Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Définition de la discrimination syndicale
- Exemples de jurisprudence
- Preuve de la discrimination
- Sanction de l'employeur
- Indemnités pour discrimination
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.
Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?
Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :
- discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
- évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
- missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
- entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
- absence d’augmentation de salaire ;
- accès à la formation refusé ;
- sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
- preuve de la discrimination ;
- sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).
Le mot de l'auteur
27/03/2017
La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelle (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?
La réponse
Le Code du travail précise qu'il est interdit pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rupture du contrat de travail (1).
Les juges ont estimé que constituent des discriminations syndicales, les licenciements prononcés :
- en lien avec l'activité syndicale d'une salariée en même temps que celui d'autres salariés ayant décidé de créer avec elle une section syndicale en vue des prochaines élections (2) ;
- sans avoir obtenu l'autorisation administrative, un mois et neuf jours après sa désignation en qualité de délégué syndical (3) ;
- alors que le salarié avait fait connaître son intérêt pour les institutions représentatives du personnel par la demande d'élection et diffusé un tract sous l'égide d'un syndicat (4).
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
- Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?
- Quels sont les éléments de preuve utiles à la démonstration de l'existence d'une discrimination ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur pour discrimination syndicale ?
- Si je saisis le juge pour faire constater une discrimination syndicale, que vais-je obtenir ?
- Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’embauche ?
- Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?
- Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?
- Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?
- Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ?
- Délégués Syndicaux, nous avons été les seuls sanctionnés pour avoir organisé une grève, est-ce une discrimination ?
- Une absence de promotion individuelle ou une absence de formation constitue-t-elle une discrimination syndicale prohibée ?
- La moins grande disponibilité au travail des salariés élus ou mandatés peut-elle constituer un élément objectif justifiant une différence de traitement ?
- Puis-je saisir le défenseur des droits si je m’estime victime d’une discrimination ?
37 Avis des juges
- Mise à la retraite anticipée : différence de traitement liée à l'âge justifiée ?
- Discrimination syndicale : l’adhésion à un syndicat permet-elle de la prouver ?
- Activité syndicale et évaluation professionnelle : l’action en discrimination est possible
- L’augmentation de salaire individuelle fragilise la thèse de la discrimination
- Discrimination et stagnation de carrière : une réévaluation de l’échelon est possible
- Retenue sur salaire pour cause de grève : peut-elle être modulée en fonction de la mobilisation ?
- Discrimination syndicale : qui doit prouver ?
- L’absence d’évolution de carrière est-elle constitutive d’une discrimination syndicale ?
- Discrimation syndicale reconnue : reconstitution de salaire possible pendant 30 ans
- L’absence d’entretien de suivi de carrière, constitutif d’une discrimination syndicale ?
- Activité syndicale et entretien annuel d’évaluation
- Discrimination syndicale et charge de la preuve
- Discrimination syndicale : pas de comparaison entre représentants
- Discrimination syndicale et charge de la preuve
- Le salarié, dont l’employeur empêche sa progression, est victime de discrimination syndicale
- Discrimination syndicale et violation du principe "à travail égal, salaire égal"
- En présence de discrimination syndicale avérée, le juge doit évaluer le préjudice subi
- Discrimination syndicale et déroulement de carrière
- Le salarié doit apporter des éléments suffisants pour laisser supposer une discrimination syndicale
- Exemple de discrimination syndicale
- Délégués syndicaux : votre liberté d’expression n’est pas illimitée
- Discrimination : sanctionné pour ses absences pour raisons syndicales
- Retard dans l'avancement : indice d'une discrimination syndicale
- Quand l'absence de promotion rime avec discrimination
- Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination
- L’absence d’évolution professionnelle d’un délégué du personnel n’est pas nécessairement synonyme de discrimination
- L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas nécessairement une discrimination syndicale
- La discrimination syndicale n'est pas toujours établie
- Pas de différence de traitement : pas de discrimination syndicale
- Licenciement et discrimination syndicale
- Présomption de discrimination syndicale dans le cas d’une stagnation de carrière
- Discrimination syndicale
- Discrimination syndicale
- La discrimination syndicale
- L’absence d’évolution professionnelle d’un délégué du personnel n’est pas nécessairement synonyme de discrimination
- Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination
- Salarié syndiqué bloqué, salarié discriminé
