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Ce dossier : 

Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (5 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 Juin 2019

4.3 (5 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Comité Social et Economique (CSE) doit fonctionner en toute indépendance financière par rapport à l’employeur. Pour cela, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second permettant le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous aidons au calcul du montant de ces subventions, afin de vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Comment gérer ces deux budgets ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Comment assurer le transfert des biens et du budget du CE vers le CSE ? Voici nos réponses.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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CSE


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tenue des comptes
  • Contrôle des comptes
  • Rapport de gestion
  • Comptabilité simplifiée
  • Approbation des comptes
  • Rôle du trésorier
  • Présentation du bilan et comptes de résultat
  • Rôle de l'expert-comptable
  • Rôle du commissaire aux comptes

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

  • I. Les obligations comptables du CSE

  • Tous les CSE doivent-ils respecter des règles de comptabilité ?

  • Quelles ressources sont concernées par le traitement comptable ?

  • Comment sont arrêtés et approuvés les comptes annuels du CSE ?

  • Rapport annuel d’activités et de gestion financière : à quoi sert-il ?

  • Que contient le rapport annuel d’activités et de gestion financière ?

  • Qu’est-ce que le rapport annuel sur les conventions passées ?

  • Qu’est-ce que le rapport sur les transactions significatives ?

  • Faut-il archiver les documents comptables du CSE pendant une certaine durée ?

  • Qui a un droit d’accès aux documents comptables du CSE ?

  • Les salariés ont-ils accès aux documents comptables du CSE ?

  • Que se passe-t-il en cas de renouvellement du CSE ?

  • Que se passe-t-il si le CSE décide d’opérer des transferts entre ses deux budgets ?

  • II. Les obligations comptables selon la taille du CSE

  • Pourquoi faut-il distinguer petit, moyen et grand CSE ?

  • Quelle comptabilité doit-être tenue selon la taille du CSE ?

  • Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d'activité d’un “petit” CSE ?

  • Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d’activité d’un “moyen” et “grand” CSE ?

  • Comment la comptabilité ultra simplifiée des petits CSE se formalise concrètement ?

  • Comment se formalise la comptabilité du CSE de moyenne taille ?

  • Le CSE central, les CSE d’entreprise et d’établissement doivent-ils également tenir une comptabilité ?

  • Grand CSE, quelles sont les particularités de la gestion de sa comptabilité ?

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte des commissaires aux comptes ?

  • III. Le trésorier du CSE

  • Comment est désigné le trésorier du CSE ?

  • Quelles sont les missions du trésorier ?

  • Le trésorier peut-il engager seul le budget du CSE ?

  • Le trésorier peut-il refuser de communiquer des pièces comptables ?

  • Le trésorier bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaires ?

  • Que risque le trésorier en cas de mauvaise gestion ?

  • La présence d’un trésorier au CSE est-elle obligatoire ?

  • Le trésorier peut-il être révoqué ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les obligations comptables du CSE et le trésorier

  • Comment le CSE doit-il établir les comptes annuels ?

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

  • Etat annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE

  • Etat annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE

  • Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une certaine autonomie financière. Pour cela, votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation. Vous devez respecter certaines règles et nous vous y aidons.

Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de la subvention ? Est-il possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et inversement ? Peut-on utiliser ces budgets selon ses souhaits ou est-ce limité ? Nous répondons à toutes vos questions.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de faire tous les calculs nécessaires pour connaître le montant des subventions qui doivent vous être allouées, mais également de savoir comment les utiliser conformément à leur objet :

  • budget de fonctionnement : montant, calcul, masse salariale de référence... ;

  • la possibilité de transférer l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ;

  • l'utilisation du budget de fonctionnement ;

  • qu'est-ce que le budget des ASC ? ;

  • la fixation du budget aux ASC ;

  • les ASC financées par le CSE ;

  • les bénéficiaires des ASC ;

  • la composition du budget des ASC du CSE ;

  • le versement du reliquat du budget des ASC à des associations ;

  • le transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement ; 

  • le transfert des budgets du CE vers le CSE. 


La question du moment

Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d'activité d’un “petit” CSE ?

Le rapport annuel d'activité et de gestion financière doit contenir les informations relatives à (1) :

  • 1° l'organisation du comité (nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité) ;
  • 2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :

a) les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
b) les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
c) les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
d) les autres frais de fonctionnement ;
e) le montant éventuellement versé au comité social et économique central.

  • 3° l'utilisation des sommes dédiées aux activités sociales et culturelles (les données afférentes aux diverses prestations proposées et à leurs bénéficiaires) ;
  • 4° l'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses ;
  • 5° l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements ;
  • 6° les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    bonnes explications.

    le 18/06/2019

  • 4

    le 01/04/2017

  • 4

    le 25/01/2017

  • 5

    satisfaction

    le 18/04/2015

  • 5

    le 20/01/2015

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