En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent (1).
Autrement dit, lorsqu'une partie du budget annuel ASC n'a pas été utilisé, l'excédent peut être transféré à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Ce transfert est décidé par les membres de la délégation du personnel au CSE, par une délibération. De plus, la somme transférée et ses modalités d'utilisation sont inscrites :
- d'une part, dans les comptes annuels du CSE (ou dans le livre et l'état de synthèse annuel du comité) ;
- et, d'autre part, dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées (2).
Ce que pensent nos clients :
Olivier C.
le 26-06-2025
Je suis satisfait de la précision de la réponse. j'aurais cependant apprécié avoir des commentaires "off" n'engageant pas juritravail mais donnant un avis complémentaire relatifs aux réels risques encourus .si nous faisons erreur dans la gestion de nos budgets.
Olivier C.
le 17-03-2025
Informations précises et d'une aide importante.
Virginie L.
le 07-02-2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01-08-2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.