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Modèle de Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise

Dénoncez un accord collectif que vous avez conclu ou auquel vous avez adhéré.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Indiquez le syndicat que vous représentez
Précisez l'accord que vous souhaitez dénoncer
Notez à quelle date l'accord d'entreprise à été signé
Expliquez les raisons de votre dénonciation
Signez et envoyez la lettre

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/08/2019

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Ce que dit la loi

Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, seuls les accords qui ont une durée indéterminée peuvent être dénoncés.

Vous devez notifier votre courrier de dénonciation aux autres parties signataires de l'accord.

Notez qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Conformément à l'article L2232-29 du Code du travail, l'accord conclu avec les représentants du personnel peut être dénoncé selon les mêmes modalités que son adoption (par conséquent l'accord ne pourra être valablement dénoncé que par les membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).

Le saviez-vous :

Votre courrier de notification sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.