Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est chargé de statuer sur l'existence du lien de causalité entre la pathologie d'un salarié et son activité professionnelle pour que celle-ci soit reconnue en tant que maladie professionnelle, au regard des documents en sa possession.
Il peut être saisi (1) :
- lorsqu'une affection n'entre pas dans le champ d'application des tableaux de maladies professionnelles prévus par le Code de la Sécurité sociale et que le salarié est atteint d'une incapacité d'au moins 25 % ou est décédé ;
- lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais que les conditions fixées par le tableau ne sont pas toutes remplies.
Il est composé (2) :
- d'un médecin-conseil régional ou du médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
- d'un médecin inspecteur régional du travail ou du médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
- d'un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
- une demande motivée et signée ;
- un certificat médial ;
- un rapport effectué par le ou les employeurs avec circonstances précisant chaque poste tenu ;
- un rapport établi par le médecin-conseil de la CPAM.
Ce que pensent nos clients :
Philippe O.
le 03-11-2025
Excellent
NICOLE P.
le 08-04-2025
Ras
Laszlo K.
le 08-04-2025
Le dossier est complet, conforme à la description.
JEAN-PHILIPPE P.
le 14-05-2024
Bien
Nicolas K.
le 04-04-2023
Contenu pertinent
Ludivine C.
le 06-07-2022
Je trouve excessif le prix de presque 10€ pour quelques pages à peine remplies. certes les informations sont pertinentes, mais parfois d’une page à l’autre sont redondantes sur ce
Frédéric S.
le 06-07-2022
Idem
Jacques W.
le 06-07-2022
J'ai acheté le doc sur les heures sup. il mentionne la notion d'équivalence sans préciser ce que c'est et comment ça marche... pour le reste, trop peu d'expérience.
Jacques M.
le 07-06-2022
10 sur 10 n'existe pas, mais le dossier est très expliqué.
Jean L.
le 19-04-2022
Reponse ok
Christophe R.
le 07-04-2022
Pas assez étoffé sur les pistes
Nicolas T.
le 21-01-2022
Les documents sont très pratiques et actualisés. par contre je n'arrive pas à me connecter à mon compte malgré les différents appels
Catherine D.
le 03-02-2021
Dossier complet : accessible, articles très précis et présentation qui incite à prendre connaissance de l'intégralité
JEANNINE O.
le 01-05-2020
Bonjour oui j'ai trouvé les renseignements que je recherchais