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Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation

Publié par Jennifer CONSTANT - Avocat le 26/03/2018 | Réagir | 323 vues

Pour mémoire, à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation. Lire la suite

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Rupture conventionnelle : Déterminer avec précision la fin du délai de rétractation et la possibilité de se rétracter

Publié par Pierre GUASTALLA - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 306 vues

La question se poser de savoir, la date à retenir pour une demande de rétractation. L’envoi du courrier informant l’autre partie de sa rétractation ou la date de réception ? Lire la suite

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 07/03/2018 | Réagir | 12685 vues

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

L'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut intervenir dans des situations que, peut-être, vous n'imaginez pas. Nous en avons retenu 3 parmi d'autres : homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination. Vous estimez que votre employeur porte atteinte à vos droits en commettant une infraction à la législation du travail, ou encore une procédure de rupture du contrat de travail se met en place… Vous n'avez pas pensé à la Direccte et pourtant elle peut avoir un rôle à jouer… Lire la suite

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 03/03/2018 | Réagir | 75 vues

Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035). Lire la suite

Rupture conventionnelle et validité de l’exercice du droit de rétractation : la date d’émission prévaut sur la date de réception

Publié par Matthieu VIOT - Avocat le 23/02/2018 | Réagir | 616 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un véritable succès. Pour cause, en 2017, une étude publiée par la Dares sur le site du ministère du travail, 420 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DIRECCTE, soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2016. Ce recours massif à ce mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée peut néanmoins être source de contentieux, Lire la suite

Remettre en cause sa rupture conventionnelle : 3 possibilités !

Publié par Carole Girard Oppici le 23/02/2018 | Réagir | 7547 vues

Remettre en cause sa rupture conventionnelle : 3 possibilités !

Vous avez signé une rupture conventionnelle de votre CDI avec votre employeur, ce que vous regrettez aujourd'hui. Que vous ayez tout simplement changé d'avis et que vous souhaitiez rester dans l'entreprise ou que vous souhaitiez remettre en cause la validité de la convention de rupture, sachez que des solutions existent. Voici 3 astuces à connaître sur la rupture conventionnelle. Lire la suite

Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Publié par Carole Girard Oppici le 21/02/2018 | Réagir | 12333 vues

Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être respectées. Pour autant, le non-respect de certaines d'entre elles ne remettent pas systématiquement en cause la validité de cette rupture du contrat de travail. Les juges considèrent qu'un salarié ne peut pas remettre en cause la convention de rupture qu'il a conclue avec son employeur au motif qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de négociation avec son employeur. Lire la suite

Comment bien calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Publié par Carole Girard Oppici le 01/02/2018 | 1 commentaire(s) | 63288 vues

Comment bien calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité de fin de contrat. Son montant minimum varie en fonction de vos derniers salaires, votre ancienneté et votre convention collective. Vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée : et on vous explique comment et combien obtenir. Voici notre outil de calcul automatique et un exemple concret de calcul pour vérifier le montant que vous avez perçu, ou pour estimer ce que vous toucherez si vous concluez une rupture conventionnelle. Lire la suite

Rupture amiable avec son employeur via la rupture conventionnelle

Publié par EL MALLAHI FATEHA ELANCIAL AVOCATS - Avocat le 30/01/2018 | Réagir | 670 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune des parties au contrat de travail de mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui les lie. Il s'agit d'un mode de rupture autonome, qui doit être distingué de la démission et du licenciement. Le régime juridique de ce mode spécifique de rupture a été encadré par la loi du 25 juin 2008, visant avant tout à protéger le consentement des parties et à préserver les droits du salarié. Lire la suite

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Publié par Carole Girard Oppici le 26/01/2018 | Réagir | 18931 vues

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Vous avez fait récemment le point sur votre situation professionnelle, votre carrière, votre salaire et vous souhaitez négocier une rupture amiable de votre CDI avant la fin de l'année 2018 ? Toutes les entreprises n'acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés. Comment mettre toutes les chances de votre côté lors de votre départ négocié ? Comment obtenir votre rupture conventionnelle tout en vous assurant de pouvoir valoriser ensuite votre expérience professionnelle auprès d'un nouvel employeur : voici nos conseils ! Lire la suite

Prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 387 vues

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes en invoquant un vice du consentement (violence, dol, erreur). La question de la prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle se pose particulièrement lorsque la rupture conventionnelle a fait l’objet d’une homologation tacite par la Direccte, tandis que le salarié en ignore la connaissance formelle.  Lire la suite

5 avantages d'une rupture conventionnelle signée en 2018

Publié par Carole Girard Oppici le 17/01/2018 | Réagir | 33589 vues

5 avantages d'une rupture conventionnelle signée en 2018

Vous n'aspirez plus à travailler pour votre entreprise actuelle, et ce, pour diverses raisons : votre travail ne vous plaît plus, vous n'avez pas de perspectives d'évolution dans l'établissement, vous pensez vous impliquer dans un autre projet professionnel, mais vous avez besoin de temps avant qu'il aboutisse, vous avez des impératifs familiaux, vous souhaitez déménager… Oui ! mais difficile à faire quand on a un CDI. Pas de panique nous avons de quoi vous redonner le moral !  Lire la suite

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

Publié par Carole Girard Oppici le 17/01/2018 | 24 commentaire(s) | 632846 vues

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

Votre bonne résolution en 2018 est de quitter votre emploi ! Vous rêvez de devenir votre propre patron ? Il existe des alternatives à la démission, car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Vous ne pouvez sans doute pas vous permettre d'être privé de ressources financières tant que votre futur projet professionnel n'a pas été concrétisé. Nous vous présentons 5 cas vous permettant de quitter votre emploi tout en pouvant prétendre aux allocations chômage !  Lire la suite

Les principales modifications sociales qui interviennent au 1er janvier 2018 :

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 481 vues

Le SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier 2018, pour être porté à 9,88 . Lire la suite

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | Réagir | 94262 vues

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la rupture conventionnelle !  Lire la suite

En arrêt maladie : quitter son emploi avec une rupture conventionnelle et une indemnité

Publié par Faustine Ménager le 03/01/2018 | Réagir | 156748 vues

En arrêt maladie : quitter son emploi avec une rupture conventionnelle et une indemnité

En 2016, selon une étude réalisée par la société Ayming, le taux d'absentéisme en entreprise était de 4,76%, soit 16,6 jours d'absence par an et par salarié. En arrêt maladie depuis plusieurs semaines, la reprise de votre activité professionnelle est incertaine. Dans une telle situation, est-il possible de négocier une rupture du contrat de travail en raison de votre état de santé ? La rupture conventionnelle et la maladie sont-elles compatibles ? Quelles sont les conséquences au niveau de vos indemnités ? Lire la suite

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

Publié par Carole Girard Oppici le 02/01/2018 | 16 commentaire(s) | 408938 vues

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous envisagez de quitter votre emploi. Quelques soient vos raisons, la loi vous permet de solliciter auprès de votre employeur une rupture conventionnelle. Ce dernier n'ayant pas l'obligation d'accepter votre demande, il est préférable de préparer votre entretien et vos arguments en amont afin d'optimiser vos chances de succès. Évoquer son mal-être, insister sur l'intérêt commun de la rupture… Voici 4 arguments pouvant vous aider à obtenir satisfaction !  Lire la suite

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : le grand comparatif !

Publié par Mickaël Felix le 27/10/2017 | 5 commentaire(s) | 400533 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : le grand comparatif !

La rupture conventionnelle, le licenciement ou la démission, sont diverses façons de mettre un terme au contrat de travail. Ces différents modes de ruptures ne relèvent pas de la même initiative. Quelles sont ces différences ? Quelles étapes respecter pour chacune de ces procédures ? Quel est le coût pour l'entreprise (indemnités) ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Est-ce plus avantageux de signer une rupture conventionnelle ? Nous comparons les trois situations et nous vous proposons une illustration concrète.  Lire la suite

Le nouveau régime de l'indemnité de rupture conventionnelle

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/10/2017 | Réagir | 8777 vues

Les conséquences de la réforme de l'indemnité légale de licenciement sur le règime de l'indemnité de rupture conventionnelle Lire la suite

Rupture conventionnelle: les 4 pièges à éviter

Publié par Alice Lachaise le 19/06/2017 | 1 commentaire(s) | 54620 vues

Rupture conventionnelle: les 4 pièges à éviter

Vous souhaitez quitter votre entreprise sans passer par la démission ? Le moment est venu d'envisager une rupture conventionnelle, mais ne vous précipitez pas trop, des risques existent. D'apparence simple et rapide, la rupture à l'amiable peut être à l'origine d'abus de la part de votre employeur. Elle exige un certain recul et une réflexion pour éviter d'éventuels regrets. Pour que tout se passe pour le mieux, voici les pièges à éviter. Lire la suite

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