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Actualité Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Accident du travail : définition, déclaration, prise en charge, indemnisation...tout savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-07-2020

Accident du travail : définition, déclaration, prise en charge, indemnisation...tout savoir !

Vous avez été victime d'un accident du travail et souhaitez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de votre employeur. Quelles démarches devez-vous accomplir ? Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ? Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident ? Comment êtes-vous indemnisé ? Quelle conséquence en cas d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident ? Pouvez-vous être licencié en accident du travail ? On vous dit tout !

Ce qu'il faut retenir en cas d'accident du travail :

  • à partir du moment où votre accident survient par le fait ou à l'occasion du travail, il bénéficie d'une présomption d'imputabilité ;
  • vous devez informer votre employeur de l'accident dont vous avez été victime pour qu'il le déclare auprès de la Cpam ;
  • vous devez faire constater votre état de santé par un médecin ;
  • vous avez droit au versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et à des indemnités complémentaires de l'employeur (sous réserves de satisfaire les conditions nécessaires) ;
  • vos soins en lien avec l'accident du travail sont pris en charge à 100% et vous n'avez pas à faire l'avance des frais ;
  • en cas d'incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente ;
  • vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

En d'autres termes, pour qu'un accident du travail puisse être caractérisé, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • l'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail : ce qui implique que vous étiez sous la subordination de votre employeur au moment de l'accident. L'accident qui survient alors que le salarié est sous l'autorité de l'employeur au moment de l'accident bénéficie de la présomption d'imputabilité ;
  • le fait accidentel doit être soudain : il peut être constitué par un évènement précis ou une série d'évènements mais il doit pouvoir être daté de manière certaine, à la différence de la maladie professionnelle ;
  • le fait accidentel doit avoir entrainé l'apparition soudaine d'une lésion (elle peut être physique ou psychique) : ceci implique un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi.

📌 Exemple :

Est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

👓 Vous aimerez aussi cet article : Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?

Bon à savoir :

Ne confondez pas l'accident du travail avec l'accident de trajet. Il existe en effet plusieurs différences entre l'accident de trajet et l'accident du travail.

Quelles sont les démarches du salarié en cas d'accident du travail ?

Informer son employeur de l'accident

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures (3), sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si vous ne pouvez pas en informer votre employeur (ou son représentant) directement sur le lieu de l'accident, l'information doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, autrement dit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à préciser à votre employeur les informations suivantes :

  • le lieu de l'accident ;
  • les circonstances précises de l'accident (date, heure, déroulement des faits...) ;
  • les nom et prénoms d'éventuels témoins présents lors de l'accident.

Faire constater votre état de santé auprès d'un médecin

Vous devez également, dans les plus brefs délais, faire constater votre état de santé auprès d'un médecin.

Celui-ci établira un certificat médical en 2 exemplaires, sur lequel sont indiquées les informations suivantes :

  • la nature des lésions et leur localisation ;
  • les symptômes ;
  • les séquelles qui peuvent découler de l'accident.

Votre médecin adressera directement un exemplaire du certificat à votre Cpam et vous remettra l'autre exemplaire.

S'il l'estime nécessaire en raison de votre état de santé, votre médecin vous délivrera un arrêt de travail.

Vous devrez alors transmettre les volets n°1 et n°2 à votre Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM) et le volet n°3 à votre employeur.

Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ?

C'est à votre employeur (ou son représentant) qu'il revient de déclarer l'accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont vous dépendez (4).

Cette déclaration d'accident du travail (DAT) doit être faite dans les 48 heures.

Au moment de remplir la DAT ou pendant les 10 jours suivants, votre employeur peut émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l'accident.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître

Bon à savoir :

Si votre employeur ne réalise pas la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la Cpam, vous pouvez le déclarer vous-même à votre Cpam jusqu'à l'expiration de la 2ème année qui suit l'accident.

Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident du travail ?

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail.

Conservez-là précieusement car vous devrez systématiquement la présenter à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, biologiste, pharmacien, kinésithérapeute...) ou le cas échéant à l'hôpital pour bénéficier d'une prise en charge des soins liés à l'accident du travail et du tiers payant.

En effet, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à l'accident du travail notamment, sont pris en charge à 100% par la Cpam et vous n'avez pas à faire l'avance des frais pour ces dépenses (5).

Comment êtes-vous indemnisé en accident du travail ?

Versement d'indemnités journalières par l'Assurance maladie

Par ailleurs, en cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser la perte de vos revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, c'est-à-dire, à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (6).

Elles sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation des lésions.

Bon à savoir :

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Ainsi, vous pouvez prétendre à :

  • 60% de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours (montant des indemnités journalières plafonné à 205,84 EUR par jour) (7) ;
  • 80% du salaire journalier de référence à compter du 29ème jour (montant des indemnités journalières plafonné à 274,46 EUR par jour) (8).

Au delà de 3 mois d'arrêt, le montant de vos indemnités journalières peut, dans certains cas, être revalorisé en cas d'augmentation générale des salaires par arrêté ministériel ou si votre convention collective fait l'objet d'un avenant sur les salaires.

Versement d'indemnités complémentaires par l'employeur

Vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur si vous remplissez les conditions suivantes (9) :

  • vous avez au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • vous avez justifié votre absence au travail auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
  • vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • vous êtes soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;
  • vous n'êtes pas un salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.

En cas d'accident du travail, les indemnités complémentaires sont versées sans délai de carence (10).

Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin de votre arrêt de travail mais dans la limite d'une durée qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (11) :

  • 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66% si vous avez entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;
  • 40 jours à 90% et 40 jours à 66,66% si vous avez entre 6 ans et 10 ans d'ancienneté ;
  • 50 jours à 90% et 50 jours à 66,66% si vous avez entre 11 ans et 15 ans d'ancienneté ;
  • 60 jours à 90% et 60 jours à 66,66% si vous avez entre 16 ans et 20 ans d'ancienneté ;
  • 70 jours à 90% et 70 jours à 66,66% si vous avez entre 21 ans et 25 ans d'ancienneté ;
  • 80 jours à 90% et 80 jours à 66,66% si vous avez entre 26 ans et 30 ans d'ancienneté ;
  • 90 jours à 90% et 90 jours à 66,66% si vous avez plus de 31 ans d'ancienneté.

Quelle conséquence en cas d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident ?

Si à l'issue de la consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente pour accident du travail.

Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la CPAM.

Si l'accident du travail entraîne le décès du salarié, ses proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants...), peuvent bénéficier d'une rente.

Peut-on être licencié en accident du travail ?

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail (12).

Le salarié bénéficie, à ce titre, d'une protection contre le licenciement.

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie (13) :

  • soit d'une faute grave du salarié ;
  • soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail.

Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité de votre licenciement (14).

🔧 Boîte à outils :

Références :
(1) Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale

(2) Cass. Soc, 12 octobre 1995, n°93-18395
(3) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(5)
Article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale
(6)
Article L433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(7) Article R433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(8) Article R433-3 du Code de la Sécurité Sociale
(9) Article L1226-1 du Code du travail
(10) Article D1226-3 du Code du travail
(11) Articles D1226-1 et D1226-2 du Code du travail
(12)
Article L1226-7 du Code du travail
(13) Article L1226-9 du Code du travail
(14) Article L1132-4 du Code du travail

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  • audtiger31 - Visiteur Le 20-03-2014 à 15:29

    Merci pour toutes ces informations. Je connais par mon métier de nombreuses personnes victimes d'accident du travail. La meilleure méthode c'est la prévention bien entendu.

    Aude de http://www.tigergrip.com/
  • conseillerdusalarié - Membre Le 25-03-2016 à 11:31

    Bonjour,
    Si le suicide en rapport avec le travail doit être qualifié en accident du travail, la jurisprudence citée (Cass. 2e civ, 3 avril 2003, n° 01-14160) semble spécialement mal choisie puisqu'elle aboutit à l'inverse (il ne faut pas confondre les arguments des parties et la décision des juges).
    Il faut préférer celle-ci (par exemple) : 22 février 2007, n° 05-13771
    Cordialement.
    conseillerdusalarie.free.fr
  • moiploimp - Visiteur Le 11-12-2017 à 16:30

    Bonjour,
    Je vous présente mon cas, je suis dessinateur en bureau d'études avec un contrat uniquelment axé sur ce profil, mais il m'arrive de faire du montage, de l'usinage ou des livraisons pour dépanner mon entreprise. Suis-je couvert en cas d'accident durant ces taches ?
    Cordialement.
  • Pourlebiendemonbras - Visiteur Le 23-03-2018 à 18:57

    Bonjour,

    je suis professeur des écoles et suite à un accident du travail causé par un élève sur mon lieu de travail, j'ai le bras droit platré (je suis droitier), j'ai refusé l'arrêt du travail du médecin en pensant que cela était moins grave que prévu et ayant une conscience professionnelle assez prononcée j'ai préféré continuer. 
    Seulement voilà, la douleur est de plus en plus forte à cause des bousculades et autres maladresse des élèves et au non repose de mon bras.
    Je voudrais savoir si après deux semaines de reprises (bras toujours dans le plâtre) je peux m'arrêter en bénéficiant des mêmes indemnités que si j'avais accepté l'arrêt immédiat ?

    Si oui, l'indemnité me couvrira t'elle dès le premier jour non travaillé ou y a t'il une carence (et dans ce cas sur combien de jours) ?

    Merci à ceux qui ont pris le soin de me lire et encore merci par avance pour ceux qui prendront le temps de me répondre.

    Bien cordialement    
  • ELIANNE 2612 - Visiteur Le 11-06-2019 à 13:25

    Bonjour,

    Le 16/04 j'ai eu un accident de travail avec mon conjoint du travail au domicile mais comme j'étais avec lui la sécurité sociale demande plus d'informations sur les trajets effectués cz jour là puisque je suis commerciale itinérante en j'attends encore la décision de la Cpam.
    Appart ça mon conjoint a été hospitalisé ce jour là, comme je n'étais pas en tort, a qui dois je envoyer la facture de l'hôpital de mon conjoint pour la prise en charge?
    Quelles sont les indemnités à percevoir depuis l'accident ?
    Pourriez-vous m'aider à éclaircir la question?
    Dois je demander l'aide d'un avocat?
    MERCI!
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-06-2019 à 13:00

    Bonjour Elianne,

    Avez-vous tenté de joindre la CPAM dans un premier temps ?

    Je vais vous suggérer de poser votre question sur nos forums  juridiques,

    Forum droit des salariés rubrique maladie/accident
    > https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante :

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.


    Attention ! chaque cas est particulier et lorsque l’affaire devient un peu compliquée contactez soit :

    par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant)

    au : 01 75 75 42 33.  

    Soit demander un devis de 3 avocats en droit du travail différents:

    > https://bit.ly/2VLPk8Y


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée


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