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Tous les moyens du délégué syndical

Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (11 avis)

Au sein d'une entreprise, l'interlocuteur naturel de l'employeur est le délégué syndical ou le délégué syndical central. Son rôle est de négocier et conclure des accords avec lui, mais aussi de lui transmettre les doléances des salariés. Afin qu'il puisse mener à bien sa mission, le représentant syndical dispose de nombreux moyens, prévus par le Code du travail, comme un crédit d'heures de délégation, la mise à disposition d'un local ou encore le droit de communiquer avec les salariés. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures de délégation
  • Réunions de la section syndicale
  • Déplacement du délégué syndical
  • Droits du représentant de la section syndicale
  • Communication avec les salariés
  • Action devant le Conseil de prud'hommes
  • Local syndical

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été désigné comme délégué syndical (DS) par votre syndicat qui est représentatif ou, au contraire, vous avez été nommé représentant de la section syndicale parce que votre syndicat n’a pas obtenu les suffrages nécessaires à sa représentativité. Même si le délégué syndical dispose de pouvoirs et de moyens plus étendus que le représentant de la section syndicale (RSS), certains sont similaires.

Ce dossier balaye l’ensemble des moyens dont disposent le délégué syndical et le représentant de la section syndicale.

Contenu du dossier :

  1. Nombre d'heures de délégation
  2. Utilisation des heures de délégation
  3. Distinction temps passé en réunion et en négociation collective
  4. Le local syndical
  5. Les déplacements du DS
  6. Le droit de communication du DS avec les salariés
  7. L'action en justice au nom du syndicat

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La question du moment

Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

La réponse

L'employeur ne peut instituer une procédure d'autorisation préalable de l'utilisation des heures de délégation (1).

Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale (2), y compris lorsque les heures sont utilisées en dehors du temps de travail (3).

Lorsque le représentant quitte son poste pour exercer sa mission, il doit seulement en informer son supérieur hiérarchique sans lui demander son accord.

En effet, sous peine de délit d'entrave, nul ne peut s'opposer à son départ même en période de forte activité ou lui imposer le respect de certaines formalités comme l'observation d'un délai de prévenance ou l'achèvement d'un travail. L'employeur ne peut pas non plus planifier les heures de délégation, d'autant plus s'il ne s'est pas concerté sur le sujet avec les représentants du personnel concernés (4).

Par exemple, la note par laquelle la direction impose aux représentants du personnel de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de 3 ou 4 jours maximum chaque mois constitue un trouble manifestement illicite (5).

Toutefois, l'administration rappelle la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel car elle permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilisation des heures de délégation (6).

Cette information préalable peut prendre la forme de bons de délégation. Cependant, en application de la présomption simple de bonne utilisation des crédits d'heures instituée depuis la loi du 28 octobre 1982, ces bons ne peuvent en aucun cas permettre à l'employeur d'exercer un contrôle sur l'utilisation conforme ou non qu'en fait le représentant (7).

Le contrôle par l'employeur n'a pas de raison d'être car, même en cas de contestation, l'employeur doit rémunérer les heures de délégation à l'échéance normale (6). Le pouvoir de l'employeur quant à l'utilisation du crédit d'heures des représentants est extrêmement limité.

En cas de contestation, l'employeur peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il devra alors rapporter la preuve de l'utilisation non conforme des heures de délégation par le représentant afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées.

Le contrôle de l'employeur réapparaît lorsque les représentants utilisent des heures de délégation au-delà du crédit alloué.

En effet, si le représentant réclame le paiement d'heures qu'il aurait effectuées au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel, il lui incombe alors de se justifier. Pour cela, il doit rapporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles qui l'ont contraint à dépasser le crédit d'heures alloué.

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Avis des internautes sur : Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

4.0 Note moyenne sur 11 avis

  • 5 Par Le 30-01-2017
    pour le momen me satisfait
  • 3 Par Le 29-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
  • 3 Par Le 02-11-2015
  • 5 Par Le 19-08-2015
    délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
  • 3 Par Le 20-04-2015
    Vous ne dites pas de combien d'heures disposent les adhérents pour les réunions syndicales

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