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Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en l’état futur d’achèvement
  • VEFA
  • Terme
  • Livraison
  • Garantie d’achèvement
  • Paiement
  • Consignation du prix
  • Remise des clés
  • Mise en conformité
  • Indemnisation
  • Réduction de prix
  • Responsabilité du promoteur
  • Vices défauts & malfaçons
  • Construction & équipements

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La date de livraison approche, mais en même temps elle est sans cesse repoussée… Et quand enfin l’achèvement est déclaré ... oh! stupeur. Vous découvrez un logement empreint de défauts et malfaçons, allant de l’inconfort à l’inhabitable. Quant au promoteur sérieux qui s’est engagé à se plier en quatre pour sublimer votre futur nid douillet, le voilà devenu maitre dans l’art de la dérobade.

Veillez à ne payer que pour ce qui a été fait et prévu au contrat, afin de ne pas retarder les travaux. Attention à ne pas vous laisser abuser par de belles paroles et à bien relever chaque détail de non-conformité du logement, ces précieuses informations vous permettant de fonder chacune des réclamations que vous voudrez exercer.

Mais rassurez-vous, que vous ayez déjà payé ou non, vous avez droit à l’obtention de ce qui vous a été promis, et à la réparation de vos préjudices. L’essentiel est de bien savoir dans quelles formes et contre qui diriger vos recours.

Notre dossier vous permet de connaitre les garanties dont vous bénéficiez au titre d’un achat en VEFA et leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir profiter pleinement de votre logement enfin parfait.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la vente en l’état futur d’achèvement
  2. A la responsabilité du promoteur vendeur
  3. A la garantie d’achèvement
  4. A l’obligation de mise en conformité
  5. Au paiement du prix et à la consignation du solde
  6. Au procès-verbal de livraison
  7. A la remise des clés
  8. A la réduction de prix et à l’indemnisation

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La question du moment

Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?

La remise des clés par le promoteur se fait généralement à la suite de la réunion de livraison au cours de laquelle l'acheteur prend possession du logement et fait valoir ses éventuelles observations au promoteur. Il peut arriver que l'acheteur face état de défauts de conformité du logement par rapport aux prévisions contractuelles qu'il notifie sur le procès-verbal de livraison, mais qu'il accepte tout de même qu'il soit procédé à la remise des clés. Généralement, le promoteur s'engage à effectuer les réajustements nécessaires.

S'il ne le fait pas, les acheteurs peuvent le mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en conformité du logement. En cas d'inertie du promoteur, ils sont alors fondés à être indemnisés du préjudice subi du fait de cette absence de mise en conformité (1).

Toutefois, il est possible que la mise en conformité implique de lourds travaux que les acheteurs n'ont pas nécessairement envie de subir, notamment s'ils n'ont pas de solution alternative pour se loger. Il est alors possible de demander une réduction du prix afin de compenser le préjudice subi par le défaut de conformité (2).

En outre, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) impliquant un versement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux, il est possible que l'acheteur n'ait pas encore versé le solde du prix, notamment au vu des défauts de conformité. Dans ce cas, la négociation de la réduction de prix est d'autant plus aisée que l'acheteur n'a rien à réclamer au promoteur. Ils peuvent ainsi convenir ensemble d'une diminution portant sur le solde du prix restant à verser (3). 


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