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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre vos droits

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre vos droits

Rédigé par AnthonyBoceno - Mis à jour le 19 Septembre 2019

4.7 (6 avis)

Vous prenez un nouveau départ en quittant votre entreprise mais votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, et certificat de travail) ou pire, les documents sont erronés.

Sachez que cette formalité est indispensable et doit être accomplie sous un certain délai. Vous êtes donc légitime à en faire la demande. Nous vous éclairons sur vos démarches !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • documents de fin de contrat
  • certificat de travail
  • attestation Pôle emploi
  • solde de tout compte

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

  • I. Le certificat de travail

  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

  • II. Le reçu pour solde de tout compte

  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

  • Puis-je contester mon solde de tout compte ?

  • Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

  • Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

  • Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

  • Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

  • Mon employeur doit-il me remettre l’attestation Pôle emploi lorsque je démissionne ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Documents remis au salarié en fin de contrat

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de demande d'attestation Pôle emploi

  • Demande de reçu pour solde de tout compte

10 Avis des juges

  • Nullité du transfert du contrat de travail et remise des documents sociaux

  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

  • La validité d'un solde de tout compte.

  • La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.

  • La validité d’un reçu pour solde de tout compte.

  • La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.

  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.

  • L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"

  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.

  • L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous avez adressé votre démission ou vous êtes sur le point de le faire, vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il doit vous remettre vos documents de fin de contrat. Doit-il les tenir à disposition ou les envoyer par courrier ?

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quand doit-il être remis ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? et celui du certificat de travail ?  

Vous trouverez la réponse à toutes vos questions dans notre dossier !

Contenu du dossier  

Nous traiterons notamment les points suivants :

  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et moyens de remise de ceux-ci ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive ou en cas de document erroné ou non-conforme ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient  également un modèle de lettre pour demander la délivrance mais également pour en contester les effets.


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Le mot de l'auteur

Le 4 juin 2008 (n°06-45757), la Cour de cassation est venue dire que l?employeur est tenu de remettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage. Cette obligation vaut pour tous les types de rupture de contrat de travail, que ce soit la démission, le licenciement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...)

Anthony Boceno Juriste

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La question du moment

Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

Le salarié peut, dans un délai de 6 mois suivant la signature du solde de tout compte, le dénoncer (1). Le délai de 6 mois s'apprécie à compter de la date inscrite sur le document. Lorsque le solde de tout compte n'est pas daté, le salarié n'est pas enfermé dans ce délai : il dispose alors de 3 ans pour le contester (par exemple parce que les sommes versées sont insuffisantes) (2). Le reçu pour solde de tout compte doit également comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (3).

Le salarié peut le dénoncer par lettre recommandée (4). Il n'est pas nécessaire de motiver la dénonciation dans le courrier.

La convocation de l'employeur à une audience prud'homale dans ce même délai de six mois produit les effets d'une dénonciation par lettre recommandée (5).

Un reçu ne vaut pas renonciation du salarié à contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction, signée après la notification du licenciement et comportant des concessions réciproques, peut empêcher le salarié d'agir (6).



Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    oui globalement.

    le 26/09/2019

  • 4

    le 06/09/2019

  • 5

    le 01/08/2019

  • 5

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

    le 25/11/2016

  • 5

    Conforme à mes attentes. Bien cordialement

    le 20/11/2016

  • 5

    Très satisfait et le prix est très bien!!

    le 21/11/2014

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