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Actualités Saisies Immobilières

Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/03/2021 | Réagir | 221 vues

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un couple marié sous le régime de la communauté, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué dans le cadre de cette saisie pénale immobilière, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ? Quel est le sort des droits de l’époux de bonne foi, ignorant des agissements litigieux ?    Lire la suite

La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 214 vues

Le monde de la vente aux enchères peut paraître complexe et onéreux, ce qui peut décourager de potentiels acheteurs. Pourtant, c’est une procédure qui présente de nombreux avantages. Économiquement sûre, elle permet d’acquérir tout type de bien à un prix attractif. Lire la suite

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 159 vues

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l’enchère maximale qu’ils pourront former en fonction de l’état du bien. Lire la suite

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 212 vues

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre. Lire la suite

Les ventes aux enchères immobilières dites aussi « ventes à la bougie »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 135 vues

Les biens immobiliers peuvent être saisis pour être vendus ou vendus volontairement aux enchères pour liquider une indivision ou une communauté entre époux. Le cas se produit surtout lorsqu’une personne ne paye pas ses dettes à ses créanciers ou que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre. Lire la suite

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 938 vues

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire survenue deux ans après le commandement de payer valant saisie immobilière annulé ? Lire la suite

Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 88 vues

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ? Lire la suite

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 293 vues

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

Fixation de créance en saisie immobilière et en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 274 vues

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut-il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier ? Lire la suite

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 1024 vues

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ? Lire la suite

Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 367 vues

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai 2019 et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. Ou comment échapper à une vente aux enchère publiques bien souvent désastreuse. Lire la suite

Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/08/2019 | Réagir | 430 vues

Qu’en est-il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation. Lire la suite

Procédure de péril et insolvabilité des propriétaires

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/03/2019 | Réagir | 301 vues

Il ne semble pas exister de fonds spécifique prévu pour compenser les frais conséquents que les communes doivent engager pour la démolition d'immeubles de propriétaires insolvables ou pour soutenir le commerce local qui peut pâtir de la déviation de la circulation routière. Lire la suite

L'absence d'obligation d'information lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 18/12/2018 | Réagir | 347 vues

Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à gré. Lire la suite

L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/12/2018 | Réagir | 349 vues

Le débiteur peut-il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est-il de l’avocat du débiteur ? Lire la suite

Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/11/2018 | Réagir | 953 vues

Dans l'hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ? Lire la suite

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier unique ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 233 vues

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. Lire la suite

Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 346 vues

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? Lire la suite

Fonds de titrisation et saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 374 vues

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation. Lire la suite

Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 727 vues

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ? Lire la suite

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