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La fin du mandat du délégué syndical

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 février 2016


La fin du mandat du délégué syndical

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.

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Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Perte de représentativité

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Nouvelles élections

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Révocation

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Fin du mandat et protection contre le licenciement

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Démission du mandat

Le plan du dossier

  • I. La fin anticipée du mandat de délégué syndical

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

  • Puis-je interrompre mon mandat ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?

  • Mon mandat peut-il être révoqué ?

  • A quel moment prendra effet ma révocation ?

  • Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?

  • La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?

  • Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?

  • Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

  • La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?

  • II. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail

  • En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ?

  • Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?

  • Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?

  • Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?

  • Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?

  • Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?

  • Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

  • Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?

  • I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure

  • En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?

  • En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

  • Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?

  • En tant que salarié protégé, dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à mon entretien de rupture conventionnelle ?

  • Comment se passe la prise en charge de la personne qui vous assiste pendant l'entretien de rupture conventionnelle ?

  • En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?

  • Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

  • Je suis salarié protégé. Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour ma rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?

  • J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ? Quel délai ?

  • Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?

  • II. Les conséquences de la rupture conventionnelle : indemnité, droits au chômage

  • Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • Ayant moins de 8 mois d'ancienneté, vais-je percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ?

  • En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?

  • L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

  • Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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1 Fiche express

La question du moment

En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

Les salariés bénéficiant de la protection spéciale peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle au même titre que les autres salariés d'une entreprise (1).

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé ", sous les réserves suivantes :

  • en cas de rupture du contrat d'un membre élu du Comité Social et Economique (CSE), la conclusion et la signature de la rupture conventionnelle doit être précédée de la consultation du CSE sur ce projetLorsqu'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise (carence de candidats ou entreprises de moins de 11 salariés), l'inspecteur du travail est directement saisi (2) ;

  • les parties doivent remplir le formulaire cerfa 14599*01. Attention, ce formulaire n'est pas le même que celui des salariés "non protégés", en effet il comporte un encart concernant la consultation du CSE / CE. Même si cette consultation n'est pas exigée pour un délégué syndical, ce même formulaire cerfa dédié spécifiquement aux salariés protégés doit tout de même être utilisé car la rupture conventionnelle reste soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

  • la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'autorisation se substitue donc à l'homologation de la DIRECCTE. Si l'avis du comité d'entreprise était requis, le procès verbal de la réunion doit être joint à la demande d'autorisation.

Ce n'est donc pas la DIRECCTE, mais l'inspection du travail qui valide la rupture du contrat de travail (3). En outre, la rupture doit être autorisée, et non simplement homologuée.

La demande devra être transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

L'inspecteur ne contrôlera pas l'existence ou la validité d'un motif justifiant la rupture. Son contrôle se bornera à vérifier que le consentement du salarié a été donné librement, sans pression de la part de l'employeur, qui pourrait se rattacher à l'exercice du mandat représentatif.

L'inspection du travail statue dans un délai de 15 jours à compter du jour ouvrable suivant la réception de la demande d'autorisation (4). Ce délai peut être prolongé si l'inspection du travail estime que les nécessités de l'enquête le justifient.

Le silence de l'inspecteur du travail vaut rejet (5). La rupture du contrat du salarié protégé interviendra au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail.

Rappelons que l'ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, procède à la fusion et au remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) existantes (délégués du personnel, Comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel) en une seule instance nommée "Comité Social et Economique" (6).

Les entreprises ayant au moins 11 salariés ont, selon les cas, jusqu'au 31 Décembre 2019 pour mettre en place le CSE. En attendant cette date butoir, certaines entreprises ont la possibilité de garder leurs IRP actuelles tandis que d'autres ont déjà fait le choix d'instaurer un CSE.

Il va donc de soi, qu'en cas de rupture conventionnelle avec un membre élu au CE, au CHSCT ou délégué du personnel, c'est le CE qui doit être consulté et émettre un avis sur ce projet.

Le mot de l'auteur

Le 29/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 29/08/2017

Le 08/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 08/08/2017

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