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Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale
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Modèle de lettre : Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale
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Grâce à ce modèle de lettre prêt à l'emploi, revendiquez, en tant que CSE, la gestion d’une activité sociale et culturelle gérée par votre employeur...
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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
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En bref
Votre employeur a décidé de participer volontairement aux cotisations d'un régime de prévoyance ou d'organiser un repas de Noël par exemple.
S'agissant d'activités sociales, le Comité Social et Economique (CSE) peut en revendiquer la gestion.
Vous souhaitez ainsi, en tant que CSE, revendiquer la gestion d’une activité sociale et culturelle gérée par votre employeur.
Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi, pour vous faire gagner du temps.
La recommandation de l'auteur
Si l'employeur n'a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du CSE, il n'est pas forcément avantageux pour le comité de revendiquer la gestion de l'activité créée par l'employeur (c'est souvent le cas pour les restaurants d'entreprise qui représentent des dépenses considérables).
Le CSE peut alors en laisser la gestion à l’employeur, tout en gardant un droit de contrôle.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement (article L2312-78 du Code du travail).
Toute atteinte au monopole du CSE concernant les activités sociales et culturelles constitue un délit d’entrave.
Le CSE peut revendiquer la gestion des activités sociales et culturelles gérées par l’employeur et réclamer les sommes affectées (Cass. Soc, 13 novembre 1975, n°73-14848). Et ce, peu importe que l’employeur en assure la gestion depuis longtemps et qu’il souhaite continuer à le faire (Cass. Soc. 22 juin 1993, n°91-17686).
Dans un tel cas, le CSE ne pourra plus imposer à l’employeur de reprendre la gestion directe de l’activité.
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ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé