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Ce dossier :
Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?
a été rédigé par Benjamin Mathevet, Juriste
Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 14 Août 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre employeur vous reproche votre « incompétence », une insuffisance professionnelle ou encore une insuffisance de résultats. Peut-il vous licencier pour l’un de ces motifs ? L’insuffisance professionnelle peut-elle constituer une faute grave justifiant un licenciement et empêchant de percevoir l'indemnité de licenciement ?
✅ Notre dossier vous donne toutes les réponses pour faire valoir vos droits.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Insuffisance de résultats
- Insuffisance professionnelle
- Incompétence
- Faute grave
- Faute disciplinaire
- Licenciement
- Motif du licenciement
- Indemnité
- Licenciement injustifié
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement abusif
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
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Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
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J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
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Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
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Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?
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Mon employeur me reproche des insuffisances alors que ma période d'essai s'est bien passée. Peut-il me licencier ?
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Victime d’un accident du travail, mes résultats sont maintenant moins bons, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ?
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Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?
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Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?
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Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
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Quelle est la différence entre perte de confiance et insuffisance professionnelle ?
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A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
-
Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
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Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
-
Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
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J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?
-
Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
-
Ma lettre de licenciement ne mentionne que l’insuffisance professionnelle sans justification. Puis-je contester le licenciement ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
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Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Licencié ou sur le point de l'être pour insuffisance professionnelle, vous vous interrogez sur vos droits. L'insuffisance professionnelle ou de résultats constitue-t-elle un motif de licenciement valable ? Pouvez-vous demander à votre employeur des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ?
Contenu du dossier
Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats :
- les définitions des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
- les notions de faute et d'avertissement formulé par l'employeur ;
- le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
- la comparaison entre insuffisance et faute disciplinaire ;
- le motif du licenciement ;
- les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
- l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
- la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
- le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.
La question du moment
A quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de licenciement pour insuffisance ?
L'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement, mais ne peut pas constituer une faute grave ou lourde (1). Or, seules les fautes graves ou lourdes privent le salarié du bénéfice des indemnités de rupture.
Par conséquent, le salarié licencié pour insuffisance professionnelle pourra percevoir l'ensemble des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, soit :
- l'indemnité de licenciement, s'il a plus de 8 mois d'ancienneté sous réserve d'une convention collective plus favorable (2) ;
- l'indemnité de préavis (3) ;
- l'indemnité de congés payés (4).
Concernant l'indemnité de licenciement, il est nécessaire d'effectuer une distinction entre le calcul du montant de l'indemnité et l'ouverture du droit à cette indemnité, la date d'appréciation de l'ancienneté n'étant pas la même dans ces deux hypothèses (5).
En effet, les juges estiment que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du préavis, qu'il soit ou non exécuté.
En revanche, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause plus favorable de la convention collective applicable dans l'entreprise, à la date de notification du licenciement.
Il a été jugé qu'une mise à pied conservatoire pouvait être également prononcée à l'encontre d'un salarié licencié ensuite pour insuffisance professionnelle. La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire (6).
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le 22/11/2016
Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516