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Tous les moyens du délégué syndical

Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (11 avis)

Au sein d'une entreprise, l'interlocuteur naturel de l'employeur est le délégué syndical ou le délégué syndical central. Son rôle est de négocier et conclure des accords avec lui, mais aussi de lui transmettre les doléances des salariés. Afin qu'il puisse mener à bien sa mission, le représentant syndical dispose de nombreux moyens, prévus par le Code du travail, comme un crédit d'heures de délégation, la mise à disposition d'un local ou encore le droit de communiquer avec les salariés. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures de délégation
  • Réunions de la section syndicale
  • Déplacement du délégué syndical
  • Droits du représentant de la section syndicale
  • Communication avec les salariés
  • Action devant le Conseil de prud'hommes
  • Local syndical

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été désigné comme délégué syndical (DS) par votre syndicat qui est représentatif ou, au contraire, vous avez été nommé représentant de la section syndicale parce que votre syndicat n’a pas obtenu les suffrages nécessaires à sa représentativité. Même si le délégué syndical dispose de pouvoirs et de moyens plus étendus que le représentant de la section syndicale (RSS), certains sont similaires.

Ce dossier balaye l’ensemble des moyens dont disposent le délégué syndical et le représentant de la section syndicale.

Contenu du dossier :

  1. Nombre d'heures de délégation
  2. Utilisation des heures de délégation
  3. Distinction temps passé en réunion et en négociation collective
  4. Le local syndical
  5. Les déplacements du DS
  6. Le droit de communication du DS avec les salariés
  7. L'action en justice au nom du syndicat

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La question du moment

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

La réponse

Il existe un principe français selon lequel on ne peut pas agir pour autrui. Cette règle est exprimée à travers le principe suivant : "nul en France ne plaide par Procureur".

En vertu de ce principe, il est interdit à un syndicat d'engager une action en justice au nom d'autrui, sauf si la personne intéressée a expressément invité le syndicat à agir à sa place (c'est-à-dire à travers un mandat).

Le Code du travail a toutefois reconnu plusieurs exceptions à cette règle : ce sont les actions dites de substitution. Lorsque le syndicat entre dans le champ de ces exceptions, il pourra agir en justice sans être titulaire d'un mandat donné par le salarié. Une seule condition est posée : le salarié en cause devra être averti et ne devra pas s'être opposé à une action du syndicat.

En effet, l'organisation syndicale qui entend exercer une action en substitution n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Néanmoins, celui-ci doit avoir été averti par écrit de cette action et ne doit pas s'y être opposé (1).

Par ailleurs, l'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Le syndicat peut agir sans mandat devant le Conseil de prud'hommes pour faire respecter notamment :

  • les droits des travailleurs à domicile – et notamment leur rémunération et leurs conditions de travail ;
  • l'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes (2) ;
  • le principe de non-discrimination (3) ;
  • les droits des travailleurs étrangers (4) ;
  • les droits des travailleurs temporaires (5) ;
  • les droits des salariés licenciés pour motif économique (6) ;
  • les droits des salariés en CDD (7) ;
  • les droits des salariés en cas de prêt de main-d'œuvre ou de sous-traitance illicite (8) : en demandant par exemple de réparer le préjudice subi par le salarié qui perçoit des avantages sociaux inférieurs à ceux qui sont attribués aux salariés de l'entreprise utilisatrice ;
  • les droits des salariés détachés (9) ;
  • les droits des salariés en cas de travail dissimulé (10) ;
  • la législation sur le harcèlement moral ou sexuel (11) : toute action née de la réglementation interdisant le harcèlement sexuel et moral pourra ainsi être menée par un syndicat en lieu et place du salarié qui en est victime ;
  • les dispositions d'une convention collective (12) ;
  • les droits des salariés d'un groupement d'employeurs (13) : le syndicat (représentatif soit dans l'entreprise utilisatrice, soit dans le groupement lui-même) pourra exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du Code du travail - relatives notamment aux conditions d'emploi et à la rémunération en faveur des salariés du groupement.

Toutefois, en ce qui concerne l'action qui est menée en raison d'un fait de harcèlement, le syndicat doit obtenir l'accord exprès et écrit du salarié qui en est victime : la seule information de l'intéressé ne suffit pas puisqu'il doit avoir donné son consentement. En outre le salarié victime pourra toujours intervenir à l'instance et y mettre fin. Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise où sont commis des actes de harcèlement pourront agir en justice à travers l'action de substitution.

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Avis des internautes sur : Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

4.0 Note moyenne sur 11 avis

  • 5 Par Le 30-01-2017
    pour le momen me satisfait
  • 3 Par Le 29-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
  • 3 Par Le 02-11-2015
  • 5 Par Le 19-08-2015
    délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
  • 3 Par Le 20-04-2015
    Vous ne dites pas de combien d'heures disposent les adhérents pour les réunions syndicales

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