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Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 Septembre 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Possibilité de licencier
  • Salariée protégée
  • Congé maternité
  • Congé parental
  • Impossibilité de maintenir le contrat
  • Faute grave
  • Annulation
  • Nullité du licenciement
  • Indemnité
  • Versement des salaires
  • Dommages et intérêts

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • Licenciée pendant une grossesse ou un congé maternité : les points à connaître

  • Quel est l'effet sur le licenciement de l'envoi du certificat à l'employeur l'informant de l'état de grossesse ?

  • Enceinte durant son congé parental, bénéficie-t-on de la protection contre le licenciement ?

  • Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

  • L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?

  • En congé de maternité, puis-je être licenciée ?

  • Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?

  • La période de protection contre le licenciement se poursuit-elle en l'absence de visite médicale de reprise ?

  • Je conteste mon licenciement pendant mon congé maternité. Que vais-je percevoir si le juge fait droit à ma demande ?

  • Mon employeur m’a licenciée car je l’ai informé trop tardivement de ma grossesse, et mon absence va désorganiser le service. Est-ce possible ?

  • Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?

  • J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?

  • J'ai été licenciée pendant ma grossesse, mon employeur doit-il me verser les salaires que je n'ai pas perçus ?

  • Licenciée alors que j'étais enceinte ou en congé maternité, puis-je obtenir le versement de dommages et intérêts ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, qui comporte tout de même quelques exceptions.

Vous étiez déjà enceinte ou en congé maternité quand votre employeur a mis un terme à votre contrat de travail ? Au contraire, il n’avait pas encore connaissance de votre état de grossesse lorsqu’il vous a licenciée ? Ou encore, peut-être êtes-vous tombée enceinte dans la foulée de votre licenciement ?

Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir votre grossesse sur la validité d’un tel licenciement et vous avez raison de le faire.

Si votre employeur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité de la rupture de votre contrat de travail. Vous serez alors indemnisée.

Contenu du dossier :

Ce dossier répond notamment aux questions suivantes :

  • mon employeur a-t-il le droit de me licencier alors que je suis enceinte ? ;

  • mon contrat peut-il être rompu pendant mon congé de maternité ? ;

  • quelle est l’étendue de la protection contre le licenciement dont je fais l’objet ? ;

  • dans quels cas mon employeur peut-il valablement me licencier ? ;

  • puis-je contester mon licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le tribunal compétent ? ;

  • si mon licenciement est requalifié en licenciement nul, mon ancien employeur va-t-il devoir m’indemniser ? Devra-t-il me réintégrer à mon poste ? ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.

La question du moment

L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?

Hors faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité avérée de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité est nul.

Lorsqu'un licenciement est frappé de nullité, la salariée est soit réintégrée (s'il en fait la demande), soit indemnisée si elle ne sollicite pas sa réintégration (1).

La salariée doit être réintégrée au poste qu'elle occupait avant son licenciement. A défaut, l'employeur devra lui proposer un emploi équivalent.

Par emploi équivalent, il faut entendre : un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial.

Cette réintégration peut avoir des conséquences financières. En effet, la période pendant laquelle la salariée n'a plus occupé son poste a entraîné une absence de salaire. Ainsi, l'employeur doit réparer tout préjudice financier.

Par conséquent, la réintégration donne lieu au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (2).

Si la salariée souhaite une indemnité supplémentaire elle doit prouver l'existence d'un préjudice distinct. Ce sont les juges qui estimeront la réalité du préjudice (3).

Dans tous les cas, le licenciement nul ne prend effet qu'à la date à laquelle la protection prend fin. La salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, même si elle ne peut pas l'effectuer (4).

Enfin, en cas de refus de la salariée de reprendre son poste de travail, l'employeur doit mettre en œuvre une procédure de licenciement. Il ne peut pas considérer la salariée comme démissionnaire (bien entendu cette nouvelle procédure de licenciement se fera à l'issue de la période de protection de la salariée enceinte sauf si le motif invoqué rend inopérante sa protection : faute grave, ou motif rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle sans lien avec l'état de grossesse de la salariée) (5).


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Le mot de l'auteur

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte par le biais d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15333)

La protection contre le licenciement qui succède au congé de maternité ne peut être reportée mais que par une période de congés payés accolée. Ainsi, une dispense d'activité rémunérée mise en place par l'employeur n'a pas pour vocation de prolonger d'autant la période de protection, celle-ci commençant alors à courir à la fin du congé de maternité. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943)

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