Modèle de lettre : Demande de précisions sur les motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (article L1232-6 du Code du travail).

Depuis l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié (article L1235-2 du Code du travail).

Désormais, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il les communique alors au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une telle demande, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée en réparation dudit licenciement et dont le montant est encadré par la loi (article L1235-3 du Code du travail).

En cas d'irrégularité en cours de procédure, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire dès lors que la cause réelle et sérieuse du licenciement est reconnue.

C'est le cas notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise en vue d'un licenciement pour motif personnel ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée.