Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Sanction disciplinaire
- Règlement intérieur
- Avertissement
- Blâme
- Mise à pied
- Rétrogradation
- Procédure
- Délais
- Prescription
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre? Nous vous renseignons sur l’échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d’inscription au règlement intérieur).
En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, mais il peut aussi prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il existe néanmoins des cas où il est possible pour le salarié de refuser une sanction. Un tel refus peut cependant avoir des conséquences : l’employeur peut très bien prononcer une autre sanction qui peut aller jusqu'au licenciement.
Il doit par ailleurs respecter une procédure stricte qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.
Notre dossier vous aide à apprécier si votre employeur peut ou pouvait vous appliquer une sanction et dans quelle proportion. Il vous aider également à savoir si la procédure a bien été respectée dans votre cas personnel.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :
- définition et exemples de sanctions et faits fautifs ;
- délais à respecter et prescription ;
- différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation ;
- les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée... ;
- la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification ;
- modèles de lettre pour contester une sanction ;
- etc.
Le mot de l'auteur
09/02/2018
Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass/ Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)
Yohann Mairey
Juriste
La question du moment
Quelle est la définition d'un fait fautif ?
La réponse
Il n'existe pas de définition légale de la faute. C'est la jurisprudence qui a précisé la notion de fait fautif.
De manière générale, un fait fautif correspond à une mauvaise exécution délibérée du contrat de travail.
Le salarié, par ses agissements, viole les obligations qui découlent de la relation de travail.
Les agissements d'un salarié sont considérés comme fautifs selon le contexte.
Par exemple, il peut s'agir de retards répétés et non justifiés, d'injures, de menaces, ou le refus de se conformer à un ordre (1).
Des faits que l'employeur considère à titre personnel comme fautifs ne le sont pas nécessairement pour les juges.
Si le salarié n'est pas d'accord sur l'appréciation qu'a fait son employeur, il peut dans un premier temps lui exprimer son désaccord par écrit, puis si cela est sans effet, il peut éventuellement saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée.
Plan détaillé du dossier
40 Questions Essentielles
- Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?
- I. Les sanctions disciplinaires
- Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
- Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
- Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?
- Quelle est la définition d'un fait fautif ?
- Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
- Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?
- Qu'est ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?
- Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?
- Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?
- Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?
- Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?
- Quelles sont les sanctions disciplinaires interdites ?
- L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
- J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
- Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?
- J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
- Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
- II. La procédure disciplinaire
- Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
- Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?
- Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?
- Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?
- Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?
- Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?
- J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?
- Mon employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à mon encontre, serais-je rémunéré ?
- Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
- J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
- J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?
- J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?
- Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?
- Le blâme ou l'avertissement doivent-ils être notifiés par écrit ou peuvent-ils être annoncés à l'oral ?
- Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
- Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
- En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?
- Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?
9 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre de contestation d’une sanction disciplinaire (rétrogradation/mutation/mise à pied)
- Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
- Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille
- Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise
- Modèle de lettre : Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation
- Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
- Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
77 Avis des juges
- La signature d’une pétition ne justifie pas une sanction
- Avertissement, licenciement, et entretien préalable
- Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée
- Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation
- Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester
- L’avertissement s’informatise
- Refus d’une mutation disciplinaire : conséquences
- Plusieurs fautes, une seule sanction
- La menace de sanction n'est pas une sanction
- Rétrogradation : une sanction soumise à votre acceptation
- Rétrogradation : bien réfléchir avant de la refuser
- Sanction tardive, sanction non effective
- Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement
- La rétrogradation suppose votre consentement
- Pas de travail, pas de salaire ?
- Arrêt de travail durant une mise à pied : la sanction ne peut être retardée
- La lettre de mise en garde adressée à un salarié : une sanction disciplinaire déguisée
- Mise à pied disciplinaire et conservatoire : les différences
- Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
- Revue obscène reçue sur le lieu de travail : pas de sanction disciplinaire !
- Refus d’une rétrogradation disciplinaire par le salarié : dans quel délai l’employeur peut-il notifier une nouvelle sanction ?
- Licenciée pour avoir dénoncé des propos racistes
- En quoi consiste une faute grave ?
- En cas de grève, seule la faute lourde justifie le licenciement
- Mon employeur peut-il me sanctionner deux fois pour la même faute ?
- Convocation à un entretien préalable et mise à pied disciplinaire
- Même mérités les coups de règle sont prohibé au travail
- Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?
- Sanction
- Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable
- Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord
- Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !
- La résiliation judiciaire du contrat de travail
- Grève de solidarité
- Rétrogradation ou pas ? L’employeur a triché !
- Action disciplinaire prescrite, transaction sans concession !
- L’avertissement s’informatise
- Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester
- Surveillance libre des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas
- L'action du délégué au CHSCT
- Multitude de fautes, unicité de sanction
- Le refus d’une mutation disciplinaire : conséquences
- La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
- La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
- L’insuffisance de résultats
- La modification des horaires de travail et le mandat syndical
- Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux
- La sanction disciplinaire et le mandat représentatif
- CEE et avertissement
- Des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur peuvent-elles être constitutives d’un harcèlement moral ? (Quels sont les éléments pris en compte par les juges ?)
- La menace de sanction disciplinaire n’est pas une sanction disciplinaire
- Le retour de congé maternité et la prise d’acte
- Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
- Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
- Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?
- Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches
- Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation.
- Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée
- Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective
- La visite médicale de reprise
- La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
- La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement
- Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
- L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
- L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire
- L'existence d'une double sanction pour une même faute
- Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
- Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié
- La rétrogradation soumise à acceptation du salarié
- La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte
- Le délai maximum de notification du licenciement
- L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées
- La nécessité du consentement du salarié lors d'une rétrogradation
- Le licenciement suite au refus d'une rétrogradation
- Le même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?
- La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif
- L'interdiction d'effectuer une retenue sur salaire à titre de sanction
Vidéo associée
Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?
Par Carole Girard Oppici - 2255 vues
