Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Sanction disciplinaire
Règlement intérieur
Avertissement
Blâme
Mise à pied
Rétrogradation
Procédure
Délais
Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquences. Mais quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut vous infliger ? Nous vous renseignons sur les sanction existantes et sur l'échelle des sanctions applicable à votre entreprise.

Selon les faits fautifs retenus et leur gravité, vous pouvez recevoir la notification d'un simple avertissement mais pouvez également être mis à pied, être rétrogradé voire muté. Savez-vous que dans certains cas bien précis, vous pouvez refuser une sanction. Toutefois nous vous renseignons sur vos droits en la matière, et souhaitons vous prévenir qu'un tel refus a des conséquences : votre employeur peut prononcer une autre sanction qui, s'il l'estime opportun, peut aller jusqu'au licenciement.

De plus, votre employeur doit respecter une stricte procédure qui varie selon la sanction retenue à votre encontre. Et c'est très souvent sur ce point litigieux de la procédure que le salarié peut obtenir l'abandon de la sanction pour non conformité à la loi. Mais encore faut-il savoir l'identifier !

Notre dossier vous aidera à apprécier si l'employeur pourra ou pouvait vous appliquer une sanction et dans quelle proportion. Il vous aidera également à savoir si la procédure a bien été respectée dans votre cas personnel.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

Définition et exemples de sanctions et faits fautifs
Délais à respecter et prescription
Les différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation
Les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée...
La procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification
Modèles de lettre pour contester une sanction

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Le mot de l'auteur

09/02/2018

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass/ Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?

La réponse

Par principe, le salarié est responsable des infractions pénales qu'il commet avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur.

Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsqu'il s'agissait d'infractions relatives à la réglementation de la vitesse maximale, la responsabilité pécuniaire incombait au titulaire de la carte grise, et donc à l'employeur, qui devait payer l'amende.

Si l'employeur entendait faire payer l'amende au salarié, il n'avait d'autre choix que de:

prouver l'existence d'une force majeure;
transmettre à l'administration les renseignements relatifs à l'identité du conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié auteur de l'infraction au code de la route au moyen d'un véhicule de l'entreprise. L'employeur devra donner les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. S'il fournit ces informations, le salarié devra régler l'amende. Au contraire, s'il ne s'exécute pas, c'est lui qui sera tenu de payer une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe dont le montant sera multiplié par 5 par rapport au montant appliqué à une personne physique (1).

L'employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire de l'auteur de l'infraction le montant d'une contravention afférente à son véhicule de fonction. Il s'agit là d'une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, quand bien même le contrat de travail prévoirait une telle possibilité. L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction.

Par conséquent, une entreprise qui paie l'amende qu'elle reçoit en raison de l'infraction commise par son salarié, ne pourra pas en obtenir le remboursement (sauf à se placer sur le terrain de la faute lourde du salarié. Lorsque le salarié commet une infraction dans le seul but de nuire à son employeur, il peut se voir réclamer le paiement des contraventions, ce qui est extrêmement rare) (3).