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a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste
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Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 07 Mars 2019
Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale.
💡 Pour rappel : tout acte constitutif de discrimination syndicale est nul et peut donner lieu, à votre égard, à des dommages et intérêts.
Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années...
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Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? Nous vous aidons à identifier et combattre la discrimination syndicale.
💡 Pour rappel : tout acte constitutif de discrimination syndicale est nul et peut donner lieu, à votre égard, à des dommages et intérêts.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.
Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?
Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.
Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :
La discrimination n'est pas facile à prouver. Pourtant, le salarié qui estime en être victime ne peut pas se contenter de faire une déclaration d'illicéité de la mesure dont il est l'objet. Il doit s'appuyer sur des éléments qui lui permettent de laisser supposer l'existence d'une discrimination (1).
La preuve de la discrimination est donc partagée entre l'employeur et le salarié. Pour mettre en lumière sa situation le salarié peut se servir de ses bulletins de paie, de ses fiches d'entretien d'évaluation, établir des tableaux qui retracent l'évolution de son coefficient, de sa qualification et de sa rémunération dans le temps pour démontrer une évolution anormalement lente par rapport aux autres salariés.
La corrélation dans le temps entre le mandat et les mesures discriminatoires est aussi un élément important qui facilite la preuve de la discrimination (2).
Si le représentant du personnel qui s'estime victime de discrimination peut se comparer à d'autres collègues pour établir la discrimination, a contrario, ce n'est pas parce que d'autres représentants du personnel ont bénéficié de mesures favorables (formation, rémunération …) que cela l'empêchera de démontrer une discrimination à son égard (3).
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Dans quelles conditions est-il possible de caractériser la discrimination syndicale ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de ce préjudice qu’il y a matière à solliciter devant la juridiction prud’hommale saisie ?
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.
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le 27/03/2017
La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelle (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).