Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

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Modèle de lettre : Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 10 novembre 2023

1721 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre employeur a décidé de participer volontairement aux cotisations d'un régime de prévoyance ou d'organiser un repas de Noël par exemple. 

S'agissant d'activités sociales, le Comité Social et Economique (CSE) peut en revendiquer la gestion.

Vous souhaitez ainsi, en tant que CSE, revendiquer la gestion d’une activité sociale et culturelle gérée par votre employeur.

Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi, pour vous faire gagner du temps.

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La recommandation de l'auteur

Si l'employeur n'a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du CSE, il n'est pas forcément avantageux pour le comité de revendiquer la gestion de l'activité créée par l'employeur (c'est souvent le cas pour les restaurants d'entreprise qui représentent des dépenses considérables). 

Le CSE peut alors en laisser la gestion à l’employeur, tout en gardant un droit de contrôle. 

 

Ce que dit la loi

Selon l'article L2312-78 du Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement. 

Toute atteinte au monopole du CSE concernant les activités sociales et culturelles constitue un délit d’entrave

Le CSE peut revendiquer la gestion des activités sociales et culturelles gérées par l’employeur et réclamer les sommes affectées (Cass. soc., 13 novembre 1975, n°73-14848). Et ce, peu importe que l’employeur en assure la gestion depuis longtemps et qu’il souhaite continuer à le faire (Cass. soc., 22 juin 1993, n°91-17686).

Dans un tel cas, le CSE ne pourra plus imposer à l’employeur de reprendre la gestion directe de l’activité. 

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