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Délit d'entrave : comment le faire sanctionner ?

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Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ?
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Délit d'entrave : définition
  • Constatation
  • Sanctions
  • Tribunal
  • Représentants du personnel
  • Mandat
  • Jurisprudence
  • Inspection du travail

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, membre du CHSCT, membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical, et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les délégués du personnel peut coûter cher à l'employeur. Voici quelques modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui voudrait faire un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • rédaction du procès verbal de la réunion du Comité d’entreprise (CE) et initiative du compte-rendu
  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave

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Le mot de l'auteur

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

Délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail est compétent pour faire constater le délit d'entrave

Le délit d'entrave sera alors constaté par procès-verbal (1) qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département.

L'inspecteur du travail dispose d'une totale liberté d'appréciation.

L'inspecteur peut, suite aux faits rapportés, diligenter une enquête. L'employeur ne peut s'y soustraire.


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