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Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par AliceLachaise - Mis à jour le 29 Mai 2019

4.7 (3 avis)

Vous allez être embauché en forfait jours ? Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours ?
De quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Seuls les cadres peuvent bénéficier des conventions de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail vous devrez travailler ? Que se passe t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des repos ?


Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.
Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convention de forfait
  • En jours
  • En heures
  • Autonomie dans l'organisation
  • Horaire collectif
  • Emploi du temps
  • Cadres
  • Salariés

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

  • I. Le forfait en heures

  • Mon contrat prévoit un forfait annuel en heures, de quoi s'agit-il ?

  • Mon contrat de travail prévoit un forfait mensuel, de quoi s'agit-il ?

  • Mon contrat de travail prévoit un forfait hebdomadaire, de quoi s'agit-il ?

  • Quel est l'intêret pour moi de signer une convention de forfait ?

  • Comment sont payées les heures supplémentaires en forfait annuel en heures ?

  • Comment sont payées les heures supplémentaires en cas de forfait mensuel en heures ?

  • Peut-on contrôler mes heures dans le cadre d'un forfait ?

  • Comment suis-je rémunéré si j'effectue un nombre différent d'heures que celui prévu dans mon forfait ?

  • J'ai été absent pour maladie en forfait annuel en heure, comment mon absente sera décomptée ?

  • J'ai eu une absence pour maladie, comment mon absence sera décomptée dans le cadre d'un forfait mensuel en heures ?

  • II. Le forfait annuel en jours

  • Mon contrat de travail prévoit un forfait jours, de quoi s'agit -t-il ?

  • Puis-je travailler plus de 218 jours par an ?

  • Les cadres en forfait jours ont-ils des RTT ?

  • Forfait jour, combien de RTT en 2019 ?

  • Je suis arrivé en cours d'année, mon employeur peut-il m'imposer un forfait de 218 jours ?

  • Peut-on m'imposer des horaires de travail en forfait jours ?

  • Je suis en forfait jours, comment est comptabilisée mon absence pour maladie ?

  • Un accord d'entreprise a été signé prévoyant un forfait en jours applicable pour ma catégorie socioprofessionnelle, puis-je refuser ?

  • La signature d'un avenant au contrat de travail suffit-elle à organiser le forfait annuel en jours ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

6 Avis des juges

  • Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

  • Le forfait jours de la CCN HCR est-il valable ?

  • L’accord collectif autorisant le recours au forfait jour doit prévoir des stipulations garantissant le respect des durées maximales du travail

  • Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée

  • Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée

  • Les conventions de forfait ne peuvent être imposées au salarié.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait. Vous devez savoir que sa mise en place requiert votre accord. Avant de conclure une convention de forfait, vous souhaitez savoir quelles sont les conditions de validité de celle-ci et ses effets sur vos conditions de travail au sein de l'entreprise.

Vous vous demandez à quoi sert une convention de forfait ? Quelles sont les salariés pouvant bénéficier d'une telle convention ?  La convention de forfait doit-elle être établie par un accord écrit ? Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour mettre en place une convention de forfait ?

Vous vous interrogez également sur le décompte du temps de travail ? Le forfait jours est-il réservé aux cadres ? Comment calcule t-on la rémunération ? Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées selon un forfait ?

Ce que contient ce dossier :

Vous trouverez tous les éléments vous permettant d'identifier si la convention de forfait proposée par votre employeur est à votre avantage. Nous aborderons les notions suivantes :

  • la nécessité de l'accord du salarié ;
  • les conditions de recours et de validité ;
  • les bénéficiaires du forfait (cadres, non-cadres...) ;
  • le choix du forfait (année, mois, semaines, jours, heures...)
  • les RTT en 2019
  • la conclusion d'un accord collectif ;
  • la rémunération applicable et le calcul ;
  • la durée du temps de travail ;
  • le dépassement du nombre de jours de travail.

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Le mot de l'auteur

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que lui soit appliqué ce forfait puisque, à défaut, il lui sera inopposable

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La question du moment

Peut-on m'imposer des horaires de travail en forfait jours ?

Non : L'employeur ne peut imposer au salarié en forfait jour, un planning horaire, ni une heure d'arrivée ou une heure de départ de la société (1) sauf cas exceptionnels (rendez-vous, réunion du personnel).

Le salarié est totalement autonome dans la gestion de son emploi du temps.

La seule mention que doit comporter la convention conclue avec l'employeur est le nombre de jours à effectuer.

Si l'employeur détermine l'organisation de l'emploi du temps de son salarié, celui-ci ne sera pas plus soumis à un forfait annuel en jours, ce dernier supposant une réelle autonomie (2).

Si la convention ne mentionne pas le nombre de jours travaillés, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, la convention n'étant pas régulière (3).


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    le 22/02/2017

  • 5

    le 23/09/2016

  • 4

    le 02/12/2014

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