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Ce dossier : 

Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

4.1 (7 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 07 Mars 2019

4.1 (7 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale. 

💡 Pour rappel : tout acte constitutif de discrimination syndicale est nul et peut donner lieu, à votre égard, à des dommages et intérêts

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Définition de la discrimination syndicale
  • Exemples de jurisprudence
  • Preuve de la discrimination
  • Sanction de l'employeur
  • Indemnités pour discrimination

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?

  • Quels sont les éléments de preuve utiles à la démonstration de l'existence d'une discrimination ?

  • Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur pour discrimination syndicale ?

  • Si je saisis le juge pour faire constater une discrimination syndicale, que vais-je obtenir ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’embauche ?

  • Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?

  • Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ?

  • Délégués Syndicaux, nous avons été les seuls sanctionnés pour avoir organisé une grève, est-ce une discrimination ?

  • Une absence de promotion individuelle ou une absence de formation constitue-t-elle une discrimination syndicale prohibée ?

  • La moins grande disponibilité au travail des salariés élus ou mandatés peut-elle constituer un élément objectif justifiant une différence de traitement ?

  • La privation d'un entretien d'évaluation peut elle être considérée comme une discrimination syndicale ?

  • Puis-je saisir le défenseur des droits si je m’estime victime d’une discrimination ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La discrimination syndicale en 46 exemples

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous  pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :

  • discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • absence d’augmentation de salaire ;
  • accès à la formation refusé ;
  • sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • preuve de la discrimination ;
  • sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).

La question du moment

La privation d'un entretien d'évaluation peut elle être considérée comme une discrimination syndicale ?

La discrimination syndicale, directe ou indirecte, est prohibée (1).

Il s'agit de traité différemment une personne en raison de son appartenance à un syndicat ou en raison de ses activités syndicales. 

Une discrimination syndicale est caractérisée dès lors qu'un employeur prive le salarié d'entretien d'évaluation sans raison valable (2).

Le fait de stopper la carrière d'un salarié, souvent promu auparavant, à partir du moment où il a été investi de divers mandats syndicaux est également constitutif d'une discrimination syndicale prohibée (3).

Aussi, le fait qu'un salarié ne bénéficie d'aucun entretien d'évaluation pendant plusieurs années, couplé avec une absence d'évolution de carrière (stagnation au même coefficient depuis près de 30 ans) constitue une discrimination syndicale (4).

La tenue d'un entretien d'évaluation, dont le compte rendu fait mention de l'activité syndicale du salarié, peut également constituer une discrimination syndicale. Cela a été reconnu au profit d'une salarié dont la fiche d'évaluation mentionnait "travail au CE d'où implication" (5).


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Le mot de l'auteur

La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelle (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).

Mickaël Felix Juriste

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Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 5

    Le dossier semble tres complet. L'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.

    le 30/07/2017

  • 5

    le 15/02/2017

  • 4

    le 02/07/2016

  • 4

    le 15/06/2016

  • 4

    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.

    le 22/12/2015

  • 4

    le 27/06/2015

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