Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 21 Mai 2019
Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).
Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifssur lesquels fonder votre recours.
A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.
Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- licenciement
- faute grave
- faute lourde
- abusif
- irrégulier
- contester
- agir en justice
- CPH
- Conseil de Prud'hommes
- motif du licenciement
- indemnités
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
- Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute lourde du salarié était abusif ?
- Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié ?
- Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
- Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
- A quelles conditions mon licenciement est-il régulier?
- Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
- Comment entamer un recours judiciaire ?
- Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
- Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
- Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
- Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?
- Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute grave du salarié était abusif ?
- Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié ?
- A quelles indemnités puis-je prétendre si le juge considère que mon licenciement pour faute grave ou lourde est abusif ?
- En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
74 Avis des juges
- L’abandon de poste n’est pas toujours fautif !
- Conseil de discipline partial : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement pour faute abusif : l’indemnité compensatrice de préavis est due même en maladie
- Licenciement vexatoire : 1.000 euros pour le salarié
- Licenciement pour faute grave : impact d’une erreur dans la lettre de notification
- Licenciement pour faute lourde injustifié : indemnité pour privation du droit à formation
- Un salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné en justice
- La falsification de documents acceptée par dix médecins sur douze ne constitue pas une faute grave
- Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail
- Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !
- Pas de faute grave quand un comportement résulte d’habitudes
- Vol du salarié prouvé, mais faute grave injustifiée !
- Pousser un salarié à la démission peut constituer une faute grave
- Le salarié attend un mois pour justifier son absence : cela constitue une faute grave
- Ne pas se souvenir d’un code de bonne foi ne constitue pas une faute grave !
- Quand le véritable motif de licenciement est injustifié
- Motivation du licenciement trop flou : licenciement injustifié
- Obligation de loyauté, de fidélité et faute grave
- Sécurité sanitaire et faute grave
- Faute grave
- Détournement d’argent et faute lourde
- Dénigrer son employeur constitue une faute
- Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave
- Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
- Dénigrer son supérieur par courriel : c’est pô bien !
- Insultes virtuelles : Licenciement réel !
- Comportement agressif, sabotage informatique et faute grave
- Insultes et droit au respect de sa vie privée
- Travaillez, on vous observe !
- Refuser une mutation géographique… grave erreur !
- On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !
- Ne pas justifier ses absences = faute grave
- Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement
- Attention : les audits comptables peuvent révéler des vols
- Tracts injurieux et grève
- Vous êtes libres de vous exprimer, mais soignez vos propos !
- Un journaliste doit pouvoir s’exprimer
- Licenciement pour faute grave
- La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur
- Bénévolat et absence de faute grave du salarié
- Missions du salarié et exécution de sa prestation
- Revendications professionnelles et grève
- Blocus, débrayage et faute lourde
- Pouvoir pour licencier
- La réaction d’autodéfense non fautive
- L’intitulé d’un fichier contenu dans mon ordinateur professionnel correspond aux initiales de mon prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel que mon employeur n’a pas le droit d’ouvrir hors ma présence ?
- Le licenciement pour faute grave : utilisation personnelle du matériel de l’entreprise
- Mon employeur peut-il valablement me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ?
- Mon employeur peut-il me licencier pour avoir menti sur le motif de mon absence, à savoir mon placement en garde à vue pour des faits relevant de ma vie privée ?
- Critiquer sans manquer de loyauté
- Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité
- Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave
- Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée
- Indemnité pour licenciement vexatoire
- Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié
- Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter
- Le salarié inattentif n’est pas fautif
- Quand l’état d’ébriété dépasse le privé, le licenciement pour faute grave est justifié
- Licenciement abusif et prescription
- Quand la perte de calme du salarié est justifiée
- Quand la sanction protège du licenciement
- Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.
- Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.
- La notification du licenciement.
- L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
- Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
- L'utilisation de l'enregistrement d'une conversation téléphonique comme preuve
- Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf !
- La faute grave du salarié
- Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave
- L'absence injustifiée du salarié et la faute grave
- La nouvelle définition de la faute grave
- Altercations avec l'employeur et faute grave
- Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.
Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.
Contenu du dossier
Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.
Contenu du dossier
- licenciement pour faute grave :
- licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
- contestation du licenciement ;
- motifs de contestation du licenciement ;
- indemnités en cas de licenciement et préavis ;
- entamer un recours judiciaire ;
- tribunal compétent ;
- légalité du licenciement ;
- délai pour contester.
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La question du moment
Comment entamer un recours judiciaire ?
Après avoir trouvé le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent pour régler le différend qui vous oppose à votre employeur, il faut remplir un formulaire de demande de conciliation. En effet, la conciliation est une phase obligatoire et préalable au procès. Si cela n'aboutit pas, il jugera alors le litige (1).
Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de le demander au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes soit sur place, soit par téléphone. Le greffe est la structure d'accueil du Conseil de Prud'hommes.
Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de le demander au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes soit sur place, soit par téléphone. Le greffe est la structure d'accueil du Conseil de Prud'hommes.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire sur le site internet de l'administration française. Il s'agit du formulaire Cerfa n°15586*02 (requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes par un salarié).
Il vous faut renseigner plusieurs informations, telles que :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de l'employeur ;
- l'objet de votre demande (contestation du licenciement, requalification du CDD en CDI, annulation d'une sanction disciplinaire...) ;
- la somme que vous réclamez en réparation de votre préjudice (pensez également à formuler une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cela correspond au remboursement par la partie adverse des frais d'avocat ou au temps passé à cette procédure) ;
- un exposé sommaire des motifs de votre demande.
Vous devrez joindre à cette requête un bordereau des pièces que vous souhaitez porter à la connaissance du Conseil de prud'hommes.
Vous le renvoyez, une fois rempli, au greffe du Conseil de Prud'hommes. Le greffe vous enverra un courrier vous annonçant la date fixée pour la conciliation. Votre employeur recevra le même courrier.
Sachez que vous devez vous présenter en personne devant le Conseil de prud'hommes sauf cas légitime d'absence tel qu'un nouvel emploi. Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat et pouvez vous faire assister par un salarié appartenant à la même branche d'activité, un délégué syndical ou votre conjoint (2).
La saisine du Conseil de prud'hommes est en elle-même gratuite.
Soyer vigilent quant aux délais de prescriptions pour votre affaire car si le délai est écoulé, la juridiction refusera de la juger. A titre d'exemple, la contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel a un délai de prescription de 12 mois si le licenciement vous a été notifié après le 23 septembre 2017 et de 24 mois s'il vous a été notifié avant le 23 septembre 2017 (3). Les litiges relatifs à la discrimination ou à des faits de harcèlement sexuel ou moral sont quant à eux prescrit par 5 ans (4).
Les autres dossiers sur le même thème
- Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié
- Obtenir des dommages et intérêts pour vice de procédure de licenciement
le 16/02/2018
Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).