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La fin du mandat du délégué syndical

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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La fin du mandat du délégué syndical

aperçu du sommaire du dossier La fin du mandat du délégué syndical

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 février 2016

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout...

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Descriptif du dossier

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Perte de représentativité

  • Révocation

  • Démission du mandat

  • Nouvelles élections

  • Fin du mandat et protection contre le licenciement


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

46 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

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1 Fiche(s) express

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

La question du moment

Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail?

La rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).

L'inspecteur ne rend sa décision qu'après une enquête contradictoire, comme pour un licenciement. Il doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture conventionnelle (2). Auparavant le délai était de 15 jours mais il se révélait bien souvent insuffisant et l'inspecteur du travail usait très souvent de sa faculté de prolonger ce délai pour les nécessités de l'enquête. Désormais, il n'a plus la possibilité de prolonger ce délai qui est donc de 2 mois.

Le silence de l'inspecteur du travail vaut décision de rejet (3). L'inspecteur du travail fait connaître sa décision par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision doit être impérativement motivée. Elle est adressée au salarié et à l'employeur (4).

La différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement quant à la demande d'autorisation tient dans le fait que l'inspecteur du travail n'a pas à examiner s'il existe un motif justifiant la rupture conventionnelle. Il se contente d'apprécier la liberté du consentement des parties. En pratique, l'inspecteur cherche à constater que la rupture conventionnelle ne présente aucun lien avec le mandat.

La rupture du contrat du salarié protégé interviendra, au plus tôt, le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail (1).

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours (5) :

  • hiérarchique auprès du Ministre du travail ;
  • contentieux devant les juridictions administratives.

Lorsque l'autorisation de l'inspecteur du travail est annulée, le salarié peut solliciter sa réintégration et être indemnisé en conséquence.


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Le mot de l'auteur

Le 29/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 29/08/2017

Le 08/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 08/08/2017

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