Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est licencié alors qu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté, il a le droit à une indemnité de licenciement (hors faute grave) (1).
Cette indemnité ne peut être inférieure à (2) :
- pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire ;
- pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire.
Le salaire de référence utilisé pour ce calcul, est, selon la formule la plus favorable au salarié (3) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois.
La question se posait alors pour le salarié en temps partiel thérapeutique : puisque sa rémunération est diminuée du fait du temps partiel, son indemnité de licenciement est-elle inférieure à celle qu’il aurait perçu lorsqu’il était à temps complet ?
C’est à cette question qu’a récemment répondu la Cour de cassation.
Selon elle, “lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé."
Elle précise alors que "l'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des 12 ou 3 trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé” (4).
En bref : le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié en temps partiel thérapeutique est celui correspondant aux 12 ou 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique (selon la formule la plus favorable au salarié), et l’arrêt de travail pour maladie, le cas échéant. Ainsi, le passage à temps partiel n’a aucune incidence sur l’indemnité de licenciement du salarié.
La même solution a été rendue pour le salarié en arrêt maladie à la suite d'un temps partiel thérapeutique : le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est ici aussi, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique (5).
Important : cette nouvelle position du juge met donc fin à l’ancienne jurisprudence selon laquelle le calcul de l’indemnité de licenciement prenait en compte les salaires versés lors du temps partiel thérapeutique (6), car résultant d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié.
Ce que pensent nos clients :
Alexandra G.
le 31-10-2025
Parfait
Kamel Eddine S.
le 15-09-2025
Je me suis très bien instruit et ça m'a beaucoup aidé dans mes démarches
CLAUDE T.
le 04-07-2025
Facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
Sylvie D.
le 21-06-2025
Parfait
FRANCK L.
le 14-05-2025
Contenu simple d'accès
Caroline S.
le 03-03-2025
Informations complètes et précises
Jean-Philippe F.
le 18-08-2024
Bien
Jean-Philippe F.
le 10-07-2024
C'est bien ce que j'attendais
MARIE G.
le 22-05-2024
Pas de modèles de lettres comme spécifié dans la description du dossier. grosse déception
Michel D.
le 16-01-2024
Des questions qui se répètes pas très utiles pour le prix, je suis déçu, et j'espère que mon avis apparaitra...
BENOIT G.
le 08-01-2024
Peu precis
Beatrice D.
le 15-12-2023
Excellent qualité d'écoute des interlocuteurs juristes, documentations législation du travail, indispensables au sein de votre entreprise grand merci
Sonia G.
le 14-03-2023
Pas assez appronfondi, complet, j'aurai aimé plus de renseignements,
Jean michel C.
le 17-12-2022
Très bien expliqué
Evelyne P.
le 15-11-2022
Dossier très complet
Zorha M.
le 20-10-2022
Dossier complet
Catherine L.
le 27-07-2022
Bien
Beatrice D.
le 23-05-2022
Je n'ai pas changé d'avis. très satisfaite au sein du cirap mais aussi ses filiales, vos documents sont une base essentielle, voire indispensable. grand merci à toute l'équipe
Pascal D.
le 26-04-2022
Parfait
MARIE JACQUELINE G.
le 14-04-2022
Je me suis rappro hédoniste du médecin traitant et c'est en fin de compte le médecin du travail avec l'accord de l'employeur pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutiquue
Michel M.
le 11-04-2022
Excellent
Denis G.
le 08-04-2022
J’ai trouvé les informations que je cherchais et je me suis fait que confirmer par une question adressée à vos juristes. j’ai eu les réponses arrendues dans les 3jours. pleinement
Patrick L.
le 31-03-2022
Bien
Colette D.
le 30-03-2022
Fiable bonne présentation livraison immédiate sur internet
Cecile G.
le 24-03-2022
Très bien. il répond à mes attentes
Beatrice D.
le 14-03-2022
Idem là aussi, indispensable
Bruno B.
le 25-05-2020
Le sujet me semble traiter intierement par rapport à mon besoin
Christine N.
le 24-08-2017
Très satisfaite de ce dossier clair et complet. a répondu à mes attentes.
Gaëtan D.
le 15-07-2017
Ras
Martine Q.
le 05-04-2017
Reponse quasi complete aux questions que je me posais
Patricia S.
le 23-09-2016
Satisfaite de la réponse mais manque de précisions aussi je voudrais approfondir la réponse comment puis-je faire ? les 5,90 euros sont valables uniquement pour ma demande ou dois-
Evelyne J.
le 01-09-2016
Description du sujet simple et précis.
Patrick D.
le 31-03-2016
En accident du travail depuis 2 ans avec des résiduels m'handicapant pour ma reprise, je cherchais des infos sur cette thématique pour orienter ma recherche
Adil S.
le 03-12-2015
Réception des documents très rapide, infos complètes. merci
PATRICK L.
le 11-02-2015
Le dossier " temps partiel thérapeutique a répondu à mes questions merci
Isabelle T.
le 02-12-2014
Cela a répondu aux principales questions que je me posais
Jean Paul D.
le 01-12-2014
Informations pratique et bien explicites
Carine R.
le 17-09-2014
Réception du document rapide et conforme à mes atttentes