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Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

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Mis à jour le 15 janvier 2021


Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, si des clauses expressément prévue... Lire la suite

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, si des clauses expressément prévues par la loi doivent y être insérées.

Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.

Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.

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Vous êtes membre du CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé régenter le fonctionnement de cette récente institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il existe des dispositions que le règlement doit contenir obligatoirement.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement. Toutefois, vous devez être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle de règlement intérieur du CSE :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Obligation

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Clauses illégales

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Comité social et économique

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Contenu

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Adoption

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Règlement intérieur

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Clauses

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Modèle


Le plan du dossier

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur régulièrement adopté s'impose à l'ensemble des membres du Comité social et économique (CSE), même à ceux qui s'étaient individuellement opposés à son adoption.

Il est à noter enfin que le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du CSE régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil (1).

Dans le cas contraire, et en l'absence de cas de force majeur, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE (2).

En outre, la majorité des membres ne saurait imposer à l'employeur des obligations supérieures à celles qui résultent de la réglementation, d'un accord collectif ou d'un usage. Néanmoins, les clauses du règlement intérieur par lesquelles l'employeur a accepté d'accorder des avantages supplémentaires aux membres du CSE ont valeur d'engagement unilatéral. Ainsi, un tel engagement peut être dénoncé dans les mêmes conditions qu'un usage d'entreprise (3) et un accord collectif qui a le même objet que l'engagement unilatéral a pour effet de le remettre en cause, peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé (4).

Ses dispositions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui a le pouvoir d'annuler les clauses illicites mais pas de les modifier.

En effet, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur, il n'est pas possible d'y insérer des clauses mettant à sa charge des obligations supplémentaires non prévues par la loi (5).

Par exemple, le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir que le déroulement de la réunion se fera à une date périodique fixe (6), que l'ordre du jour soit envoyé au moins 8 jours avant la séance (la loi prévoyant 3 jours) (7).

Il ne peut pas davantage prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation pour les suppléants, un budget de fonctionnement supérieur au minimum fixé par la loi, l'obligation pour l'employeur de convoquer aux réunions toute personne invitée par le CSE (8), etc.

Les décisions de jurisprudence suscitées concernaient le comité d'entreprise et devraient s'appliquer, par analogie, au CSE.


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    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee; et surtout l accompagnement en questions/reponses encore merci

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    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

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    Ça repondu pas mal de question que j'avais

  • le 17/01/2020

    Accès facile

  • le 03/03/2021

    Je viens de l'acheter,trop tôt pour donner un avis


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