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Comment contester une sanction disciplinaire ?

Recours contre une sanction disciplinaire : forme & motifs

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (4 avis)

Votre employeur vous a notifié une sanction disciplinaire. Toutefois, vous êtes en désaccord avec cette décision car vous estimez que cette sanction est totalement injustifiée ou complètement disproportionnée par rapport aux faits que vous avez commis. Ou parce que vous constatez que la procédure n'a pas été respectée, vous souhaitez contester cette décision. Pour vérifier cela, vous devez connaitre la procédure et l'échelle des sanctions qui est applicable dans votre entreprise en matière disciplinaire. Nous vous aidons dans cette démarche et vous indiquons la marche à suivre pour toute contestation et vous précisons ce que vous pouvez obtenir devant le juge.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure & délais
  • Conseil des prud'hommes
  • Contester
  • Délai
  • Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vient de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire. En effet, il vous reproche une faute et vous a sanctionné en conséquence. Vous souhaitez connaitre la procédure et l'échelle des sanctions mais aussi savoir si un fait fautif peut être sanctionné plusieurs fois, ou encore comment contester une sanction disciplinaire et saisir le tribunal compétent ?

Vous souhaitez contester la décision de votre employeur de vous sanctionner car pour vous :

  • elle est injustifiée car vous n'avez pas commis les faits fautifs que l'on vous reproche,
  • les faits commis ne justifient pas l'ampleur de la sanction,
  • il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée : vous êtes victime d'une discrimination (orientation sexuelle, activités syndicales, origine raciale, convictions religieuses...),
  • la procédure disciplinaire applicable dans votre entreprise (légale, conventionnelle ou statutaire) n'a pas été respectée.

Nous vous accompagnons dans votre démarche en vous indiquant comment saisir le juge prud'homal et ce que vous pouvez espérer obtenir d'une telle action en justice.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les information dont vous avez besoin pour défendre vos droits et pour contester la sanction disciplinaire dont vous avez fait l'objet :

  • Définition : sanction disciplinaire, fait fautif
  • Echelle des sanctions applicables : sanctions mineures (avertissement, blâme) et sanctions lourdes (mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, mutation disciplinaire)
  • Procédure applicable aux sanction légères et aux sanction lourdes : convocation ou non à un entretien préalable, notification
  • Délais applicables à la procédure disciplinaire (prescription des fautes, délai pour convoquer, pour envoyer la lettre de sanction...)
  • Saisir le Conseil de prud'hommes
  • Conséquences et effets de l'annulation d'une sanction
  • Modèles de lettre

Mise en garde : si vous êtes concerné par un licenciement disciplinaire, alors référez-vous à notre dossier dédié
>> Contester un licenciement disciplinaire

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Le mot de l'auteur

13/02/2018

L'utilisation personnelle et abusive d'internet au travail peut conduire au licenciement pour faute.

09/02/2018

Contester une sanction disciplinaire est possible à condition d'agir vite et en toute connaissance de cause. Maîtrisez-vous le sujet ?

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 517 Articles publiés
  • 119 Documents rédigés

La question du moment

J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

La réponse

Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes s'il constate que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée.

Le salarié qui a été mis à pied a titre disciplinaire et qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable peut donc saisir le juge pour non respect de la procédure disciplinaire, car la convocation et la tenue d'un entretien préalable sont obligatoires dans ce cas (1).

Ce n'est qu'en cas d'avertissement voire de blâme, que le salarié n'a pas à être convoqué à un entretien préalable.

Lorsque la sanction a été irrégulièrement prononcée, le juge prud'homal à la possibilité de l'annuler (2).

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de valider l'annulation d'une rétrogradation prononcée en l'absence d'entretien préalable (3).

Une sanction annulée faute d'entretien préalable ne peut produire aucun effet.

Toutefois, si le juge peut annuler une sanction, ceci n'est pas une obligation. Il peut tout à fait se contenter d'allouer des dommages-intérêts au salarié. En effet, faute d'annulation, l'employeur est condamné à réparé le préjudice subi par le salarié du fait de l'irrégularité de la procédure. L'inobservation des règles de forme cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer (4).

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

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Avis des internautes sur : Recours contre une sanction disciplinaire : forme & motifs

4.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 03-09-2017
    Il y a bcp de références. C'est ce que je cherche.
  • 4 Par Le 14-04-2016
    rapidité et clareté des documents
  • 5 Par Le 13-11-2015
  • 4 Par Le 29-10-2015

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