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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

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4.2 (10 avis)

Le délégué syndical ou le délégué syndical central est, par principe, l'interlocuteur naturel de l'employeur. Son rôle est de négocier et conclure des accords avec lui, mais aussi de lui transmettre les doléances des salariés. Afin de mener à biens ses missions, de nombreux moyens lui sont alloués par le Code du travail. Il dispose par exemple d'un crédit d'heures de délégation, de la mise à disposition d'un local ou encore du droit de communiquer avec les salariés. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Heures de délégation
  • Réunions de la section syndicale
  • Déplacement du délégué syndical
  • Droits du représentant de la section syndicale
  • Communication avec les salariés
  • Action devant le Conseil de prud'hommes
  • Local syndical

Plan détaillé du dossier

61 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat qui est représentatif vient de vous désigner délégué syndical (DS) ou, vous avez été nommé représentant de la section syndicale car votre syndicat n’a pas obtenu les suffrages nécessaires à sa représentativité. Même si le délégué syndical dispose de pouvoirs et de moyens plus étendus que le représentant de la section syndicale (RSS), certains sont similaires.

Contenu du dossier :

Ce dossier énumère les différents moyens dont disposent le délégué syndical et le représentant de la section syndicale : 

  • nombre d'heures de délégation ;
  • utilisation des heures de délégation ;
  • distinction entre temps passé en réunion et en négociation collective ;
  • local syndical ;
  • déplacements du DS ;
  • droit de communication du DS avec les salariés ;
  • action en justice au nom du syndicat.

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La question du moment

Délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (1).

L'assouplissement ou l'élargissement du droit de diffusion est possible, par voie d'accord entre employeurs et syndicats.

Ainsi, un tel accord peut notamment prévoir que les tracts syndicaux seront diffusés librement au sein de l'établissement, même pendant le temps de travail, à condition que celle-ci n'entraîne aucun trouble ni aucune perturbation.

La mise à disposition de publications et tracts syndicaux sur l'intranet de l'entreprise ou par diffusion sur la messagerie de l'entreprise peut être autorisée par un accord d'entreprise. Dans le cas d'une diffusion par messagerie, celle-ci doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail (2).

Les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion sont définies par l'accord lui-même. Il doit notamment préciser les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message.


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 10 avis

  • 4

    Bernadette E.

    le 08/04/2019

  • 5

    pour le momen me satisfait Florbela M.

    le 30/01/2017

  • 3

    ROLAND B.

    le 29/09/2016

  • 3

    patricia b.

    le 10/09/2016

  • 3

    GUILLEMETTE C.

    le 02/11/2015

  • 5

    délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci LUCIE M.

    le 19/08/2015

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