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Brève Obligations comptables du CE et trésorier

Trésorier du CE, des missions clés à maîtriser

Par , Juriste - Modifié le 03-01-2018

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Trésorier du CE, des missions clés à maîtriser Juritravail

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au terme du mandat d'une des IRP et au plus tard au 31 décembre 2019. Cela signifie que le CE continue de subsister jusqu'à sa mise en place. Parmi les membres du CE, un trésorier doit obligatoirement être nommé (1). Cette fonction est particulièrement importante et les missions qui y sont attachées sont très techniques depuis que le Comité d'entreprise doit tenir une comptabilité. Le trésorier doit impérativement connaître et maîtriser les règles comptables qui s'imposent au comité. Nous vous proposons de faire le point sur le rôle de cet élu particulier.


Rôle du trésorier : la gestion financière et comptable du CE

En tant que trésorier, vous être chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière de votre instance, mais pas que. Cette tâche centrale doit être exercée avec minutie et rigueur absolue.

Les missions du trésorier du comité d'entreprise

Les obligations comptables du CE et le trésorier

Il vous revient donc de :

  • vous occuper de la gestion administrative des éventuels salariés du CE (paiement des salaires, établissement des feuilles de paie, réalisation des obligations sociales et fiscales) ;
  • tenir les comptes et gérer les finances et le patrimoine du comité : régler les dépenses, établir les budgets ;
  • préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat.

En principe, le trésorier applique les décisions du comité et ne peut engager, de sa seule initiative, les budgets du CE. De ce fait, si vous souhaitez engager des dépenses, il vous faut impérativement obtenir une délibération de l'instance.

Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que les obligations comptables du CE ont été renforcées depuis le 1er janvier 2015, ce qui implique que votre mission est désormais plus difficile.

Une certaine technicité est impérative pour tenir cette fonction. En effet, vous devez notamment être à l'aise avec les chiffres mais également avec les règles et outils de comptabilité.

Pour être performant, n'hésitez pas à vous former !

Il est à noter qu'une des ordonnances prises en application de la Loi travail (2), vient réformer le modèle social français et le Code du travail. L'une des mesures consiste en la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même instance dénommée "Comité Social et Economique" (CSE). 

Le CSE doit être mis en place (3) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur (après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée) de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, les anciennes IRP seront renouvelées dans le respect de la législation antérieure à l'Ordonnance. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, au plus tard le 31 décembre 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif, soit sur décision de l'employeur (après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée).
Le CSE, mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs doit, respecter les mêmes obligations comptables que celles du comité d'entreprise (4) et ne modifie pas les dispositions concernant les missions du trésorier.  

Les moyens dont vous disposez pour exercer vos fonctions

20 heures de délégation par mois vous sont accordées pour votre mandat de membre titulaire du CE

Aucun crédit d'heures supplémentaire ne vous est alloué pour le temps que vous passez à vos fonctions de trésorier. Ce temps s'impute donc sur votre crédit d'heures d'élu titulaire (5).

Néanmoins, certains accords d'entreprise prévoient l'attribution d'heures de délégation supplémentaires, vérifiez-le, peut-être cela est-il le cas dans votre entreprise ?

De plus, compte tenu du renforcement des obligations comptables vous pouvez vous rapprocher des délégués syndicaux de votre entreprise afin que soit négocié avec l'employeur, un accord selon lequel le trésorier dispose d'un crédit d'heures supplémentaires.

L'Ordonnance qui met en place le CSE ne précise pas clairement le nombre d'heures de délégation accordées au membre titulaire du CSE. Un décret du 29 décembre relatif au Comité Social et Economique est venu clarifier cela (6)

Par exemple pour entreprise composé d'un effectif se situant entre 50 et 74 salariés le crédit d'heures de délégations est de 18 heures et pour une entreprise dont l'effectif se situe entre 100 et 124 salariés, le crédit d'heures se porte à 21 heures. 

Le crédit d'heures du trésorier au sein du CSE varie donc en fonction de l'effectif de l'entreprise. 

Comment utiliser votre crédit d'heures ?

L'utilisation des heures de délégation par un RP

Vous êtes seul pour établir les comptes et gérer les finances de l'instance ? Au vu des nouvelles obligations, n'hésitez pas à solliciter les membres de votre instance afin qu'un trésorier adjoint soit désigné pour vous aider.

En tant que trésorier votre responsabilité peut-elle être engagée ?

C'est le CE qui est responsable civilement des fautes que commettent ses membres (7).

Cela implique que si les comptes laissent apparaître des pertes ou des manquements, c'est l'instance qui est civilement responsable.

Ceci signifie qu'en cas de mauvaise gestion du comité, vous n'êtes pas responsable sur vos biens propres.

Néanmoins, en cas de malversation, de fraude ou de détournement de fond au détriment de l'instance, vous pouvez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel, notamment pour abus de confiance (8) ou pour entrave au bon fonctionnement de l'instance (9).

Par exemple :

  • constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l'aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient juridiquement y prétendre (10) ;
  • le Tribunal correctionnel de Saint-Omer a condamné, le 17 mars 2015, l'ancien trésorier du CE d'une chaîne de distribution, à 4 mois de prison ferme pour avoir détourné de l'argent des caisses du comité. Le préjudice subi par l'instance de représentation s'élevait à 146.000 euros, somme que le condamné doit rembourser ;
  • en janvier 2015, les trésorier et trésorier adjoint d'une marque de repas pour bébé ont été condamné par le Tribunal correctionnel à rembourser les fonds dérobés et verser 5.000 euros de dommages et intérêts au CE plus un euro symbolique à l'entreprise, aux salariés qui s'étaient portés partie civile, et aux syndicats présents au sein de l'entreprise, et ce, pour un montant total de 238.682 euros. Le tribunal a également prononcé des peines de prison ferme (1 an pour le trésorier, 6 mois pour le trésorier adjoint).

Trésorier du CE, attention aux dérives !

Références :
(1) Ancien a
rticle L2325-1 du Code du travail, En vigueur jusqu'à la mise en place du CSE
(2) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) 
(3) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(4) Articles L2315-64 à L2315-77 du Code du travail
(5) Ancien a
rticle L2325-6 du Code du travail, En vigueur jusqu'à la mise en place du CSE
(6) Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique 
(7)
Articles 1240 et 1241 du Code civil
(8)
Article 314-1 du Code pénal
(9)
Cass. Crim. 10 mai 2005, n°04-84118
(10) Cass. Crim. 30 juin 2010, n°10-81182

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