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Actualités Saisies Immobilières

Les ventes aux enchères immobilières dites aussi « ventes à la bougie »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 24 vues

Les biens immobiliers peuvent être saisis pour être vendus ou vendus volontairement aux enchères pour liquider une indivision ou une communauté entre époux. Le cas se produit surtout lorsqu’une personne ne paye pas ses dettes à ses créanciers ou que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre. Lire la suite

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 125 vues

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire survenue deux ans après le commandement de payer valant saisie immobilière annulé ? Lire la suite

Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 23 vues

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ? Lire la suite

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 123 vues

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

Fixation de créance en saisie immobilière et en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 107 vues

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut-il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier ? Lire la suite

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 140 vues

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ? Lire la suite

Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 82 vues

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai 2019 et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. Ou comment échapper à une vente aux enchère publiques bien souvent désastreuse. Lire la suite

Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/08/2019 | Réagir | 128 vues

Qu’en est-il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation. Lire la suite

Procédure de péril et insolvabilité des propriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/03/2019 | Réagir | 150 vues

Il ne semble pas exister de fonds spécifique prévu pour compenser les frais conséquents que les communes doivent engager pour la démolition d'immeubles de propriétaires insolvables ou pour soutenir le commerce local qui peut pâtir de la déviation de la circulation routière. Lire la suite

L'absence d'obligation d'information lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 18/12/2018 | Réagir | 202 vues

Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à gré. Lire la suite

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/12/2018 | Réagir | 244 vues

Le débiteur peut-il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est-il de l’avocat du débiteur ? Lire la suite

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/11/2018 | Réagir | 464 vues

Dans l'hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ? Lire la suite

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier unique ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 171 vues

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. Lire la suite

Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 281 vues

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? Lire la suite

Fonds de titrisation et saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 325 vues

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation. Lire la suite

Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 552 vues

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ? Lire la suite

Quelle date retenir pour la notification d'une décision de préemption ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/06/2017 | Réagir | 193 vues

Dans le cas de la notification d'une décision de préemption, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier recommandé correspondant. Ce n'est pas celle de la réception effective par le destinataire. Cette précision est apportée par cette décision du Conseil d'État. Lire la suite

La notification de la décision de préemption à l'acquéreur est-elle une condition de sa légalité ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/06/2017 | Réagir | 143 vues

Selon cette décision de la cour administrative d'appel de Versailles, la notification de la décision de préemption à l'acquéreur n'est pas une condition de légalité de la décision de préemption elle-même. Lire la suite

Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 369 vues

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ? Lire la suite

Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusive,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/03/2017 | Réagir | 786 vues

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ? Lire la suite

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