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Mickaël Felix, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :
Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?
Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 07 Mars 2019
Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale.
💡 Pour rappel : tout acte constitutif de discrimination syndicale est nul et peut donner lieu, à votre égard, à des dommages et intérêts.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Définition de la discrimination syndicale
- Exemples de jurisprudence
- Preuve de la discrimination
- Sanction de l'employeur
- Indemnités pour discrimination
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
-
Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?
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Quels sont les éléments de preuve utiles à la démonstration de l'existence d'une discrimination ?
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Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur pour discrimination syndicale ?
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Si je saisis le juge pour faire constater une discrimination syndicale, que vais-je obtenir ?
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Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’embauche ?
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Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?
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Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?
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Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?
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Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ?
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Délégués Syndicaux, nous avons été les seuls sanctionnés pour avoir organisé une grève, est-ce une discrimination ?
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Une absence de promotion individuelle ou une absence de formation constitue-t-elle une discrimination syndicale prohibée ?
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La moins grande disponibilité au travail des salariés élus ou mandatés peut-elle constituer un élément objectif justifiant une différence de traitement ?
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La privation d'un entretien d'évaluation peut elle être considérée comme une discrimination syndicale ?
-
Puis-je saisir le défenseur des droits si je m’estime victime d’une discrimination ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La discrimination syndicale en 46 exemples
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.
Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?
Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :
- discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
- évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
- missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
- entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
- absence d’augmentation de salaire ;
- accès à la formation refusé ;
- sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
- preuve de la discrimination ;
- sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).
La question du moment
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur pour discrimination syndicale ?
Les infractions à la prohibition des discriminations syndicales sont pénalement (1) et civilement sanctionnées.
Sanctions pénales
La sanction prévue par la loi est une peine d'amende de 3.750 euros maximum, et en cas de récidive une peine d'amende de 7.500 euros et un an d'emprisonnement maximum (1).
Si la discrimination dont le salarié a été victime s'est traduite par un refus d'embauche, une sanction disciplinaire ou un licenciement, la sanction encourue par l'employeur est une peine de trois ans d'emprisonnement maximum et de 45.000 euros d'amende (2).
Sanctions civiles et nullité
Tout acte qui constitue une discrimination syndicale est sanctionné par la nullité (3).
Toutes mesures de discriminations syndicales prises par l'employeur sont considérées comme abusives et donnent lieu à des dommages et intérêts (4).
Selon la Cour de cassation, "la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu" (5).
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