Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre vos droits

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre vos droits
Page 1 du dossier Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre vos droits

Rédigé par AnthonyBoceno - Mis à jour le 19 Septembre 2019

4.7 (6 avis)

Vous prenez un nouveau départ en quittant votre entreprise mais votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, et certificat de travail) ou pire, les documents sont erronés.

Sachez que cette formalité est indispensable et doit être accomplie sous un certain délai. Vous êtes donc légitime à en faire la demande. Nous vous éclairons sur vos démarches !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • documents de fin de contrat
  • certificat de travail
  • attestation Pôle emploi
  • solde de tout compte

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

  • I. Le certificat de travail

  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

  • II. Le reçu pour solde de tout compte

  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

  • Puis-je contester mon solde de tout compte ?

  • Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

  • Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

  • Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

  • Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

  • Mon employeur doit-il me remettre l’attestation Pôle emploi lorsque je démissionne ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Documents remis au salarié en fin de contrat

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de demande d'attestation Pôle emploi

  • Demande de reçu pour solde de tout compte

10 Avis des juges

  • Nullité du transfert du contrat de travail et remise des documents sociaux

  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

  • La validité d'un solde de tout compte.

  • La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.

  • La validité d’un reçu pour solde de tout compte.

  • La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.

  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.

  • L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"

  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.

  • L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous avez adressé votre démission ou vous êtes sur le point de le faire, vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il doit vous remettre vos documents de fin de contrat. Doit-il les tenir à disposition ou les envoyer par courrier ?

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quand doit-il être remis ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? et celui du certificat de travail ?  

Vous trouverez la réponse à toutes vos questions dans notre dossier !

Contenu du dossier  

Nous traiterons notamment les points suivants :

  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et moyens de remise de ceux-ci ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive ou en cas de document erroné ou non-conforme ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient  également un modèle de lettre pour demander la délivrance mais également pour en contester les effets.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 4 juin 2008 (n°06-45757), la Cour de cassation est venue dire que l?employeur est tenu de remettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage. Cette obligation vaut pour tous les types de rupture de contrat de travail, que ce soit la démission, le licenciement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...)

Anthony Boceno Juriste

5

Articles publiés

7

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI....

Voir +

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à accomplir. La remise des documents de fin de contrat en fait partie. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être...

Voir +

Solde de tout compte, quelle date pour faire partir le délai de 6 mois pour le contester ?

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois !

Voir +


La question du moment

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (1). Généralement, il indiquera le montant des salaires, des primes et des diverses indemnités qui sont versés au titre de la rupture.

Sa forme est libre, pour autant, il doit impérativement contenir la signature du salarié. Il indique la date à laquelle il est remis au salarié.

En effet, c'est cette date qui commence à faire courir le délai de 6 mois pendant lequel le salarié peut contester son reçu pour solde de tout compte.

A défaut de date, le salarié disposera de 3 ans pour le contester (2).

Il doit être établi en double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'employeur (3).

1. La remise du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail

Le reçu pour solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat, soit à la fin du préavis qu'il soit ou non exécuté.

Cette remise a un caractère impératif pour l'employeur, peu important la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD...).

2. Le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte

Le salarié a la possibilité de dénoncer par lettre recommandée le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature. Dénoncer le reçu pour solde de tout compte signifie que le salarié conteste les sommes qui figurent dessus.

En revanche, si au terme du délai de six mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte le salarié ne l'a pas dénoncé, le reçu produit un effet libératoire pour l'employeur : le salarié ne pourra plus contester les sommes y figurant.

Toutefois, le salarié reste libre de contester des sommes qui lui seraient dues mais qui ne figureraient pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne peut l'y obliger. Dans ce cas, l'obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte persiste, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans pour le contester et non plus 6 mois.


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    oui globalement.

    le 26/09/2019

  • 4

    le 06/09/2019

  • 5

    le 01/08/2019

  • 5

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

    le 25/11/2016

  • 5

    Conforme à mes attentes. Bien cordialement

    le 20/11/2016

  • 5

    Très satisfait et le prix est très bien!!

    le 21/11/2014

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème