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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Mai 2019
Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).
Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.
A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.
Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
A quelles conditions mon licenciement est-il régulier?
Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
Comment entamer un recours judiciaire ?
Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?
Voir les autres questions essentielles
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
L’abandon de poste n’est pas toujours fautif !
Conseil de discipline partial : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Licenciement pour faute abusif : l’indemnité compensatrice de préavis est due même en maladie
Licenciement vexatoire : 1.000 euros pour le salarié
Licenciement pour faute grave : impact d’une erreur dans la lettre de notification
Licenciement pour faute lourde injustifié : indemnité pour privation du droit à formation
Un salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné en justice
La falsification de documents acceptée par dix médecins sur douze ne constitue pas une faute grave
Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail
Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !
Pas de faute grave quand un comportement résulte d’habitudes
Vol du salarié prouvé, mais faute grave injustifiée !
Pousser un salarié à la démission peut constituer une faute grave
Le salarié attend un mois pour justifier son absence : cela constitue une faute grave
Ne pas se souvenir d’un code de bonne foi ne constitue pas une faute grave !
Quand le véritable motif de licenciement est injustifié
Motivation du licenciement trop flou : licenciement injustifié
Obligation de loyauté, de fidélité et faute grave
Sécurité sanitaire et faute grave
Faute grave
Détournement d’argent et faute lourde
Dénigrer son employeur constitue une faute
Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave
Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
Dénigrer son supérieur par courriel : c’est pô bien !
Insultes virtuelles : Licenciement réel !
Comportement agressif, sabotage informatique et faute grave
Insultes et droit au respect de sa vie privée
Travaillez, on vous observe !
Refuser une mutation géographique… grave erreur !
On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !
Ne pas justifier ses absences = faute grave
Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement
Attention : les audits comptables peuvent révéler des vols
Tracts injurieux et grève
Vous êtes libres de vous exprimer, mais soignez vos propos !
Un journaliste doit pouvoir s’exprimer
Licenciement pour faute grave
La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur
Bénévolat et absence de faute grave du salarié
Missions du salarié et exécution de sa prestation
Revendications professionnelles et grève
Blocus, débrayage et faute lourde
Pouvoir pour licencier
La réaction d’autodéfense non fautive
L’intitulé d’un fichier contenu dans mon ordinateur professionnel correspond aux initiales de mon prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel que mon employeur n’a pas le droit d’ouvrir hors ma présence ?
Le licenciement pour faute grave : utilisation personnelle du matériel de l’entreprise
Mon employeur peut-il valablement me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ?
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir menti sur le motif de mon absence, à savoir mon placement en garde à vue pour des faits relevant de ma vie privée ?
Critiquer sans manquer de loyauté
Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité
Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave
Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée
Indemnité pour licenciement vexatoire
Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié
Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter
Le salarié inattentif n’est pas fautif
Quand l’état d’ébriété dépasse le privé, le licenciement pour faute grave est justifié
Licenciement abusif et prescription
Quand la perte de calme du salarié est justifiée
Quand la sanction protège du licenciement
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.
Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.
La notification du licenciement.
L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
L'utilisation de l'enregistrement d'une conversation téléphonique comme preuve
Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf !
La faute grave du salarié
Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave
L'absence injustifiée du salarié et la faute grave
La nouvelle définition de la faute grave
Altercations avec l'employeur et faute grave
Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
Voir les autres avis des juges
Face à un licenciement sans causes réelles et sérieuse, l'employeur s'expose à deux sanctions alternatives.
Le Conseil de prud'homme peut annuler le licenciement en proposant la réintégration du salarié au sein de l'entreprise avec le maintien des avantages acquis. Cette réintégration est une mesure facultative que chacune des parties peut refuser.
Si les parties ne se mettent pas d'accord pour la réintégration du salarié, alors le juge peut condamner l'employeur au paiement d'une indemnité.
Depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (1).
Par exemple : si vous avez travaillé 4 ans dans l'établissement comprenant 20 salariés, l'indemnité qui vous sera reversée pour le préjudice subi du fait de ce licenciement injustifié variera entre 3 et 5 mois de salaire brut.
L'employeur peut également être condamné à rembourser les indemnités chômage qui vous ont été reversées par Pôle emploi après votre licenciement, dans la limite de 6 mois (2).
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Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul.
le 16/02/2018
Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).