Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Mai 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).
Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.
A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.
Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- licenciement
- faute grave
- faute lourde
- abusif
- irrégulier
- contester
- agir en justice
- CPH
- Conseil de Prud'hommes
- motif du licenciement
- indemnités
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
10 Questions Essentielles
-
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
-
Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
-
A quelles conditions mon licenciement est-il régulier?
-
Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
-
Comment entamer un recours judiciaire ?
-
Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
-
Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
-
Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?
-
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
-
En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?
Ce dossier contient également
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.
Contenu du dossier
- licenciement pour faute grave :
- licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
- contestation du licenciement ;
- motifs de contestation du licenciement ;
- indemnités en cas de licenciement et préavis ;
- entamer un recours judiciaire ;
- tribunal compétent ;
- légalité du licenciement ;
- délai pour contester.
La question du moment
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document dont la remise au salarié est désormais obligatoire (1).
Il s'agit d'un document qui détaille les sommes versées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois suivant sa signature (2). En revanche, si le salarié ne signe pas ce document, l'action en contestation se prescrit par 2 ans (3). Au delà de ces délais, le solde de tout compte à un effet libératoire pour le compte de l'employeur. Cela signifie que le reçu du solde de tout compte atteste que l'employeur a effectivement versé les sommes qui y figurent.
Même si le solde de tout compte a effectivement été versé et que le salarié a signé le reçu, celui-ci peut, s'il constate une irrégularité dans le détail des sommes, le dénoncer en recommandé à l'attention de son employeur (4). Le délai de dénonciation s'apprécie alors selon la date d'envoi du recommandé (5)
La signature du reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement (6).
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
Le licenciement ne doit pas avoir lieu dans des conditions vexatoires
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut lui causer un préjudice supplémentaire s’il est prononcé dans des circonstances vexatoires (Cass. Soc. 16.12.2020 : n°18-23966).
Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
le 16/02/2018
Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).