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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 28 Mars 2019

4.1 (11 avis)

Le délégué syndical ou le délégué syndical central est, par principe, l'interlocuteur naturel de l'employeur. Son rôle est de négocier et conclure des accords avec lui, mais aussi de lui transmettre les doléances des salariés. Afin de mener à biens ses missions, de nombreux moyens lui sont alloués par le Code du travail. Il dispose par exemple d'un crédit d'heures de délégation, de la mise à disposition d'un local ou encore du droit de communiquer avec les salariés. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Heures de délégation
  • Réunions de la section syndicale
  • Déplacement du délégué syndical
  • Droits du représentant de la section syndicale
  • Communication avec les salariés
  • Action devant le Conseil de prud'hommes
  • Local syndical

Plan détaillé du dossier

61 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que la section syndicale ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?

  • I. Heures de délégation

  • A quoi correspondent les heures de délégation ?

  • Qu’est-ce que les heures de délégation ?

  • J’ai été désigné délégué syndical dans mon entreprise, de combien d’heures par mois puis-je bénéficier afin d’exercer ma mission ?

  • A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

  • Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures qui m’est légalement accordé en tant que délégué syndical ?

  • Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?

  • Dans le cadre de ma mission de délégué syndical, est il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé?

  • Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?

  • Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?

  • Si je n'ai pas utilisé toutes les heures auxquelles j'avais droit au cours d'un mois, peuvent-elles être cumulées avec celles du mois suivant ?

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

  • Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?

  • De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?

  • Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?

  • Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?

  • II. Réunions, local, déplacements

  • Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

  • Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?

  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

  • En tant que délégué syndical, je suis contraint d’effectuer des temps de trajet dans l’exercice de mes fonctions. L’employeur est-il tenu de me les rémunérer ?

  • En tant que délégué syndical je suis convoqué par mon employeur à une réunion, mes frais de déplacement vont-ils être pris en charge ?

  • A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?

  • L'employeur peut-il imposer des conditions d'accès strictes au local syndical ?

  • Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?

  • Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

  • J’ai été victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical, mais en dehors de l’horaire normal de travail. Comment vais-je être indemnisé de cet accident ?

  • III. Les communication syndicales

  • Délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?

  • Délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?

  • Le local syndical doit-il être aménagé ?

  • IV. L'action en justice du syndicat

  • Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?

  • Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?

Voir les autres questions essentielles

6 Fiche(s) express

  • Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement

  • Le local syndical

  • Les heures de délégation du délégué syndical

  • Les moyens du délégué syndical

  • Les conditions de désignation du représentant de la section syndicale

  • Les prérogatives et le statut du représentant de la section syndicale

Voir les autres fiche(s) express

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

17 Avis des juges

  • Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat

  • Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel

  • Les salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs !

  • Pas de paiement sans preuve

  • Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  • Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.

  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

  • Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet

  • L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas

  • L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

  • Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation

  • L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail

  • La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE

  • La représentativité d'un syndicat

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat qui est représentatif vient de vous désigner délégué syndical (DS) ou, vous avez été nommé représentant de la section syndicale car votre syndicat n’a pas obtenu les suffrages nécessaires à sa représentativité. Même si le délégué syndical dispose de pouvoirs et de moyens plus étendus que le représentant de la section syndicale (RSS), certains sont similaires.

Contenu du dossier :

Ce dossier énumère les différents moyens dont disposent le délégué syndical et le représentant de la section syndicale : 

  • nombre d'heures de délégation ;
  • utilisation des heures de délégation ;
  • distinction entre temps passé en réunion et en négociation collective ;
  • local syndical ;
  • déplacements du DS ;
  • droit de communication du DS avec les salariés ;
  • action en justice au nom du syndicat.

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La question du moment

Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

L'employeur ne peut instituer une procédure d'autorisation préalable de l'utilisation des heures de délégation (1).

Le temps de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payés à l'échéance normale (2), y compris lorsque les heures sont utilisées en dehors du temps de travail (3).

Lorsque le représentant quitte son poste pour exercer sa mission, il doit seulement en informer son supérieur hiérarchique sans lui demander son accord. 

En effet, sous peine de délit d'entrave, nul ne peut s'opposer à son départ même en période de forte activité ou lui imposer le respect de certaines formalités comme l'observation d'un délai de prévenance ou l'achèvement d'un travail. L'employeur ne peut pas non plus planifier les heures de délégation, d'autant plus s'il ne s'est pas concerté sur le sujet avec les représentants du personnel concernés (4).

Par exemple, la note par laquelle la direction impose aux représentants du personnel de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de 3 ou 4 jours maximum chaque mois constitue un trouble manifestement illicite (5).

Toutefois, l'administration rappelle la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel car elle permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilisation des heures de délégation (6).

Cette information préalable peut prendre la forme de bons de délégation. Cependant, en application de la présomption simple de bonne utilisation des crédits d'heures instituée depuis la loi du 28 octobre 1982, ces bons ne peuvent en aucun cas permettre à l'employeur d'exercer un contrôle sur l'utilisation conforme ou non qu'en fait le représentant (7).

Le contrôle par l'employeur n'a pas de raison d'être car, même en cas de contestation, l'employeur doit rémunérer les heures de délégation à l'échéance normale (6). Le pouvoir de l'employeur quant à l'utilisation du crédit d'heures des représentants est extrêmement limité.

En cas de contestation, l'employeur peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il devra alors rapporter la preuve de l'utilisation non conforme des heures de délégation par le représentant afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées.

Le contrôle de l'employeur réapparaît lorsque les représentants utilisent des heures de délégation au-delà du crédit alloué. 

En effet, si le représentant réclame le paiement d'heures qu'il aurait effectuées au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel, il lui incombe alors de se justifier. Pour cela, il doit rapporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles qui l'ont contraint à dépasser le crédit d'heures alloué.


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 11 avis

  • 3

    le 06/03/2020

  • 4

    le 08/04/2019

  • 5

    pour le momen me satisfait

    le 30/01/2017

  • 3

    le 29/09/2016

  • 3

    le 10/09/2016

  • 3

    le 02/11/2015

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