Ce dossier :
Egalité salariale : comment lutter contre la discrimination salariale ?
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Egalité salariale : comment lutter contre la discrimination salariale ?
- Tous les salariés d'une même entreprise qui effectuent un même travail ou un travail de valeur équivalente doivent être rémunérés de la même façon.
- Des différences de traitement sont autorisées si elles sont fondées sur des critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination...
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Descriptif du dossier
- Tous les salariés d'une même entreprise qui effectuent un même travail ou un travail de valeur équivalente doivent être rémunérés de la même façon.
- Des différences de traitement sont autorisées si elles sont fondées sur des critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination.
- Si vous vous estimez victime d'une discrimination salariale, vous pouvez demander des explications à votre employeur et saisir le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
- La charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur en matière de discrimination hors cas d'accords ou de négociations faites par les organisations syndicales représentatives.
Le principe "à travail égal, salaire égal" doit être précautionneusement respecté en France, notamment en matière de rémunération. En présence de salariés placés dans une situation identique, l'employeur doit appliquer une stricte égalité de traitement. Cependant, il est courant d'entendre parler de discrimination salariale en entreprise, notamment matérialisée par une différence de salaire entre les hommes et les femmes, selon le diplôme, selon la qualité de travail, selon l'âge. Or, en présence de deux collaborateurs, égaux sur le plan professionnel, une inégalité sur le plan salarial n'est pas justifiée. Ces derniers sont légitimes à prétendre à une égalité de salaires. Notre dossier fait le point sur ces disparités, et vous dit comment les contester.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Egalité de rémunération
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Egalité de traitement
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Salaire
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Situation identique
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Hommes / Femmes
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Discrimination salariale
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
22 Questions Essentielles
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Mon employeur invoque la nécessité de réorganiser l’entreprise pour procéder à des différences de rémunération, est-ce licite ?
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Je n’ai pas de diplôme contrairement à mes collègues, cela justifie-t-il une différence de rémunération ?
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Mon employeur me paye moins que les autres car il estime que je travaille moins bien, est-ce licite ?
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Que signifie le principe « à travail égal, salaire égal » ?
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Avoir deux diplômes différents mais de niveau équivalent peut-il justifier une différence de rémunération ?
Ce dossier contient également
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Demande de justification d’une inégalité de traitement fondée sur une différence de qualité du travail
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Lettre demandant une augmentation de salaire par application du principe d'égalité homme/femme
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Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination
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Lettre de dénonciation d'une discrimination
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Lettre demandant une indemnité pour discrimination sexuelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous estimez être victime d'une discrimination en ce que vous ne touchez pas le même salaire que vos collègues. Vous pensez que cette différence est liée à votre sexe, au fait que votre employeur ne vous apprécie pas, ou bien qu'elle ne s'explique tout simplement pas. Vous souhaitez savoir ce qui est légal ou non en la matière ? Les raisons qui justifient des salaires différents ? Ce dossier est fait pour vous.
Il vous explique le principe en matière de rémunération : à travail égal, salaire égal. Que vous soyez une femme, un homme, un membre d'une institution représentative du personnel... certains cas ne permettent pas de faire des différences en matière de salaire. Ce dossier vous permettra d’identifier ces situations et d’agir en conséquence.
Agissez et revendiquez vos droits !
Contenu du dossier
Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les différences de traitements, afin de vous permettre le cas échéant d’agir. Nous évoquerons les éléments suivants :
- les conséquences de diplômes différents, de diplômes équivalents et de l’absence de diplôme ;
- la qualité du travail en corrélation de la quantité du travail ;
- l'octroi de primes, accessoires et avantages différents ;
- la définition du principe "à travail égal, salaire égal" ;
- les situations justifiant la différence de traitement et les cas prohibant les disparités ;
- les différence de salaire entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires ;
- l'égalité professionnelle homme/femme ;
- la preuve de la discrimination salariale.
Afin de vous accompagner dans vos éventuelles démarches, nous vous proposons également les modèles de lettre suivants :
- demander une justification à une différence de traitement ;
-
demander une augmentation de salaire en application du principe d'égalité homme/femme ;
-
dénoncer d'une discrimination ;
-
demander une indemnité pour discrimination sexuelle.
La question du moment
Mon employeur peut-il se fonder sur l’ancienneté pour rémunérer davantage un salarié alors que celui-ci bénéficie déjà d’une prime d’ancienneté ?
En principe, l'ancienneté peut être une raison objective de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique.
Les juges admettent que l'expérience acquise au sein de l'entreprise (1) ainsi que celle acquise chez un précédent employeur (3) peuvent justifier une différence de rémunération entre deux salariés accomplissant le même travail ou un travail de valeur égale.
Toutefois, l'octroi d'une rémunération majorée pour ancienneté n'est possible qu'en l'absence de prime d'ancienneté spécifique gratifiant déjà les salariés au titre de leur ancienneté (3).
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