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La fin du mandat du délégué syndical

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La fin du mandat du délégué syndical

CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 février 2016


Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.

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Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Perte de représentativité

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Nouvelles élections

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Révocation

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Fin du mandat et protection contre le licenciement

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Démission du mandat

Le plan du dossier

  • I. La fin anticipée du mandat de délégué syndical

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

  • Puis-je interrompre mon mandat ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?

  • Mon mandat peut-il être révoqué ?

  • A quel moment prendra effet ma révocation ?

  • Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?

  • La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?

  • Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?

  • Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

  • La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?

  • II. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail

  • En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ?

  • Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?

  • Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?

  • Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?

  • Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?

  • Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?

  • Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

  • Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?

  • I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure

  • En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?

  • En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

  • Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?

  • En tant que salarié protégé, dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à mon entretien de rupture conventionnelle ?

  • Comment se passe la prise en charge de la personne qui vous assiste pendant l'entretien de rupture conventionnelle ?

  • En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?

  • Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

  • Je suis salarié protégé. Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour ma rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?

  • J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ? Quel délai ?

  • Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?

  • II. Les conséquences de la rupture conventionnelle : indemnité, droits au chômage

  • Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • Ayant moins de 8 mois d'ancienneté, vais-je percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ?

  • En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?

  • L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

  • Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Comment se passe la prise en charge de la personne qui vous assiste pendant l'entretien de rupture conventionnelle ?

Durant le ou les entretien(s) préalable(s) à la rupture conventionnelle, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il peut s'agir d'un autre représentant du personnel (délégué syndical, délégué du personnel ou membre élu du Comité Social Économique) ou de tout autre salarié.

En l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, vous pouvez toujours vous faire assister par n'importe quel salarié de l'entreprise, mais vous pouvez également choisir un conseiller du salarié.

L'assistance par un conseiller du salarié

La prise en charge de l'assistance par un conseiller du salarié, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, s'effectue dans les conditions de droit commun relatives à cette mission (1).

Ainsi, dans les établissements d'au moins 11 salariés, l'employeur doit laisser au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée maximale de 15 heures par mois (2).

Le temps passé par le conseiller du salarié, hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission, est assimilé à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations sociales et familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise (3).

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Autrement dit, le conseiller du salarié qui exerce sa mission sur son temps de travail, perçoit tout de même sa rémunération et acquière des congés payés. Ces temps ne sont pas considérés comme des absences, mais comme du temps de travail effectif.

Le conseiller du salarié ayant réalisé au moins 4 interventions au cours de l'année civile, peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle (4).

Si le conseiller du salarié appartient à une entreprise de moins de 11 salariés, il n'a pas de crédit d'heure pour l'exercice de sa mission. Il peut donc assister le salarié, mais en dehors de son temps de travail. Pour autant, si l'employeur autorise des absences sur son temps de travail et qu'il maintient sa rémunération, il pourra se faire rembourser par l'État (5). 

L'assistance par un collègue avec ou sans mandat d'élu 

Si vous vous faites assister par un autre représentant du personnel, le temps passé par ce dernier s'impute sur ses heures de délégation, car cette mission d'assistance s'inscrit dans les attributions découlant de son mandat. Ainsi, le représentant du personnel pourra utiliser ses heures de délégation, il sera donc payé pour cette mission, puisque considérée comme du temps de travail effectif.

L'assistance lors d'un entretien préalable, par un collègue sans mandat de représentation, est aussi possible. Si cette assistance s'effectue pendant les heures normales de travail, elles doivent tout de même être rémunérées par l'employeur. La jurisprudence considère, en effet, que "se faire assister lors de l'entretien préalable [...] par un autre salarié de l'entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération" (6).

À noter : 

Lorsque vous vous faites assister par un salarié de l'entreprise, représentant du personnel ou non, il est important de bien choisir la personne. En effet, bien qu'il n'existe aucune règle, il est intéressant de vérifier :

  • que le salarié qui vous assiste est prêt à prendre votre défense, à servir vos intérêts, à argument en votre faveur ;
  • que le salarié a des connaissances en matière de rupture conventionnelle ;
  • que le salarié n'est pas vindicatif, qu'il est capable de garder son calme et d'argumenter calmement ;
  • ...

Le mot de l'auteur

Le 29/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 29/08/2017

Le 08/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 08/08/2017

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