Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.
Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).
Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...
De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...
Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous renseigne sur :
- La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
- Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
- Les conséquences d'une baisse des effectifs
- Les incidences d'une modification de la situation juridique
- La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
- La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
- Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait