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Yohann Mairey

Juriste

Actuellement juriste au service d'information juridique au sein de l'entreprise Juritravail, je développe bon nombre de compétences dans tous les domaines du droit. Nous sommes en contact avec une clientèle de particuliers et de professionnels qui nous sollicitent sur des questions variées. Mon métier implique de constamment être à jour sur l'actualité juridique et me permet d'actualiser mes connaissances de façon quotidienne, ce que j'apprécie tout particulièrement.

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Lettre de contestation d’une sanction disciplinaire (rétrogradation/mutation/mise à pied)

Dernère mise à jour : 18 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 5412

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation, d'une mise à pied ou d'une mutation à titre disciplinaire, suite à des faits qui vous sont reprochés.

Vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.

De même, vous pouvez contester les faits qui vous sont reprochés si vous n'en n'êtes pas l'auteur.

Ce que dit la loi :

Le salarié qui a été sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes.

En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.

Le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une sanction disciplinaire (rétrogradation/mutation/mise à pied))


Lettre de contestation d’une sanction disciplinaire (rétrogradation/mutation/mise à pied)


Nom et prénom du salarié

Adresse

Emploi occupé

 

                                                                                                                         Nom ...

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Format : WORD

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Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre.

Mais, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.   


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Les conseils sont clairs

    le 28/12/2019


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