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Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Mai 2019
Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).
Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.
A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.
Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- licenciement
- faute grave
- faute lourde
- abusif
- irrégulier
- contester
- agir en justice
- CPH
- Conseil de Prud'hommes
- motif du licenciement
- indemnités
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
10 Questions Essentielles
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Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
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Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
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A quelles conditions mon licenciement est-il régulier?
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Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
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Comment entamer un recours judiciaire ?
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Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
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Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
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Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?
-
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
-
En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?
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Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.
Contenu du dossier
- licenciement pour faute grave :
- licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
- contestation du licenciement ;
- motifs de contestation du licenciement ;
- indemnités en cas de licenciement et préavis ;
- entamer un recours judiciaire ;
- tribunal compétent ;
- légalité du licenciement ;
- délai pour contester.
La question du moment
Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
Face à un licenciement sans causes réelles et sérieuse, l'employeur s'expose à deux sanctions alternatives.
Le Conseil de prud'homme peut annuler le licenciement en proposant la réintégration du salarié au sein de l'entreprise avec le maintien des avantages acquis. Cette réintégration est une mesure facultative que chacune des parties peut refuser.
Si les parties ne se mettent pas d'accord pour la réintégration du salarié, alors le juge peut condamner l'employeur au paiement d'une indemnité.
Depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (1).
Par exemple : si vous avez travaillé 4 ans dans l'établissement comprenant 20 salariés, l'indemnité qui vous sera reversée pour le préjudice subi du fait de ce licenciement injustifié variera entre 3 et 5 mois de salaire brut.
L'employeur peut également être condamné à rembourser les indemnités chômage qui vous ont été reversées par Pôle emploi après votre licenciement, dans la limite de 6 mois (2).
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Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
Harcèlement moral au travail et licenciement
En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul.
le 16/02/2018
Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).