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Ce dossier : 

Préavis en cas de démission : Calcul & réduction du délai

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (13 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 Janvier 2021

4.2 (13 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Préparer au mieux sa démission

En votre qualité de salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous envisagez de démissionner. Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, ce dernier ne prend pas fin immédiatement. En principe, vous êtes tenu de respecter un préavis de démission, dont l’existence et la durée, généralement prévues par votre convention collective, varient en fonction de votre ancienneté et de votre classification

Vos projets professionnels peuvent motiver votre souhait d’être libéré le plus tôt possible de toute obligation contractuelle. Pouvez-vous démissionner sans avoir à honorer ce délai de préavis afin de commencer immédiatement vos nouvelles fonctions auprès d’un autre employeur ?

Sachez que vous pouvez demander une réduction ou une dispense de votre préavis.

Nous vous accompagnons afin de préparer au mieux votre démission, en vous précisant les éléments relatifs au préavis.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Lettre de démission
  • Dispense de préavis
  • Durée du préavis
  • Réduction du préavis
  • Déroulement du préavis
  • Heures d’absence
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Délai-congé

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

34 Questions Essentielles

  • I. Définition de la démission et durée du préavis

  • Qu’est-ce qu’un préavis dans le cadre d’une démission ?

  • Je suis cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et mon contrat un préavis d'un mois, car j'étais employé lors de mon embauche. Quelle durée dois-je respecter ?

  • Je suis enceinte et je désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?

  • II. Exécution / dispense de préavis

  • Quelle est la date du point de départ de mon préavis de démission ?

  • Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?

  • A quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?

  • Dans quels cas suis-je dispensé d’effectuer mon préavis ?

  • Mon employeur peut-il me licencier alors que j’exécute mon préavis ?

  • III. Absence durant le préavis

  • Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?

  • Le Code du travail oblige-t-il l'employeur à me rémunérer mes heures d'absence pour recherche d'emploi ?

  • Puis-je utiliser mes heures d’absence pour recherche d’emploi afin de réduire mon préavis ?

  • Mon employeur peut-il m'obliger à démissionner ?

  • Si je prends des congés pendant mon préavis de démission, ce dernier est-il réduit automatiquement ?

  • Je démissionne et décide de ne pas effectuer mon préavis, sans l'accord de mon employeur. Puis-je être condamné à lui verser une indemnité ?

  • Puis-je démissionner pour échapper à un licenciement pour faute grave ou faute lourde ?

  • Dois-je respecter un préavis si je démissionne durant mon congé sans solde ?

  • Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?

  • J’ai démissionné de mon poste et je dois exécuter 1 mois de préavis. Puis-je fixer mes jours de congés payés restant pendant cette période ?

  • Je travaille depuis 3 ans et souhaite démissionner. Quelle sera la durée de mon préavis ?

  • J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?

  • Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenu ?

  • Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur peut-il le refuser ?

  • Pendant le préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?

  • Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?

  • Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?

  • Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?

  • Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ?

  • Qu'est-ce qu'une démission ?

  • Ai-je le droit de me rétracter après avoir donné ma démission à mon employeur ?

  • Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

  • Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission

  • Lettre de démission suite à un entretien et demande de dispense de préavis

  • Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre décision de quitter votre emploi n’entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Sa rupture définitive n’est effective qu’au terme d’une période dite de préavis, destinée à vous permettre de rechercher éventuellement un autre emploi, et à votre employeur d’organiser votre remplacement

Que vous soyez cadre, ouvrier, technicien ou agent de maîtrise, à temps complet ou à temps partiel, la règle est la même : vous êtes soumis au respect de ce délai-congé, dont la durée varie généralement suivant votre catégorie socio-professionnelle et votre ancienneté. 

Comment calculer la durée de votre préavis ? Quel est son point de départ ? Comment est-il rémunéré ? Pouvez-vous vous absenter pendant son exécution ? Pouvez-vous poser des congés payés pendant le préavis et quel sera leur impact sur sa durée ? 

Si vous avez déjà retrouvé un emploi, vous vous demandez si vous pouvez vous exonérer de l’exécution de votre préavis ou si votre employeur peut vous en dispenser ? Quelles sont les conséquences si vous décidez seul de ne pas l’honorer ? La durée de votre préavis peut-elle être réduite ? Dans quelles conditions pouvez-vous prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis

Ce dossier vous éclaire sur ces différents points afin de vous permettre de quitter votre entreprise en toute sérénité.


Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin de préparer au mieux votre démission, en vous précisant les éléments relatifs au préavis, notamment :

  • le calcul de la durée du préavis ;

  • la dispense de préavis ;

  • la réduction de préavis ;

  • la prise de congés payés et/ou leur paiement ;

  • les sanctions en cas d'absence injustifiée pendant le préavis ;

  • les heures pour recherche d’emploi ;

  • l'indemnité compensatrice de préavis.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres de démission vous permettant de demander une dispense totale ou partielle de votre préavis, ou le bénéfice d’heures d’absence pendant son exécution.



La question du moment

Ai-je le droit de me rétracter après avoir donné ma démission à mon employeur ?

Lorsque vous donnez votre démission à votre employeur et que votre volonté claire et non-équivoque de démissionner est établie, votre rétractation ne produit aucun effet.

Votre employeur n'a en effet aucune obligation de l'accepter. Dès lors que vous ne pouvez démontrer que votre décision a été viciée, votre démission est définitive (1).

Ce refus ne vous permet pas à lui seul d'invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de votre démission, ni de demander à ce que celle-ci soit analysée en une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, en raison des faits et manquement imputables à l'employeur (2).

A l'inverse, s'il apparaît que votre volonté de démissionner n'est pas claire et s'avère sujette à interprétation (donc équivoque), votre rétraction peut être admise par le juge.

Celui-ci vérifiera que les circonstances antérieures ou proches de la date de votre démission rendaient bien celle-ci équivoque (3).


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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 13 avis

  • 5

    Parfait à mes réponse

    le 12/08/2019

  • 5

    le 01/08/2019

  • 4

    c'est ce que j'attendais

    le 24/07/2017

  • 3

    Très bon contexte légal. J'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. Sans doute difficile a faire ;-)

    le 01/06/2017

  • 4

    le 08/05/2017

  • 3

    le 16/05/2016

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