illustration logo

Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

illustration aperçu dossier

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 04 août 2022


Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

Qui rédige le règlement intérieur du CSE de votre entreprise ?

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non. Dans le cas où il serait obligatoire, des clauses expressément prévues par la loi doivent-elles y être...

Lire la suite

Qui rédige le règlement intérieur du CSE de votre entreprise ?

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non. Dans le cas où il serait obligatoire, des clauses expressément prévues par la loi doivent-elles y être insérées ?


Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.


Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.

18,00€ TTC

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 04 août 2022


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé encadrer le fonctionnement et les réunions de cette institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il existe des dispositions que le règlement doit forcément contenir.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement intérieur. Toutefois, il convient d'être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement intérieur : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Obligation

icône case à cocher

Clauses illégales

icône case à cocher

Comité social et économique

icône case à cocher

Contenu

icône case à cocher

Adoption

icône case à cocher

Règlement intérieur

icône case à cocher

Clauses

icône case à cocher

Modèle

Le plan du dossier

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

Le Code du travail prévoit que le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1).

Les membres du CSE disposent d'une grande liberté pour l'élaboration de leur règlement intérieur.

Toutefois, sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (2).

Par exemple, le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir que le déroulement de la réunion se fera à une date périodique fixe (3), que l'ordre du jour doit être envoyé au moins 8 jours avant la séance (4).

Il ne peut pas davantage prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation pour les suppléants, un budget de fonctionnement supérieur au minimum fixé par la loi, l'obligation pour l'employeur de convoquer aux réunions toute personne invitée par le CSE (5) etc.

Le mot de l'auteur

Le 04/08/2022

Même si votre entreprise possède moins de 50 salariés, la rédaction d'un règlement intérieur est recommandé. En effet, l'objectif est de pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 6 avis

  • le 03/03/2021

    Je viens de l'acheter,trop tôt pour donner un avis

  • le 17/01/2020

    Accès facile

  • le 05/01/2020

    Ça repondu pas mal de question que j'avais

  • le 16/12/2019

    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

  • le 27/11/2016

    Bonjour,j'ai bien eu ma commande mais ne veut en aucun cas être abonné à juritravail je vo... Lire plus

    Bonjour,j'ai bien eu ma commande mais ne veut en aucun cas être abonné à juritravail je vous demande de resilier mon compte des maintenant

  • le 15/01/2016

    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee... Lire plus

    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee; et surtout l accompagnement en questions/reponses encore merci

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Règlement intérieur du CSE

Par L'équipe Juritravail le 27/09/2022 • 21884 vues

Depuis le 1er janvier 2020, vous avez l'obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 m...


Par Margot Delouis le 23/09/2022 • 66803 vues

Au sein d'une entreprise, il est fréquent d'être confronté à un réaménagement des locaux pr...


Par Sessi Imorou le 23/09/2022 • 37705 vues

Pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au comité social et écon...


Par Sessi Imorou le 23/09/2022 • 86900 vues

Votre entreprise va mettre en place le Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez êtr...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences