié ne sera pas rémunéré car il n'exécute plus sa prestation de travail. Toutefois, si la procédure aboutit à une autre sanction que le licenciement pour faute grave ou lourde (par exemple : licenciement pour faute simple), ou si la procédure n'est suivie d'aucune sanction, la totalité des jours de mise à pied seront rémunérés rétroactivement.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire)


Lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et ville

Emploi occupé

 

Nom de l'employeur

Adresse

 

 

Fait à ………… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Contestation d'une mise à pied conservatoire notifiée le ………..(date)

 

Madame/ Monsieur,

 

Vous venez de me notifier par lettre du …………… (date) une mise à pied à titre conservatoire, débutant le …………………. (date).

Bien qu'accordant la plus grande importance à vos observations, je considère que...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation, mais il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    je suis satisfaite de ce modèle car très persuasive et pas chargé merci

    le 05/06/2017


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Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/05/2019 n°18-11669)

Le délai entre la mise à pied conservatoire du salarié et sa convocation à l'entretien préalable ne doit pas être excessif.

Voir +

Mise à pied conservatoire prononcée à tort : rémunération maintenue même en cas de maladie

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