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Ce dossier :
Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 Mai 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle
Vous êtes atteint d’une maladie ou d'un handicap et vous pensez qu’il est lié à votre activité professionnelle. En effet, vous soupçonnez des substances, des matériaux ou des outils utilisés dans le cadre de votre profession d'être responsables de la dégradation de votre état de santé. Sachez qu’il existe une procédure qui peut vous permettre d’obtenir la reconnaissance de votre maladie en maladie professionnelle. Cette démarche est très importante puisqu’elle permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Déclaration
- Indemnisation
- Demande de reconnaissance
- Tableaux des maladies professionnelles
- Rente
- Retraite
- Licenciement
- Burn-out et maladie professionnelle
- Maladie professionnelle
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
19 Questions Essentielles
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I – La reconnaissance de la maladie professionnelle
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Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
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Quelles sont les maladies inscrites au tableau ?
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La reconnaissance après expertise individuelle des maladies hors tableau est-elle possible ?
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Quelle est la procédure applicable aux victimes de l'amiante ?
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Quelles sont les maladies qui peuvent être reconnues professionnelles après expertise individuelle ?
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La maladie est-elle une cause de licenciement ?
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Dans quels délais dois-je déclarer ma maladie ?
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Quel délai est à respecter pour que la maladie professionnelle soit prise en charge ?
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Comment l'organisme de sécurité sociale notifie-t-il sa décision ?
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Comment savoir si ma demande de prise en charge de ma maladie au titre du droit du travail a été acceptée par la caisse ?
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Quels documents transmettre à l'organisme de sécurité sociale pour faire reconnaître l’origine professionnelle de mon affection ?
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Quels sont les délais de traitement par la caisse pour instruire mon dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
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II – Les conséquences de la reconnaissance
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Quelles sont les conséquences de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ?
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Puis-je faire reconnaître une dépression résultant de problèmes au travail en maladie professionnelle ?
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Qu’est-ce qu’un burn-out ?
-
Puis-je faire reconnaître le covid-19 comment une maladie professionnelle ?
-
Soignants infectés par le covid-19 : vers une reconnaissance automatique d'une maladie professionnelle ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les éléments pour préparer son dossier de reconnaissance d’une maladie professionnelle
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La procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle
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Les maladies reconnues au titre des maladies professionnelles
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La faute inexcusable de l'employeur
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale
1 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
-
Cerfa n°60-3950 Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle (S 6100b) + notice d'utilisation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie ? Avant toute chose, il convient de vérifier si votre maladie ainsi que ses symptômes sont inscrits dans un tableau des maladies professionnelles. A défaut, une procédure spécifique existe et permet, sous certaines conditions, de faire reconnaître votre maladie en maladie professionnelle.
Attention, des délais sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir faire la demande de reconnaissance. Vous devez déclarer votre maladie à l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez et lui transmettre les documents demandés.
A quel moment devez-vous faire votre demande ? De quel délai bénéficie la caisse d’assurance maladie pour instruire votre dossier ? En cas de prise en charge de votre maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels,à partir de quel moment les indemnités commencent-elles à être versées ? Quel sera son montant ? Et en cas de refus de la caisse, quels sont vos recours ?
Vous estimez que votre employeur ne vous a pas protégé d'un risque que vous encouriez lors de votre activité professionnelle alors qu'il en avait pleinement conscience (exposition à l'amiante, aux pesticides, aux produits chimiques, etc.). A ce titre, vous souhaitez faire reconnaître cette faute.
Notre dossier vous renseigne sur ces points importants et vous donne toutes les informations pour agir.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de prendre connaissance de la procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Il aborde les thématiques suivantes :
-
la définition de la maladie professionnelle ;
-
la reconnaissance de la maladie professionnelle ;
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la procédure devant la caisse de sécurité sociale ;
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les conséquences et avantages d’une telle reconnaissance ;
-
le tableau des maladies professionnelles ;
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l'expertise individuelle ;
-
la compensation financière de la maladie professionnelle.
La question du moment
Puis-je faire reconnaître le covid-19 comment une maladie professionnelle ?
Le Covid-19 est une maladie récente qui a émergé en fin d'année 2019, dans la ville de Wuhan, province de Hubei, en Chine. Celle-ci est identifiée en janvier 2020 par les autorités sanitaires chinoises et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
En France, les premiers cas diagnostiqués datent de fin janvier, mais l'émergence de la maladie est fixée au 29 février, date d'enclenchement du « stade 2 » du plan Orsan REB.
S'agissant d'une affection nouvelle, le Covid-19 n'est, à l'heure actuelle, inscrit dans aucun des tableaux de maladies professionnelles (1).
Cela ne signifie pas qu'il est exclu que son caractère professionnel soit reconnu, mais il n'est pas présumé (2). Le salarié qui contracte le Covid-19 sur son lieu de travail peut engager une procédure de reconnaissance « hors-tableau ».
Cette procédure est ouverte à la victime ou à ses ayants droits seulement si une forme sévère du Covid-19 a occasionné :
- son décès ;
- ou une incapacité permanente de travail fixée à un taux d'au moins 25 % (3).
En outre, la demande de reconnaissance professionnelle, adressée à l'organisme de Sécurité sociale, est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Or, celui-ci dispose d'un délai de 110 jours pour rendre son avis, lequel s'impose à la Sécurité sociale (4).
La Sécurité sociale dispose de 120 jours pour saisir le CRRMP et de nouveau de 120 jours à compter de la saisine du CRRMP pour notifier sa décision à la victime et à l'employeur. En définitive, les délais de mise en oeuvre de cette procédure peuvent atteindre 8 mois, avant que la décision (définitive ou provisoire) de la Sécurité sociale soit notifiée (5).
A noter que l'absence de décision vaut reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie (6).
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Pour bénéficier de la présomption d’'origine professionnelle et de sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle, le salarié doit remplir les conditions établies dans le tableau de la maladie professionnelle.
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le 05/04/2019
Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.