CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

Photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 09 mars 2021

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L'entreprise doit pouvoir s'adapter aux transformations sociales et économiques en mettant en œuvre des opérations de restructuration. Elles consistent en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Une telle restructuration nécessite souvent l'avis du comité social économique (CSE). Quel... Lire la suite

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En bref

L'entreprise doit pouvoir s'adapter aux transformations sociales et économiques en mettant en œuvre des opérations de restructuration. Elles consistent en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Une telle restructuration nécessite souvent l'avis du comité social économique (CSE).

Quel est votre rôle ? En quoi consiste la consultation de votre instance ? Comment se déroule cette procédure ? Quelles opérations nécessitent une consultation ? 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion, concentration, offre publique d'achat (OPA) sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de s'adapter à la vie économique. Parfois, la cession d'un établissement ou la réduction des effectifs est nécessaire et impacte le fonctionnement de l'entreprise.

Membre du CSE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit vous être soumis pour consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée.

A quel niveau doit s’opérer la consultation en présence d’établissements distincts : le comité social économique central (CSEC) ou le comité social économique d’établissement ? Quelles sont les étapes de la procédure de consultation et dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Pour émettre un avis pertinent, est-il possible d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel ? Qui doit la payer ? Que devez-vous analyser ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;

  • le niveau de consultation entre les différents comités (CSEC, CSE d’établissement…) ;

  • les modalités de la procédure de consultation ;

  • les documents remis lors de la première réunion ;

  • le délai imparti au CSE pour rendre son avis ;

  • les sanctions en cas d'absence de consultation ;

  • le déroulement des réunions.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Restructuration donnant lieu à consultation

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Niveau de consultation

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Articulation entre les comités

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Comité social économique

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Établissements distincts

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Comité social économique central

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Comité social économique d'établissement

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Compression des effectifs

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Offre publique d’acquisition (OPA)

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Opération de concentration

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Réorganisation de l’entreprise

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Prise de participation

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Recours à l’expert

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Restructuration

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Réorganisation

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CSE

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Problèmes économiques

Le plan du dossier

  • Quels types de modifications de l’entreprise donnent lieu à consultation du CSE ?
  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?
  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?
  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ou en cas de vente de filiale ?
  • Une filiale de l’entreprise va être vendue, quel CSE est consulté ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?
  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?
  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?
  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?
  • Quelle est la procédure de consultation du CSE en cas d'opération de concentration ?
  • Quelles sont les parties à une opération de concentration ayant l'obligation de consulter leur CSE ?
  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?
  • Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CSE ?
  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?
  • Mon entreprise procède à une OPA, quel est le rôle de notre CSE ?
  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?
  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?
  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?
  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?

En cas de consultation sur un projet de réorganisation de l'entreprise, le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant (1).

Le délai court à partir de la communication au CSE par l'employeur des informations nécessaires à l'examen du projet. 

Un accord entre l'employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations (2).

Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.

A l'expiration de ces délais (ou du délai prolongé par le président du tribunal judiciaire (3)) le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

A défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur communique les informations nécessaires et utiles à l'examen (4).

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais précités s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif (5).

Remarque ! Auparavant, le Comité d'entreprise avait un délai minimum de 15 jours pour rendre ses avis. Cette disposition n'existe plus avec le CSE, qui peut valablement rendre un avis moins de 15 jours après la communication des informations par l'employeur sur son projet. 

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux (1).

Lorsque la restructuration s'accompagne d'une compression des effectifs, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés se réunit au cours d'au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours et rend ses 2 avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion (6) :

  • 2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
  • 3 mois s'il est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
  • 4 mois à partir de 250.

Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir des délais différents.

Le mot de l'auteur

Le 09/03/2021

Attention, le passage du Comité d'entreprise au CSE a apporté des modifications importantes sur ce sujet. En effet, le CSE n'est désormais que consulté sur le projet global dès que le projet entraîne des conséquences pour les salariés

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