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Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

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Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Vous avez été contraint de dépasser votre crédit d'heures à cause de circonstances exceptionnelles. Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures, vous réclamez donc leur paiement.

Dernière mise à jour : 20 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles)


Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

Fait à ……………………, le ……………………

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

 

Madame/ Monsieur,

 

En application des articles L2143-13 et R2314-1 du Code du travail, les contingents d'heures de délégation peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.

 

J...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de votre démarche amiable.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


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    le 09/02/2015


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