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Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

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4.1 (8 avis)

Votre employeur vous reproche d’avoir commis une faute et il souhaite vous sanctionner. Vous voulez savoir quelle est la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre et s'il respecte bien la procédure disciplinaire imposée par la loi.

Vous pouvez contester par écrit la mesure disciplinaire dont vous faites l’objet. mais il convient d’agir le plus tôt possible, afin que votre employeur renonce rapidement à vous l’infliger. L’idée étant d’apaiser la situation et d’éviter de mettre de l’huile sur le feu en adoptant une attitude contre-productive. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?  

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre? Nous vous renseignons sur l’échelle des sanctions applicables dans  votre entreprise (sous réserve d’inscription au règlement intérieur).

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, mais il peut aussi prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il existe néanmoins des cas où il est possible pour le salarié de refuser une sanction. Un tel refus peut cependant avoir des conséquences : l’employeur peut très bien prononcer une autre sanction qui peut aller jusqu'au licenciement.

Il doit par ailleurs respecter une procédure stricte qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Notre dossier vous aide à apprécier si votre employeur peut ou pouvait vous appliquer une sanction et dans quelle proportion. Il vous aider également à savoir si la procédure a bien été respectée dans votre cas personnel.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • définition et exemples de sanctions et faits fautifs ;
  • délais à respecter et prescription ;
  • différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation ;
  • les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée... ;
  • la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification ; 
  • modèles de lettre pour contester une sanction ;
  • etc.

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Le mot de l'auteur

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

Yohann Mairey Juriste

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Articles publiés

9

Documents rédigés


La question du moment

J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?

L'accumulation de plusieurs sanctions ne déclenche pas automatiquement une sanction plus importante ou un licenciement.

Par conséquent, un salarié qui a déjà 2 ou 3 avertissements dans son dossier disciplinaire ne sera pas nécessairement licencié à la prochaine faute commise. C'est l'employeur qui juge l'opportunité d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire moindre (par exemple une mise à pied disciplinaire).

De la même manière, un salarié qui n'a jamais eu aucun avertissement peut être licencié. Tout dépend de la gravité de la faute commise.

En revanche, l'accumulation de sanctions permet à l'employeur de s'appuyer sur celles-ci pour envisager une sanction plus grave, tel qu'un licenciement. Par exemple, un salarié qui a déjà eu plusieurs avertissements pour des retards répétés peut, lors d'un énième retard, être licencié (1).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 8 avis

  • 4

    Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces documents m'auraient été fort utiles. Damien A.

    le 25/06/2019

  • 5

    Contenu clair et précis. José H.

    le 24/06/2019

  • 5

    Très bien fait - bien expliqué et très utile. Merci. Robin E.

    le 02/02/2017

  • 4

    les explications sont clair marie paule M.

    le 21/07/2016

  • 3

    evelyne p.

    le 09/03/2016

  • 5

    commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire" marie claude r.

    le 13/02/2016

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