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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 10 Juillet 2020
Votre employeur veut vous sanctionner en raison d’une faute qu’il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi.
Dans un premier temps, vous avez la possibilité de contester la mesure disciplinaire par écrit. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?
I. Les sanctions disciplinaires
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?
Quelle est la définition d'un fait fautif ?
Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?
Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?
Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?
Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?
Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?
Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?
J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
II. La procédure disciplinaire
Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?
Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?
Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?
Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?
Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?
Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?
Dans quel cas les juges ont-ils annulé une sanction disciplinaire ?
J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?
Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?
Le blâme ou l'avertissement doivent-ils être notifiés par écrit ou peuvent-ils être annoncés à l'oral ?
Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?
Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Les différentes sanctions disciplinaires
Sanction disciplinaire : vérifier que les règles de procédure ont été respectées
La sanction disciplinaire, le fait fautif et règles applicables (prescription, échelle des sanctions, sanctions interdites)
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
Lettre de contestation d'un avertissement
Lettre de contestation d’une sanction disciplinaire (rétrogradation/mutation/mise à pied)
Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille
Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise
Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
La signature d’une pétition ne justifie pas une sanction
Avertissement, licenciement, et entretien préalable
Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée
Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation
Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester
L’avertissement s’informatise
Refus d’une mutation disciplinaire : conséquences
Plusieurs fautes, une seule sanction
La menace de sanction n'est pas une sanction
Rétrogradation : une sanction soumise à votre acceptation
Rétrogradation : bien réfléchir avant de la refuser
Sanction tardive, sanction non effective
Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement
La rétrogradation suppose votre consentement
Pas de travail, pas de salaire ?
Arrêt de travail durant une mise à pied : la sanction ne peut être retardée
La lettre de mise en garde adressée à un salarié : une sanction disciplinaire déguisée
Mise à pied disciplinaire et conservatoire : les différences
Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
Revue obscène reçue sur le lieu de travail : pas de sanction disciplinaire !
Refus d’une rétrogradation disciplinaire par le salarié : dans quel délai l’employeur peut-il notifier une nouvelle sanction ?
Licenciée pour avoir dénoncé des propos racistes
En quoi consiste une faute grave ?
En cas de grève, seule la faute lourde justifie le licenciement
Mon employeur peut-il me sanctionner deux fois pour la même faute ?
Convocation à un entretien préalable et mise à pied disciplinaire
Même mérités les coups de règle sont prohibé au travail
Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?
Sanction
Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable
Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord
Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !
La résiliation judiciaire du contrat de travail
Grève de solidarité
Rétrogradation ou pas ? L’employeur a triché !
Action disciplinaire prescrite, transaction sans concession !
L’avertissement s’informatise
Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester
Surveillance libre des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas
L'action du délégué au CHSCT
Multitude de fautes, unicité de sanction
Le refus d’une mutation disciplinaire : conséquences
La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
L’insuffisance de résultats
La modification des horaires de travail et le mandat syndical
Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux
La sanction disciplinaire et le mandat représentatif
CEE et avertissement
Des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur peuvent-elles être constitutives d’un harcèlement moral ? (Quels sont les éléments pris en compte par les juges ?)
La menace de sanction disciplinaire n’est pas une sanction disciplinaire
Le retour de congé maternité et la prise d’acte
Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?
Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches
Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation.
Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée
Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective
La visite médicale de reprise
La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement
Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire
L'existence d'une double sanction pour une même faute
Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié
La rétrogradation soumise à acceptation du salarié
La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte
Le délai maximum de notification du licenciement
L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées
La nécessité du consentement du salarié lors d'une rétrogradation
Le licenciement suite au refus d'une rétrogradation
Le même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?
La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif
L'interdiction d'effectuer une retenue sur salaire à titre de sanction
Voir les autres avis des juges
Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Nous vous renseignons sur l’échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d’inscription au règlement intérieur).
En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il est possible pour le salarié de refuser une sanction, auprès de l’employeur tout d’abord, et si nécessaire en saisissant le Conseil de prud’hommes par la suite.
De son côté, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :
la définition et les exemples de sanctions et faits fautifs ;
les délais à respecter et la prescription ;
les différentes sanctions disciplinaires ;
les sanctions interdites ;
la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes ;
les modèles de lettre pour contester une sanction ;
etc.
Concernant un blâme ou un avertissement, le salarié doit être informé par écrit de la sanction prise et des motifs (1).
L'employeur est donc tenu d'adresser au salarié par écrit, les griefs retenus contre lui justifiant le prononcé d'un avertissement à son encontre (2).
A défaut, la sanction est nécessairement injustifiée. En outre, l'employeur ne peut pas invoquer des faits ne figurant pas dans la lettre pour justifier la sanction.
La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
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Vous avez commis une faute et votre employeur vous notifie une mise à pied. Sachez qu'il en existe deux différentes : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Vous vous demandez ce dont il s'agit, quelles différences et quelles...
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Vous avez fait l’objet d’un rappel à l’ordre pour certains faits et votre employeur vous licencie sur la base de ces mêmes faits ? A-t-il le droit ? Votre employeur a-t-il épuisé son pouvoir de sanction par l'émission de ce rappel à...
le 09/02/2018
Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)