-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de Mathilde Guyban

Ce dossier : 

Consultation du CSE sur les conditions d'emploi

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 11 Décembre 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En tant qu’instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté dans de nombreux domaines, notamment sur les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise. Télétravail, contrôle de l'activité des salariés par la mise en place de caméras, introduction de nouvelles technologies ou encore recours au travail précaire, l'employeur ne peut décider de prendre des mesures impactant les conditions de travail des salariés, sans avoir au préalable recueilli l’avis du CSE. Afin d’émettre un avis utile, il est nécessaire de connaître les tenants et aboutissants de la procédure.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Consultation sur les conditions d’emploi
  • Comité Social et Économique
  • Avis du CSE
  • Carence de l'employeur
  • Délais de consultation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • A quel moment le comité social et économique doit-il être consulté sur un projet qui concerne les conditions d’emploi ?

  • Quels sont les délais que l’employeur doit respecter lors de la consultation du comité social et économique sur les conditions d’emploi ?

  • L'intervention d'un expert prolonge-t-il le délai dont dispose le Comité Social et Economique pour rendre un avis ?

  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?

  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?

  • Le comité social et économique est-il consulté concernant l’introduction ou la modification du règlement intérieur ?

  • Quelle est la portée de l’avis rendu par le comité social et économique, à la suite d’une consultation sur les conditions d’emploi ?

  • Le comité social et économique doit être consulté sur les conditions d’emploi. Quelles mesures prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation ?

  • Le comité social et économique est-il consulté lors d’une réorganisation du travail ?

  • L’employeur doit consulter le comité social et économique concernant les nouvelles technologies et les projets d’introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. De quoi s’agit-il ?

  • Dans quelles situations le comité social et économique doit-il être consulté lorsque l’employeur prend une décision touchant à la durée du travail ?

  • Comment est consulté le comité social et économique en matière de congés payés ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté concernant le télétravail ?

  • Le comité social et économique est-il consulté concernant le contrôle du salarié par l’entreprise ?

  • En cas de recours à l'activité partielle, le comité social et économique doit-il être consulté ?

  • L’employeur n’a pas consulté le comité social et économique concernant les conditions d’emploi. Avons-nous un recours ?

  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?

  • Quels risques pour l'employeur s'il ne respecte pas les règles en matière de consultation du CSE ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Toute mesure décidée par l'employeur qui impacterait les conditions de travail des salariés doit, avant sa mise en œuvre, vous être présentée par l'employeur, pour avis. Il ne faut pas négliger ce rôle consultatif.

La consultation vous permet, d’une part, de recueillir les explications de l'employeur sur la mesure qu'il entend mettre en place dans l'entreprise et, d’autre part, de rendre un avis éclairé sur la question. En plus de rendre l'avis, vous pouvez faire part de propositions à votre employeur. Véritable outil du dialogue social, la consultation sur les conditions d'emploi des salariés est l'occasion de vous exprimer, voire de pointer du doigt ce qui vous semble incohérent, de demander des précisions à l'employeur et de d'exposer vos idées. A ce titre, vous pouvez formuler des vœux et des résolutions.

Quels sont les délais de consultation et les moyens mis à votre disposition pour vous aider à rendre un avis ? Pouvez-vous faire appel à un expert afin d’appréhender des informations utiles avant d’émettre votre avis ? Quels sont vos droits en cas de défaut ou de manque d’informations ? Ce dossier vous aide à répondre à toutes ces questions et à mieux comprendre votre rôle d’élu.  

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour préparer et comprendre la consultation du CSE sur les conditions d'emploi des salariés :

  • domaines soumis à l'obligation de consultation ;

  • délais de consultation ;

  • portée de l'avis rendu ;

  • recours en cas d'absence de consultation ;

  • recours à l’expertise ;

  • etc.


La question du moment

A quel moment le comité social et économique doit-il être consulté sur un projet qui concerne les conditions d’emploi ?

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à la prise de décision de l'employeur de modifier les conditions d'emploi dans l'entreprise. Le Code du travail précise en effet que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSE (sauf dans le cadre d'une offre publique d'acquisition) (1).

La consultation ne doit être ni trop prématurée par rapport à l'état d'avancement du projet ni trop tardive.

Un projet doit être soumis à la consultation du CSE lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation de l'entreprise, peu important qu'il ne soit pas accompagné de mesures précises et concrètes d'application (2). Le projet doit être soumis à l'avis du CSE avant d'avoir été définitivement arrêté (3).

L'employeur ne peut pas consulter directement les salariés sur un projet, de modification de l'organisation du travail et de réduction de la rémunération impliquée, présenté comme définitivement acquis, avant la consultation préalable du CSE (4).

Dans le cadre de ses attributions, le comité d'entreprise émet des avis et des voeux. Pour qu'il puisse rendre son avis, il dispose d'un délai d'examen suffisant (5).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Les autres dossiers sur le même thème