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Actualité Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Accident du travail : 4 infos indispensables sur sa prise en charge

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-04-2017

Accident du travail : 4 infos indispensables sur sa prise en charge Pixabay

Tout salarié peut, par le fait ou à l'occasion de son travail, être victime d'un accident le rendant temporairement inapte à effectuer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque le caractère professionnel de l'accident est reconnu par la Caisse Primaire, le salarié peut bénéficier d'une prise en charge et d'une indemnisation lui permettant de faire face aux frais et pertes engendrés par son incapacité. Pour cela, il doit informer rapidement son employeur. De surcroît, une telle situation n'est pas sans effet sur le contrat de travail. Découvrez 4 infos indispensables sur sa prise en charge.

Qu'est ce qu'un accident du travail ?

Est un accident du travail le suicide au domicile du salarié, alors que l'atmosphère dans l'entreprise s'était fortement dégradée et que, corrélativement, le médecin traitant du salarié avait constaté chez lui un syndrome dépressif.

Cass. 2e civ, 3 avril 2003, n°01-14160

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

En d'autres termes, un accident du travail peut être caractérisé :

  • lorsqu'un fait accidentel, constitué d'un évènement ou d'une série d'évènements, survient à une date certaine : l'accident du travail a un caractère soudain ;
  • lorsqu'une lésion est causée par ce fait accidentel (toute plaie physique ou traumatisme interne ou des troubles psychologiques) ;
  • lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du travail : la présomption d'imputabilité couvre l'accident survenu pendant l'horaire de travail correspondant normalement au temps où le salarié est sous la subordination de l'employeur ;
  • lorsqu'il existe un lien de subordination entre le salarié et son employeur : un accident du travail peut alors être reconnu dès l'entrée en vigueur du contrat de travail, y compris pendant la période d'essai ;
  • lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi.

Information et déclaration de l'accident

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures (2).

Précisez à votre employeur les lieux et les circonstances précises de l'accident. Vous pouvez également fournir l'identité de témoins.

Comment prouver un accident de travail ou de trajet ?

Accident de travail ou accident de trajet : établir la preuve

Votre employeur ou l'un de ses préposés doit alors déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime (3).

Sachez qu'il a le droit d'émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l'accident.

Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail. Vous devez donc la présenter systématiquement au praticien qui dispense les soins, ou le cas échéant, à l'hôpital, ainsi qu'à l'auxiliaire médical, au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste, chaque fois qu'une ordonnance est exécutée.

Si votre employeur refuse d'établir la déclaration d'accident, vous pouvez la remplir vous-même auprès de votre Caisse Primaire.

Vous devez également, dans les plus brefs délais, faire constater médicalement votre état de santé auprès d'un médecin afin qu'il établisse un certificat médical initial.

Celui-ci doit vous remettre un certificat médical initial sur lequel sont indiquées : la localisation, la nature des lésions et des symptômes, ainsi que les séquelles qui peuvent en découler. Transmettez les volets 1 et 2 à votre Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM) et conservez le volet 3.

En cas d'arrêt maladie, votre médecin vous remet un certificat d'arrêt de travail que vous devez remettre à votre employeur.

La CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai peut être rallongé de 2 mois supplémentaires en cas de dossier complexe.

Prise en charge et indemnisation

Dans le cas où la Caisse Primaire d'assurance maladie reconnaît le caractère professionnel de votre accident, vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, des frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'assurance maladie (4).

C'est pourquoi il est important de conserver la feuille d'accident du travail que votre employeur vous délivre. En plus d'une prise en charge à 100 %, elle vous permet de bénéficier du tiers payant et d'être dispensé de l'avance des frais à chaque fois que vous rencontrez un praticien dans le cadre des soins liés à votre accident.

Par ailleurs, en cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre l'exécution de votre contrat de travail, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser la perte de vos revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence et à partir du 1er jour (5) qui suit l'arrêt de travail, jusqu'à la date de consolidation ou de guérison.

Lorsque vous êtes mensualisé, votre salaire de base est déterminé en prenant en compte le dernier salaire brut que vous avez perçu avant la date de suspension de votre contrat de travail (6).

Le montant de ce salaire brut est divisé par 30,42.

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, le montant de vos indemnités journalières évolue au cours de l'arrêt.

Ainsi, vous pouvez prétendre à :

  • 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, avec un montant maximum plafonné à 193.23 euros (au 1er janvier 2016) (7) ;
  • 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour, avec un montant maximum plafonné à 257.64 euros (au 1er janvier 2016) (8).

Sachez qu'au delà de 3 mois d'arrêt, le montant de vos indemnités journalières peut être revalorisé en cas d'augmentation générale de vos salaires après l'accident.

Cependant, le montant des indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net et doit être réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail

Cass. Soc, 12 octobre 1995, n°93-18395

Si à l'issue de la consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente pour accident du travail. Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la CPAM.

Si l'accident du travail entraîne le décès du salarié, ses proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants...), peuvent bénéficier d'une rente.

Effets de l'arrêt sur le contrat de travail

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail (9).

Le salarié bénéficie, à ce titre, d'une protection contre le licenciement.

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (10).

Si vous avez fait l'objet d'un licenciement pour une raison liée à votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire, dont la nullité peut être prononcée (11) si vous saisissez le Conseil de Prud'hommes. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez avoir recours à un avocat.

Vous aimerez aussi cet article : Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître

Références :
(1) Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale

(2) Article R441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(4)
Article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale
(5)
Article L433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(6) Article R433-4 du Code de la Sécurité Sociale
(7) Article R433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(8) Article R433-3 du Code de la Sécurité Sociale
(9)
Article L1226-7 du Code du travail
(10) Article L1226-9 du Code du travail
(11) Article L1132-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • audtiger31 - Visiteur Le 20-03-2014 à 15:29

    Merci pour toutes ces informations. Je connais par mon métier de nombreuses personnes victimes d'accident du travail. La meilleure méthode c'est la prévention bien entendu.

    Aude de http://www.tigergrip.com/
  • conseillerdusalarié - Membre Le 25-03-2016 à 11:31

    Bonjour,
    Si le suicide en rapport avec le travail doit être qualifié en accident du travail, la jurisprudence citée (Cass. 2e civ, 3 avril 2003, n° 01-14160) semble spécialement mal choisie puisqu'elle aboutit à l'inverse (il ne faut pas confondre les arguments des parties et la décision des juges).
    Il faut préférer celle-ci (par exemple) : 22 février 2007, n° 05-13771
    Cordialement.
    conseillerdusalarie.free.fr
  • moiploimp - Visiteur Le 11-12-2017 à 16:30

    Bonjour,
    Je vous présente mon cas, je suis dessinateur en bureau d'études avec un contrat uniquelment axé sur ce profil, mais il m'arrive de faire du montage, de l'usinage ou des livraisons pour dépanner mon entreprise. Suis-je couvert en cas d'accident durant ces taches ?
    Cordialement.
  • Pourlebiendemonbras - Visiteur Le 23-03-2018 à 18:57

    Bonjour,

    je suis professeur des écoles et suite à un accident du travail causé par un élève sur mon lieu de travail, j'ai le bras droit platré (je suis droitier), j'ai refusé l'arrêt du travail du médecin en pensant que cela était moins grave que prévu et ayant une conscience professionnelle assez prononcée j'ai préféré continuer. 
    Seulement voilà, la douleur est de plus en plus forte à cause des bousculades et autres maladresse des élèves et au non repose de mon bras.
    Je voudrais savoir si après deux semaines de reprises (bras toujours dans le plâtre) je peux m'arrêter en bénéficiant des mêmes indemnités que si j'avais accepté l'arrêt immédiat ?

    Si oui, l'indemnité me couvrira t'elle dès le premier jour non travaillé ou y a t'il une carence (et dans ce cas sur combien de jours) ?

    Merci à ceux qui ont pris le soin de me lire et encore merci par avance pour ceux qui prendront le temps de me répondre.

    Bien cordialement    
  • ELIANNE 2612 - Visiteur Le 11-06-2019 à 13:25

    Bonjour,

    Le 16/04 j'ai eu un accident de travail avec mon conjoint du travail au domicile mais comme j'étais avec lui la sécurité sociale demande plus d'informations sur les trajets effectués cz jour là puisque je suis commerciale itinérante en j'attends encore la décision de la Cpam.
    Appart ça mon conjoint a été hospitalisé ce jour là, comme je n'étais pas en tort, a qui dois je envoyer la facture de l'hôpital de mon conjoint pour la prise en charge?
    Quelles sont les indemnités à percevoir depuis l'accident ?
    Pourriez-vous m'aider à éclaircir la question?
    Dois je demander l'aide d'un avocat?
    MERCI!
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-06-2019 à 13:00

    Bonjour Elianne,

    Avez-vous tenté de joindre la CPAM dans un premier temps ?

    Je vais vous suggérer de poser votre question sur nos forums  juridiques,

    Forum droit des salariés rubrique maladie/accident
    > https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante :

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.


    Attention ! chaque cas est particulier et lorsque l’affaire devient un peu compliquée contactez soit :

    par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant)

    au : 01 75 75 42 33.  

    Soit demander un devis de 3 avocats en droit du travail différents:

    > https://bit.ly/2VLPk8Y


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée


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