Bien connaitre le fonctionnement de l’AG des Copropriétaires

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 24 Janvier 2018

Vous êtes nombreux à vivre en immeuble d’habitation tant en qualité de locataire que de copropriétaire. Si c’est votre cas, vous avez sans doute été confronté aux règles couvrant la copropriété. Elles peuvent notamment interdire d'étendre du linge sur le balcon ou le bord de la fenêtre, la présence d'animaux dans les parties communes ou encore d'utiliser la tondeuse le dimanche. La loi régissant la copropriété, tout comme le règlement de copropriété s’imposent à tous les résidents de l’immeuble, ainsi qu’aux propriétaires ayant mis leur appartement en location. La plupart des décisions touchant l’immeuble font l’objet d’un vote en assemblée générale. L’intérêt est donc d’en connaitre son organisation, les modalités de prise de décision et la réglementation régissant cette instance. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Assemblée Générale
  • Convocation
  • Majorité
  • Ordre du jour
  • Vote
  • Décisions
  • Contestation
  • Répartition des charges
  • Changement de syndic
  • Renouvellement du syndic
  • Fonctions
  • Procès-verbal
  • Délégation de pouvoir
  • Résolution

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Les modalités de vote d’une décision soumise à une Assemblée Générale

  • Comment inscrire une question à l’ordre du jour de l'Assemblée Générale?

  • J’ai posé un brise vue avant qu’une décision d’interdire les brises vues ne soit prise en AG. Le syndic peut-il me demander de le retirer ?

  • Une question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, peut-on l’ajouter le jour même ?

  • L’Assemblée Générale n’a pas lieu dans l’immeuble concerné. Ai-je un recours ?

  • Puis-je me faire assister par une personne de mon choix lors de l’Assemblée Générale ?

  • La délégation de pouvoir peut-elle être contestée et quelles en sont les conséquences ?

  • Le syndic m’a convoqué à l’Assemblée Générale 4 jours avant qu’elle ait lieu. Est-ce régulier ?

  • L’Assemblée Générale est-elle valable lorsque le président de séance n'a pas été désigné régulièrement ?

  • Je suis locataire et je souhaite assister à l’Assemblée Générale de la copropriété, est-ce possible ?

  • Pour quel motif peut-on contester une décision d’Assemblée Générale ?

  • Le PV de l’Assemblée Générale n’a pas été signé par le président ou le scrutateur, est-elle valable ?

  • Quelle est la procédure pour contester une Assemblée Générale ?

  • Je viens de me rendre compte que la dernière AG a modifié la répartition des charges ai-je un recours ?

  • Je n’ai jamais reçu le compte rendu de l’Assemblée Générale, y a-t-il un délai ?

  • Que faire si le syndic ne veut pas me délivrer une copie de l’Assemblée Générale?

  • Comment fait-on pour convoquer une assemblée extraordinaire ?

  • Le syndic a cessé ses fonctions avant la nomination d’un syndic remplaçant, que faire ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

  • Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires

  • Délégation de pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez demander la convocation d'une Assemblée Générale pour faire voter une décision ou changer de syndic

Des travaux dans les parties communes sont à prévoir ? Cela implique pour les copropriétaires de prendre des décisions en commun pour tous les sujets traitant de l’amélioration de la vie dans l’immeuble et la réalisation de travaux. A ce titre, il est nécessaire d’inscrire ces questions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou, si la question revêt un caractère urgent, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui respecte les formalités légales. Les décisions prises s’imposent à tous les copropriétaires à condition qu’elles respectent les règles prévues.

Vous souhaitez contester une décision d’Assemblée Générale

Travaux, élections du conseil syndical, désignation du syndic de l’immeuble : tout se décide en Assemblée Générale ! Ces réunions peuvent être houleuses et créer de gros désaccords sur les décisions à prendre.

Pour éviter l’absentéisme et bloquer certaines décisions qui nécessitent la présence d’un nombre minimum de votants, il est possible de se faire représenter par la personne de son choix en lui accordant une délégation de pouvoir.  

En tout état de cause, si vous n’avez pas assisté à l’Assemblée Générale ou si vous avez voté contre une décision, vous pouvez la contester. De même, si les règles de procédure qui entourent l’assemblée générale (convocation, règles de vote, signature des membres du bureau, notification...) n’ont pas été respectées, vous pouvez aussi vous opposer aux résolutions prises.

Vous souhaitez changer de syndic, c’est une question qu’il faut évoquer lors de l’assemblée Générale

Si les rapports deviennent trop tendus avec le syndic ou que vous êtes en désaccord avec sa gestion, vous avez la possibilité de ne pas renouveler son mandat ou de le révoquer en cours de mandat et de nommer un nouveau syndic. Là encore, il y a des règles à respecter et une procédure particulière si l’ancien syndic démissionne avant la nomination du nouveau.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la convocation de l’assemblée générale ;
  • à la délégation de pouvoir d’un copropriétaire ;
  • à l’inscription de questions à l’ordre du jour ;
  • à l’inscription de questions complémentaires ;
  • aux modalités de vote d’une décision ;
  • à la contestation d’une décision d’assemblée générale ;
  • au non renouvellement du syndic et à la nomination d’un nouveau Syndic ;
  • aux vices de formes liés à la décision prise en Assemblée Générale ;
  • au compte rendu de l’Assemblée Générale.

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La question du moment

Je n’ai jamais reçu le compte rendu de l’Assemblée Générale, y a-t-il un délai ?

A la fin de l'assemblée générale, un procès-verbal est établit. Ce document est d'une grande importance. Le contenu de ce procès-verbal est très encadré.

En effet, Il doit être établit au fur et à mesure que les résolutions sont examinées, il doit contenir l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat des votes, le nom des copropriétaires qui se sont opposés, le nom des copropriétaires absents et les réserves formulées. Si les mentions du procès-verbal sont insuffisantes, les résolutions peuvent être annulées.

La notification du procès-verbal c'est-à-dire l'envoi de celui-ci aux copropriétaires  est lui aussi encadré. Le syndic doit transmettre le procès-verbal dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l'assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception (1). Le non-respect de ce délai n'entraîne pas de conséquence sur l'assemblée (2). Cependant, la notification tardive peut entraîner la responsabilité du syndic.

Enfin, précisons que cette notification doit reprendre l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise les modalités de contestation d'une décision d'assemblée générale ainsi que les délais à respecter. 


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