Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que membre élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous interrogez peut-être sur la nécessité de rédiger un règlement intérieur du CSE, et sur le cadre légal entourant ce document. L'adoption d'un règlement intérieur du CSE est-elle obligatoire ? Comment le mettre en place ? L'employeur participe-t-il à son élaboration ? Comment le Code du travail encadre-t-il ce document ?

Saisir le rôle du règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des relations avec les salariés de l'entreprise pour l’exercice de vos missions. Ce document s'impose à l'employeur.

Savez-vous que les textes n'imposent l'adoption d'un règlement intérieur au sein du CSE qu'à partir d'un seuil d'effectif salarié ? En deçà de ce seuil, le Code du travail laisse la liberté aux membres du CSE de décider de l'établissement ou non d'un règlement intérieur pour encadrer le fonctionnement de leur institution.

Bien qu'il soit facultatif en dessous d'un certain seuil d'effectif, le règlement intérieur du CSE répond à un besoin pratique d'organiser et de structurer des éléments, qui ne sont pas suffisamment définis par la loi et la réglementation. C'est pourquoi, généralement, même lorsqu'ils n'y sont pas contraints, les membres du CSE adoptent rapidement (lors des premières réunions) un règlement intérieur.

Maîtriser la rédaction du règlement intérieur du CSE : qui établit ce document ? Comment l'élaborer ? 

Le Code du travail ne précise pas qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE, même si, en pratique, il s'agit de membres du CSE. La loi prévoit, en revanche, certaines clauses, qui doivent obligatoirement être présentes dans le règlement intérieur. De la même manière, le Code du travail interdit certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Sachez toutefois que vous êtes relativement libre dans la rédaction du règlement intérieur du CSE. Le dossier précise l'étendue des clauses libres, qui peuvent être incorporées dans le document, avec ou sans l'accord de l'employeur.

Comprendre la procédure d'adoption du règlement

Une fois rédigé, le règlement intérieur du CSE doit être adopté par un vote à la majorité de ses membres. Vous vous demandez si le règlement est adopté en réunion plénière du CSE, s'il doit être inscrit à l'ordre du jour, ou si le président du CSE peut participer au vote ? Notre dossier décrypte pour vous la procédure d'adoption du règlement, son entrée en vigueur, mais également les possibilités de modifications ultérieures ou de révision dudit document. 

Nous mettons en outre à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur du CSE, ainsi que du comité social et économique central (CSEC), vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions, fondées sur les dispositions légales et la jurisprudence, notamment sur les sujets suivants :

• l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

• la procédure d'élaboration ;

• le contenu du règlement intérieur : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

• la procédure d'adoption (inscription à l'ordre du jour, réunion plénière du CSE, etc.) ;

• la modification et la révision du règlement ;

• la durée, indéterminée ou déterminée, du règlement ;

• un modèle de règlement intérieur du CSE.