Par principe, le comité social et économique (CSE) ne peut pas exclure certains salariés du bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) qu'il gère.
Toutefois, il peut moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires, c'est-à-dire de leurs besoins ou de leurs revenus.
Dans cette perspective, il est possible d'utiliser les revenus ou le quotient familial comme critère de modulation.
Malgré cela, le salarié peut légitimement refuser de fournir au CSE des informations relatives à sa situation financière. En effet, il ne lui est pas possible de subordonner le bénéfice d'une prestation culturelle à la présentation par le salarié de sa déclaration de revenus de l'année précédente. Cette exigence constitue une atteinte à la vie privée du salarié (1).
Pour autant, le salarié ne peut pas être exclu du bénéfice d'une ASC. C'est pourquoi, si ce bénéfice était conditionné par les ressources du salarié, le CSE lui accorderait cette prestation, mais pour le tarif le plus élevé (donc pour les revenus les plus élevés).
Autrement dit, le salarié doit être informé qu'en refusant de communiquer de telles informations, sa contribution au bénéfice de l'ASC correspondra à celui des plus hauts revenus (donc le moins favorable pour lui).
Ce que pensent nos clients :
Olivier C.
le 26-06-2025
Je suis satisfait de la précision de la réponse. j'aurais cependant apprécié avoir des commentaires "off" n'engageant pas juritravail mais donnant un avis complémentaire relatifs aux réels risques encourus .si nous faisons erreur dans la gestion de nos budgets.
Olivier C.
le 17-03-2025
Informations précises et d'une aide importante.
Virginie L.
le 07-02-2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01-08-2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.