Sauf dispositions plus favorables, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif (1), c'est-à dire qu'il ne doit pas être décompté de votre temps de travail hebdomadaire.
Vous ne pouvez donc réclamer le paiement d'heures supplémentaires à ce titre, ni prendre en compte ce temps dans le calcul du respect des temps de repos et de la durée maximale du travail.
Pour autant, il a été admis que ces temps doivent être compensés soit par du repos, soit sous forme financière (2) si 2 conditions sont remplies :
- la tenue est imposée par des dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail ou par des règles de sécurité propres aux postes occupés ;
- l'habillage ou le déshabillage doivent avoir lieu dans l'entreprise, ou sur le lieu de travail (3).
Si votre employeur vous laisse la possibilité de vous changer à votre domicile, il ne vous doit aucune contrepartie (4).
Le Code du travail n'apporte aucune précision quant au montant de la contrepartie ou à la durée du repos.
Le plus souvent, ils seront fixés par l'accord collectif. S'il n'y a aucune indication à ce sujet, c'est le juge qui devra fixer le montant de cette contrepartie (5).
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 06-11-2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice juritravail. une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. merci à tous. a recommander
Christine, Marcelle, Marie-France D.
le 27-07-2021
Les exemples concrets sont très intéressants.
PASCALE G.
le 01-05-2019
Téléchargement rapide ras
Jérôme M.
le 01-02-2017
Permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.car elle oubli souvent des heures ....
Béatrice J.
le 06-10-2016
Rédaction claire et précise
Alvaro N.
le 05-09-2014
Je suis satisfait des réponses que vous apportés à mes questions merci