La prise en charge par l'employeur, sous forme de prime, de tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour leur déplacement domicile-travail est facultative (1).
En effet, le Code du travail utilise la formule "L'employeur peut prendre en charge", et non "L'employeur prend en charge" ou "L'employeur doit prendre en charge" les frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, pour les trajets domicile-travail. Il s'agit donc d'une possibilité, d'une faculté, et non une obligation imposée par la loi.
Modalités et critères d'attribution
La prise en charge de ces frais (ainsi que le montant, les modalités et les critères d'attribution), est prévue :
- par accord d'entreprise ou par accord interentreprises ;
- à défaut par accord de branche ;
- à défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Conditions pour bénéficier en charge
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail des salariés, si :
- leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
- l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Cette prise en charge peut alors prendre la forme :
- d'un versement d'indemnités kilométriques ;
- d'un versement d'une prime couvrant tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique des salariés (prime carburant).
Cumul avec d'autres aides
En principe, le salarié ne peut pas cumuler cette prise en charge avec le remboursement d'un abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélo.
À savoir : par dérogation à cette règle, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables.
Ce que pensent nos clients :
NOEL G.
le 02-02-2024
Parfait