Ce que dit la loi
Le salarié sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation... autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes.
En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.
Le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Catherine M.
le 07/10/2022
Ca répond à ma demande !
Robert H.
le 28/12/2019
Les conseils sont clairs