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Actualités Crédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2019 | Réagir | 5 vues

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est-il du véhicule ? qu’en est-il des loyers déjà versés ? Lire la suite

La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/12/2018 | Réagir | 229 vues

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ? Lire la suite

Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/11/2018 | Réagir | 342 vues

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ? Lire la suite

Crédit in fine : condamnation de la banque à indemniser les pertes de l’emprunteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/10/2018 | Réagir | 250 vues

Le 19 septembre 2018, le Cabinet Bem a obtenu du TGI de Paris la condamnation de la Banque Populaire et d’une société de CGPI et pour manquement à leur devoir de conseil envers un emprunteur. Lire la suite

Saisie immobilière, décompte de créance et prescription

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/07/2018 | Réagir | 747 vues

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant ? Lire la suite

Changer d’assurance emprunteur, c’est ici et maintenant

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 231 vues

Une décision attendue du Conseil Constitutionnel va changer la relation du consommateur/emprunteur avec l'assureur du prêt. Lire la suite

Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/09/2017 | 1 commentaire(s) | 634 vues

En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ? Lire la suite

Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 909 vues

Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ? Lire la suite

Nullité de la clause d'un prêt dont le taux est indexé sur le taux de change une monnaie étrangère

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/07/2017 | Réagir | 232 vues

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ? Lire la suite

Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/07/2017 | Réagir | 193 vues

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ? Lire la suite

Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 10/07/2017 | 2 commentaire(s) | 697 vues

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie. Lire la suite

Nullité du prêt bancaire à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/06/2017 | Réagir | 248 vues

Un contrat de prêt bancaire peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre ? Lire la suite

Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 677 vues

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ? Lire la suite

SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/05/2017 | Réagir | 973 vues

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur, Lire la suite

Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts en cas de TEG erroné

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2017 | Réagir | 262 vues

Le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, dans le cas d'un TEG erroné court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant ce TEG. Lire la suite

Tout ce qu’il faut savoir sur le taux annuel effectif global stipule dans les contrats de prets immobiliers (A jour de la réforme instaurée par l’Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016)

Publié par ALICE COINTET - Avocat le 13/04/2017 | Réagir | 1525 vues

Un prêt immobilier sur trois est irrégulier en raison d’erreurs relatives au taux effectif global, aujourd’hui appelé taux annuel effectif global. Cette erreur n’est pas sans conséquence : la banque doit rembourser à l’emprunteur les intérêts indûment perçus et mettre en place un nouveau tableau d’amortissement à taux réduit. En effet, la banque a une obligation générale d'information, de loyauté et d'honnêteté envers son client. En ne mentionnant pas correctement les frais que devra supporter l’emprunteur par le respect des exigences légales relatives au TEG (TAEG), la banque est sanctionnée par la perte du droit aux intérêts conventionnels et leur substitution par les intérêts au taux légal (0,90 % actuellement). Une analyse de votre prêt peut donc être utile pour réaliser de substantielles économies. Lire la suite

Assurance emprunteur : nullité en cas de fausse déclaration de santé !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 01/04/2017 | Réagir | 291 vues

Le litige porte sur la mise en ½uvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Lire la suite

Un rappel : le taux de période doit être mentionné au contrat de prêt.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 704 vues

De l'intérêt d'analyser complètement son offre de prêt. Lire la suite

Au petit bonheur la chance : La Cour de Cassation et le point de départ du délai de prescription de la contestation du TEG.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 923 vues

Quand doit-on considérer que le souscripteur d’un crédit immobilier « sait » que « son » TEG est faux ? Lire la suite

Le "principe spécial" de l'assurance emprunteur.

Publié par Yann VIEUILLE - Avocat le 03/05/2016 | Réagir | 296 vues

La Cour de Cassation a mis fin à la possibilité pour un emprunteur de résilier chaque année l'assurance souscrite pour les besoins d'un crédit immobilier. Lire la suite

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