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Ce dossier :
Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Novembre 2010
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).
Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.
A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.
Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
34 Questions Essentielles
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I. Les différents types de fautes
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Qu’est-ce qu’une faute simple ?
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Qu'est-ce qu'une faute grave ?
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Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
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Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?
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Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
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II. Le licenciement pour faute
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Licenciement pour faute : de quoi s'agit-il ?
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L’employeur peut-il me licencier en se basant sur une faute ancienne ?
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Que peut faire mon employeur en cas de petites fautes répétées ?
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Puis-je être licencié pour une faute commise par un autre ?
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Au bout de 5 jours d’absence sans justification, mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?
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Dans quel cas le licenciement pour faute grave ou lourde est-il justifié ?
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Mon employeur n'a plus de travail pour moi et me propose un licenciement pour faute grave. En a-t-il le droit ?
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Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d’essai ?
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Puis-je être licencié pour faute grave du fait de retards répétés ?
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Mon employeur peut-il me sanctionner pour un fait relevant de ma vie personnelle ?
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Combien de temps a mon employeur pour engager une procédure de licenciement en cas de faute ?
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Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié ?
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Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute grave du salarié était abusif ?
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Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié ?
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Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute lourde du salarié était abusif ?
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III - Les conséquences de la faute et les effets du licenciement
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J’ai commis une faute, ma responsabilité civile peut-elle être engagée ?
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Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ?
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Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?
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Quel est le montant des indemnités de licenciement que je perçois si je suis licencié pour faute grave ?
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Quelles conséquences la faute lourde a-t-elle sur le contrat de travail ?
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Quelles indemnités vais-je percevoir si je suis licencié pour faute lourde ?
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Mon employeur peut-il me réclamer des dommages et intérêts si je commets une faute lourde ?
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A quelles indemnités puis-je prétendre si le juge considère que mon licenciement pour faute grave ou lourde est abusif ?
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J’ai été licencié pour une faute grave que je n’ai pas commise, puis-je solliciter une indemnité compensatrice de préavis ?
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J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut-il se renseigner sur le motif de mon licenciement ?
-
L'employeur peut-il se rattraper si les motifs énoncés dans la lettre sont trop imprécis ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription
-
Savoir vérifier la régularité de la procédure de licenciement pour faute
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
-
Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.
Contenu du dossier
- licenciement pour faute grave :
- licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
- contestation du licenciement ;
- motifs de contestation du licenciement ;
- indemnités en cas de licenciement et préavis ;
- entamer un recours judiciaire ;
- tribunal compétent ;
- légalité du licenciement ;
- délai pour contester.
La question du moment
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Par nécessité économique ou par choix d'exercer une activité complémentaire, un salarié peut être amené à cumuler plusieurs contrats de travail ou plusieurs activités. Même si l'objectif vise très souvent à obtenir des revenus complémentaires, cette...
Le licenciement ne doit pas avoir lieu dans des conditions vexatoires
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut lui causer un préjudice supplémentaire s’il est prononcé dans des circonstances vexatoires (Cass. Soc. 16.12.2020 : n°18-23966).
le 18/03/2016
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.