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Ce dossier :
Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Juillet 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre employeur veut vous sanctionner en raison d’une faute qu’il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi.
Dans un premier temps, vous avez la possibilité de contester la mesure disciplinaire par écrit. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Sanction disciplinaire
- Règlement intérieur
- Avertissement
- Blâme
- Mise à pied
- Rétrogradation
- Procédure
- Délais
- Prescription
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
38 Questions Essentielles
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Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?
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I. Les sanctions disciplinaires
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Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
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Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
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Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?
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Quelle est la définition d'un fait fautif ?
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Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
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Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?
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Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?
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Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?
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Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?
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Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?
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Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?
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L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
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J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
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Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?
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J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
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Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
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II. La procédure disciplinaire
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Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
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Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
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Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?
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Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?
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Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?
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Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?
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Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?
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J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?
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Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
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J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
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J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?
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Dans quel cas les juges ont-ils annulé une sanction disciplinaire ?
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J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?
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Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?
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Le blâme ou l'avertissement doivent-ils être notifiés par écrit ou peuvent-ils être annoncés à l'oral ?
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Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
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Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
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En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?
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Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Les différentes sanctions disciplinaires
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Sanction disciplinaire : vérifier que les règles de procédure ont été respectées
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La sanction disciplinaire, le fait fautif et règles applicables (prescription, échelle des sanctions, sanctions interdites)
9 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
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Lettre de contestation d'un avertissement
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Lettre de contestation d’une sanction disciplinaire (rétrogradation/mutation/mise à pied)
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Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
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Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille
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Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise
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Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation
-
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
-
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Nous vous renseignons sur l’échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d’inscription au règlement intérieur).
En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il est possible pour le salarié de refuser une sanction, auprès de l’employeur tout d’abord, et si nécessaire en saisissant le Conseil de prud’hommes par la suite.
De son côté, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :
-
la définition et les exemples de sanctions et faits fautifs ;
-
les délais à respecter et la prescription ;
-
les différentes sanctions disciplinaires ;
-
les sanctions interdites ;
-
la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes ;
-
les modèles de lettre pour contester une sanction ;
-
etc.
La question du moment
Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (1).
Employeur ne signifie pas chef d'entreprise, il faut l'entendre au sens large. Cette notion englobe le supérieur hiérarchique direct du salarié.
L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé était présent lors de l'incident et en avait donc eu connaissance (2).
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (3).
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Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)