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Comprendre vos droits en tant que salarié en intérim : notre dossier

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 08 avril 2025

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Salariés intérimaires, découvrez les règles spécifiques qui encadrent le contrat de travail temporaire. Notre dossier vous explique comment fonctionne le contrat de mission pour vous aider à comprendre et user de vos droits. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour tout savoir sur le contrat d'intérim....... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que l'intérim ? Quelles sont les conditions de travail des travailleurs temporaires ?

L'intérim est le mot courant pour désigner le travail temporaire. Une agence de travail temporaire (ETT), communément appelée agence d'intérim, va mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un salarié intérimaire pour la réalisation d'une mission particulière. L'ETT est l'employeur du salarié intérimaire. Ce dernier exécute sa mission dans l'entreprise où il est mis à disposition.

L'entreprise utilisatrice doit respecter le principe d'égalité de traitement vis-à-vis de ses intérimaires.

Quel encadrement de la relation tripartite entre ETT, l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire en contrat ?

Cette relation tripartite est strictement encadrée par la Loi pour éviter les dérives. Le recours à l'intérim doit rester exceptionnel. En aucun cas, la mission d'un intérimaire ne doit avoir pour effet de pouvoir à un emploi permanent.

D'un côté, la relation entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice est encadrée par le contrat de mise à disposition. De l'autre côté, le contrat de mission encadre la relation contractuelle entre l'ETT et le salarié intérimaire, ainsi que les garanties du travailleur temporaire.

Du fait de la précarité de l'emploi, les droits des salariés intérimaires font l'objet de garanties légales et conventionnelles (durée du contrat, renouvellement, prime de fin de mission, poste en CDI, conséquence du refus d'une proposition de CDI, etc.). Notre dossier vous aide à comprendre et à maîtriser le statut d'intérimaire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Suite à une période d'inactivité, vous venez de trouver un nouvel emploi en intérim. L'ETT qui a procédé au recrutement vous propose de signer un contrat de mission afin de travailler pour une entreprise utilisatrice.

Quelle est la définition du contrat de travail temporaire (CTT) ? Combien de fois peut-on renouveler un contrat d'intérim ?

Le contrat de travail temporaire est le contrat de mission qui vous lie avec l'ETT. Les motifs de recours à ce type de contrat sont encadrés par la loi et les accords de branches. Suivant les cas de recours au travail temporaire, la durée du contrat peut varier, le nombre de renouvellements aussi.

Nous vous expliquons comment fonctionne le travail temporaire, quel est le formalisme à respecter, combien de fois votre contrat peut être renouvelé, etc.

Combien de temps peut-on rester dans la même entreprise ? Quelles sont les garanties apportées au salarié intérimaire (rémunération, indemnités, proposition de CDI) ?

Un intérimaire peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée, on parle alors de CDI intérimaire. Avant la signature de votre contrat de travail, vous devez savoir quelle sera la portée de votre engagement et avoir conscience de votre statut et de ce qu'il implique.

Un intérimaire est-il considéré comme un salarié par l'entreprise utilisatrice ?

Vous disposez de garanties de rémunération. L'entreprise utilisatrice doit garantir vos conditions de travail. En cas de non-respect des règles, vous pouvez, dans certains cas, demander la requalification de votre contrat en CDI.

Notre dossier vous explique vos droits et garanties en tant qu'intérimaire. Dans quels cas pouvez-vous demander la requalification de votre contrat ? À quelle rémunération pouvez-vous prétendre ? Quelles sont les garanties que doit vous apporter l'entreprise utilisatrice ?

Quelle est l'indemnité de fin de contrat pour un intérimaire ?

La précarité de l'intérim est compensée par l'indemnité de fin de mission versée au travailleur temporaire. Pour autant, elle n'est pas toujours due. Nous vous expliquons dans quels cas vous êtes éligible ou non au versement de cette indemnité.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans la conclusion d'un contrat de travail temporaire. Il aborde les notions suivantes :

définition du travail temporaire ;
relation tripartite ;
cas de recours au travail intérimaire ;
formalisme du contrat de mission ;
durée du contrat de mission ;
renouvellement du contrat de mission ;
aménagements du début et du terme de la mission ;
protection sociale du travailleur temporaire ;
terme du contrat de mission ;
rupture anticipée du contrat de mission ;
embauche à l'issue du contrat ;
refus de CDI ;
requalification en CDI ;
indemnités de fin de mission ;
etc.

De plus, nous vous proposons un modèle de courrier pour requérir une nouvelle mission auprès de l’agence d’intérim en cas de rupture anticipée.

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. Le contrat de travail temporaire : cas de recours, mentions, durée.
Quelle définition du travail temporaire ?
Dans quels cas, prévus par la Loi, un employeur peut-il avoir recours à un salarié intérimaire ?
Dans quels cas un employeur ne peut pas avoir recours à un contrat de travail temporaire ?
Quelles sont les clauses obligatoires d'un contrat de mission ?
Le contrat de travail temporaire a-t-il une durée maximum, renouvellement inclus ? (motif de recours et durée spécifique)
Le contrat de mission conclu pour remplacement a-t-il une durée minimale ou des aménagements spécifiques possibles?
Qu’est-ce que le travail à temps partagé ?
II. Exécution du contrat de travail temporaire
Qui est mon employeur pendant ma mission d’intérim ?
Suis-je soumis à une période d’essai en tant qu'intérimaire ?
Je suis intérimaire, à quelle convention collective dois-je me référer ?
Puis-je percevoir le même salaire et accessoire de salaire qu’un salarié de l’entreprise, à poste et à qualification équivalents ?
Salarié intérimaire, quelles sont mes conditions de travail ?
Puis-je effectuer des heures supplémentaires lorsque je suis en intérim ?
Salarié intérimaire, est-ce que je peux avoir la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Ai-je droit à des congés payés en tant qu'intérimaire ?
Que se passe-t-il si je suis malade pendant une mission ?
Je suis intérimaire et je travaille de nuit, comment suis-je traité par rapport aux salariés de l’entreprise d’accueil ?
En tant que salarié intérimaire, puis-je bénéficier des tickets restaurant de l’entreprise utilisatrice ?
III. Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire
Le contrat de travail temporaire peut-il être renouvelé ?
En temps normal, quand le contrat de travail temporaire prend-il fin ?
Mon contrat de travail temporaire prend fin, à quelles indemnités ai-je droit ?
Quel est le montant de ma prime de précarité ?
L'entreprise de travail temporaire peut-elle rompre le contrat de travail de manière anticipée ?
Le salarié intérimaire peut-il rompre son contrat de mission de manière anticipée ?
Puis-je demander la requalification de mon contrat de mission à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ?
Puis-je demander la requalification de mon contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ?
Quelles sont les conséquences de la requalification de mon contrat de mission ?
Quel délai pour agir en demande de requalification du contrat de mission ?
Sur quel motif puis-je demander la requalification de mes contrats d’intérim en CDI ?
La Loi prévoit-elle une procédure spécifique pour l'action en demande de requalification ?
En tant que salarié intérimaire, est-ce que je peux agir en justice contre l'agence d'intérim et contre l'entreprise utilisatrice ?
Peut-on me proposer un CDI au terme de ma mission ?
Quel droit à l’information sur les postes de travail à pourvoir en CDI ?
Quelles conséquences en cas de refus de proposition de poste de travail en CDI à la suite d’un contrat de mission ?

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°10871*01 Relevé mensuel des contrats de travail temporaire

3 Fiches express

Le travail temporaire : définition et cas de recours au contrat de mission
Formalisme et exécution du contrat de mission
Indemnités et terme du contrat de mission

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Contrat intérim

Avenant

Chômage

Salaire & congés

Renouvellement

Rupture

Remplacement

Requalification

Contrat de mission

Durée

Entreprise utilisatrice

Entreprise de travail temporaire

Rupture anticipée

Embauche

Formalisme du contrat

Extrait de notre dossier

Mon contrat de travail temporaire prend fin, à quelles indemnités ai-je droit ?

La fin d'un contrat de travail temporaire vous donne droit à certaines indemnités en plus de votre rémunération. Il y a une indemnité de précarité d'emploi (aussi appelée indemnité de fin de mission), une indemnité compensatrice de congés payés.

À l'issue d'une mission, lorsque le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à cette indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (1). L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire.

L'indemnité de fin de mission n'est pas due (2) :

lorsque le contrat de mission est conclu au titre d'un emploi saisonnier, si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de stages de formation ;
en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, de sa faute grave ou en cas de force majeure.

Le salarié temporaire a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle qu'en soit la durée. Son montant est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut pas être inférieur à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié tout au long de sa mission. Elle est versée en toute fin de mission (3).

Par ailleurs, en cas de requalification du contrat de travail en CDI, à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, le salarié bénéficie d'une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire (4).
Le travailleur temporaire ayant obtenu la requalification de son contrat de travail a également droit à une indemnité compensatrice de préavis (5).

Les dernières informations de Mathilde Guyban, juriste experte

La mise à jour du 09 avril 2025 concerne :

Depuis la Loi du 9 mars 2023, l'entreprise utilisatrice doit informer les intérimaires, justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois, des postes à pourvoir en CDI dans l'entreprise.

La mise à jour du 04 avril 2016 concerne :

Selon une étude de la DARES publiée le 25/03/2016, à la fin du 4ème trimestre 2015, 586 200 salariés sont intérimaires, soit une hausse de 18 900 postes par rapport à la fin du 3ème trimestre 2015. Tous les secteurs sont concernés.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Mathilde Guyban Juriste depuis 2016

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