Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Caroline Audenaert Filliol
- Mis à jour le 05 Février 2019
Votre employeur vous reproche votre “incompétence”, une insuffisance professionnelle ou encore une insuffisance de résultats. Peut-il vous licencier pour l’un de ces motifs ? L’insuffisance professionnelle peut-elle constituer une faute grave justifiant un licenciement ?
Dans quels cas puis-je être licencié pour insuffisance ? Un licenciement pour ce motif vous empêche-t-il de percevoir l’indemnité de licenciement ? Vous avez le droit de vous poser des questions.
✅ Notre dossier vous donne toutes les réponses pour faire valoir vos droits.
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Insuffisance de résultats
- Insuffisance professionnelle
- Incompétence professionnelle
- Faute
- Disciplinaire
- Licenciement
- Motif du licenciement
- Indemnité
- Licenciement injustifié
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
- Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
- J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
- Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?
- Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
- Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?
- Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d’essai s’est bien passée, peut-il me licencier ?
- Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ?
- Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?
- Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?
- Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
- A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
- Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
- Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
- Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
- J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?
- Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
- Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification, puis-je contester le licenciement ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
18 Avis des juges
- Le refus du salarié d’une mutation disciplinaire sans changement de secteur géographique est constitutif d’une faute
- Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire
- La non-atteinte d’objectifs réalisables par un salarié justifie son licenciement
- Le licenciement pour cause de dénonciation de faits de harcèlement moral
- Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle est en réalité disciplinaire
- Cuisinier lciencié à la place d'un autre
- Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
- Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation
- Insuffisance de résultats et double sanction
- Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !
- Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement
- Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité
- Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement
- L’insuffisance de résultats
- Le licenciement pour insuffisance professionnelle
- Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?
- Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
- L'insuffisance professionnelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes sur le point d'être licencié ou avez été licencié pour insuffisance professionnelle et vous vous interrogez sur vos droits. Est-ce un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Serez-vous privé de l’indemnité de licenciement ? Quels ont été les changements concernant la lettre de licenciement ?
Ce dossier tient compte des changements résultant des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que des dernières modifications du Code du travail entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
Contenu du dossier
Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats:
-
la définition des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
-
la notion de faute et les avertissements formulés par l'employeur;
-
le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
-
le licenciement est-il disciplinaire ? ;
-
le motif du licenciement ;
-
les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
-
l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
-
la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
-
le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.
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Le mot de l'auteur
La question du moment
A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
L'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement mais ne peut pas constituer une faute grave ou une faute lourde (1).
Seules la faute grave et la faute lourde privent le salarié du bénéfice des indemnités de rupture.
Le salarié licencié pour insuffisance professionnelle pourra donc percevoir l'ensemble des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, soit :
- l'indemnité de licenciement s'il a plus de 8 mois d'ancienneté sous réserve d'une convention collective plus favorable (2) ;
- l'indemnité de préavis (3) ;
- l'indemnité de congés payés (4).
Concernant l'indemnité de licenciement, il est nécessaire d'effectuer une distinction entre le calcul du montant de l'indemnité et l'ouverture du droit à cette indemnité, la date d'appréciation de l'ancienneté n'étant pas la même dans ces deux hypothèses.
En effet, les juges estiment que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du préavis, qu'il soit ou non exécuté.
En revanche, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause plus favorable de la convention collective applicable dans l'entreprise, à la date de notification du licenciement (5).
Il a été jugé qu'une mise à pied conservatoire pouvait être également prononcée à l'encontre d'un salarié licencié ensuite pour insuffisance professionnelle. La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire (6).
le 22/11/2016
Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516