Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ? » Actualités

Actualité Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-07-2019

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ? Shutterstock

Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur souhaite vous licencier. En a t-il le droit ? En principe, la maladie ne peut pas être un motif de licenciement. Néanmoins, vous n'êtes pas à l'abri d'une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie ? Dans quels cas votre employeur peut-il vous licencier ? Comment contester votre licenciement ?

Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie ?

La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1). Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif d'une discrimination et est donc nul (2). De ce fait, votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie.

Néanmoins, si le licenciement qui repose sur un motif discriminatoire est interdit, votre employeur a tout de même la possibilité de vous licencier lorsque vous êtes en arrêt maladie.

1. Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

Lorsque vous êtes absent depuis une très longue période, le licenciement est parfois possible, à condition qu'il ne soit pas justifié par votre maladie ou votre handicap.

En effet, lorsque vous êtes en arrêt longue maladie, cela peut avoir des conséquences et des répercussions pour l'entreprise au sein de laquelle vous travaillez.

Votre employeur peut alors prendre la décision de vous licencier mais seulement si 3 conditions cumulatives sont réunies :

  • votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise
  • votre absence ne résulte pas d'un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité (dépression suite à un harcèlement, burn-out à cause d'une forte surcharge de travail) (3) ;
  • votre remplacement définitif s'impose afin de pallier votre absence (4).

Veillez à ce que votre lettre de licenciement mentionne que vos absences répétées ou votre absence prolongée et les perturbations qu'elles engendrent dans l'entreprise, ont rendu nécessaire votre remplacement définitif (5). En effet, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (6).

2. Inaptitude

Lorsque vous être déclaré inapte à reprendre votre emploi, votre employeur peut vous licencier dès lors :

  • qu'il n'est pas en mesure de vous proposer un emploi tenant compte de l'avis et des indications émises par le médecin du travail ;
  • que vous avez refusé l'emploi tenant compte de l'avis des indications émis par le médecin du travail qu'il vous a proposé.

3. Faute

Votre employeur peut très bien prononcer un licenciement pour faute à votre encontre. En effet, vous pouvez très bien faire l'objet d'une procédure disciplinaire et être licencié pour avoir commis une faute antérieurement à votre arrêt (7).

4. Motif économique

Si votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, vous êtes autant concerné que les autres salariés. En effet, les salariés en arrêt maladie peuvent eux aussi faire l'objet d'une telle procédure.

Dans quels cas contester votre licenciement ?

Si vous avez été licencié par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap, vous êtes en droit de contester votre licenciement.

En effet, si la lettre de licenciement qui vous a été adressée vous notifie la rupture de votre contrat de travail en raison de votre état de santé ou de votre handicap, alors vous pouvez agir en justice car il s'agit en effet d'un licenciement discriminatoire dont la nullité peut être prononcée par les juges.

Si la nullité de votre licenciement est prononcée, vous pourrez alors solliciter votre réintégration dans l'entreprise. Dans un tel cas, vous allez percevoir une indemnité égale au montant des salaires que vous auriez dû percevoir entre votre éviction de l'entreprise et votre réintégration effective. Vous ne perdez donc aucun revenu du fait de ce licenciement abusif.

Toutefois, dans les faits, il peut être délicat de réintégrer une entreprise qui vous a licencié.

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre travail auprès de votre ancien employeur, vous pouvez percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaire (8).

Celle-ci s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable) (9), à l'indemnité compensatrice de congés payés (10) et à l'indemnité de préavis (11).

💡 À retenir :

Votre convention collective peut prévoir une clause de garantie d'emploi afin de vous protéger pendant un certain délai contre le licenciement.

Références :

(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Article L1132-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-22082
(4) Cass. Soc. 26 septembre 2007, n°06-43029

(5) Cass. Soc. 5 juin 2001, n°99-41603

(6) Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010
(7) Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-27130
(8) Article L1235-3-1 du Code du travail
(9) Article L1235-3 du Code du travail

(10) Article L3141-28 du Code du travail
(11) Article L1234-5 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Maître François Santini - Membre Le 20-12-2017 à 10:49

    Le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie justifié, me semble un préjudice morale qui permet à ce dernier de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la réparation de dommage.


  • Sodi - Visiteur Le 18-07-2019 à 18:12

    Tout depend de la patologie pour lequel le salarié est arreté Maitre Francois Santini.
    Cas particuliers, mon assistante maternel est en arret pour dépréssion, nous sommes obligé de la licencier pour prendre une autre assistante maternel et n'ayant pas de famille proche, nous n'avons pas le choix. De plus, Une femme en dépression ne nous donne pas la confiance pour qu'elle garde en toute sécurité notre enfant, comment faire ?
  • visiteur14556522 - Visiteur Le 06-08-2019 à 13:12

    Bonjour.Qu'entend-t-on par "absence de longue période"? 
    2mois? 6 mois? un an? Es-ce que les textes précise une durée?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 07-08-2019 à 10:02

    Bonjour Sodi,

    Maître F.Santini  a commenté cet article en  2017.

    Je vous suggère de participer à une discussion sur les forums de Juritravail :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    C'est très simple, il vous suffit de fournir une adresse email valide et vous pouvez engager une conversation !

    Bonne journée

    Cordialement
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 07-08-2019 à 10:08

    Bonjour visiteur 14556522,

    Afin de pouvoir créer une discussion merci de vous rendre sur les forums de juritravail :

    >> 
    https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Il vous suffit de fournir une adresse email valide et d'engager la conversation,

    Bonne journée,

    Cordialement

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés