Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?
Rédigé par CarolineAudenaert Filliol - Mis à jour le 05 Février 2019
Votre employeur vous reproche votre “incompétence”, une insuffisance professionnelle ou encore une insuffisance de résultats. Peut-il vous licencier pour l’un de ces motifs ? L’insuffisance professionnelle peut-elle constituer une faute grave justifiant un licenciement ?
Dans quels cas puis-je être licencié pour insuffisance ? Un licenciement pour ce motif vous empêche-t-il de percevoir l’indemnité de licenciement ? Vous avez le droit de vous poser des questions.
✅ Notre dossier vous donne toutes les réponses pour faire valoir vos droits.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Insuffisance de résultats
- Insuffisance professionnelle
- Incompétence professionnelle
- Faute
- Disciplinaire
- Licenciement
- Motif du licenciement
- Indemnité
- Licenciement injustifié
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
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J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
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Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?
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Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d’essai s’est bien passée, peut-il me licencier ?
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Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ?
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Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?
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Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?
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Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
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Quelle est la différence entre perte de confiance et insuffisance professionnelle ?
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A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
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Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
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Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
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Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
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J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?
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Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
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Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification, puis-je contester le licenciement ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle
18 Avis des juges
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Le refus du salarié d’une mutation disciplinaire sans changement de secteur géographique est constitutif d’une faute
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Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire
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La non-atteinte d’objectifs réalisables par un salarié justifie son licenciement
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Le licenciement pour cause de dénonciation de faits de harcèlement moral
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Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle est en réalité disciplinaire
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Cuisinier lciencié à la place d'un autre
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Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
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Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation
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Insuffisance de résultats et double sanction
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Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
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Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement
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Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité
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Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement
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L’insuffisance de résultats
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle
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Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?
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Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
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L'insuffisance professionnelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes sur le point d'être licencié ou avez été licencié pour insuffisance professionnelle et vous vous interrogez sur vos droits. Est-ce un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Serez-vous privé de l’indemnité de licenciement ? Quels ont été les changements concernant la lettre de licenciement ?
Ce dossier tient compte des changements résultant des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que des dernières modifications du Code du travail entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
Contenu du dossier
Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats:
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la définition des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
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la notion de faute et les avertissements formulés par l'employeur;
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le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
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le licenciement est-il disciplinaire ? ;
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le motif du licenciement ;
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les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
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l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
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la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
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le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.
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La question du moment
Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi, une cause de rupture privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse (1).
Cette solution est valable même si des objectifs chiffrés figurent au contrat de travail et que le salarié les a expressément acceptés, et même si le contrat prévoit que la non-atteinte des objectifs pendant une certaine durée est constitutive d'un motif de licenciement.
Par conséquent, en présence d'une insuffisance de résultats, les juges du fond doivent vérifier si celle-ci procède "soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable" au salarié (2).
Enfin, l'employeur ne peut invoquer l'insuffisance de résultats d'un salarié que si les objectifs fixés sont raisonnables et cohérents par rapport au marché (3).
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le 22/11/2016
Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516