Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)

Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).

Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifssur lesquels fonder votre recours.

A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.

Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • licenciement
  • faute grave
  • faute lourde
  • abusif
  • irrégulier
  • contester
  • agir en justice
  • CPH
  • Conseil de Prud'hommes
  • motif du licenciement
  • indemnités

Plan détaillé du dossier

74 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.

Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.

Contenu du dossier 
  • licenciement pour faute grave :
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
  • contestation du licenciement ;
  • motifs de contestation du licenciement ;
  • indemnités en cas de licenciement et préavis ;
  • entamer un recours judiciaire ;
  • tribunal compétent ;
  • légalité du licenciement ;
  • délai pour contester.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

115

Articles publiés

149

Documents rédigés


La question du moment

Comment entamer un recours judiciaire ?

Après avoir trouvé le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent pour régler le différend qui vous oppose à votre employeur, il faut remplir un formulaire de demande de conciliation. En effet, la conciliation est une phase obligatoire et préalable au procès. Si cela n'aboutit pas, il jugera alors le litige (1).

Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de le demander au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes soit sur place, soit par téléphone. Le greffe est la structure d'accueil du Conseil de Prud'hommes. 
Vous pouvez également télécharger ce formulaire sur le site internet de l'administration française. Il s'agit du formulaire Cerfa n°15586*02 (requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes par un salarié).
Il vous faut renseigner plusieurs informations, telles que : 
  • vos coordonnées ; 
  • les coordonnées de l'employeur ; 
  • l'objet de votre demande (contestation du licenciement, requalification du CDD en CDI, annulation d'une sanction disciplinaire...) ; 
  • la somme que vous réclamez en réparation de votre préjudice (pensez également à formuler une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cela correspond au remboursement par la partie adverse des frais d'avocat ou au temps passé à cette procédure) ; 
  • un exposé sommaire des motifs de votre demande. 
Vous devrez joindre à cette requête un bordereau des pièces que vous souhaitez porter à la connaissance du Conseil de prud'hommes.

Vous le renvoyez, une fois rempli, au greffe du Conseil de Prud'hommes. Le greffe vous enverra un courrier vous annonçant la date fixée pour la conciliation. Votre employeur recevra le même courrier. 

Sachez que vous devez vous présenter en personne devant le Conseil de prud'hommes sauf cas légitime d'absence tel qu'un nouvel emploi. Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat et pouvez vous faire assister par un salarié appartenant à la même branche d'activité, un délégué syndical ou votre conjoint (2).
La saisine du Conseil de prud'hommes est en elle-même gratuite. 
Soyer vigilent quant aux délais de prescriptions pour votre affaire car si le délai est écoulé, la juridiction refusera de la juger. A titre d'exemple, la contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel a un délai de prescription de 12 mois si le licenciement vous a été notifié après le 23 septembre 2017 et de 24 mois s'il vous a été notifié avant le 23 septembre 2017 (3). Les litiges relatifs à la discrimination ou à des faits de harcèlement sexuel ou moral sont quant à eux prescrit par 5 ans (4)

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    J'ai trouvé les explication de texte et quelques études de cas similaires au problème que j'ai à résoudre. Cristina D.

    le 23/07/2019

  • 5

    Joël D.

    le 20/11/2016

  • 5

    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave Monique B.

    le 04/02/2016

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés