Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Caroline Audenaert Filliol
- Mis à jour le 05 Février 2019
Votre employeur vous reproche votre “incompétence”, une insuffisance professionnelle ou encore une insuffisance de résultats. Peut-il vous licencier pour l’un de ces motifs ? L’insuffisance professionnelle peut-elle constituer une faute grave justifiant un licenciement ?
Dans quels cas puis-je être licencié pour insuffisance ? Un licenciement pour ce motif vous empêche-t-il de percevoir l’indemnité de licenciement ? Vous avez le droit de vous poser des questions.
✅ Notre dossier vous donne toutes les réponses pour faire valoir vos droits.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Insuffisance de résultats
- Insuffisance professionnelle
- Incompétence professionnelle
- Faute
- Disciplinaire
- Licenciement
- Motif du licenciement
- Indemnité
- Licenciement injustifié
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
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J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
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Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?
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Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d’essai s’est bien passée, peut-il me licencier ?
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Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ?
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Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?
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Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?
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Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
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A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
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Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
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Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
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Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
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J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?
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Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
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Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification, puis-je contester le licenciement ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle
18 Avis des juges
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Le refus du salarié d’une mutation disciplinaire sans changement de secteur géographique est constitutif d’une faute
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Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire
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La non-atteinte d’objectifs réalisables par un salarié justifie son licenciement
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Le licenciement pour cause de dénonciation de faits de harcèlement moral
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Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle est en réalité disciplinaire
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Cuisinier lciencié à la place d'un autre
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Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
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Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation
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Insuffisance de résultats et double sanction
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Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
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Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement
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Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité
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Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement
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L’insuffisance de résultats
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle
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Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?
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Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
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L'insuffisance professionnelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes sur le point d'être licencié ou avez été licencié pour insuffisance professionnelle et vous vous interrogez sur vos droits. Est-ce un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Serez-vous privé de l’indemnité de licenciement ? Quels ont été les changements concernant la lettre de licenciement ?
Ce dossier tient compte des changements résultant des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que des dernières modifications du Code du travail entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
Contenu du dossier
Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats:
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la définition des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
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la notion de faute et les avertissements formulés par l'employeur;
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le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
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le licenciement est-il disciplinaire ? ;
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le motif du licenciement ;
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les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
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l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
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la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
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le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.
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Le mot de l'auteur
La question du moment
Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d’essai s’est bien passée, peut-il me licencier ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (1).
Toutefois, une période d'essai réussie ne remet pas en cause le pouvoir de direction de l'employeur.
Les juges considèrent que le fait que le salarié ait été embauché suite à une période d'essai concluante ne prive pas l'employeur de son droit de le licencier pour insuffisance professionnelle (2).
En revanche, si l'insuffisance professionnelle repose sur une inaptitude connue lors de l'embauche, les juges estiment que l'employeur a recruté le salarié en connaissance de cause et ne peut le licencier pour ce motif par la suite (3).
La période d'essai est à distinguer de la période probatoire. Cette dernière permet à l'employeur de tester le salarié à un nouveau poste. Dans ce cas, si le salarié n'est pas compétent sur ces nouvelles fonctions, il doit retrouver son poste précédent (4).
Les juges ont considéré qu'une période probatoire en vue d'une promotion professionnelle en cours d'exécution du contrat de travail ne constitue pas une période d'essai (5).
Remarque : Depuis les ordonnances Macron (5), l'employeur peut préciser les motifs évoqués dans la lettre de licenciement, après la notification. Cette précision peut être effectuée à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour effectuer cette précision.
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le 22/11/2016
Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516