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Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Atteintes au droit de propriété » Actualités

Actualités Atteintes au droit de propriété

Travaux sur une servitude de stationnement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 43 vues

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Lire la suite

Plan d'arpentage géométrique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 48 vues

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Lire la suite

Empiétement et démolition : nouvelle condition de proportionnalité ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 357 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance ! Lire la suite

Tout savoir sur le bornage

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/02/2020 | Réagir | 229 vues

Lorsque les deux voisins ne s'accordent pas sur un bornage amiable, c'est le juge judiciaire qui est saisi d'une action en bornage. Lire la suite

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 224 vues

S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage. Lire la suite

Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 380 vues

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Lire la suite

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/12/2019 | Réagir | 314 vues

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire.  Lire la suite

Expulsion : un nouveau juge de l’expulsion à compter du 1er janvier 2020 …

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 555 vues

Le juge d’instance est mort… Vive le juge des contentieux de la protection ! A compter du 1er janvier 2020, le contentieux de l’expulsion des immeubles bâtis est confié au juge des contentieux de la protection. En pratique rien de révolutionnaire puisqu’avec la réforme ce nouveau magistrat composant le Tribunal judiciaire aura pour mission de juger les affaires jusqu’alors confiées au juge d’instance. Lire la suite

Expulsion : une cabane flottante ou pas… est-elle un domicile ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/01/2019 | Réagir | 248 vues

Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ? La question peut paraître saugrenue, mais la réponse […] Lire la suite

Elargissement d’une servitude de passage existante

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 1137 vues

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ? Lire la suite

Les qualités requises pour une usucapion efficace

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 397 vues

Cet arrêt rappelle que l'usucapion ne peut être invoquée que dans le cas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Lire la suite

La servitude de passage et le passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 8946 vues

L’article 682  du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». Lire la suite

La servitude de passage en cas d’enclave

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/03/2017 | Réagir | 400 vues

Un article sur la servitude de passage en cas d'enclave. Lire la suite

Le tour d'échelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/02/2017 | Réagir | 301 vues

Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ? Lire la suite

Empietement sur le terrain d'autrui : deux décisions

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/11/2016 | Réagir | 105 vues

L'empiètement sur le terrain d'autrui est traditionnellement lourdement sanctionné en droit français par la démolition. Lire la suite

Disparition de la servitude par confusion des propriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 295 vues

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant (celui à qui est due la servitude) de parcelles issues de la division du fonds servant (celui sur lequel existe la servitude) éteint la servitude grevant ces parcelles : c'est ce que juge cet arrêt. Lire la suite

Poser un portail malgré la servitude de passage ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/09/2016 | Réagir | 415 vues

Ce n'est pas impossible car selon la Cour de Cassation le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode. Lire la suite

Le libre accès à sa propriété, droit fondamental

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/09/2016 | Réagir | 343 vues

Cet arrêt juge que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Lire la suite

Servitude de cour commune et permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/08/2016 | Réagir | 353 vues

Cette décision juge que dès lors que l'édification d'une construction est, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, subordonnée à l'institution d'une servitude de cour commune, celle-ci doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire afin que puisse être alors apprécié le respect par le projet des règles d'urbanisme. Lire la suite

Indemnisation des servitudes d'urbanisme : un exemple

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/07/2016 | Réagir | 278 vues

Le principe étant l'absence d’indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf exception (article L. 160-5 du code de l'urbanisme) cet arrêt mérite d'être relevé car il admet une telle indemnisation. Lire la suite

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