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Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Novembre 2020

4.7 (3 avis)

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?


Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convention de forfait
  • En jours
  • En heures
  • Autonomie dans l'organisation
  • Horaire collectif
  • Emploi du temps
  • Cadres
  • Salariés
  • Accord écrit
  • Renonciation jour de repos

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

21 Questions Essentielles

  • I. Le forfait en heures

  • Mon contrat prévoit un forfait annuel en heures, de quoi s'agit-il ?

  • Mon contrat de travail prévoit un forfait mensuel, de quoi s'agit-il ?

  • Mon contrat de travail prévoit un forfait hebdomadaire, de quoi s'agit-il ?

  • Quel avantage y a-t-il à signer une convention de forfait ?

  • Comment sont payées les heures supplémentaires en forfait annuel en heures ?

  • Comment sont payées les heures supplémentaires en cas de forfait mensuel en heures ?

  • Peut-on contrôler mes heures dans le cadre d'un forfait ?

  • Comment suis-je rémunéré si j'effectue un nombre différent d'heures que celui prévu dans mon forfait ?

  • J'ai été absent pour maladie en forfait annuel en heure, comment mon absente sera décomptée ?

  • J'ai eu une absence pour maladie, comment mon absence sera décomptée dans le cadre d'un forfait mensuel en heures ?

  • II. Le forfait annuel en jours

  • Mon contrat de travail prévoit un forfait jours, de quoi s'agit -t-il ?

  • Puis-je travailler plus de 218 jours par an ?

  • Je suis arrivé en cours d'année, mon employeur peut-il m'imposer un forfait de 218 jours ?

  • Peut-on m'imposer des horaires de travail en forfait jours ?

  • Je suis en forfait jours, comment est comptabilisée mon absence pour maladie ?

  • Un accord d'entreprise a été signé prévoyant un forfait en jours applicable pour ma catégorie socioprofessionnelle, puis-je refuser ?

  • La signature d'un avenant au contrat de travail suffit-elle à organiser le forfait annuel en jours ?

  • Forfait jour, combien de RTT en 2020 ?

  • Les cadres en forfait jours ont-ils des RTT ?

Voir les autres questions essentielles


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  • Lettre de demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

6 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

  • Le forfait jours de la CCN HCR est-il valable ?

  • L’accord collectif autorisant le recours au forfait jour doit prévoir des stipulations garantissant le respect des durées maximales du travail

  • Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée

  • Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée

  • Les conventions de forfait ne peuvent être imposées au salarié.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait. Sachez que sa mise en place requiert votre accord. Avant d'accepter, vous souhaitez savoir quelles sont les conditions de validité et ses effets sur vos conditions de travail.

A quoi sert une convention de forfait ? Quels salariés peuvent en bénéficier?  La convention de forfait doit-elle être établie par un accord écrit ? Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour mettre en place une convention de forfait ?

Vous vous interrogez également sur le décompte du temps de travail ? Le forfait jours est-il réservé aux cadres ? Comment calcule-t-on la rémunération ? Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées selon un forfait ?

Ce que contient ce dossier :

Vous trouverez dans ce dossier les éléments vous permettant de comprendre votre convention de forfait :

  • la nécessité de l'accord du salarié ;

  • les conditions de recours et de validité ;

  • les bénéficiaires du forfait (cadres, non-cadres...) ;

  • le choix du forfait (année, mois, semaines, jours, heures...) ;

  • les RTT en 2020 ;

  • la conclusion d'un accord collectif ;

  • la rémunération applicable et le calcul ;

  • la durée du temps de travail ;

  • le dépassement du nombre de jours de travail.


La question du moment

Comment sont payées les heures supplémentaires en forfait annuel en heures ?

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires si le forfait en inclut (1).

La convention de forfait annuel peut ne pas prévoir d'heures supplémentaires, soit un forfait de 1607 heures par an. Dans ce cas (absence d'heures supplémentaires prévues), les 1607 heures sont payées normalement.

Mais la convention peut prévoir qu'un certain nombre d'heures supplémentaires sera accompli. Dans ce cas, la convention de forfait annuel peut fixer le nombre d'heures à 1609 heures par exemple, donc la rémunération sera majorée pour ces deux heures supplémentaires comprises dans le forfait.

Calcul des heures supplémentaires prévues dans le forfait :

Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, la rémunération correspondant à ces heures sera majorée de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % au-delà ;
  • sauf accord collectif qui prévoirait un taux différent (minimum 10 %) (2).

Le salarié ne doit subir aucune diminution de sa rémunération du fait de son passage au forfait.

Les salariés régis par un forfait annuel en heures sont, en revanche, expressément exclus des dispositions relatives au contingent des heures supplémentaires, ce qui ne leur permet donc pas d'ouvrir droit aux contreparties obligatoires en repos (3).

Heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait

Les heures accomplies au delà du volume d'heures prévu par la convention de forfait, sont majorées comme heures supplémentaires si elles excèdent 1607 heures.

Par contre, si la convention de forfait prévoit un volume d'heures inférieur à 1607 heures, les heures effectuées au-delà du forfait, mais en dessous de 1607 heures seront décomptées normalement et non comme des heures supplémentaires. La durée équivalent à la durée légale (35 heures) étant 1607 heures sur l'année.


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Le mot de l'auteur

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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