Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

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Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Possibilité de licencier
  • Salariée protégée
  • Congé maternité
  • Congé parental
  • Impossibilité de maintenir le contrat
  • Faute grave
  • Annulation
  • Nullité du licenciement
  • Indemnité
  • Versement des salaires
  • Dommages et intérêts

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Licenciée pendant une grossesse ou un congé maternité : les points à connaître

  • Quel est l'effet sur le licenciement de l'envoi du certificat à l'employeur l'informant de l'état de grossesse ?

  • Enceinte durant son congé parental, bénéficie-t-on de la protection contre le licenciement ?

  • Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

  • L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?

  • En congé de maternité, puis-je être licenciée ?

  • Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?

  • La période de protection contre le licenciement se poursuit-elle en l'absence de visite médicale de reprise ?

  • Je conteste mon licenciement pendant mon congé maternité. Que vais-je percevoir si le juge fait droit à ma demande ?

  • Mon employeur m’a licenciée car je l’ai informé trop tardivement de ma grossesse, et mon absence va désorganiser le service. Est-ce possible ?

  • Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?

  • J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?

  • Licenciée alors que j'étais enceinte ou en congé maternité, puis-je obtenir le versement de dommages et intérêts ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse

20 Avis des juges

  • Dispense d’activité et congé maternité : la protection repoussée ?

  • Une salariée ne produisant pas de certificat médical attestant de son état de grossesse ne peut pas voir son licenciement annulé

  • Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte

  • Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte

  • Licenciement d’une salariée enceinte : l’impossibilité de maintenir le contrat de travail doit être établie

  • Licenciement d'une salariée enceinte : indiquer un motif est impératif

  • Salariée enceinte et faute grave

  • Licenciement d’une salariée en congé maternité : mission impossible

  • Licenciement économique d’une femme enceinte : l'employeur doit justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat

  • La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte

  • L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.

  • L'impact d'une déclaration de grossesse sur le licenciement de la salariée.

  • Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse

  • Le fait que la simple invocation de difficultés économiques ne suffit pas à justifier le licenciement d'une femme enceinte.

  • La possibilité d’engager la procédure de licenciement pendant la période de suspension légale du contrat de travail.

  • Les droits de la salariée en cas de nullité de son licenciement.

  • Le licenciement d'une femme enceinte pour faute grave

  • Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.

  • L’information de l’employeur sur l’état de grossesse de la salariée.

  • L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, qui comporte tout de même quelques exceptions.

Vous étiez déjà enceinte ou en congé maternité quand votre employeur a mis un terme à votre contrat de travail ? Au contraire, il n’avait pas encore connaissance de votre état de grossesse lorsqu’il vous a licenciée ? Ou encore, peut-être êtes-vous tombée enceinte dans la foulée de votre licenciement ?

Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir votre grossesse sur la validité d’un tel licenciement et vous avez raison de le faire.

Si votre employeur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité de la rupture de votre contrat de travail. Vous serez alors indemnisée.

Contenu du dossier :

Ce dossier répond notamment aux questions suivantes :

  • mon employeur a-t-il le droit de me licencier alors que je suis enceinte ? ;

  • mon contrat peut-il être rompu pendant mon congé de maternité ? ;

  • quelle est l’étendue de la protection contre le licenciement dont je fais l’objet ? ;

  • dans quels cas mon employeur peut-il valablement me licencier ? ;

  • puis-je contester mon licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le tribunal compétent ? ;

  • si mon licenciement est requalifié en licenciement nul, mon ancien employeur va-t-il devoir m’indemniser ? Devra-t-il me réintégrer à mon poste ? ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte par le biais d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15333)

La protection contre le licenciement qui succède au congé de maternité ne peut être reportée mais que par une période de congés payés accolée. Ainsi, une dispense d'activité rémunérée mise en place par l'employeur n'a pas pour vocation de prolonger d'autant la période de protection, celle-ci commençant alors à courir à la fin du congé de maternité. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Documents rédigés


La question du moment

Licenciée alors que j'étais enceinte ou en congé maternité, puis-je obtenir le versement de dommages et intérêts ?

La femme enceinte ou en congé maternité licenciée en méconnaissance de la protection dont elle fait l'objet contre le licenciement peut solliciter le versement de dommages et intérêts.

L'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée par le Code du travail (1).

En effet, lorsque le juge constate que le licenciement est nul et que la salariée ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il lui octroie une indemnité. Celle-ci est à la charge de l'employeur et ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (2).

Ainsi, la salariée a droit, outre les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement (3).

L'indemnité précitée est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle (2).


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