Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

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3.8 (6 avis)

Une nécessaire adaptation aux transformations sociales et économiques justifie souvent, dans la vie d'une entreprise, des opérations de restructurations. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l'entreprise ne peut se faire sans l'avis du Comité social économique (CSE). Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Informations du CE et du CSE
  • Consultation du CE et du CSE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • I. Consultations du CE et du CSE : définition et principe

  • Consultation du CE et du CSE : quel est son intérêt ?

  • Quelle est la différence entre information et consultation du CE et du CSE ?

  • Que faire si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation du CE ou du CSE ?

  • La base de données économiques et sociales : socle de la consultation du CE et du CSE

  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-il informés sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ?

  • Quelles sont les informations mises à disposition du CE ou du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CE ou le CSE est-il consulté en matière de GPEC ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés sur le bilan social de l'entreprise ?

  • Existe-t-il une information ou consultation du CE ou du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Comment le CE ou le CSE sont-ils informés de l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Le CE et le CSE sont-ils informés ou consultés sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?

  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CE ou au CSE ?

  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  • A quel moment le CE et le CSE sont-ils informés sur le travail à temps partiel ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés en cas de modification de la rémunération d'un salarié ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-ils consultés sur le plan de formation ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE se font-ils communiquer les demandes de congés de solidarité internationale ?

  • Quelles informations sont transmises au CE et au CSE en matière de garanties collectives?

  • Existe-t-il une consultation obligatoire concernant le droit d'expression des salariés ?

  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise

  • Selon quelle périodicité le CE et le CSE sont-ils consultés sur la situation économique et financière ?

  • A quel moment le CE et le CSE se voient -ils remettre les documents économiques, juridiques et financiers relatifs à la structure de l'entreprise ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir des modalités différentes quant aux consultation du CE et du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

2 Avis des juges

  • Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  • Le défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, la cession d'un établissement ou la réduction des effectifs peuvent impacter tant sa bonne marche que sa progression.

Membre du CSE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit être soumis à votre consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

A quel niveau doit s’opérer la consultation en présence d’établissements distincts : le comité social économique central (CSEC) ou le comité social économique d’établissement ? Quelles sont les étapes de la procédure de consultation et dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Pour émettre un avis pertinent, est-il possible d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;
  • le niveau de consultation entre les différents comités (CSEC, CSE d’établissement …) ;
  • les modalités de la procédure de consultation ;
  • les documents qui doivent être remis lors de la première réunion ;
  • le délai imparti au CSE pour rendre son avis.

 

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La question du moment

Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-ils consultés sur le plan de formation ?

La formation est un des domaines soumis à la consultation obligatoire des les membres du Comité d'entreprise (CE) et du Comité Social et Economique (CSE) (1). Plus spécifiquement, les membres de l'instance doivent être consultés sur le plan de formation de l'entreprise. Cette consultation est désormais intégrée à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise.

Les informations relatives aux orientations de la formation dans l'entreprise doivent être mises à la disposition du comité via la base de données économiques et sociales (BDES) (2)

Il s'agit :

  • des informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • des informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;
  • des informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
  • des informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • des informations sur la durée du travail ;
  • des éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • des informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des handicapés ;
  • des informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
  • des informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Cette consultation du CE et du CSE sur le plan de formation doit avoir lieu tous les ans et à chaque fois qu'un changement impacte les perspectives économiques de l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des investissements ou des technologies. 

Les membres du CE et du CSE sont également consultés dans ce cadre sur le recours aux contrats et périodes de professionnalisation, le compte personnel de formation et la validation des acquis de l'expérience (3), ou sur les congés de formation.

Les dispositions applicables au CE, abrogées depuis depuis le 1er janvier 2018, restent applicables pour les instances toujours en cours en l'attente de la mise en place du CSE.

Le CSE, instance unique regroupant les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personne, CE et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 (4).


Les avis des internautes

3.8

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    le 25/01/2020

  • 4

    le 10/12/2018

  • 3

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.

    le 02/02/2017

  • 4

    le 25/01/2017

  • 4

    explications et conseil bien apprécié merci

    le 11/01/2017

  • 4

    le 28/10/2015

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