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Rémunération dans la fonction publique : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Rémunération dans la fonction publique : tout savoir

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 16 Juin 2011

La rémunération du fonctionnaire est évolutive  Le salaire du fonctionnaire varie en fonction de son ancienneté et de son mérite.

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • A quelle rémunération ai-je droit en détachement ?

  • Quelles sont les charges retenues sur le traitement des agents non titulaires ?

  • Quelles sont les charges perçues sur le Traitement d’un agent titulaire ?

  • Peut-on effectuer une saisie sur ma pension d’invalidité ?

  • Est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires à la pension d’invalidité après un accident de service ?

  • En quoi consiste la pension d’invalidité ?

  • Dans quels cas peut-on effectuer des retenues sur mon traitement ?

  • Dans quels cas ai-je droit à une bonification indiciaire de mon traitement ?

  • Puis-je obtenir une avance sur traitement ?

  • Agent non titulaire de l’Etat, j’ai fait l’objet d’une suspension: mon salaire est-il maintenu ?

  • Quelles sont les conditions d’une retenue sur salaire pour fait de grève ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ce système avantageux est toutefois complexe. Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments qui vous permettront de mieux comprendre le fonctionnement de la rémunération des fonctionnaires. Vous pouvez aussi consulter la grille de salaire des fonctionnaires.

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La question du moment

Dans quels cas peut-on effectuer des retenues sur mon traitement ?

En vertu de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le travail du fonctionnaire est rémunéré selon la règle dite du service fait. C'est-à-dire que le montant du traitement total qui lui est dû n'est déterminé qu'après que sa présence et son travail effectifs aient été constatés.

Cette règle a deux conséquences :

1. Lorsque l'agent est absent de son lieu de travail en dehors des cas de congés ou de maladie prévus par la loi, l'administration peut est tenue de décompter ses jours d'absence du montant de son traitement.

Cette règle est valable autant pour les jours de grève que pour les absences hors congés que celles-ci soient autorisées ou non par le chef de service. Dans tous ces cas, dans la fonction publique d'Etat, on applique la règle du trentième indivisible c'est-à-dire que la retenue sur le traitement mensuel de l'agent sera au moins égale à un trentième du montant de ce traitement, même si l'agent a été absent moins d'une journée. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les agents ne sont pas soumis à la même règle, le décompte ne portera que sur des absences réelles : la retenue sera proportionnelle à la durée de l'inexécution du service.

2. Même lorsque l'agent est présent sur son lieu de travail, si il ne s'acquitte pas totalement ou partiellement des tâches qui lui incombent, son traitement doit être diminué en proportion du travail non effectué.

Toutefois selon la jurisprudence, seule l'inexécution du service " suffisamment manifeste pour pouvoir être matériellement constatée sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur le comportement de l'agent " permet d'effectuer une retenue sur traitement pour service non fait.  Attention : dans tous les cas, il ne s'agit jamais d'une sanction.

La retenue sur traitement est simplement la contrepartie d'une absence de service fait.

La retenue sur traitement ne peut jamais être utilisée comme sanction à l'égard de l'agent, quelque soit la gravité de la faute qui lui soit reprochée. Si un agent a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, il faudra engager une procédure disciplinaire à son encontre et lui appliquer une sanction prévue par les textes comme l'avertissement, la suspension temporaire ou la révocation.

Mais l'administration ne pourra jamais le sanctionner en opérant une retenue sur son traitement car cela reviendrait à lui imposer une amende ce que l'administration n'a pas le pouvoir de faire.


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