Demander l’organisation des élections au comité social et économique (CSE)

Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés et vous souhaitez la mise en place d'un CSE ? Faites votre demande auprès de votre employeur.

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Vous guider pour demander à votre employeur la mise en place des élections du comité social et économique.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/03/2019

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Ce que dit la loi

Le comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel c'est-à-dire les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La mise en place du CSE sera obligatoire dans toutes les entreprises au plus tard le 1er janvier 2020.

Selon l'article L2311-2 du Code du travail, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'article L2314-8 du Code du travail dispose qu'en l'absence de comité social et économique, l'employeur est tenu d'engager la procédure d'élections professionnelles prévue à l'article L2314-5 du Code du travail, à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale. Il est tenu d'engager la procédure dans le mois suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, selon l'article L2411-6 du Code du travail, le salarié qui demande l'organisation des élections du comité social et économique bénéficie de la même protection que les représentants du personnel : l'autorisation de licenciement sera requise si l'employeur souhaite le licencier. Cette protection court pendant 6 mois à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée. Cependant, cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndical ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale qui a demandé l'organisation des élections.

Notre conseil :

Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs.

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.

Faites votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

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