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Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (6 avis)

Votre employeur considère que vous avez commis un fait fautif et il souhaite vous appliquer une sanction en utilisant son pouvoir disciplinaire. Vous voulez savoir quelle est la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre et s'il respecte bien la procédure en vigueur pour vous l'appliquer. Sachez que vous pouvez contester à tout moment la sanction disciplinaire, au moyen d'une lettre efficace (9 modèles de lettres personnalisées sont disponibles dans ce dossier) mais l'idéal étant d'agir le plus tôt possible, afin que l'employeur renonce rapidement à la sanction envisagée. L'ambiance au travail en sera ainsi apaisée ! Prenez les devants et surtout ne mettez pas de l'huile sur le feu en adaptant une attitude contre productive. Connaissez-vous bien tous vos droits ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquences. Mais quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut vous infliger ? Nous vous renseignons sur les sanction existantes et sur l'échelle des sanctions applicable à votre entreprise.

Selon les faits fautifs retenus et leur gravité, vous pouvez recevoir la notification d'un simple avertissement mais pouvez également être mis à pied, être rétrogradé voire muté. Savez-vous que dans certains cas bien précis, vous pouvez refuser une sanction. Toutefois nous vous renseignons sur vos droits en la matière, et souhaitons vous prévenir qu'un tel refus a des conséquences : votre employeur peut prononcer une autre sanction qui, s'il l'estime opportun, peut aller jusqu'au licenciement.

De plus, votre employeur doit respecter une stricte procédure qui varie selon la sanction retenue à votre encontre. Et c'est très souvent sur ce point litigieux de la procédure que le salarié peut obtenir l'abandon de la sanction pour non conformité à la loi. Mais encore faut-il savoir l'identifier !

Notre dossier vous aidera à apprécier si l'employeur pourra ou pouvait vous appliquer une sanction et dans quelle proportion. Il vous aidera également à savoir si la procédure a bien été respectée dans votre cas personnel. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • Définition et exemples de sanctions et faits fautifs
  • Délais à respecter et prescription
  • Les différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation
  • Les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée...
  • La procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification
  • Modèles de lettre pour contester une sanction

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Le mot de l'auteur

09/02/2018

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass/ Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 517 Articles publiés
  • 119 Documents rédigés

La question du moment

Dans quel cas les juges ont ils annulé une sanction disciplinaire ?

La réponse

Lorsque le salarié estime que la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet est injustifiée, disproportionnée ou irrégulière en la forme (non respect de la procédure tel que non respect de l'obligation de convoquer à une entretien préalable en cas de sanction lourde, non respect du délai de prescription..), le salarié a la possibilité d'agir devant le juge compétent, à savoir le Conseil de prud'hommes (1).

Par exemple, les juges ont annulé la sanction notifiée au salarié dans les cas suivants :

  • non respect de l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable dans le cadre d'une rétrogradation, l'entretien préalable pour les sanctions graves étant obligatoire (2)
  • le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution prétendument défectueuse de leurs obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite (3)
  • l'insuffisance professionnelle d'un salarié n'est pas un fait fautif qui peut être sanctionné, la mutation disciplinaire du salarié pour ce motif doit être annulée (4) ;
  • ...

Plan détaillé du dossier

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Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

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Avis des internautes sur : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

4.0 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 02-02-2017
    Très bien fait - bien expliqué et très utile. Merci.
  • 4 Par Le 21-07-2016
    les explications sont clair
  • 3 Par Le 09-03-2016
  • 5 Par Le 13-02-2016
    commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"
  • 3 Par Le 21-12-2015
    site difficile d'accès, trop de paragraphes. Je ne m'en suis finalement pas servi. L'aspect juridique est cependant intéressant et complet
  • 4 Par Le 14-07-2015

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