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Brève Obligations comptables du CE et trésorier

Trésorier du CE (CSE), des missions clés à maîtriser

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 07-01-2020

Trésorier du CE (CSE), des missions clés à maîtriser Juritravail

L'ancien comité d'entreprise (CE), tout comme le comité social et économique (CSE) actuellement, devait se doter d'un trésorierCette fonction est importante et les missions qui y sont attachées sont techniques. Le trésorier devait impérativement connaître et maîtriser les règles comptables qui s'imposaient au comité. Nous vous proposons de revenir sur le rôle de cet élu dans le cadre des anciens CE.

Alerte nouveauté : le trésorier du CE est remplacé par le trésorier du CSE

📅 Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, toutes les entreprises dotées d'un Comité d'Entreprise (CE) ont dû organiser de nouvelles élections professionnelles, pour le remplacer par un Comité Social et Economique (CSE). Le CSE fusionne et remplace les anciens CE, CHSCT, délégués du personnel et DUP.

Le CSE, mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs doit respecter les mêmes obligations comptables que celles du comité d'entreprise.

Ce qui change avec le trésorier du CSE :

Le trésorier du CE n'existe plus. En revanche, les CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés doivent désigner un trésorier parmi ses membres titulaires (1). Le trésorier du CSE reprend les missions de l'ancien trésorier du CSE. Vous trouverez dans cet article, toutes les modalités anciennement applicables au trésorier du CE, avant la mise en place du CSE.

Pour en savoir plus sur l'actuel trésorier du CSE, c'est par ici 👉 Secrétaire et trésorier du CSE : comment les désigner et à quoi servent-il ?

👇 Pour votre information : découvrez ci-dessous, les anciennes modalités applicables au trésorier du CE ! 👇

Avant 2020 : le trésorier du CE

Rôle du trésorier : la gestion financière et comptable du CE

✔ En tant que trésorier, vous étiez chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière de votre instance, mais pas que. Cette tâche centrale devait être exercée avec minutie et rigueur absolue.

Il vous revenait donc de :

  • vous occuper de la gestion administrative des éventuels salariés du CE (paiement des salaires, établissement des feuilles de paie, réalisation des obligations sociales et fiscales) ;
  • tenir les comptes et gérer les finances et le patrimoine du comité : régler les dépenses, établir les budgets ;
  • préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat.

En principe, le trésorier appliquait les décisions du comité et ne pouvait engager, de sa seule initiative, les budgets du CE. De ce fait, si vous souhaitiez engager des dépenses, il vous fallait impérativement obtenir une délibération de l'instance. C'est toujours le cas aujourd'hui avec le trésorier du CSE.

Nous attirons votre attention sur le fait que les obligations comptables du CE ont été renforcées le 1er janvier 2015, rendant la mission du trésorier plus complexe.

Une certaine technicité était devenue impérative pour tenir cette fonction. En effet, vous deviez notamment être à l'aise avec les chiffres mais également avec les règles et outils de comptabilité. C'est toujours le cas actuellement avec le CSE.

Pour être performant dans le rôle de trésorier, n'hésitez pas à vous former !

Les moyens dont vous disposez pour exercer vos fonctions

Aucun crédit d'heures supplémentaires ne vous était alloué pour le temps que vous passiez à vos fonctions de trésorier. Ce temps s'imputait donc sur votre crédit d'heures d'élu titulaire (2).

Néanmoins, certains accords collectif prévoyaient l'attribution d'heures de délégation supplémentaires. Peut-être était-ce et est-ce toujours le cas dans votre entreprise ?

De plus, compte tenu du renforcement des obligations comptables, vous pouviez vous rapprocher des délégués syndicaux de votre entreprise afin que soit négocié avec l'employeur, un accord pour que le trésorier dispose d'un crédit d'heures supplémentaires.

Aujourd'hui, le code du travail prévoit un crédit d'heures commun à tous les membres du CSE, qui varie selon les effectifs de l'entreprise. 

Par exemple pour une entreprise de 50 à 74 salariés, le crédit d'heures de délégation est de 18 heures. Pour une entreprise de 100 à 124 salariés, le crédit d'heures est porté à 21 heures. 

Il n'existe toujours pas de crédit d'heures supplémentaire pour exercer votre fonction de trésorier.

👓 A lire également : Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel.

Vous êtes seul pour établir les comptes et gérer les finances de l'instance ? N'hésitez pas à solliciter les membres de votre instance afin qu'un trésorier adjoint soit désigné pour vous aider.

En tant que trésorier votre responsabilité peut-elle être engagée ?

C'est le CE qui était responsable civilement des fautes que commettaient ses membres (4).

Cela impliquait que si les comptes laissaient apparaître des pertes ou des manquements, c'est l'instance qui était civilement responsable.

Néanmoins, en cas de malversation, de fraude ou de détournement de fond au détriment de l'instance, vous pouviez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel, notamment pour abus de confiance (5) ou pour entrave au bon fonctionnement de l'instance (6).

📌 Par exemple :

  • constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassé leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l'aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient juridiquement y prétendre (7) ;
  • le Tribunal correctionnel de Saint-Omer a condamné, le 17 mars 2015, l'ancien trésorier du CE d'une chaîne de distribution, à 4 mois de prison ferme pour avoir détourné de l'argent des caisses du comité. Le préjudice subi par l'instance de représentation s'élevait à 146.000 euros, somme que le condamné doit rembourser ;
  • en janvier 2015, les trésorier et trésorier adjoint d'une marque de repas pour bébé ont été condamnés par le Tribunal correctionnel à rembourser les fonds dérobés et verser 5.000 euros de dommages et intérêts au CE plus un euro symbolique à l'entreprise, aux salariés qui s'étaient portés partie civile et aux syndicats présents au sein de l'entreprise et ce, pour un montant total de 238.682 euros. Le tribunal a également prononcé des peines de prison ferme (1 an pour le trésorier, 6 mois pour le trésorier adjoint).

Trésorier du CE et du CSE, attention aux dérives !

 

Références :

(1) Article L2315-23 du Code du travail
(2) Ancien article L2325-6 du Code du travail
(3) Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique 
(4)
Articles 1240 et 1241 du Code civil
(5)
Article 314-1 du Code pénal
(6)
Cass. Crim. 10 mai 2005, n°04-84118
(7) Cass. Crim. 30 juin 2010, n°10-81182

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