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Ce dossier : 

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.7 (6 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 Février 2021

4.7 (6 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. L
a remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe). 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Documents de fin de contrat
  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Délai
  • Définition
  • Remise tardive

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

  • I. Le certificat de travail

  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

  • II. Le reçu pour solde de tout compte

  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

  • Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

  • Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

  • Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

  • Mon employeur doit-il me remettre l’attestation Pôle emploi lorsque je démissionne ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Documents remis au salarié en fin de contrat

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de demande d'attestation Pôle emploi

  • Demande de reçu pour solde de tout compte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Suite à votre départ, vous n’avez toujours pas obtenu vos documents de fin de contrat. Cela pose problème pour votre inscription en tant que demandeur d’emploi. 

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ?  A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? 

Contenu du dossier  

Nous traiterons notamment les points suivants :

  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient  également un modèle de lettre pour demander la délivrance des pièces mais également en contester les effets.


La question du moment

Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes remises au salarié au moment de son départ de l'entreprise.

Son contenu est libre, mais dans la plupart des modèles la mention d'une somme nette en euros (en chiffres et en lettres) est prévue, ainsi que le détail des éléments auxquels elle correspond (salaire en cours, 13ème mois, congés payés, préavis…).

Si le salarié souhaite calculer son solde de tout compte, il faut déterminer les sommes que son employeur lui doit au moment de la rupture définitive de son contrat de travail. Les sommes dues varient donc selon la situation du salarié et il est donc délicat d'établir un glossaire.

A titre indicatif, le salarié peut bénéficier lors de la rupture de son contrat de travail :

  • du salaire en cours, ainsi que tous ses accessoires pour la période travaillée (avantages en nature, remboursement de frais professionnels, primes obligatoires et exceptionnelles, heures supplémentaires majorées),
  • de l'indemnité compensatrice de congés payés : à l'issue du préavis effectué ou non, le solde des congés payés doit lui être versé. Cela correspond au nombre de jours de congés payés acquis mais qu'il n'a pas pu prendre.

En principe, son bulletin de salaire récapitule les congés qu'il lui reste à prendre.

Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié est licencié pour faute lourde, mais uniquement concernant la période de référence en cours au moment de son licenciement (1).

  • de l'indemnité compensatrice de préavis : le préavis est un droit et une obligation pour le salarié et l'employeur. Si le salarié demande à en être dispensé ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter (maladie, incarcération…), l'indemnité ne lui sera pas due. Si c'est l'employeur qui l'en a dispensé, alors le préavis doit être payé sous forme d'indemnité de préavis (2).

Cette indemnité est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.

La durée de ce préavis est en général fixée par un accord collectif, mais à défaut, une durée minimale existe.

Le calcul du montant du reçu pour solde de tout compte est fonction des éléments de salaire et indemnités d'origine légale, mais également des avantages octroyés par le contrat de travail, la convention collective ou encore les usages du secteur d'activité.

Le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas les sommes versées de manière hypothétique :

  • les indemnités versées en contrepartie d'une clause de non concurrence (3) ;
  • les dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage (4) ;
  • la prime d'intéressement non exigible au moment de la remise du reçu (5).

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Le mot de l'auteur

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    oui globalement.

    le 26/09/2019

  • 4

    le 06/09/2019

  • 5

    le 01/08/2019

  • 5

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

    le 25/11/2016

  • 5

    Conforme à mes attentes. Bien cordialement

    le 20/11/2016

  • 5

    Très satisfait et le prix est très bien!!

    le 21/11/2014

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