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Actualités Saisies Immobilières

Procédure de péril et insolvabilité des propriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/03/2019 | Réagir | 101 vues

Il ne semble pas exister de fonds spécifique prévu pour compenser les frais conséquents que les communes doivent engager pour la démolition d'immeubles de propriétaires insolvables ou pour soutenir le commerce local qui peut pâtir de la déviation de la circulation routière. Lire la suite

L'absence d'obligation d'information lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 18/12/2018 | Réagir | 168 vues

Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à gré. Lire la suite

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/12/2018 | Réagir | 203 vues

Le débiteur peut-il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est-il de l’avocat du débiteur ? Lire la suite

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/11/2018 | Réagir | 288 vues

Dans l'hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ? Lire la suite

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier unique ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 147 vues

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. Lire la suite

Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 244 vues

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? Lire la suite

Fonds de titrisation et saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 283 vues

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation. Lire la suite

Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 480 vues

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ? Lire la suite

Quelle date retenir pour la notification d'une décision de préemption ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/06/2017 | Réagir | 184 vues

Dans le cas de la notification d'une décision de préemption, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier recommandé correspondant. Ce n'est pas celle de la réception effective par le destinataire. Cette précision est apportée par cette décision du Conseil d'État. Lire la suite

La notification de la décision de préemption à l'acquéreur est-elle une condition de sa légalité ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/06/2017 | Réagir | 135 vues

Selon cette décision de la cour administrative d'appel de Versailles, la notification de la décision de préemption à l'acquéreur n'est pas une condition de légalité de la décision de préemption elle-même. Lire la suite

Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 338 vues

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ? Lire la suite

Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusive,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/03/2017 | Réagir | 759 vues

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ? Lire la suite

Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 229 vues

Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière? Lire la suite

Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste

Publié par Chloé Schmidt-Sarels - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 2702 vues

Cette procédure, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet à une commune de prendre possession d’un terrain ou d’un immeuble délaissé afin de réaliser ou faire réaliser un projet d’intérêt général. Lire la suite

Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/01/2017 | Réagir | 215 vues

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. Lire la suite

Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 272 vues

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. Lire la suite

Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/12/2016 | Réagir | 625 vues

Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ? Lire la suite

Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/12/2016 | Réagir | 406 vues

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ? Lire la suite

Droit de préemption du locataire (article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975)

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 305 vues

Cet arrêt annule la vente faite au mépris du droit de préemption du... Lire la suite

Préemption et rétrocession

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/11/2016 | Réagir | 136 vues

Voici un arrêt rendu en matière de demande de rétrocession et/ou de dommages et intérêts par une propriétaire qui avait constaté que l'État avait exercé son droit de préemption à l'égard d'une parcelle lui appartenant, puis que cette parcelle avait été cédée à plusieurs reprises avant de revenir à des particuliers. Lire la suite

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