Le comité social et économique (CSE) ne bénéficie d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC) que lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés (à l'instar du budget de fonctionnement) (1).
La loi impose le versement d'une contribution destinée aux ASC uniquement si l'employeur a affecté des crédits à des dépenses sociales antérieures à l'existence du comité.
Sauf dispositions conventionnelles dérogatoires, ou usage permettant au CSE d'obtenir une subvention, l'employeur n'a donc aucune obligation de versement si :
- l'employeur n'a jamais versé de subvention ASC auparavant (2) ;
- l'entreprise est nouvelle et vient de mettre en place le CSE pour la première fois.
Fixation du montant de la contribution annuelle
Le montant de la contribution annuelle pour financer les ASC du CSE est fixé par accord d'entreprise (3). À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
L'assiette de calcul (masse salariale brute) du budget des ASC est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (4).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont également exclues de la masse salariale brute (5).
Pluralité de CSE d'établissement
Si l'entreprise comporte plusieurs CSE d'établissement, la détermination du montant global de la contribution que l'employeur doit verser pour le financement des ASC est effectué au niveau de l'entreprise dans les mêmes conditions que celles précédemment exposées (6).
Ce montant se détermine donc par accord. À défaut d'accord existant, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
La répartition de cette contribution entre les différents comités d'établissement est ensuite fixée par accord d'entreprise :
- au prorata des effectifs de chaque établissement ;
- ou de leur masse salariale ;
- voire de ces 2 critères combinés.
Bon à savoir : à défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement (6).
Ce que pensent nos clients :
Olivier C.
le 26-06-2025
Je suis satisfait de la précision de la réponse. j'aurais cependant apprécié avoir des commentaires "off" n'engageant pas juritravail mais donnant un avis complémentaire relatifs aux réels risques encourus .si nous faisons erreur dans la gestion de nos budgets.
Olivier C.
le 17-03-2025
Informations précises et d'une aide importante.
Virginie L.
le 07-02-2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01-08-2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.