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Ce dossier : 

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (5 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 14 Août 2020

4.0 (5 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Votre employeur vous reproche votre « incompétence », une insuffisance professionnelle ou encore une insuffisance de résultats. Peut-il vous licencier pour l’un de ces motifs ? L’insuffisance professionnelle peut-elle constituer une faute grave justifiant un licenciement et empêchant de percevoir l'indemnité de licenciement ?

✅ Notre dossier vous donne toutes les réponses pour faire valoir vos droits.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultats
  • Insuffisance professionnelle
  • Incompétence
  • Faute grave
  • Faute disciplinaire
  • Licenciement
  • Motif du licenciement
  • Indemnité
  • Licenciement injustifié
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement abusif

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

  • J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?

  • Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?

  • Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d'essai s'est bien passée. Peut-il me licencier ?

  • Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ?

  • Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?

  • Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?

  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?

  • Quelle est la différence entre perte de confiance et insuffisance professionnelle ?

  • A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?

  • Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?

  • Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?

  • Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?

  • J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?

  • Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?

  • Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification. Puis-je contester le licenciement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Licencié ou sur le point de l'être pour insuffisance professionnelle, vous vous interrogez sur vos droits. L'insuffisance professionnelle ou de résultats constitue-t-elle un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander à votre employeur des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ?

Contenu du dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats :

  • les définitions des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
  • les notions de faute et d'avertissement formulé par l'employeur ;
  • le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
  • la comparaison entre insuffisance et faute disciplinaire ;
  • le motif du licenciement ;
  • les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
  • l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
  • la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
  • le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.

La question du moment

Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?

L'insuffisance de résultats correspond à une insuffisance professionnelle quantitative et non pas qualitative.

En effet, il s'agit pour un salarié de ne pas remplir ses objectifs et non de rendre un travail qui ne serait pas à la hauteur de sa fonction. Le travail rendu peut être bon… mais, en nombre, insuffisant.

Pour pouvoir constituer une cause de licenciement, les objectifs fixés (unilatéralement par l'employeur ou en accord avec le salarié) doivent être réalistes, ils doivent pouvoir être atteints (1).

Cela peut se vérifier par comparaison avec les résultats de collègues, des prédécesseurs ou même par rapport à ses propres résultats antérieurs. Ces résultats devant être étudiés par rapport au contexte déterminé.

Ainsi, que les objectifs soient fixés au contrat ou non, le juge devra vérifier leur caractère raisonnable.

Si cela est le cas, un licenciement pour insuffisance de résultats d'un salarié ne remplissant pas ses objectifs est possible (2).

Votre employeur ne peut pas vous licencier en se basant sur la simple comparaison entre les objectifs fixés à votre contrat et les chiffres réalisés. S'il ne peut pas prouver que ces chiffres ont été réalisés par des collègues, par exemple, un licenciement sur ce motif sera sans cause réelle et sérieuse.


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Le mot de l'auteur

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 5 avis

  • 3

    le 10/12/2019

  • 5

    Réponse très claire pour un non connaisseur en droit social merci beaucoup

    le 02/11/2019

  • 3

    le 27/01/2015

  • 5

    Précision de la réponse écrite suivie d'un contact oral. M'a permis d'avoir une référence à comparer avec l'analyse de mon dossier par mon avocat pour engager une procédure

    le 26/11/2014

  • 4

    le 14/10/2014

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