La fin du mandat du délégué syndical

Sommaire

1. I. La fin anticipée du mandat de délégué syndical
2. Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?
3. Puis-je interrompre mon mandat ?
4. Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?
5. Mon mandat peut-il être révoqué ?
6. A quel moment prendra effet ma révocation ?
7. Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?
8. La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?
9. Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?
10. Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?
11. Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?
12. La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?
13. Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?
14. II. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail
15. En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ?
16. Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?
17. Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?
18. Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?
19. Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?
20. Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
21. Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
22. Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?
23. Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
24. Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?
25. I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure
26. En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?
27. En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?
28. Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?
29. En tant que salarié protégé, dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?
30. Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à mon entretien de rupture conventionnelle ?
31. Comment se passe la prise en charge de la personne qui vous assiste pendant l'entretien de rupture conventionnelle ?
32. En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
33. Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?
34. Je suis salarié protégé. Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour ma rupture conventionnelle ?
35. Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
36. Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
37. Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
38. Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?
39. J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ? Quel délai ?
40. Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?
41. II. Les conséquences de la rupture conventionnelle : indemnité, droits au chômage
42. Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
43. Ayant moins de 8 mois d'ancienneté, vais-je percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ?
44. En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?
45. L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
46. Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?