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Ce dossier : 

Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Septembre 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en l’état futur d’achèvement
  • VEFA
  • Terme
  • Livraison
  • Garantie d’achèvement
  • Paiement
  • Consignation du prix
  • Remise des clés
  • Mise en conformité
  • Indemnisation
  • Réduction de prix
  • Responsabilité du promoteur
  • Vices défauts & malfaçons
  • Construction & équipements

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • Le promoteur peut-il m'imposer un supplément de prix au motif d'imprévus alors que le contrat ne l'a pas prévu ?

  • Les équipements du logement ne correspondent pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Puis-je exiger leur remplacement ?

  • Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?

  • Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?

  • Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?

  • L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

  • Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

  • Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?

  • Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?

  • Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?

  • Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?

  • Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

  • Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

  • Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

  • Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

  • Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La date de livraison approche, mais en même temps elle est sans cesse repoussée… Et quand enfin l’achèvement est déclaré ... oh! stupeur. Vous découvrez un logement empreint de défauts et malfaçons, allant de l’inconfort à l’inhabitable. Quant au promoteur sérieux qui s’est engagé à se plier en quatre pour sublimer votre futur nid douillet, le voilà devenu maitre dans l’art de la dérobade.

Veillez à ne payer que pour ce qui a été fait et prévu au contrat, afin de ne pas retarder les travaux. Attention à ne pas vous laisser abuser par de belles paroles et à bien relever chaque détail de non-conformité du logement, ces précieuses informations vous permettant de fonder chacune des réclamations que vous voudrez exercer.

Mais rassurez-vous, que vous ayez déjà payé ou non, vous avez droit à l’obtention de ce qui vous a été promis, et à la réparation de vos préjudices. L’essentiel est de bien savoir dans quelles formes et contre qui diriger vos recours.

Notre dossier vous permet de connaitre les garanties dont vous bénéficiez au titre d’un achat en VEFA et leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir profiter pleinement de votre logement enfin parfait.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la vente en l’état futur d’achèvement
  2. A la responsabilité du promoteur vendeur
  3. A la garantie d’achèvement
  4. A l’obligation de mise en conformité
  5. Au paiement du prix et à la consignation du solde
  6. Au procès-verbal de livraison
  7. A la remise des clés
  8. A la réduction de prix et à l’indemnisation

La question du moment

L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

L'achèvement de l'immeuble est constaté par le promoteur dans une vente en l'état futur d'achèvement lorsque les ouvrages et équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ont été exécutés. Cette constatation est indépendante de la reconnaissance (ou non) de la conformité de l'immeuble aux prévisions du contrat (1). Le contrat de vente doit préciser le prix et les modalités de celui-ci. Généralement le solde du prix doit être versé à l'achèvement de l'immeuble (2).

En effet, les défauts non substantiels de conformité, ou les malfaçons qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ne font pas obstacle à la livraison et à la constatation d'achèvement de l'immeuble.

Dans ce cas, à l'acquéreur est tenu de verser le solde du prix lors de la mise à disposition du bien même celui-ci comporte des défauts de conformité qui sont mentionnés sur le procès-verbal de livraison.

Toutefois, l'acquéreur peut consigner le solde du prix (3).

En outre, dans le cas où les défauts constatés n'ont pas permis de faire obstacle à la constatation de l'achèvement de l'immeuble, l'acheteur est tenu de verser la totalité du prix. Cependant, il est en droit de contraindre le promoteur à prendre toutes les mesures de nature à mettre le logement en conformité avec les prévisions contractuelles (4).

De même, il peut demander à être indemnisé du préjudice subi du fait de ces défauts, à plus forte raison dans le cas où le promoteur n'a engagé aucune démarche relative à la mise en conformité du logement (5).

Si les défauts constatés sont tels qu'ils rendent le logement impropre à sa destination (c'est-à-dire non habitable dans des conditions normales), l'acheteur peut être fondé à considérer que l'immeuble n'est pas achevé et refuser de verser le complément de prix (6).

Ainsi, l'acheteur peut contraindre le promoteur à réparer les défauts afin que le logement puisse être considéré comme achevé. Si celui-ci s'exécute, il sera alors tenu de lui verser la totalité du prix (7). Mais tant que le promoteur ne s'exécute pas, l'acquéreur est en droit de s'opposer au versement du solde.

 


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