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Consultation du CSE sur les conditions d'emploi

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Page 1 du dossier Consultation du CSE sur les conditions d'emploi

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 11 Décembre 2019

En tant qu’instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté dans de nombreux domaines, notamment sur les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise. Télétravail, contrôle de l'activité des salariés par la mise en place de caméras, introduction de nouvelles technologies ou encore recours au travail précaire, l'employeur ne peut décider de prendre des mesures impactant les conditions de travail des salariés, sans avoir au préalable recueilli l’avis du CSE. Afin d’émettre un avis utile, il est nécessaire de connaître les tenants et aboutissants de la procédure.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Consultation sur les conditions d’emploi
  • Comité Social et Économique
  • Avis du CSE
  • Carence de l'employeur
  • Délais de consultation

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • A quel moment le comité social et économique doit-il être consulté sur un projet qui concerne les conditions d’emploi ?

  • Quels sont les délais que l’employeur doit respecter lors de la consultation du comité social et économique sur les conditions d’emploi ?

  • L'intervention d'un expert prolonge-t-il le délai dont dispose le Comité Social et Economique pour rendre un avis ?

  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?

  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?

  • Le comité social et économique est-il consulté concernant l’introduction ou la modification du règlement intérieur ?

  • Quelle est la portée de l’avis rendu par le comité social et économique, à la suite d’une consultation sur les conditions d’emploi ?

  • Le comité social et économique doit être consulté sur les conditions d’emploi. Quelles mesures prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation ?

  • Le comité social et économique est-il consulté lors d’une réorganisation du travail ?

  • L’employeur doit consulter le comité social et économique concernant les nouvelles technologies et les projets d’introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. De quoi s’agit-il ?

  • Dans quelles situations le comité social et économique doit-il être consulté lorsque l’employeur prend une décision touchant à la durée du travail ?

  • Comment est consulté le comité social et économique en matière de congés payés ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté concernant le télétravail ?

  • Le comité social et économique est-il consulté concernant le contrôle du salarié par l’entreprise ?

  • En cas de recours à l'activité partielle, le comité social et économique doit-il être consulté ?

  • L’employeur n’a pas consulté le comité social et économique concernant les conditions d’emploi. Avons-nous un recours ?

  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?

  • Quels risques pour l'employeur s'il ne respecte pas les règles en matière de consultation du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet

1 Avis des juges

  • Les heures sup’ sont payées si l’accord de modulation du temps de travail est ignoré !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Toute mesure décidée par l'employeur qui impacterait les conditions de travail des salariés doit, avant sa mise en œuvre, vous être présentée par l'employeur, pour avis. Il ne faut pas négliger ce rôle consultatif.

La consultation vous permet, d’une part, de recueillir les explications de l'employeur sur la mesure qu'il entend mettre en place dans l'entreprise et, d’autre part, de rendre un avis éclairé sur la question. En plus de rendre l'avis, vous pouvez faire part de propositions à votre employeur. Véritable outil du dialogue social, la consultation sur les conditions d'emploi des salariés est l'occasion de vous exprimer, voire de pointer du doigt ce qui vous semble incohérent, de demander des précisions à l'employeur et de d'exposer vos idées. A ce titre, vous pouvez formuler des vœux et des résolutions.

Quels sont les délais de consultation et les moyens mis à votre disposition pour vous aider à rendre un avis ? Pouvez-vous faire appel à un expert afin d’appréhender des informations utiles avant d’émettre votre avis ? Quels sont vos droits en cas de défaut ou de manque d’informations ? Ce dossier vous aide à répondre à toutes ces questions et à mieux comprendre votre rôle d’élu.  

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour préparer et comprendre la consultation du CSE sur les conditions d'emploi des salariés :

  • domaines soumis à l'obligation de consultation ;

  • délais de consultation ;

  • portée de l'avis rendu ;

  • recours en cas d'absence de consultation ;

  • recours à l’expertise ;

  • etc.


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La question du moment

L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?

Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les membres du Comité Social et Economique (CSE) doivent disposer d'un délai d'examen suffisant des documents et informations qui leurs sont transmis par l'employeur (1).

Le point de départ du délai de consultation est le jour :

  • de la communication par l'employeur des informations prévues par le cadre légal ;

ou

  • de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Si l'employeur n'a pas mis en place la BDES, ou ne répond pas à son obligation légale de la tenir régulièrement à jour, ces délais sont inopposables aux membres du CSE. Ils ne commenceront à courir qu'à compter du jour ou la BDES sera, soit mise en place, soit mise à jour (2).

Dans tous les cas où l'employeur est tenu de consulter à la fois le CSE central et 1 ou plusieurs comités d'établissement, les délais légaux de consultation s'appliquent au CSE central. L'avis de chaque comité d'établissement doit alors être rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l'avis est réputé négatif (3).

Enfin, lorsque le comité estime ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre son avis, il peut saisir le Président du Tribunal de grande Instance en référé afin qu'il enjoigne l'employeur de communiquer les éléments manquants. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours et peut décider, même si le report des délais n'est pas automatique en pareille situation, de prolonger les délais légaux impartis au CSE (4).


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