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Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE
Page 1 du dossier Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 10 Janvier 2019

3.8 (6 avis)

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et vous consulter sur un grand nombre de sujets et projets touchant à la vie de l'entreprise. Il existe de nombreuses informations et consultations obligatoires, ponctuelles ou récurrentes, telles que celles relatives à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre entreprise.
Votre avis motivé constitue en effet pour votre direction, un préalable obligatoire à la mise en oeuvre de nombreuses actions, sous peine de délit d'entrave. Ce dossier rassemble de façon synthétique toutes les informations et consultations qui s'imposent obligatoirement à votre employeur.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Informations du CSE
  • Consultation du CSE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • I. Consultations du CE et du CSE : définition et principe

  • Consultation du CE et du CSE : quel est son intérêt ?

  • Quelle est la différence entre information et consultation du CE et du CSE ?

  • Que faire si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation du CE ou du CSE ?

  • La base de données économiques et sociales : socle de la consultation du CE et du CSE

  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-il informés sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ?

  • Quelles sont les informations mises à disposition du CE ou du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CE ou le CSE est-il consulté en matière de GPEC ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés sur le bilan social de l'entreprise ?

  • Existe-t-il une information ou consultation du CE ou du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Comment le CE ou le CSE sont-ils informés de l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Le CE et le CSE sont-ils informés ou consultés sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?

  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CE ou au CSE ?

  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  • A quel moment le CE et le CSE sont-ils informés sur le travail à temps partiel ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés en cas de modification de la rémunération d'un salarié ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-ils consultés sur le plan de formation ?

  • Quelles sont les modalités d'information du CE et du CSE sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE se font-ils communiquer les demandes de congés de solidarité internationale ?

  • Quelles informations sont transmises au CE et au CSE en matière de garanties collectives?

  • Existe-t-il une consultation obligatoire concernant le droit d'expression des salariés ?

  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise

  • Selon quelle périodicité le CE et le CSE sont-ils consultés sur la situation économique et financière ?

  • A quel moment le CE et le CSE se voient -ils remettre les documents économiques, juridiques et financiers relatifs à la structure de l'entreprise ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir des modalités différentes quant aux consultation du CE et du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

2 Avis des juges

  • Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  • Le défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que membre du CSE, vous vous demandez sur quels thèmes et à quelles occasions l'employeur doit obligatoirement vous consulter. Vous devez connaître le calendrier selon lequel vont s'organiser vos réunions de consultations CSE, qu'il s'agisse de consultations annuelles obligatoires, ou de consultations ponctuelles préalablement à une prise de décision de l'employeur.

Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis. Si votre employeur ne respecte pas ses obligations d'information consultation, il commet un délit d'entrave.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;
  • le planning des consultations en matière économique et financière ;
  • le planning des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • le planning de consultations sur la politique sociale de l'entreprise ;
  • les informations consultations ponctuelles.

 


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La question du moment

Quelles informations sont transmises au CE et au CSE en matière de garanties collectives?

Le Comité d'Entreprise (CE) et le Comité Social et Economique (CSE) doivent être informés en cas de retard dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires (1)

L'information obligatoire des membres du comité doit être faite par l'employeur tous les 3 mois, via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (2). L'information trimestrielle sur les éventuels retards de paiement des cotisations se retrouve, suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015 (3), dans la seule information trimestrielle qui demeure au 1er janvier 2016, applicables aux entreprises de 300 salariés et plus. Il en est de même pour le CSE. 

L'employeur devra notamment expliquer pourquoi un tel retard a eu lieu, et quelles en sont les conséquences pour l'entreprise et les salariés.

Le CE et le CSE doivent être informés et consultés préalablement à la mise en place d'une garantie collective ou à la modification de celle-ci (4).

Le comité formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (5).

La Loi Rebsamen dans le cadre des changements apportés aux diverses consultations du CE fait de la consultation sur les garanties collectives une mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise. Cette orientation est conservée pour la mise en place du CSE. 

Les dispositions applicables au CE, abrogées depuis depuis le 1er janvier 2018, restent applicables pour les instances toujours en cours en l'attente de la mise en place du CSE.

Le CSE, instance unique regroupant les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personne, CE et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 (6).


Les avis des internautes

3.8

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    le 25/01/2020

  • 4

    le 10/12/2018

  • 3

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.

    le 02/02/2017

  • 4

    le 25/01/2017

  • 4

    explications et conseil bien apprécié merci

    le 11/01/2017

  • 4

    le 28/10/2015

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