La détermination de critères relatifs à l'ordre des licenciements est obligatoire dans le cadre d'un projet de licenciement économique (1). Soit une convention ou un accord collectif de travail applicable à l'entreprise fixe ces critères, auquel cas le Comité Social et Économique (CSE) est non pas consulté mais simplement informé (2). Soit, en l'absence d'accord collectif, l'employeur définit unilatéralement les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation de l'instance (3).
La direction n'est pas tenue de faire connaître au comité la liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé (4).
Dans le cadre de cette consultation, votre mission en tant que membre de l'instance est de veiller à ce que les critères retenus par le chef d'entreprise ne soient pas discriminatoires. Ces derniers doivent notamment prendre en compte (5) :
- les charges de famille ;
- la situation particulière de certains salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, comme les salariés handicapés ou les salariés âgés ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Il vous est également possible de proposer d'autres critères à votre employeur ou encore de solliciter qu'un critère soit privilégié, par exemple.
Sachez que le seul renvoi par votre direction aux critères retenus lors d'un précédent licenciement pour motif économique n'est pas admis (6).
Votre avis sur la fixation des critères d'ordre des licenciements aura lieu lors de votre consultation sur le projet de licenciement économique (7).
Qu'il s'agisse d'un projet de grand licenciement (10 salariés au moins sur une même période de 30 jours) ou d'un petit licenciement (moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours), les critères d'ordre doivent être portés à la connaissance du CSE avec la convocation à la première réunion (8).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon