En principe, un syndicat ne peut pas agir à la place d'autrui sans mandat.
Par exception, dans des cas limitativement énumérés, il a la possibilité d'agir en substitution d'un salarié.
L'action du syndicat au titre de la législation relative aux salariés mis à disposition dans le cadre d'un groupement d'employeurs est l'une de ces exceptions (1). Le syndicat pourra exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du Code du travail, relatives notamment aux conditions d'emploi et à la rémunération, en faveur des salariés du groupement.
Les syndicats concernés par cette action de substitution sont ceux qui sont représentatifs, soit dans l'entreprise utilisatrice, soit dans le groupement lui-même.
Ils peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Une condition est toutefois posée : le salarié en cause devra être averti et ne devra pas s'être opposé à une action du syndicat.
En outre, s'il le souhaite, le salarié pourra intervenir à l'instance que le syndicat aura engagée.
A noter : l'opposition du salarié ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'intenter l'action personnelle dont il demeure titulaire (2).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.