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Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (8 avis)

Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale. 

💡 Pour rappel : tout acte constitutif de discrimination syndicale est nul et peut donner lieu, à votre égard, à des dommages et intérêts


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Définition de la discrimination syndicale
  • Exemples de jurisprudence
  • Preuve de la discrimination
  • Sanction de l'employeur
  • Indemnités pour discrimination

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous  pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :

  • discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • absence d’augmentation de salaire ;
  • accès à la formation refusé ;
  • sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • preuve de la discrimination ;
  • sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).

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Le mot de l'auteur

27/03/2017

La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelle (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).

Mickaël Felix Juriste

  • 73 Articles publiés
  • 72 Documents rédigés

La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?

La réponse

Le Code du travail précise qu'il est interdit pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rupture du contrat de travail (1).

Les juges ont estimé que constituent des discriminations syndicales, les licenciements prononcés :

  • en lien avec l'activité syndicale d'une salariée en même temps que celui d'autres salariés ayant décidé de créer avec elle une section syndicale en vue des prochaines élections (2) ;
  • sans avoir obtenu l'autorisation administrative, un mois et neuf jours après sa désignation en qualité de délégué syndical (3) ;
  • alors que le salarié avait fait connaître son intérêt pour les institutions représentatives du personnel par la demande d'élection et diffusé un tract sous l'égide d'un syndicat (4).

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Avis des internautes sur : Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

4.0 Note moyenne sur 8 avis

  • 5 Par Le 30-07-2017
    Le dossier semble tres complet. L'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.
  • 5 Par Le 15-02-2017
  • 4 Par Le 02-07-2016
  • 4 Par Le 15-06-2016
  • 4 Par Le 22-12-2015
    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.
  • 4 Par Le 27-06-2015

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