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Ce dossier : 

Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (3 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Mai 2019

5.0 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).

Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.

A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.

Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • licenciement
  • faute grave
  • faute lourde
  • abusif
  • irrégulier
  • contester
  • agir en justice
  • CPH
  • Conseil de Prud'hommes
  • motif du licenciement
  • indemnités

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

  • Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?

  • Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?

  • A quelles conditions mon licenciement est-il régulier?

  • Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?

  • Comment entamer un recours judiciaire ?

  • Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?

  • Licenciement injustifié : quels sont mes droits?

  • Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?

  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?

  • En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?


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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.

Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.

Contenu du dossier 
  • licenciement pour faute grave :
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
  • contestation du licenciement ;
  • motifs de contestation du licenciement ;
  • indemnités en cas de licenciement et préavis ;
  • entamer un recours judiciaire ;
  • tribunal compétent ;
  • légalité du licenciement ;
  • délai pour contester.

La question du moment

Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document dont la remise au salarié est désormais obligatoire (1).

Il s'agit d'un document qui détaille les sommes versées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois suivant sa signature (2). En revanche, si le salarié ne signe pas ce document, l'action en contestation se prescrit par 2 ans (3). Au delà de ces délais, le solde de tout compte à un effet libératoire pour le compte de l'employeur. Cela signifie que le reçu du solde de tout compte atteste que l'employeur a effectivement versé les sommes qui y figurent.  

Même si le solde de tout compte a effectivement été versé et que le salarié a signé le reçu, celui-ci peut, s'il constate une irrégularité dans le détail des sommes, le dénoncer en recommandé à l'attention de son employeur (4). Le délai de dénonciation s'apprécie alors selon la date d'envoi du recommandé (5)

La signature du reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement (6).


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Le mot de l'auteur

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).

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