Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale. Lire la suite

Une transaction signée après une rupture conventionnelle ne peut pas porter sur l’indemnité de rupture. Dans ce cas, la transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083). Lire la suite

La rupture conventionnelle n’est pas un dû pour le salarié. La négociation d’une telle rupture ne s’improvise pas. Voici nos conseils pour initier la négociation de votre départ de l’entreprise au moyen d’une rupture conventionnelle.    Lire la suite

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail de manière amiable : utilisez la rupture conventionnelle. En voici le mode d’emploi. Lire la suite

Vous êtes actuellement en congé maternité ou venez tout juste de reprendre le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l'entreprise, mais ne souhaitez pas avoir recours à la démission. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant son congé maternité ? Votre employeur, peut-il lui aussi vous proposer de signer une convention de rupture ? Quelles conditions doit respecter la rupture conventionnelle pour être valable ? Lire la suite

Si une indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qu’il faut appliquer en cas de rupture conventionnelle (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°19-24650). Lire la suite

Une demande de rupture conventionnelle peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié pour de nombreuses raisons : mésentente, reconversion professionnelle, déménagement... Si le salarié et l'employeur sont d'accord, une rupture amiable peut être envisagée car elle présente plusieurs avantages. L'employeur ne sera pas tenu d'engager une procédure de licenciement dont le formalisme est strict. Le salarié pourra percevoir, sous certaines conditions, une allocation versée par Pôle Emploi. Les formalités peuvent être réalisées directement sur un site internet dédié du Ministère du Travail. Si le formalisme est simplifiée, il est conseillé au salarié de prendre conseil auprès d'un Avocat pour s'assurera que ses droits sont préservés. En effet, votre Avocat vérifiera que l'indemnité de rupture est correctement calculée. Il vous informera également des conséquences sur vos droits Pôle Emploi et envisagera avec vous d'autres modes de rupture en fonction de votre situation personnelle. Lire la suite

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. L'indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction des derniers salaires du salarié, de son ancienneté et de sa convention collective. Il est aussi possible de négocier une indemnité de départ plus élevée. Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Explications. Lire la suite

Vous souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle et vous ne savez pas exactement comment vous y prendre. Vous envisagez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment faire ? Quels éléments doit-elle contenir ? Explications. Lire la suite

Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 5 recommandations pour négocier efficacement une rupture conventionnelle. Lire la suite

Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre emploi, mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. De nombreuses questions vous viennent en tête ! Quand et comment proposer une rupture amiable à votre employeur ? Quelle procédure faut-il respecter ? Devez-vous effectuer un préavis ? Quelles indemnités de rupture allez-vous toucher ? Pas de panique, on vous explique tout ! Lire la suite

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle mais vous hésitez à l'accepter. Faut-il accepter une rupture conventionnelle proposée par l'employeur sous la contrainte ? Est-il nécessaire de préparer l'entretien préalable, de négocier votre indemnité ? Votre employeur peut-il refuser de vous fournir un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle ? Voici 5 pièges à éviter avant d'accepter une rupture conventionnelle proposée par votre employeur. Lire la suite

Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur une rupture amiable. Seul problème, vous êtes en arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie a-t-il le droit de signer une rupture conventionnelle ? Comment faire ? Quelle procédure doit être respectée ? Avez-vous droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? On vous dit tout ! Lire la suite

Conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.Ce mode de rupture du contrat de travail est assorti d’une procédure stricte destinée à garantir la liberté du consentement des parties et permet au salarié de se voir attribuer une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et bénéficier d’une prise en charge au titre de l'assurance chômage. Lire la suite

Vous envisagez de quitter votre emploi en 2021 pour monter votre propre entreprise ou donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner est la solution la plus rapide mais vous ne pouvez pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Des alternatives à la démission permettent de toucher le chômage. Ainsi, comment rompre son contrat de travail et toucher le chômage ?  Dossier "Bénéficier des allocations chômage en 2021" Lire la suite

L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée.Le 17 juillet 2015, un employeur et son salarié ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.  Lire la suite

Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission mais gare aux conséquences en matière d'indemnisation ! La rupture conventionnelle est une alternative intéressante puisque vous pouvez bénéficier d'allocations chômage après la rupture du contrat. Mais, encore faut-il que votre employeur accepte de négocier une convention de rupture. Découvrez les principales différences pour vous aider à faire votre choix. Lire la suite

À défaut de remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, la rupture pourra être déclarée nulle. Lire la suite

La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail qui ne cesse de prendre de l’importance chaque année : environ 450 000 en 2019. Le chiffre augmente sans cesse. Lire la suite

Si, au moment de la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lire la suite