Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE de votre entreprise. Vous souhaitez savoir dans quel cas et comment procéder afin de répondre au besoin de consultation de l'employeur sur les différents projets dans l'entreprise. Notre dossier vous aide à bien gérer !

📍L'employeur a-t-il une obligation d’information et consultation de manière ponctuelle ?

Oui, l’employeur a une obligation d’information et de consultation ponctuelles envers vous, membre du CSE, par comparaison avec son obligation de consultation récurrente.

📍Exemples de consultations ponctuelles : licenciement de salarié pour inaptitude, économique, restructuration, conditions de travail, règlement intérieur...

Le CSE est consulté ponctuellement sur certains sujets, tels que : 

• le reclassement d’un salarié en cas de licenciement pour inaptitude ;
• le licenciement économique ; 
• une restructuration ou réorganisation de l’entreprise ;
• la mise en place ou la modification du règlement intérieur de l’entreprise ;
• les projets ayant un impact sur les salariés ou leurs conditions de travail ;
• ...

Il existe également une consultation ponctuelle du CSE : la consultation dans le cadre du licenciement/de la rupture conventionnelle de certains salariés protégés. Pour en savoir plus sur ce sujet spécifique (dont ne traite pas notre dossier), rendez-vous sur le dossier juridique suivant : Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE.

📍Quelles informations doit recevoir le CSE pour que la consultation soit valable ? 

Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements. L’employeur doit vous fournir toutes les informations utiles à l’étude du sujet, pour que vous puissiez rendre un avis éclairé. Notre dossier vous indique la nature des documents que vous pouvez être en droit de demander.

📍L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas son obligation de consultation ponctuelle envers le CSE ?

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave. Vous pouvez également, en tant que membre du CSE, saisir l’inspection du travail pour que l’employeur vous fournisse les documents nécessaires. Il est aussi possible de saisir le président du Tribunal Judiciaire pour que l’employeur respecte son obligation de consultation.

Le projet peut être suspendu dans l’attente d’une consultation valable.

📍Quelles informations contient notre dossier ?

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre des consultations exceptionnelles :

• modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;
• les dispositions d'ordre public nécessitant votre consultation ;
• les procédures à respecter par l'employeur ;
• instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;
• informations transmises au CSE ;
• exemption de consultation en cas de dispense légale ;
• recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.