La fin du mandat du délégué syndical

Les salariés bénéficiant de la protection spéciale peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle au même titre que les autres salariés d'une entreprise (1).

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé ", sous les réserves suivantes :

• en cas de rupture du contrat d'un membre élu du Comité Social et Economique (CSE), la conclusion et la signature de la rupture conventionnelle doit être précédée de la consultation du CSE sur ce projet. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise (carence de candidats ou entreprises de moins de 11 salariés), l'inspecteur du travail est directement saisi (2) ;
  
  
• les parties doivent remplir le formulaire cerfa 14599*01. Attention, ce formulaire n'est pas le même que celui des salariés "non protégés", en effet il comporte un encart concernant la consultation du CSE / CE. Même si cette consultation n'est pas exigée pour un délégué syndical, ce même formulaire cerfa dédié spécifiquement aux salariés protégés doit tout de même être utilisé car la rupture conventionnelle reste soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
  
  
• la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'autorisation se substitue donc à l'homologation de la DIRECCTE. Si l'avis du comité d'entreprise était requis, le procès verbal de la réunion doit être joint à la demande d'autorisation.

Ce n'est donc pas la DIRECCTE, mais l'inspection du travail qui valide la rupture du contrat de travail (3). En outre, la rupture doit être autorisée, et non simplement homologuée.

La demande devra être transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

L'inspecteur ne contrôlera pas l'existence ou la validité d'un motif justifiant la rupture. Son contrôle se bornera à vérifier que le consentement du salarié a été donné librement, sans pression de la part de l'employeur, qui pourrait se rattacher à l'exercice du mandat représentatif.

L'inspection du travail statue dans un délai de 15 jours à compter du jour ouvrable suivant la réception de la demande d'autorisation (4). Ce délai peut être prolongé si l'inspection du travail estime que les nécessités de l'enquête le justifient.

Le silence de l'inspecteur du travail vaut rejet (5). La rupture du contrat du salarié protégé interviendra au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail.

Rappelons que l'ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, procède à la fusion et au remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) existantes (délégués du personnel, Comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel) en une seule instance nommée "Comité Social et Economique" (6).

Les entreprises ayant au moins 11 salariés ont, selon les cas, jusqu'au 31 Décembre 2019 pour mettre en place le CSE. En attendant cette date butoir, certaines entreprises ont la possibilité de garder leurs IRP actuelles tandis que d'autres ont déjà fait le choix d'instaurer un CSE.

Il va donc de soi, qu'en cas de rupture conventionnelle avec un membre élu au CE, au CHSCT ou délégué du personnel, c'est le CE qui doit être consulté et émettre un avis sur ce projet.