Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 10 novembre 2023

677 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

L'employeur vous a communiqué le montant de la subvention de fonctionnement du comité social et économique (CSE). Cependant, elle ne correspond pas à ce qui devrait être versé. En tant que CSE, vous souhaitez donc contester le montant du budget de fonctionnement annuel que votre employeur vous a versé/va vous verser. Utilisez notre modèle de lettre de contestation du montant de la subvention... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

L'employeur vous a communiqué le montant de la subvention de fonctionnement du comité social et économique (CSE). Cependant, elle ne correspond pas à ce qui devrait être versé.

En tant que CSE, vous souhaitez donc contester le montant du budget de fonctionnement annuel que votre employeur vous a versé/va vous verser.

Utilisez notre modèle de lettre de contestation du montant de la subvention de fonctionnement, à adresser à votre employeur, pour vous faire gagner du temps.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d’envoyer à l’employeur la lettre de contestation du montant du budget de fonctionnement, par recommandé avec accusé de réception ou de la lui remettre en main propre contre décharge.

Ce que dit la loi

L’employeur est tenu de verser annuellement une subvention de fonctionnement au CSE, dès lors que l'effectif est d'au moins 50 salariés (en dessous de ce seuil le CSE ne dispose d'aucun budget). Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l’entreprise (article L2315-61 du Code du travail).

La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2312-83 du Code du travail).

Le montant du budget de fonctionnement annuel, correspond à :

  • 0,20% de la masse salariale brute si votre entreprise a un effectif de 50 à moins de 2.000 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute si cet effectif est d'au moins 2.000 salariés.

Le versement d'une somme plus importante peut être fixé par un accord collectif ou résulter d'un usage. Dans ce cas, l’employeur doit respecter ce qui est prévu par l’accord ou l’usage.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur"

Par L'équipe Juritravail le 03/06/2024 • 98232 vues

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) a besoin d'un local, de matériel et de fournitures. L'employeur a-t-il l'obligation de fournir un local au CSE ? Quel matériel...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/05/2024 • 60542 vues

Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de...


Par Alice Lachaise le 03/04/2024 • 4830 vues

La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui...


Par Grégory Chauvin Hameau le 02/04/2024 • 59012 vues

Les chèques-vacances augmentent le pouvoir d'achat des salariés dédié aux vacances et aux...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences