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Modèle de lettre : Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur
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En bref
L'employeur vous a communiqué le montant de la subvention de fonctionnement du comité social et économique (CSE). Cependant, elle ne correspond pas à ce qui devrait être versé.
En tant que CSE, vous souhaitez donc contester le montant du budget de fonctionnement annuel que votre employeur vous a versé/va vous verser.
Utilisez notre modèle de lettre de contestation du montant de la subvention de fonctionnement, à adresser à votre employeur, pour vous faire gagner du temps.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d’envoyer à l’employeur la lettre de contestation du montant du budget de fonctionnement, par recommandé avec accusé de réception ou de la lui remettre en main propre contre décharge.
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Ce que dit la loi
L’employeur est tenu de verser annuellement une subvention de fonctionnement au CSE, dès lors que l'effectif est d'au moins 50 salariés (en dessous de ce seuil, le CSE ne dispose d'aucun budget). Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l’entreprise (article L2315-61 du Code du travail).
La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2312-83 du Code du travail).
Le montant du budget de fonctionnement annuel, correspond à (article L2315-61 du Code du travail) :
- 0,20 % de la masse salariale brute si votre entreprise a un effectif de 50 à moins de 2.000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute si cet effectif est d'au moins 2.000 salariés.
Le versement d'une somme plus importante peut être fixé par un accord collectif ou résulter d'un usage. Dans ce cas, l’employeur doit respecter ce qui est prévu par l’accord ou l’usage.
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