Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (5 avis)

Le Comité Social et Economique (CSE) doit fonctionner en toute indépendance financière par rapport à l’employeur. Pour cela, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second permettant le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous aidons au calcul du montant de ces subventions, afin de vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Comment gérer ces deux budgets ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Comment assurer le transfert des biens et du budget du CE vers le CSE ? Voici nos réponses.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tenue des comptes
  • Contrôle des comptes
  • Rapport de gestion
  • Comptabilité simplifiée
  • Approbation des comptes
  • Rôle du trésorier
  • Présentation du bilan et comptes de résultat
  • Rôle de l'expert-comptable
  • Rôle du commissaire aux comptes

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

  • I. Les obligations comptables du CSE

  • Tous les CSE doivent-ils respecter des règles de comptabilité ?

  • Quelles ressources sont concernées par le traitement comptable ?

  • Comment sont arrêtés et approuvés les comptes annuels du CSE ?

  • Rapport annuel d’activités et de gestion financière : à quoi sert-il ?

  • Que contient le rapport annuel d’activités et de gestion financière ?

  • Qu’est-ce que le rapport annuel sur les conventions passées ?

  • Qu’est-ce que le rapport sur les transactions significatives ?

  • Faut-il archiver les documents comptables du CSE pendant une certaine durée ?

  • Qui a un droit d’accès aux documents comptables du CSE ?

  • Les salariés ont-ils accès aux documents comptables du CSE ?

  • Que se passe-t-il en cas de renouvellement du CSE ?

  • Que se passe-t-il si le CSE décide d’opérer des transferts entre ses deux budgets ?

  • II. Les obligations comptables selon la taille du CSE

  • Pourquoi faut-il distinguer petit, moyen et grand CSE ?

  • Quelle comptabilité doit-être tenue selon la taille du CSE ?

  • Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d'activité d’un “petit” CSE ?

  • Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d’activité d’un “moyen” et “grand” CSE ?

  • Comment la comptabilité ultra simplifiée des petits CSE se formalise concrètement ?

  • Comment se formalise la comptabilité du CSE de moyenne taille ?

  • Le CSE central, les CSE d’entreprise et d’établissement doivent-ils également tenir une comptabilité ?

  • Grand CSE, quelles sont les particularités de la gestion de sa comptabilité ?

  • III. Le trésorier du CSE

  • Comment est désigné le trésorier du CSE ?

  • Quelles sont les missions du trésorier ?

  • Le trésorier peut-il engager seul le budget du CSE ?

  • Le trésorier peut-il refuser de communiquer des pièces comptables ?

  • Le trésorier bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaires ?

  • Que risque le trésorier en cas de mauvaise gestion ?

  • La présence d’un trésorier au CSE est-elle obligatoire ?

  • Le trésorier peut-il être révoqué ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les obligations comptables du CSE et le trésorier

  • Comment le CSE doit-il établir les comptes annuels ?

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

  • Etat annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE

  • Etat annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE

  • Présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une certaine autonomie financière. Pour cela, votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation. Vous devez respecter certaines règles et nous vous y aidons.

Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de la subvention ? Est-il possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et inversement ? Peut-on utiliser ces budgets selon ses souhaits ou est-ce limité ? Nous répondons à toutes vos questions.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de faire tous les calculs nécessaires pour connaître le montant des subventions qui doivent vous être allouées, mais également de savoir comment les utiliser conformément à leur objet :

  • budget de fonctionnement : montant, calcul, masse salariale de référence... ;

  • la possibilité de transférer l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ;

  • l'utilisation du budget de fonctionnement ;

  • qu'est-ce que le budget des ASC ? ;

  • la fixation du budget aux ASC ;

  • les ASC financées par le CSE ;

  • les bénéficiaires des ASC ;

  • la composition du budget des ASC du CSE ;

  • le versement du reliquat du budget des ASC à des associations ;

  • le transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement ; 

  • le transfert des budgets du CE vers le CSE. 

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Les dernières actualités sur cette thématique


La question du moment

Comment se formalise la comptabilité du CSE de moyenne taille ?

Le Comité Social et Économique (CSE) dit “moyen” peut (1) :

  • adopter une présentation simplifiée de ses comptes ;
  • et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.


Il doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Ce coût est pris en charge par le CSE, sur sa subvention de fonctionnement (2).

Le CSE doit, en premier lieu, éditer un compte de résultat (simplifié). Le compte de résultat fait apparaître les charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant la section des Attributions Économiques et Professionnelles, et la section des Attributions Sociales et Culturelles. L'ANC (Autorité des normes comptables) met à disposition un modèle de compte de résultat simplifié présentant les rubriques et pistes fixés devant obligatoirement y figurer (3) :


COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ

 


Section « Attributions économiques et professionnelles »


Section « Activités sociales et culturelles »


N


N - 1


N


N - 1


Subvention de fonctionnement 
Contribution de l'entreprise 
Autres subventions
Participation des salariés 
Autres produits
Transferts de charges
Reprises des amortissements, dépréciations et provisions
Produits d'exploitation (I) 
Produits financiers (II)
Produits exceptionnels (III)
Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV)
TOTAL I + II + III + IV

       


Achats
Autres charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Charges d'exploitation (I) 
Charges financières (II)
Charges exceptionnelles (III)
Engagements à réaliser sur ressources affectées (IV)
TOTAL I + II + III + IV

       
         


Résultat (excédent ou déficit)

       

Le CSE doit également éditer un bilan (simplifié), mentionnant les fonds propres du CSE selon une présentation par section. L'ANC met à disposition un modèle de bilan simplifié présentant les rubriques et pistes fixées devant obligatoirement y figurer (3) :


BILAN SIMPLIFIÉ AVANT RÉPARTITION


ACTIF


PASSIF

 


Brut


Amortissements 
dépréciations


Net N


Net N - 1

 


Net N


Net N - 1

         


Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a)

   
   


Fonds propres sans droit de reprise


Actifs incorporels

 


Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

   


Réserves

   


Report à nouveau

   


Résultat de l'exercice

   


Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise


Actifs corporels

 


Subventions d'investissement

   


Provisions règlementées
Fonds propres « Activités sociales et culturelles » (b)

   


Actifs financiers

 


Fonds propres sans droit de reprise

   


Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

   


Réserves

   


Report à nouveau


Actif immobilisé (I)

 


Résultat de l'exercice

         


Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

   


Subventions d'investissement


Stocks et fournitures

 


Provisions réglementées


Créances

 


Fonds propres (I) = (a) + (b)


Actif circulant (II)

 


Provisions pour risques et charges (II)

   


Disponibilités (III)

       


Fonds dédiés (III)

   
         


Dettes financières

   
   


Autres dettes

   


Total (IV)


Comptes de régularisation (IV)

       


Comptes de régularisation (V)

   
               


TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV)

 


TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) + (V)

     

 

Le CSE doit également annexer différents éléments aux comptes annuels (4) :

  • le montant des ressources perçues au cours de l'exercice (voir modèle ci-dessous) ;
  • des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour répartir les charges communes aux deux sections ;
  • des informations relatives aux contributions reçues en nature (mises à disposition de personnes par l'employeur ou par des tiers, mises à disposition de biens) ;
  • des informations sur les transactions significatives (réalisées dans le cadre des deux attributions du CSE) (voir modèle de tableau ci-dessous).



Modèle recensant le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :


RESSOURCES DE L'EXERCICE


Subvention de fonctionnement reçue de l'employeur


+


Reversement de subvention au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises


-


Contribution reçue de l'employeur


+


Reversement de contribution au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises


-


Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales ou organismes analogues


+


Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile)


+


Cotisations facultatives des salariés


+


Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales


+


Dons et legs


+


Recettes procurées par les manifestations


+


Revenus des biens meubles et immeubles


+


TOTAL DES RESSOURCES


=

 

Tableau recensant les informations sur les transaction significatives :


NOM 
de l'entité


SECTEUR 
d'activité


ENTITÉ 
liée 
oui/non


DÉTENTION 
capitalistique


FLUX 
de l'exercice 
oui/non


CONVENTION ÉCRITE


ENTITÉ INCLUSE 
dans le périmètre de consolidation
Oui/non


Observations/informations sur la nature des transactions


Existence d'une convention 
oui/non


Durée

                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 

 


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    bonnes explications.

    le 18/06/2019

  • 4

    le 01/04/2017

  • 4

    le 25/01/2017

  • 5

    satisfaction

    le 18/04/2015

  • 5

    le 20/01/2015

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés