Consultation des membres du Comité Social et Economique sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié

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Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté pour rendre son avis, même si l'employeur estime qu'il est dans l'impossibilité de pouvoir reclasser le salarié. Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié et quelle procédure l'employeur doit-il respecter ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inaptitude professionnelle
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Reclassement
  • Licenciement
  • Délai de la consultation
  • Instance compétente
  • Modalités de la consultation
  • Documents remis aux représentants du CSE

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés, lorsque l’inaptitude d’un salarié, a une origine non professionnelle ?

  • À quel moment intervient la consultation des membres du Comité Social et Economique lorsque l’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié a été constatée ?

  • Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés lorsque l’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié est temporaire ?

  • Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés en cas d’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ?

  • Quelles informations doivent être délivrées aux membres du Comité Social et Economique consultés sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?

  • En cas de pluralité d’établissements, quels membres du Comité Social et Economique sont consultés sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?

  • Quelles sont les modalités de consultation des membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?

  • Notre employeur a omis de consulter les membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle, le délit d’entrave est-il constitué ?

  • Notre employeur n’a pas consulté les membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été constatée. Pouvons-nous contester ?

  • Membres du Comité Social et Economique, notre employeur ne nous a pas remis les informations nécessaires avant de nous consulter sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle. Pouvons-nous contester ?

  • Notre employeur a engagé la procédure de licenciement d’un salarié, sans avoir au préalable consulté les membres du Comité Social et Economique. Comment ce manquement est-il sanctionné ?

  • Si le maintien du salarié inapte dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé, les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Inaptitude professionnelle d’un salarié : préparer la réunion de consultation

3 Avis des juges

  • Inaptitude : les DP doivent-ils être consultés alors que la reconnaissance de la maladie professionnelle n’a pas encore eu lieu ?

  • Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

  • Inaptitude : avis des délégués avant de licencier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle doit vous permettre de rendre un avis sur les éventuelles solutions de reclassement qui peuvent être proposées au salarié concerné.

Pour que vous puissiez rendre votre avis en toute connaissance de cause et pour être en mesure de formuler des propositions à votre employeur, vous devez disposer de certaines informations.

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. Si votre employeur ne les respecte pas, sachez que vous pouvez agir contre lui sur le terrain du délit d'entrave. Vous pouvez aussi indiquer au salarié qu'il est en mesure de contester le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des salariés accidentés du travail.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre d'une inaptitude professionnelle :

  • modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;

  • articulation entre l'avis rendu par le médecin du travail, votre consultation et la proposition faite au salarié ;

  • consultation du CSE lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est en cours (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne s'est pas encore prononcée) ;

  • incidence d'une inaptitude temporaire ;

  • instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;

  • documents transmis au CSE ;

  • exceptions : consultation en cas d'inaptitude non professionnelle et dispense de consultation en cas d'inaptitude professionnelle ;

  • recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.

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La question du moment

Notre employeur n’a pas consulté les membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été constatée. Pouvons-nous contester ?

L'infraction de délit d'entrave est notamment constituée lorsque les membres du Comité Social et Economique ne sont pas consultés sur le reclassement d'un salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle (1).

Lorsqu'il est porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions des membres du CSE, le délit d'entrave est constitué (2). Son auteur - l'employeur - est passible d'une amende de 7 500 euros.

Lorsque le délit d'entrave est constitué, les représentants du personnel peuvent notamment exercer une action civile en réparation du préjudice qui a été subit du fait de l'omission de la consultation.

En ce qui concerne l'action du salarié licencié en méconnaissance de l'obligation de consultation des délégués du personnel quant à son reclassement : il peut prétendre au versement d'une indemnité pour irrégularité de procédure dont le montant ne peut être inférieur à 12 mois de salaire (3). En outre, les juges ont précisé que le nom respect par l'employeur de la consultation des CSE, et la méconnaissance des dispositions relatives à l'obligation de reclassement ne sont sanctionnée que par le paiement d'une seule indemnité. Le salarié ne pourra donc réclamer qu'une seule indemnité pour l'ensemble de ces manquements (4).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des D.P.

    le 01/04/2015

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    Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon

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