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Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)

Salarié, si vous avez été licencié pour faute grave, voire même pour faute lourde, vous pouvez agir en justice et remettre en cause votre licenciement afin de contester la régularité ou le motif même du licenciement.

Si le Conseil de prud'hommes accède à votre demande, que pouvez-vous obtenir ?

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • licenciement
  • faute grave
  • faute lourde
  • abusif
  • irrégulier
  • contester
  • agir en justice
  • CPH
  • Conseil de Prud'hommes
  • motif du licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez d'être licencié pour faute grave ou lourde et vous pensez que ce licenciement est injuste. Votre employeur n'avait aucun motif pour vous licencier et votre licenciement est, selon vous, abusif ou irrégulier. Vous souhaitez le contester mais vous ne savez pas comment faire, ni ou vous adresser. Nous vous expliquons les conséquences de ces deux types de licenciement et les cas de contestation possibles. Un modèle de lettre vous est également proposer afin de contester celui-ci au mieux.

Contenu du dossier 

  • licenciement pour faute grave : validité et cas dans lesquels il est abusif
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif
  • contestation du licenciement
  • motifs de contestation du licenciement
  • indemnités en cas de licenciement et préavis
  • entamer un recours judiciaire
  • le tribunal où vous devez vous adresser
  • la légalité du licenciement

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail était celui de droit commun, à savoir 5 ans. Désormais, le Code du travail (nouvel article L. 1471-1) instaure un délai de 2 ans pour ce type d'action en justice.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 70 Articles publiés
  • 91 Documents rédigés

La question du moment

En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?

La réponse

Le salarié licencié pour faute grave peut agir en contestation de son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Il peut contester :

  • la qualification de faute grave ou la proportionnalité de la sanction avec les faits reprochés,
  • le non-respect de la procédure de licenciement.

Saisi d'une telle demande, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (1).

L'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, les conseillers forment leur conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'ils estiment utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Plan détaillé du dossier

1 Le Guide explicatif

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Avis des internautes sur : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 20-11-2016
  • 5 Par Le 04-02-2016
    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave

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