Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le contentieux du CE » Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Délit d'entrave : comment le faire sanctionner ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical...) et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave ? Votre employeur n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Vous vous demandez comment faire constater un délit d'entrave, comment porter plainte à ce titre, comment et à qui le dénoncer, quelle sanction s'applique ?
✅ Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettre ainsi que des exemples de délits d'entrave pour vous aider dans vos démarches. 

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délit d'entrave : définition
  • Constatation
  • Sanctions
  • Tribunal
  • Représentants du personnel
  • Mandat
  • Jurisprudence
  • Inspection du travail

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes représentant du personnel, membre du CSE, membre du CHSCT, membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical, et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Votre employeur commet très certainement un délit d'entrave envers vous. Le délit d'entrave envers les délégués du personnel peut coûter cher à l'employeur. Voici quelques modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui voudrait faire un délit d'entrave. 

Contenu du dossier 

  • rédaction du procès verbal de la réunion du Comité d’entreprise (CE) et initiative du compte-rendu
  • définition et cas constituant le délit d'entrave
  • l'action en justice et tribunal compétent
  • constat du délit d'entrave
  • sanction à l'encontre de l'employeur
  • rôle de l'inspecteur du travail
  • modèles de lettres
  • exemples de délits d'entrave

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

64

Articles publiés

18

Documents rédigés


La question du moment

Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

Faire constater le délit d'entrave permet le respect de la loi, la reconnaissance, le respect de la représentation du personnel et du dialogue social par l'employeur.

Concrètement, faire constater un délit d'entrave de l'employeur permet de faire sanctionner un comportement fautif de sa part et de s'assurer qu'à l'avenir celui-ci respectera ses obligations en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, de dialogue social (participation aux réunions des instances), de respect du fonctionnement et des missions des représentants du personnel.


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés