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Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 25 Décembre 2014

Vous venez de quitter votre entreprise parce que vous étiez en CDD et que votre contrat s'est terminé, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné, et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, anciennes assedic et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.
Sachez que cette formalité est obligatoire et doit être accomplie sous un certain délai. Vous êtes donc fondé à en faire la demande. Nous vous guidons dans votre démarche.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • documents de fin de contrat
  • certificat de travail
  • attestation Pôle emploi ou assedic
  • solde de tout compte

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous avez adressé votre démission ou vous êtes sur le point de le faire, vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il doit vous remettre vos documents de fin de contrat et doit-il les tenir à disposition ou les envoyer par courrier ?
Que comprend le solde de tout compte, quand doit-il être remis et que contient-il ? Votre employeur doit-il également vous verser votre indemnité de congés payés et dans ce cas, comment calculer celle-ci ?
Vous trouverez la réponse à toutes vos questions dans notre dossier !

Contenu du dossier  

  • la délivrance des documents de contrat : le lieu, la date et les moyens de remise de ceux-ci ;
  • les sanctions encourues par l'employeur qui ne remet pas ces documents, qui les transmet en retard ou en cas de document erroné ou non-conforme 
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat
  • un modèle de lettre pour en demander la délivrance

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Le mot de l'auteur

03/08/2016

Le 4 juin 2008 (n°06-45757), la Cour de cassation est venue dire que l?employeur est tenu de remettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage. Cette obligation vaut pour tous les types de rupture de contrat de travail, que ce soit la démission, le licenciement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...)

La question du moment

Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Assedic (pôle emploi) ?

La réponse

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation ASSEDIC (attestation Pôle emploi) qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. 

1. La démission et le bénéfice des allocations chômage

Un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage. Toutefois, au terme d'un délai de 121 jours de chômage, un salarié démissionnaire peut solliciter un réexamen de sa situation afin de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage sil justifie d'une recherche active d'emploi (1).

Certaines démissions sont considérées comme légitimes (1) : le salarié peut, à ce titre, percevoir les allocations chômage.

Exemples : la démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, la démission pour créer ou reprendre une entreprise.

Le cas de la prise d'acte de la rupture : si un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et si la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sera indemnisé au titre de l'assurance chômage. En revanche, si elle produit les effets dune démission, le salarié sera privé des allocations chômage. Notons, toutefois, que cette requalification ne peut intervenir qu'avec une action en justice, qui peut s'avérer très longue et pendant laquelle le salarié ne perçoit aucune indemnisation chômage.

2. La remise obligatoire de l'attestation

L'attestation Pôle emploi contient des mentions obligatoires destinées à permettre à l'administration de déterminer le montant des allocations chômage qui seront versées au salarié. Exemples : informations concernant l'employeur et le salarié, informations relatives à l'emploi occupé par le salarié au sein de l'entreprise, le motif de la rupture.

L'employeur doit remettre obligatoirement l'attestation au salarié, peu importe la nature, la durée du contrat de travail, et le motif de la rupture du contrat. La délivrance de l'attestation ASSEDIC doit intervenir le jour même de la rupture du contrat de travail (2). L'employeur doit également transmettre un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi.

L'employeur ne peut donc se retrancher derrière le fait que le salarié ne peut prétendre au versement des allocations chômage pour refuser de lui remettre son attestation Pôle emploi.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 25-11-2016
    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.
  • 5 Par Le 20-11-2016
    Conforme à mes attentes. Bien cordialement
  • 5 Par Le 21-11-2014
    Très satisfait et le prix est très bien!!

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