Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Consultation des membres du Comité Social et Economique sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Jules Magnan - Mis à jour le 02 Décembre 2019

5.0 (2 avis)

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté pour rendre son avis, même si l'employeur estime qu'il est dans l'impossibilité de pouvoir reclasser le salarié. Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié et quelle procédure l'employeur doit-il respecter ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inaptitude professionnelle
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Reclassement
  • Licenciement
  • Délai de la consultation
  • Instance compétente
  • Modalités de la consultation
  • Documents remis aux représentants du CSE

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

13 Questions Essentielles

  • Les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés, lorsque l’inaptitude d’un salarié, a une origine non professionnelle ?

  • À quel moment intervient la consultation des membres du Comité Social et Economique lorsque l’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié a été constatée ?

  • Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés lorsque l’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié est temporaire ?

  • Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés en cas d’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ?

  • Quelles informations doivent être délivrées aux membres du Comité Social et Economique consultés sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?

  • En cas de pluralité d’établissements, quels membres du Comité Social et Economique sont consultés sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?

  • Quelles sont les modalités de consultation des membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?

  • Notre employeur a omis de consulter les membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle, le délit d’entrave est-il constitué ?

  • Notre employeur n’a pas consulté les membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été constatée. Pouvons-nous contester ?

  • Membres du Comité Social et Economique, notre employeur ne nous a pas remis les informations nécessaires avant de nous consulter sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle. Pouvons-nous contester ?

  • Notre employeur a engagé la procédure de licenciement d’un salarié, sans avoir au préalable consulté les membres du Comité Social et Economique. Comment ce manquement est-il sanctionné ?

  • Si le maintien du salarié inapte dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé, les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés ?

  • La maladie professionnelle du salarié n’a pas encore été reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Inaptitude professionnelle d’un salarié : préparer la réunion de consultation

3 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • Inaptitude : les DP doivent-ils être consultés alors que la reconnaissance de la maladie professionnelle n’a pas encore eu lieu ?

  • Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

  • Inaptitude : avis des délégués avant de licencier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle doit vous permettre de rendre un avis sur les éventuelles solutions de reclassement qui peuvent être proposées au salarié concerné.

Pour que vous puissiez rendre votre avis en toute connaissance de cause et pour être en mesure de formuler des propositions à votre employeur, vous devez disposer de certaines informations.

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. Si votre employeur ne les respecte pas, sachez que vous pouvez agir contre lui sur le terrain du délit d'entrave. Vous pouvez aussi indiquer au salarié qu'il est en mesure de contester le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des salariés accidentés du travail.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre d'une inaptitude professionnelle :

  • modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;

  • articulation entre l'avis rendu par le médecin du travail, votre consultation et la proposition faite au salarié ;

  • consultation du CSE lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est en cours (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne s'est pas encore prononcée) ;

  • incidence d'une inaptitude temporaire ;

  • instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;

  • documents transmis au CSE ;

  • exceptions : consultation en cas d'inaptitude non professionnelle et dispense de consultation en cas d'inaptitude professionnelle ;

  • recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.


La question du moment

Membres du Comité Social et Economique, notre employeur ne nous a pas remis les informations nécessaires avant de nous consulter sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle. Pouvons-nous contester ?

Afin que les membres du Comité Social et Economique puissent rendre un avis utile et éclairé, il doit leur être remis, dans le cadre de la consultation relative au reclassement d'un salarié inapte, tous les documents nécessaires.

En effet, il a été jugé que, pour s'assurer de l'utilité et de la loyauté de cette consultation, l'employeur doit fournir aux membres du CSE l'ensemble des informations sur le reclassement du salarié inapte (1).

Il a été jugé que l'employeur devait transmettre aux membres du CSE les informations nécessaires quant à l'état de santé de la salariée et la recherche de reclassement (2).

Il doit notamment leur être fournit l'avis du médecin du travail qui retranscrit les préconisations à respecter dans la recherche de reclassement (3).

Lorsque les délégués du personnel estiment ne pas avoir reçu de l'employeur toutes les informations utiles leur permettant de se prononcer sur le reclassement du salarié, ils peuvent refuser de rendre leur avis.

Si l'employeur propose au salarié un poste de reclassement ou qu'il engage une procédure de licenciement pour inaptitude sans avoir recueilli l'avis des membres du CSE, il se rend coupable du délit d'entrave (4).

Par ailleurs, le salarié licencié sans que son employeur ait remis aux membres du CSE l'ensemble des informations sur son reclassement, pourra prétendre au versement d'une indemnité pour irrégularité de procédure. Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à 12 mois de salaire (5).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des D.P.

    le 01/04/2015

  • 5

    Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon

    le 11/11/2014

Les autres dossiers sur le même thème