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Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (7 avis)

Votre employeur vous reproche d’avoir commis une faute et il souhaite vous sanctionner. Vous voulez savoir quelle est la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre et s'il respecte bien la procédure disciplinaire imposée par la loi.

Vous pouvez contester par écrit la mesure disciplinaire dont vous faites l’objet. mais il convient d’agir le plus tôt possible, afin que votre employeur renonce rapidement à vous l’infliger. L’idée étant d’apaiser la situation et d’éviter de mettre de l’huile sur le feu en adoptant une attitude contre-productive. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?  


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre? Nous vous renseignons sur l’échelle des sanctions applicables dans  votre entreprise (sous réserve d’inscription au règlement intérieur).

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, mais il peut aussi prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il existe néanmoins des cas où il est possible pour le salarié de refuser une sanction. Un tel refus peut cependant avoir des conséquences : l’employeur peut très bien prononcer une autre sanction qui peut aller jusqu'au licenciement.

Il doit par ailleurs respecter une procédure stricte qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Notre dossier vous aide à apprécier si votre employeur peut ou pouvait vous appliquer une sanction et dans quelle proportion. Il vous aider également à savoir si la procédure a bien été respectée dans votre cas personnel.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • définition et exemples de sanctions et faits fautifs ;
  • délais à respecter et prescription ;
  • différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation ;
  • les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée... ;
  • la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification ; 
  • modèles de lettre pour contester une sanction ;
  • etc.

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Le mot de l'auteur

09/02/2018

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass/ Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

Yohann Mairey Juriste

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La question du moment

Quelle est la définition d'un fait fautif ?

La réponse

Il n'existe pas de définition légale de la faute. C'est la jurisprudence qui a précisé la notion de fait fautif.

De manière générale, un fait fautif correspond à une mauvaise exécution délibérée du contrat de travail.

Le salarié, par ses agissements, viole les obligations qui découlent de la relation de travail.

Les agissements d'un salarié sont considérés comme fautifs selon le contexte.

Par exemple, il peut s'agir de retards répétés et non justifiés, d'injures, de menaces, ou le refus de se conformer à un ordre (1).

Des faits que l'employeur considère à titre personnel comme fautifs ne le sont pas nécessairement pour les juges.

Si le salarié n'est pas d'accord sur l'appréciation qu'a fait son employeur, il peut dans un premier temps lui exprimer son désaccord par écrit, puis si cela est sans effet, il peut éventuellement saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

4.1 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 24-06-2019
    Contenu clair et précis.
  • 5 Par Le 02-02-2017
    Très bien fait - bien expliqué et très utile. Merci.
  • 4 Par Le 21-07-2016
    les explications sont clair
  • 3 Par Le 09-03-2016
  • 5 Par Le 13-02-2016
    commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"
  • 3 Par Le 21-12-2015
    site difficile d'accès, trop de paragraphes. Je ne m'en suis finalement pas servi. L'aspect juridique est cependant intéressant et complet

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