Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable » Actualités

Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

La rupture conventionnelle du contrat de travail : bénéficiaires, procédure, contestation

Publié par Adeline Huron - Avocat le 15/08/2018 | Réagir | 256 vues

L'article L.1237-11 du Code du travail prévoit un mode de rupture du contrat de travail fondé sur le consentement du salarié comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture initiée par un accord commun de volonté. Bénéficiaires.La rupture conventionnelle peut être demandée par n'importe quel salarié en contrat à durée indéterminée. Par contre, elle n'est invocable ni par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ni par les salariés en contrat à durée déterminée. [...] Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Rupture conventionnelle : remboursement des indemnités en cas de nullité de la rupture

Publié par Amaury CANTAIS - Avocat le 05/08/2018 | Réagir | 249 vues

Vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur et celle-ci apparait comme frauduleuse ? La Cour de cassation considère que les sommes perçues doivent être restituées à l'employeur. La rupture du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle annulée doit être analysée en un  licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de préciser que la nullité de la convention emporte obligation pour l’ancien salarié de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.[...] Lire la suite

L’importance du respect du délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 856 vues

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830). Lire la suite

Chantage à la rupture conventionnelle : bonne ou mauvaise idée ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 21/06/2018 | Réagir | 12728 vues

Chantage à la rupture conventionnelle : bonne ou mauvaise idée ?

Vous vous heurtez à un refus de votre employeur de mettre fin à l'amiable à votre contrat de travail et cherchez un moyen pour l'y contraindre ? Sachez tout d'abord que la rupture conventionnelle est définie par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de cette rupture. Il n'existe pas de droit à rupture conventionnelle, ce mode de rupture, fondée sur le libre consentement, excluant toute possibilité pour l'une des parties de l'imposer à l'autre. Certains salariés envisagent alors des situations parfois non sans risques en vue de contraindre leur employeur à accepter un telle rupture amiable. Tour d'horizon sur ces pratiques.   Lire la suite

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Publié par Jennifer CONSTANT - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 298 vues

Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration ! Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie qui doit être rigoureusement respecter.  Lire la suite

Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 16/06/2018 | Réagir | 948 vues

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique. Lire la suite

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Publié par Carole Girard Oppici le 21/05/2018 | Réagir | 99810 vues

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la rupture conventionnelle !  Lire la suite

Négociation d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction : comment optimiser les allocations et règles Pole Emploi ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/04/2018 | Réagir | 2366 vues

Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais facile pour un salarié. Lorsqu’il négocie une rupture conventionnelle ou une transaction, le salarié peut en effet optimiser à son profit les règles de l’assurance chômage. Bien entendu, les développements ci-après ne sont toutefois pertinents que si le salarié entend s’inscrire comme demandeur d’emploi et être indemnisé à ce titre. Lire la suite

Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation

Publié par Jennifer CONSTANT - Avocat le 26/03/2018 | Réagir | 777 vues

Pour mémoire, à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation. Lire la suite

Rupture conventionnelle : Déterminer avec précision la fin du délai de rétractation et la possibilité de se rétracter

Publié par Pierre GUASTALLA - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 476 vues

La question se poser de savoir, la date à retenir pour une demande de rétractation. L’envoi du courrier informant l’autre partie de sa rétractation ou la date de réception ? Lire la suite

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 07/03/2018 | Réagir | 15117 vues

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

L'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut intervenir dans des situations que, peut-être, vous n'imaginez pas. Nous en avons retenu 3 parmi d'autres : homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination. Vous estimez que votre employeur porte atteinte à vos droits en commettant une infraction à la législation du travail, ou encore une procédure de rupture du contrat de travail se met en place… Vous n'avez pas pensé à la Direccte et pourtant elle peut avoir un rôle à jouer… Lire la suite

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 03/03/2018 | Réagir | 280 vues

Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035). Lire la suite

Rupture conventionnelle et validité de l’exercice du droit de rétractation : la date d’émission prévaut sur la date de réception

Publié par Matthieu VIOT - Avocat le 23/02/2018 | Réagir | 749 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un véritable succès. Pour cause, en 2017, une étude publiée par la Dares sur le site du ministère du travail, 420 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DIRECCTE, soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2016. Ce recours massif à ce mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée peut néanmoins être source de contentieux, Lire la suite

Remettre en cause sa rupture conventionnelle : 3 possibilités !

Publié par Carole Girard Oppici le 23/02/2018 | Réagir | 9596 vues

Remettre en cause sa rupture conventionnelle : 3 possibilités !

Vous avez signé une rupture conventionnelle de votre CDI avec votre employeur, ce que vous regrettez aujourd'hui. Que vous ayez tout simplement changé d'avis et que vous souhaitiez rester dans l'entreprise ou que vous souhaitiez remettre en cause la validité de la convention de rupture, sachez que des solutions existent. Voici 3 astuces à connaître sur la rupture conventionnelle. Lire la suite

Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Publié par Carole Girard Oppici le 21/02/2018 | Réagir | 18954 vues

Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être respectées. Pour autant, le non-respect de certaines d'entre elles ne remettent pas systématiquement en cause la validité de cette rupture du contrat de travail. Les juges considèrent qu'un salarié ne peut pas remettre en cause la convention de rupture qu'il a conclue avec son employeur au motif qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de négociation avec son employeur. Lire la suite

Comment bien calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Publié par Carole Girard Oppici le 01/02/2018 | 1 commentaire(s) | 82553 vues

Comment bien calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité de fin de contrat. Son montant minimum varie en fonction de vos derniers salaires, votre ancienneté et votre convention collective. Vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée : et on vous explique comment et combien obtenir. Voici notre outil de calcul automatique et un exemple concret de calcul pour vérifier le montant que vous avez perçu, ou pour estimer ce que vous toucherez si vous concluez une rupture conventionnelle. Lire la suite

Rupture amiable avec son employeur via la rupture conventionnelle

Publié par EL MALLAHI FATEHA ELANCIAL AVOCATS - Avocat le 30/01/2018 | Réagir | 919 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune des parties au contrat de travail de mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui les lie. Il s'agit d'un mode de rupture autonome, qui doit être distingué de la démission et du licenciement. Le régime juridique de ce mode spécifique de rupture a été encadré par la loi du 25 juin 2008, visant avant tout à protéger le consentement des parties et à préserver les droits du salarié. Lire la suite

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Publié par Carole Girard Oppici le 26/01/2018 | Réagir | 24173 vues

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Vous avez fait récemment le point sur votre situation professionnelle, votre carrière, votre salaire et vous souhaitez négocier une rupture amiable de votre CDI avant la fin de l'année 2018 ? Toutes les entreprises n'acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés. Comment mettre toutes les chances de votre côté lors de votre départ négocié ? Comment obtenir votre rupture conventionnelle tout en vous assurant de pouvoir valoriser ensuite votre expérience professionnelle auprès d'un nouvel employeur : voici nos conseils ! Lire la suite

Prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 583 vues

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes en invoquant un vice du consentement (violence, dol, erreur). La question de la prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle se pose particulièrement lorsque la rupture conventionnelle a fait l’objet d’une homologation tacite par la Direccte, tandis que le salarié en ignore la connaissance formelle.  Lire la suite

5 avantages d'une rupture conventionnelle signée en 2018

Publié par Carole Girard Oppici le 17/01/2018 | Réagir | 68295 vues

5 avantages d'une rupture conventionnelle signée en 2018

Vous n'aspirez plus à travailler pour votre entreprise actuelle, et ce, pour diverses raisons : votre travail ne vous plaît plus, vous n'avez pas de perspectives d'évolution dans l'établissement, vous pensez vous impliquer dans un autre projet professionnel, mais vous avez besoin de temps avant qu'il aboutisse, vous avez des impératifs familiaux, vous souhaitez déménager… Oui ! mais difficile à faire quand on a un CDI. Pas de panique nous avons de quoi vous redonner le moral !  Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 21 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Publicité

Forum : dernières questions posées

Autres thèmes associés

Rupture conventionnelle du CDI



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés