Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Caroline Audenaert Filliol
- Mis à jour le 05 Février 2019
Votre employeur vous reproche votre “incompétence”, une insuffisance professionnelle ou encore une insuffisance de résultats. Peut-il vous licencier pour l’un de ces motifs ? L’insuffisance professionnelle peut-elle constituer une faute grave justifiant un licenciement ?
Dans quels cas puis-je être licencié pour insuffisance ? Un licenciement pour ce motif vous empêche-t-il de percevoir l’indemnité de licenciement ? Vous avez le droit de vous poser des questions.
✅ Notre dossier vous donne toutes les réponses pour faire valoir vos droits.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Insuffisance de résultats
- Insuffisance professionnelle
- Incompétence professionnelle
- Faute
- Disciplinaire
- Licenciement
- Motif du licenciement
- Indemnité
- Licenciement injustifié
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
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J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
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Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?
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Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d’essai s’est bien passée, peut-il me licencier ?
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Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ?
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Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?
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Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?
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Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
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A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
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Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
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Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
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Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
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J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?
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Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
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Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification, puis-je contester le licenciement ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle
18 Avis des juges
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Le refus du salarié d’une mutation disciplinaire sans changement de secteur géographique est constitutif d’une faute
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Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire
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La non-atteinte d’objectifs réalisables par un salarié justifie son licenciement
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Le licenciement pour cause de dénonciation de faits de harcèlement moral
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Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle est en réalité disciplinaire
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Cuisinier lciencié à la place d'un autre
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Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
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Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation
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Insuffisance de résultats et double sanction
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Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
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Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement
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Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité
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Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement
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L’insuffisance de résultats
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle
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Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?
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Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
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L'insuffisance professionnelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes sur le point d'être licencié ou avez été licencié pour insuffisance professionnelle et vous vous interrogez sur vos droits. Est-ce un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Serez-vous privé de l’indemnité de licenciement ? Quels ont été les changements concernant la lettre de licenciement ?
Ce dossier tient compte des changements résultant des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que des dernières modifications du Code du travail entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
Contenu du dossier
Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats:
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la définition des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
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la notion de faute et les avertissements formulés par l'employeur;
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le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
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le licenciement est-il disciplinaire ? ;
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le motif du licenciement ;
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les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
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l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
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la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
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le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.
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La question du moment
Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification, puis-je contester le licenciement ?
La lettre de licenciement doit mentionner les motifs ayant conduit à votre licenciement.
Depuis les ordonnances Macron (1), les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés après la notification de ce courrier, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié (2). La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixant toujours les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Ainsi, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement (3).
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précision des motifs, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise en vue d'un licenciement pour motif personnel ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Les juges ont estimé qu'il n'était pas nécessaire que la lettre de licenciement comporte l'ensemble des éléments objectifs établissant l'insuffisance professionnelle pour que le licenciement soit justifié.
Une lettre de licenciement mentionnant "une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise" est considérée comme suffisamment motivée, par la Cour de cassation (4). Cependant, il faut malgré tout que les faits puissent être matériellement vérifiables, objectifs et précis (5).
Si la lettre de licenciement n'a pas à être motivée expressément par l'ensemble des griefs démontrant une insuffisance professionnelle, encore faut-il que l'employeur puisse les établir au moment du contentieux. Dans le cas contraire, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Ne sera en revanche pas valable la lettre de licenciement mentionnant l'insuffisance professionnelle du salarié mais ouvrant la possibilité d'une réformation du licenciement si ce dernier arrive à faire ses preuves durant le préavis (6).
De la même manière, la lettre de licenciement mentionnant « un contexte d'erreurs et d'anomalies » ne peut justifier un licenciement (7).
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le 22/11/2016
Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516