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Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

L'inaptitude d’origine professionnelle est compatible avec une rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 128 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Lire la suite

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Un salarié victime d’inaptitude d’origine professionnelle peut signer une rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 130 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Lire la suite

Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude

Publié par Wolfgang Fraisse - Avocat le 06/06/2019 | Réagir | 510 vues

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. (Cass. Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767) Lire la suite

Il faut dater la rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/05/2019 | Réagir | 480 vues

En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586). Lire la suite

Rupture conventionnelle : 4 pièges à éviter

Publié par Alexandra Marion le 21/05/2019 | 2 commentaire(s) | 89814 vues

Rupture conventionnelle : 4 pièges à éviter

De plus en plus de salariés ont recours à la rupture conventionnelle pour quitter leur emploi. Plus nombreuses sont également les entreprises à proposer des ruptures amiables à leurs salariés pour éviter une procédure de licenciement longue et complexe. D'apparence simple et pratique, elle n'est pas sans risque. Ne vous précipitez pas pour signer une convention de rupture. laissez vous le temps de la réflexion afin d'éviter certains pièges ! Découvrez lesquels. Lire la suite

Rupture conventionnelle : son champ d’application ne cesse de s’étendre

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 16/05/2019 | Réagir | 1729 vues

Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est possible en cas d’inaptitude totale du salarié. Lire la suite

Rupture conventionnelle et Harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/05/2019 | Réagir | 267 vues

L’existence d’un harcèlement moral n’empêche nullement las signature d’une rupture conventionnelle valable.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : la convention doit impérativement être datée

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 26/04/2019 | Réagir | 695 vues

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.586), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de date de signature, sur la convention de rupture, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. En cause : le délai de rétractation Lire la suite

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

Publié par Alexandra Marion le 16/04/2019 | 36 commentaire(s) | 1110303 vues

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

Vous envisagez de quitter votre emploi en 2019 pour monter votre boîte et rêvez de devenir votre propre patron ? Vous voulez donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner serait la solution la plus rapide pour vous de tourner la page mais vous ne pouvez sans doute pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Il existe des alternatives à la démission. Comment rompre son contrat de travail et toucher le chômage ? Lire la suite

Rupture conventionnelle : procédure, indemnités, délais...

Publié par Alexandra Marion le 12/04/2019 | Réagir | 9041 vues

Rupture conventionnelle : procédure, indemnités, délais...

Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre emploi mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. Vous avez beaucoup de questions quant à la procédure à respecter pour signer une convention de rupture, le délai qu'il faut compter pour que la rupture du contrat de travail soit effective, l'existence ou non d'un préavis, le montant de vos indemnités, etc. Pas de panique, je vous explique tout ! Lire la suite

Démission ou rupture conventionnelle : 3 différences pour vous aider à choisir

Publié par Alexandra Marion le 08/04/2019 | 1 commentaire(s) | 154103 vues

Démission ou rupture conventionnelle : 3 différences pour vous aider à choisir

Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission mais gare aux conséquences en matière d'indemnisation ! La rupture conventionnelle est une alternative intéressante puisque vous pouvez bénéficier d'allocations chômage après la rupture du contrat. Mais, encore faut-il que votre employeur accepte de négocier une convention de rupture. Découvrez les principales différences pour vous aider à faire votre choix. Lire la suite

Indemnités rupture conventionnelle : calcul, montant, vous saurez tout !

Publié par Alexandra Marion le 06/03/2019 | 2 commentaire(s) | 201175 vues

Indemnités rupture conventionnelle : calcul, montant, vous saurez tout !

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle minimum varie en fonction de vos derniers salaires et de votre ancienneté. Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable et vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée. Combien pouvez-vous obtenir ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?  Lire la suite

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Publié par Carole Girard Oppici le 01/03/2019 | Réagir | 39864 vues

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Vous avez fait récemment le point sur votre situation professionnelle, votre carrière, votre salaire et vous souhaitez négocier une rupture amiable de votre CDI ? Sachez que toutes les entreprises n'acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés mais alors, comment mettre toutes les chances de votre côté ? Comment obtenir votre rupture conventionnelle tout en vous assurant de pouvoir valoriser ensuite votre expérience professionnelle auprès d'un nouvel employeur : voici nos conseils ! Lire la suite

Les étapes de la rupture conventionnelle

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 27/02/2019 | Réagir | 2395 vues

Une infographie qui vous permettra d'avoir en tête les différentes étapes de la rupture conventionnelle Lire la suite

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : état des lieux

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 26/02/2019 | Réagir | 1086 vues

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav). Lire la suite

Rupture conventionnelle, harcèlement moral et vice du consentement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/02/2019 | Réagir | 749 vues

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23.01.2019 : RG n° 17-21550). Lire la suite

Cas d’invalidité de la rupture conventionnelle

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 1440 vues

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter, dont les principales sont la tenue d'un ou plusieurs entretiens de négociation, la rédaction de la convention de rupture et son homologation par la DIRECCTE. Lire la suite

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2019 | 6 commentaire(s) | 471119 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes vos questions ! Lire la suite

Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 24/10/2018 | Réagir | 2137 vues

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860). Lire la suite

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