Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

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4.7 (3 avis)
Vous allez être embauché en forfait jours ? Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours ?
De quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Seuls les cadres peuvent bénéficier des conventions de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail vous devrez travailler ? Que se passe t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des repos ?


Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.
Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convention de forfait
  • En jours
  • En heures
  • Autonomie dans l'organisation
  • Horaire collectif
  • Emploi du temps
  • Cadres
  • Salariés

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait. Vous devez savoir que sa mise en place requiert votre accord. Avant de conclure une convention de forfait, vous souhaitez savoir quelles sont les conditions de validité de celle-ci et ses effets sur vos conditions de travail au sein de l'entreprise.

Vous vous demandez à quoi sert une convention de forfait ? Quelles sont les salariés pouvant bénéficier d'une telle convention ?  La convention de forfait doit-elle être établie par un accord écrit ? Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour mettre en place une convention de forfait ?

Vous vous interrogez également sur le décompte du temps de travail ? Le forfait jours est-il réservé aux cadres ? Comment calcule t-on la rémunération ? Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées selon un forfait ?

Ce que contient ce dossier :

Vous trouverez tous les éléments vous permettant d'identifier si la convention de forfait proposée par votre employeur est à votre avantage. Nous aborderons les notions suivantes :

  • la nécessité de l'accord du salarié ;
  • les conditions de recours et de validité ;
  • les bénéficiaires du forfait (cadres, non-cadres...) ;
  • le choix du forfait (année, mois, semaines, jours, heures...)
  • les RTT en 2019
  • la conclusion d'un accord collectif ;
  • la rémunération applicable et le calcul ;
  • la durée du temps de travail ;
  • le dépassement du nombre de jours de travail.

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Le mot de l'auteur

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Articles publiés

20

Documents rédigés


La question du moment

Mon contrat prévoit un forfait annuel en heures, de quoi s'agit-il ?

Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ses horaires (1).

La convention individuelle prévoit donc le nombre d'heures comprises dans le forfait, c'est-à-dire les heures habituelles et les heures supplémentaires. Les heures fixées doivent respecter les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires.

Ainsi, il permet une variation du nombre d'heures de travail d'une journée, d'une semaine ou d'un mois à l'autre en fonction de la charge de travail du salarié. La durée du travail prévoit 

Néanmoins, une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction (2).

C'est l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou accord de branche qui prévoit le recours aux forfaits annuels. Il détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi mai fixe aussi les caractéristiques principales de ces conventions (3).

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit (4).

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif (5) :

  • les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

  • les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

 


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    ALAIN P.

    le 22/02/2017

  • 5

    VALERIE P.

    le 23/09/2016

  • 4

    Arthur G.

    le 02/12/2014

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