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Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

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4.7 (3 avis)
Vous allez être embauché en forfait jours ? Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours ?
De quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Seuls les cadres peuvent bénéficier des conventions de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail vous devrez travailler ? Que se passe t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des repos ?


Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.
Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Convention de forfait
  • En jours
  • En heures
  • Autonomie dans l'organisation
  • Horaire collectif
  • Emploi du temps
  • Cadres
  • Salariés

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait. Vous devez savoir que sa mise en place requiert votre accord. Avant de conclure une convention de forfait, vous souhaitez savoir quelles sont les conditions de validité de celle-ci et ses effets sur vos conditions de travail au sein de l'entreprise.

Vous vous demandez à quoi sert une convention de forfait ? Quelles sont les salariés pouvant bénéficier d'une telle convention ?  La convention de forfait doit-elle être établie par un accord écrit ? Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour mettre en place une convention de forfait ?

Vous vous interrogez également sur le décompte du temps de travail ? Le forfait jours est-il réservé aux cadres ? Comment calcule t-on la rémunération ? Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées selon un forfait ?

Ce que contient ce dossier :

Vous trouverez tous les éléments vous permettant d'identifier si la convention de forfait proposée par votre employeur est à votre avantage. Nous aborderons les notions suivantes :

  • la nécessité de l'accord du salarié ;
  • les conditions de recours et de validité ;
  • les bénéficiaires du forfait (cadres, non-cadres...) ;
  • le choix du forfait (année, mois, semaines, jours, heures...)
  • les RTT en 2019
  • la conclusion d'un accord collectif ;
  • la rémunération applicable et le calcul ;
  • la durée du temps de travail ;
  • le dépassement du nombre de jours de travail.

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Le mot de l'auteur

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

Je suis arrivé en cours d'année, mon employeur peut-il m'imposer un forfait de 218 jours ?

La première chose à faire est de consulter l'accord collectif d'entreprise ou de branche, qui prévoit la mise en place du forfait jours. En effet, l'accord doit prévoir les conditions de prise en compte des arrivées et des départs en cours de période, pour la rémunération (1)

Le forfait annuel en jour peut être mis en oeuvre sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou bien sur une autre période de référence de 12 mois consécutifs.

Le nombre de jours maximal de travail pour une année complète de travail est fixé à 218 jours. Ce chiffre tient compte d'un droit intégral à congés payés. Si vous arrivez en cours de période, votre employeur ne pourra pas vous imposer un forfait de 218 jours (puisque vous ne serez pas présent durant une année complète).

Si l'accord ne prévoit pas ces conditions, deux méthodes sont possibles. Ni le Code du travail, ni la Jurisprudence n'ont précisé quelle méthode adopter.

Option 1 (2) :

En cas d'arrivée en cours d'année, l'employeur devrait recalculer le nouveau forfait hors congés payés et jours fériés chômés, c'est-à-dire sur la base de 253 jours par exemple (218 jours du forfait augmentés de 25 jours ouvrés de congés payés et 10 jours fériés coïncidant avec un jour ouvré). 

Le chiffre ainsi obtenu doit être ensuite proratisé en fonction de la date d'entrée. Si le salarié est arrivé pile à la moitié de la période de référence, il faudra alors calculer : 253 / 2 = 126,5. Il devra alors travailler 126,5 jours jusqu'à la fin de la période.

Mais rien ne confirme ce calcul.

Option 2 :

Appliquer le plafond de 218 jours de travail sur la période, et proratiser avec le nombre de mois que le salarié va travailler. 

Par exemple, pour une arrivée à la moitié de la période, il faudrait faire 218 / 2 = 109. Il devra alors travailler 109 jours d'ici la fin de la période. 

 

Puisque ni la loi ni la jurisprudence ne se sont positionnées sur ces méthodes de calcul, nous ne pouvons garantir leur bien fondé. Quoi qu'il en soit, depuis 2016, tous les nouveaux accords mettant en place les conventions de forfait doivent prévoir les modalités de prise en compte des arrivées et départs en cours d'année. Il faut alors se référer à l'accord, que votre employeur doit mettre à votre disposition.


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    ALAIN P.

    le 22/02/2017

  • 5

    VALERIE P.

    le 23/09/2016

  • 4

    Arthur G.

    le 02/12/2014

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