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Ce dossier : 

Bien connaitre le fonctionnement de l’AG des Copropriétaires

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 24 Janvier 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes nombreux à vivre en immeuble d’habitation tant en qualité de locataire que de copropriétaire. Si c’est votre cas, vous avez sans doute été confronté aux règles couvrant la copropriété. Elles peuvent notamment interdire d'étendre du linge sur le balcon ou le bord de la fenêtre, la présence d'animaux dans les parties communes ou encore d'utiliser la tondeuse le dimanche. La loi régissant la copropriété, tout comme le règlement de copropriété s’imposent à tous les résidents de l’immeuble, ainsi qu’aux propriétaires ayant mis leur appartement en location. La plupart des décisions touchant l’immeuble font l’objet d’un vote en assemblée générale. L’intérêt est donc d’en connaitre son organisation, les modalités de prise de décision et la réglementation régissant cette instance. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Assemblée Générale
  • Convocation
  • Majorité
  • Ordre du jour
  • Vote
  • Décisions
  • Contestation
  • Répartition des charges
  • Changement de syndic
  • Renouvellement du syndic
  • Fonctions
  • Procès-verbal
  • Délégation de pouvoir
  • Résolution

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Les modalités de vote d’une décision soumise à une Assemblée Générale

  • Comment inscrire une question à l’ordre du jour de l'Assemblée Générale?

  • J’ai posé un brise vue avant qu’une décision d’interdire les brises vues ne soit prise en AG. Le syndic peut-il me demander de le retirer ?

  • Une question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, peut-on l’ajouter le jour même ?

  • L’Assemblée Générale n’a pas lieu dans l’immeuble concerné. Ai-je un recours ?

  • Puis-je me faire assister par une personne de mon choix lors de l’Assemblée Générale ?

  • La délégation de pouvoir peut-elle être contestée et quelles en sont les conséquences ?

  • Le syndic m’a convoqué à l’Assemblée Générale 4 jours avant qu’elle ait lieu. Est-ce régulier ?

  • L’Assemblée Générale est-elle valable lorsque le président de séance n'a pas été désigné régulièrement ?

  • Pour quel motif peut-on contester une décision d’Assemblée Générale ?

  • Le PV de l’Assemblée Générale n’a pas été signé par le président ou le scrutateur, est-elle valable ?

  • Quelle est la procédure pour contester une Assemblée Générale ?

  • Je viens de me rendre compte que la dernière AG a modifié la répartition des charges ai-je un recours ?

  • Je n’ai jamais reçu le compte rendu de l’Assemblée Générale, y a-t-il un délai ?

  • Que faire si le syndic ne veut pas me délivrer une copie de l’Assemblée Générale?

  • Comment fait-on pour convoquer une assemblée extraordinaire ?

  • Le syndic a cessé ses fonctions avant la nomination d’un syndic remplaçant, que faire ?

  • La question du non-renouvellement de syndic a été inscrite mais pas celle de la nomination du nouveau syndic, comment faire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

  • Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

  • Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez demander la convocation d'une Assemblée Générale pour faire voter une décision ou changer de syndic

Des travaux dans les parties communes sont à prévoir ? Cela implique pour les copropriétaires de prendre des décisions en commun pour tous les sujets traitant de l’amélioration de la vie dans l’immeuble et la réalisation de travaux. A ce titre, il est nécessaire d’inscrire ces questions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou, si la question revêt un caractère urgent, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui respecte les formalités légales. Les décisions prises s’imposent à tous les copropriétaires à condition qu’elles respectent les règles prévues.

Vous souhaitez contester une décision d’Assemblée Générale

Travaux, élections du conseil syndical, désignation du syndic de l’immeuble : tout se décide en Assemblée Générale ! Ces réunions peuvent être houleuses et créer de gros désaccords sur les décisions à prendre.

Pour éviter l’absentéisme et bloquer certaines décisions qui nécessitent la présence d’un nombre minimum de votants, il est possible de se faire représenter par la personne de son choix en lui accordant une délégation de pouvoir.  

En tout état de cause, si vous n’avez pas assisté à l’Assemblée Générale ou si vous avez voté contre une décision, vous pouvez la contester. De même, si les règles de procédure qui entourent l’assemblée générale (convocation, règles de vote, signature des membres du bureau, notification...) n’ont pas été respectées, vous pouvez aussi vous opposer aux résolutions prises.

Vous souhaitez changer de syndic, c’est une question qu’il faut évoquer lors de l’assemblée Générale

Si les rapports deviennent trop tendus avec le syndic ou que vous êtes en désaccord avec sa gestion, vous avez la possibilité de ne pas renouveler son mandat ou de le révoquer en cours de mandat et de nommer un nouveau syndic. Là encore, il y a des règles à respecter et une procédure particulière si l’ancien syndic démissionne avant la nomination du nouveau.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la convocation de l’assemblée générale ;
  • à la délégation de pouvoir d’un copropriétaire ;
  • à l’inscription de questions à l’ordre du jour ;
  • à l’inscription de questions complémentaires ;
  • aux modalités de vote d’une décision ;
  • à la contestation d’une décision d’assemblée générale ;
  • au non renouvellement du syndic et à la nomination d’un nouveau Syndic ;
  • aux vices de formes liés à la décision prise en Assemblée Générale ;
  • au compte rendu de l’Assemblée Générale.

La question du moment

J’ai posé un brise vue avant qu’une décision d’interdire les brises vues ne soit prise en AG. Le syndic peut-il me demander de le retirer ?

En principe, chaque propriétaire dispose comme il l'entend de ses parties privatives dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et que le règlement de copropriété l'y autorise.

La loi liste les parties considérées comme communes mais le règlement de copropriété peut apporter quelques modifications à cette énumération et par exemple décider qu'une partie dite commune bénéficie d'un droit de jouissance exclusif de l'un des copropriétaires. Autrement dit, un seul copropriétaire peut circuler librement sur ladite partie et y faire les aménagements qu'il souhaite, sous réserve des contraintes prévues par le règlement et éventuellement la loi. C'est notamment le cas des balcons, terrasses et jardins.

Par ailleurs, il revient au règlement de copropriété de régir le droit de jouissance des copropriétaires tant sur les parties communes que concernant certaines spécificités de leurs parties privatives. Ce règlement constitue la loi des parties et leur est opposable à partir du moment où il a été voté par l'assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, dès que le vote a validé les dispositions du règlement, elles sont applicables et doivent être respectées par les copropriétaires.

En cas de non-respect du règlement de copropriété, le copropriétaire irrespectueux engage sa responsabilité à l'égard des membres de la copropriété et pourra éventuellement être tenu de les indemniser si le non-respect du règlement leur a causé un préjudice et devra également retirer le brise vue dont la pose est rendue interdite par le règlement de copropriété, quand bien même cette décision aurait été prise postérieurement à la pose du brise vue.

A cet effet, le syndic dispose de tous les moyens légaux nécessaires pour faire respecter le règlement et peut ainsi contraindre un propriétaire à retirer un équipement dont la mise en place est interdite par le règlement de copropriété. (1)

Cependant, il ne peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux. Aussi, si le brise vue apposé est "physiquement" rattaché à l'immeuble et que sa dépose impose de réaliser de gros travaux, le propriétaire ne sera pas tenu de le retirer. Toutefois, il reste soumis à indemnisation vis-à-vis des autres copropriétaires pour la gêne occasionnée. (2).


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