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Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Possibilité de licencier
  • Salariée protégée
  • Congé maternité
  • Congé parental
  • Impossibilité de maintenir le contrat
  • Faute grave
  • Annulation
  • Nullité du licenciement
  • Indemnité
  • Versement des salaires
  • Dommages et intérêts

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, qui comporte tout de même quelques exceptions.

Vous étiez déjà enceinte ou en congé maternité quand votre employeur a mis un terme à votre contrat de travail ? Au contraire, il n’avait pas encore connaissance de votre état de grossesse lorsqu’il vous a licenciée ? Ou encore, peut-être êtes-vous tombée enceinte dans la foulée de votre licenciement ?

Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir votre grossesse sur la validité d’un tel licenciement et vous avez raison de le faire.

Si votre employeur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité de la rupture de votre contrat de travail. Vous serez alors indemnisée.

Contenu du dossier :

Ce dossier répond notamment aux questions suivantes :

  • mon employeur a-t-il le droit de me licencier alors que je suis enceinte ? ;

  • mon contrat peut-il être rompu pendant mon congé de maternité ? ;

  • quelle est l’étendue de la protection contre le licenciement dont je fais l’objet ? ;

  • dans quels cas mon employeur peut-il valablement me licencier ? ;

  • puis-je contester mon licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le tribunal compétent ? ;

  • si mon licenciement est requalifié en licenciement nul, mon ancien employeur va-t-il devoir m’indemniser ? Devra-t-il me réintégrer à mon poste ? ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte par le biais d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15333)

La protection contre le licenciement qui succède au congé de maternité ne peut être reportée mais que par une période de congés payés accolée. Ainsi, une dispense d'activité rémunérée mise en place par l'employeur n'a pas pour vocation de prolonger d'autant la période de protection, celle-ci commençant alors à courir à la fin du congé de maternité. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Enceinte durant son congé parental, bénéficie-t-on de la protection contre le licenciement ?

La question se pose lorsqu'une salariée est en congé parental, son contrat se trouve déjà suspendu. Les salariés enceintes bénéficient d'une protection particulière pendant toute la durée de leur grossesse.

Ainsi, elles ne peuvent être licenciées que si elles ont commis une faute grave, étrangère à leur grossesse ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat, dès lors que ce motif est étranger à la grossesse (1).

le Code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes (2).

La jurisprudence reconnaît que cette protection contre le licenciement s'applique à une femme dont la grossesse est médicalement reconnue alors qu'elle se trouve en congé parental (3). Par conséquent, si l'employeur veut procéder à un licenciement, la salariée enceinte peut demander la nullité de ce licenciement.

Le fait d'être en congé parental ne fait aucunement obstacle à la protection contre le licenciement de la salariée enceinte.


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