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Actualité Réunions du CSE

Ordre du jour du CSE, qui le rédige ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 31-10-2019

Ordre du jour du CSE, qui le rédige ?

Une réunion du comité social et économique (CSE) est prévue prochainement. Afin que les débats soient productifs, il est nécessaire que chaque participant ait la possibilité de préparer en amont la réunion. L'ordre du jour récapitule les points qui seront abordés au cours de la réunion et permet ainsi de délimiter le cadre des discussions. Qui doit rédiger l'ordre du jour ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

À partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

Qui rédige l'ordre du jour dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président, c'est-à-dire l'employeur, et le secrétaire (1).

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Doivent être inscrites à l'ordre du jour :

  • les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail : elles sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ;
  • les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres (2).

L'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion aux membres du CSE (titulaires et suppléants) (3).

Bon à savoir :

La transmission de l'ordre du jour aux membres suppléants a pour objectif de les informer de l'ordre du jour de la réunion afin qu'ils puissent remplacer un élu titulaire si besoin. La communication de l'ordre du jour aux suppléants ne vaut pas convocation aux réunions du CSE, sauf lorsqu'un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE prévoit une telle possibilité.

L'ordre du jour doit également être communiqué aux interlocuteurs suivants :

  • à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Ceux-ci sont amenés à participer aux réunions suivantes :

  • aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
  • aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • aux réunions convoquées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses représentants sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail ;
  • aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Un ordre du jour doit-il être rédigé dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent remettre, sauf circonstances exceptionnelles, une note écrite à l'employeur et ce, 2 jours ouvrables avant la date de la réunion mensuelle (5)

Il ne s'agit pas d'un ordre du jour à proprement parler mais cette note écrite précise l'objet des demandes présentées.

À retenir :

Lorsqu'il s'agit d'une demande de réunion urgente ou lorsque les membres de la délégation demandent à être reçus soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter, le contenu de la demande de réunion vaut ordre du jour.

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Références :
(1) Article L2315-29 du Code du travail
(2) Article L2315-31 du Code du travail
(3) Article L2315-30 du Code du travail
(4) Article L2314-3 du Code du travail
(5) Articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail

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