Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Déclaration
- Indemnisation
- Contestation d'un refus de prise en charge
- Demande de reconnaissance
- Tableaux des maladies professionnelles
- Rente
- Retraite
- Licenciement
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous devez également connaître les délais dans lesquels vous devez déclarer votre maladie et les documents à transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour faire reconnaître l’origine professionnelle de votre affection. Quels sont les délais de traitement dont dispose la caisse pour instruire votre dossier ? En cas de prise en charge de votre maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels, sous quel délai les indemnités commencent-elles à être versées ? Quel sera le montant de votre indemnité ? En cas de refus de la Caisse de reconnaître l’origine professionnelle de votre maladie, de quels recours disposez-vous ?
Vous pensez que votre employeur ne vous a pas protégé d'un risque que vous encouriez lors de l'exercice de votre activité professionnelle alors qu'il en avait pleinement conscience (exposition à l'amiante, aux pesticides, aux produits chimiques ...) et souhaitez connaître l’impact d'une telle omission sur la reconnaissance de votre maladie professionnelle.
Notre dossier vous renseigne sur ces points importants.
Contenu du dossier :
- définition de la maladie professionnelle ;
- reconnaissance de la maladie professionnelle ;
- différences entre l’accident du travail et la maladie professionnelle ;
- procédure de reconnaissance ;
- conséquences et avantages d’une telle reconnaissance ;
- maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles ;
- expertise individuelle ;
- compensation financière de la maladie professionnelle.
Le mot de l'auteur
23/03/2017
Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.
14/10/2016
La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.
09/06/2016
Un Décret du 7 juin 2016, intervenant en application de la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, vient faciliter la reconnaissance des pathologies psychiques au titre des maladies professionnelles. Il renforce l'expertise des médecins chargés de l'étude du dossier e leur permettant d'être assistés par un expert en psychiatrie. Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) voient également leur fonctionnement modifié et optimisé.
Rédaction Juritravail
Juriste rédacteur web
La question du moment
Puis-je faire reconnaître une dépression résultant de problèmes au travail en maladie professionnelle ?
La réponse
La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a apporté une précision en ce sens en estimant que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dont les modalités de traitement sont fixées par voie réglementaire (1).
Un Décret du 7 juin 2016 met en place des modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et améliore le fonctionnement de ces comités (2).
Désormais, lorsque cette institution est sollicitée pour avis, les médecins chargés d'étudier le caractère professionnel de la pathologie psychique du salarié sont assistés par un professeur des universités praticien-hospitalier spécialisé en psychiatrie (3).
Les dossiers les plus simples sont examinés par 2 médecins au lieu de 3.
Les juges admettent aussi que la dépression, consécutive à des actes de harcèlement moral, puisse être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La reconnaissance de la dépression comme maladie professionnelle suppose une procédure spécifique (1).
Le salarié doit saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui statuera sur le caractère professionnel de sa dépression suite à une expertise individuelle. Ce Comité pourra également être saisi par la caisse de sécurité sociale, et son avis s'imposera à elle (1).
Le salarié doit établir que la dépression est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié, et qu'elle a entraîné une incapacité permanente au moins égale à 25% (4).
Les juges ont considéré que, la reconnaissance du caractère professionnel de la dépression, ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts à la victime pour des faits de harcèlement antérieurs à l'origine de cette dépression (5).
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
- I – La reconnaissance de la maladie professionnelle
- Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
- Quelles sont les maladies inscrites au tableau ?
- La reconnaissance après expertise individuelle des maladies hors tableau est-elle possible ?
- Quelle est la procédure applicable aux victimes de l'amiante ?
- Quelles sont les maladies qui peuvent être reconnues professionnelles après expertise individuelle ?
- Dans quels délais dois-je déclarer ma maladie ?
- Quel délai est à respecter pour que la maladie professionnelle soit prise en charge ?
- Comment la Caisse notifie-t-elle sa décision ?
- Comment savoir si ma demande de prise en charge de ma maladie au titre de la législation professionnelle a été acceptée par la caisse ?
- Quels documents transmettre à la CPAM pour faire reconnaître l’origine professionnelle de mon affection ?
- Quels sont les délais de traitement par la caisse pour instruire mon dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
- II – Les conséquences de la reconnaissance
- Quelles sont les conséquences de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ?
- Puis-je faire reconnaître une dépression résultant de problèmes au travail en maladie professionnelle ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé maladie ou d'accident ?
- Qu’est-ce qu’un burn-out ?
26 Avis des juges
- AT/MP non reconnu : l'action contre la faute inexcusable est possible
- Manquement à la sécurité : l’attitude du salarié est sans incidence sur son indemnisation
- Amiante : pas d’indemnisation du bouleversement des conditions d’existence
- Faute inexcusable : pas de complément d’indemnisation pour la perte des droits à la retraite
- Inaptitude : refuser un poste de reclassement ne constitue pas une faute grave
- Maladie professionnelle : le payeur est le dernier employeur
- Sentiment d’insécurité et obligation de sécurité de résultat de l’employeur
- Santé au travail : l'insubordination peut être sanctionnée
- Mettre à profit un arrêt de travail pour maladie afin de s’essayer à une nouvelle activité professionnelle
- Les arrêts de travail sous haute surveillance
- Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel
- Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
- Maladie professionnelle : le payeur est le dernier employeur
- Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.
- La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.
- Le non renouvellement d’un CDD notifié avant la survenance de la maladie professionnelle.
- La reconnaissance d’une maladie professionnelle dans le délai de « prise en charge ».
- La présomption du caractère professionnel de la maladie.
- Les congés payés dus pour la période d'arrêt de travail.
- L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.
- Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.
- La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
- L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
- L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
- Le licenciement d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle.
- Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
