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Tous les moyens du délégué syndical

Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (11 avis)

Au sein d'une entreprise, l'interlocuteur naturel de l'employeur est le délégué syndical ou le délégué syndical central. Son rôle est de négocier et conclure des accords avec lui, mais aussi de lui transmettre les doléances des salariés. Afin qu'il puisse mener à bien sa mission, le représentant syndical dispose de nombreux moyens, prévus par le Code du travail, comme un crédit d'heures de délégation, la mise à disposition d'un local ou encore le droit de communiquer avec les salariés. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures de délégation
  • Réunions de la section syndicale
  • Déplacement du délégué syndical
  • Droits du représentant de la section syndicale
  • Communication avec les salariés
  • Action devant le Conseil de prud'hommes
  • Local syndical

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été désigné comme délégué syndical (DS) par votre syndicat qui est représentatif ou, au contraire, vous avez été nommé représentant de la section syndicale parce que votre syndicat n’a pas obtenu les suffrages nécessaires à sa représentativité. Même si le délégué syndical dispose de pouvoirs et de moyens plus étendus que le représentant de la section syndicale (RSS), certains sont similaires.

Ce dossier balaye l’ensemble des moyens dont disposent le délégué syndical et le représentant de la section syndicale.

Contenu du dossier :

  1. Nombre d'heures de délégation
  2. Utilisation des heures de délégation
  3. Distinction temps passé en réunion et en négociation collective
  4. Le local syndical
  5. Les déplacements du DS
  6. Le droit de communication du DS avec les salariés
  7. L'action en justice au nom du syndicat

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La question du moment

Délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?

La réponse

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise (1).

Attention !

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Une ordonnance qui sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019 (2). En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Toutefois, cela ne signifie pas que l'employeur a un droit de contrôle préalable sur les communications syndicales qui font l'objet d'un affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Chaque organisation syndicale peut donc, par l'intermédiaire de sa section syndicale, afficher ses positions et ses propositions pour en informer les salariés.

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Avis des internautes sur : Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

4.0 Note moyenne sur 11 avis

  • 5 Par Le 30-01-2017
    pour le momen me satisfait
  • 3 Par Le 29-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
  • 3 Par Le 02-11-2015
  • 5 Par Le 19-08-2015
    délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
  • 3 Par Le 20-04-2015
    Vous ne dites pas de combien d'heures disposent les adhérents pour les réunions syndicales

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