-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Planning des informations et consultations obligatoires du CSE (ex CE)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.8 (6 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Planning des informations et consultations obligatoires du CSE (ex CE)

aperçu du sommaire du dossier Planning des informations et consultations obligatoires du CSE (ex CE)

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 Février 2021

3.8 (6 avis)

Descriptif du dossier

Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et de vous consulter sur de nombreux sujets ou projets touchant la vie de l'entreprise. Il existe de multiples informations et consultations obligatoires, ponctuelles ou récurrentes, telles que celles relatives à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre entreprise.

Votre avis motivé est, pour votre direction, un préalable obligatoire à la mise en œuvre de certaines actions, sous peine de délit d'entrave. Ce dossier synthétise toutes les informations et consultations obligatoires à la charge de votre employeur.

Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et de vous consulter sur de nombreux sujets ou projets touchant la vie de l'entreprise...

Lire la suite

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et de vous consulter sur de nombreux sujets ou projets touchant la vie de l'entreprise. Il existe de multiples informations et consultations obligatoires, ponctuelles ou récurrentes, telles que celles relatives à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre entreprise.

Votre avis motivé est, pour votre direction, un préalable obligatoire à la mise en œuvre de certaines actions, sous peine de délit d'entrave. Ce dossier synthétise toutes les informations et consultations obligatoires à la charge de votre employeur.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Informations du CSE

  • Consultation du CSE

  • Conditions de travail

  • Statut collectif

  • Temps de travail

  • Congés payés

  • Données financières

  • BDES

  • Emploi

  • Égalité professionnelle

  • GPEC

  • Plan de formation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • I. Consultations du CSE : définition et principe

  • Consultation du CSE : quel est son intérêt ?

  • Quelle est la différence entre information et consultation du CSE ?

  • Que faire si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation du CSE ?

  • La base de données économiques et sociales : socle de la consultation du CSE

  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Selon quelles modalités le CSE est-il informé sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ?

  • Quelles sont les informations mises à disposition du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CSE est-il consulté en matière de GPEC ?

  • Le CSE est-il consulté sur le bilan social de l'entreprise ?

  • Existe-t-il une information ou consultation du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Comment le CSE est-il informé de l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Le CSE est-il informé ou consulté sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?

  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CSE ?

  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  • A quel moment le CSE est-il informé sur le travail à temps partiel ?

  • Le CSE est-il consulté en cas de modification de la rémunération d'un salarié ?

  • Selon quelles modalités le CSE est-il consulté sur le plan de formation ?

  • Quelles sont les modalités d'information du CSE sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?

  • Selon quelles modalités le CSE se fait-il communiquer les demandes de congés de solidarité internationale ?

  • Quelles informations sont transmises au CSE en matière de garanties collectives?

  • Existe-t-il une consultation obligatoire concernant le droit d'expression des salariés ?

  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise

  • Selon quelle périodicité le CSE est-il consulté sur la situation économique et financière ?

  • A quel moment le CSE se voit -il remettre les documents économiques, juridiques et financiers relatifs à la structure de l'entreprise ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir des modalités différentes quant aux consultation du CSE ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le planning des consultations du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Le planning de consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que membre du CSE, vous vous demandez sur quels thèmes et à quelles occasions l'employeur doit obligatoirement vous consulter. Vous devez connaître le calendrier fixant l’organisation de vos réunions, car, qu'il s'agisse de consultations annuelles obligatoires ou ponctuelles, elles sont un préalable aux prises de décision de l'employeur.

Vous pouvez émettre un avis. Si votre employeur ne respecte pas ses obligations d'information et de consultation, il commet alors un délit d'entrave
.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier traite l'essentiel sur :

  • les cas d’information-consultation du CSE ;
  • le planning des consultations en matière économique et financière ;
  • le planning des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • le planning de consultations sur la politique sociale de l'entreprise.

La question du moment

Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CSE ?

Un très grand nombre d'entreprises utilise l'informatique pour la gestion du personnel.

Or, le règlement européen du 27 avril 2016 impose la mise en place du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) depuis le 25 mai 2018, dans tous les pays membres de l'Union Européenne (UE) (1).

Ce dispositif, qui concerne toutes les entreprises traitant des données personnelles, renforce la Loi informatique et liberté datant de 1978. Il fixe de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées, tel le droit de s'opposer à la transmission de ses données personnelles à d'autres organismes, ou encore de s'opposer à leur collecte.

En plus des droits accordés aux personnes dont les données sont collectées, ce dispositif impose de nouvelles obligations aux entreprises qui recueillent ces informations, comme la mise en place d'un registre de traitement de données, la sécurisation des données ou encore la nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) chargé du bon fonctionnement de la réglementation applicable à la protection des données.

Les libertés individuelles des salariés étant en jeu, le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé.

Sont considérés comme des traitements automatisés de gestion de simples fichiers du personnel, mais encore un enregistrement automatisé des horaires de travail (pointeuse), ou encore une informatisation de la gestion de la paie (2).

Les membres du CSE sont informés, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci (1). Ainsi, ils pourront vérifier que les déclarations (CNIL) de l'outil ont bien été effectuées et qu'il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

Le comité doit également être consulté si l'employeur met en oeuvre dans son entreprise des entretiens annuels d'évaluation ou d'appréciation de ses collaborateurs.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique


Les avis des internautes

3.8

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    le 25/01/2020

  • 4

    le 10/12/2018

  • 3

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.

    le 02/02/2017

  • 4

    le 25/01/2017

  • 4

    explications et conseil bien apprécié merci

    le 11/01/2017

  • 4

    le 28/10/2015

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème