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Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Septembre 2018

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en l’état futur d’achèvement
  • VEFA
  • Terme
  • Livraison
  • Garantie d’achèvement
  • Paiement
  • Consignation du prix
  • Remise des clés
  • Mise en conformité
  • Indemnisation
  • Réduction de prix
  • Responsabilité du promoteur
  • Vices défauts & malfaçons
  • Construction & équipements

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

15 Questions Essentielles

  • Le promoteur peut-il m'imposer un supplément de prix au motif d'imprévus alors que le contrat ne l'a pas prévu ?

  • Les équipements du logement ne correspondent pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Puis-je exiger leur remplacement ?

  • Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?

  • Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?

  • Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?

  • L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

  • Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

  • Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?

  • Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?

  • Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?

  • Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?

  • Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

  • Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

  • Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

  • Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

  • Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La date de livraison approche, mais en même temps elle est sans cesse repoussée… Et quand enfin l’achèvement est déclaré ... oh! stupeur. Vous découvrez un logement empreint de défauts et malfaçons, allant de l’inconfort à l’inhabitable. Quant au promoteur sérieux qui s’est engagé à se plier en quatre pour sublimer votre futur nid douillet, le voilà devenu maitre dans l’art de la dérobade.

Veillez à ne payer que pour ce qui a été fait et prévu au contrat, afin de ne pas retarder les travaux. Attention à ne pas vous laisser abuser par de belles paroles et à bien relever chaque détail de non-conformité du logement, ces précieuses informations vous permettant de fonder chacune des réclamations que vous voudrez exercer.

Mais rassurez-vous, que vous ayez déjà payé ou non, vous avez droit à l’obtention de ce qui vous a été promis, et à la réparation de vos préjudices. L’essentiel est de bien savoir dans quelles formes et contre qui diriger vos recours.

Notre dossier vous permet de connaitre les garanties dont vous bénéficiez au titre d’un achat en VEFA et leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir profiter pleinement de votre logement enfin parfait.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la vente en l’état futur d’achèvement
  2. A la responsabilité du promoteur vendeur
  3. A la garantie d’achèvement
  4. A l’obligation de mise en conformité
  5. Au paiement du prix et à la consignation du solde
  6. Au procès-verbal de livraison
  7. A la remise des clés
  8. A la réduction de prix et à l’indemnisation

La question du moment

Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?

La définition même du contrat de vente en l'état futur d'achèvement emporte l'obligation faite à l'acheteur de payer le prix du au vendeur au fur et à mesure de l'avancement des travaux (1). Ces versements sont en général calculés par seuil en fonction de ce qui a été réalisé.

Généralement, à l'achèvement de la construction, l'acheteur a versé 95% du prix de vente, les 5% restant dus étant versés lors de la mise à disposition du logement (2). Ainsi, une fois ces démarches terminées, le vendeur doit en principe avoir perçu la totalité du prix.

Cependant, il arrive que l'acheteur refuse de verser le complément de prix, généralement dans le cas où il apparaît que l'habitation livrée n'est pas exactement conforme aux stipulations contractuelles. Or l'achèvement de l'immeuble entraînant le droit pour le vendeur d'obtenir la totalité du prix s'apprécie indifféremment de la conformité ou non du logement aux prévisions contractuelles (3). En effet, dans la mesure où tous les ouvrages et équipements indispensables à l'utilisation de l'habitation ont été réalisés, l'immeuble est réputé achevé.

Cependant, si l'acheteur ne peut s'opposer au versement du solde, il peut consigner celui-ci (sur un compte spécialement ouvert soit chez le notaire, soit à la Caisse des dépôts et consignations) (4) afin de contraindre le vendeur à mettre l'immeuble en conformité. Dans ce cas, l'acheteur est en droit d'exiger que les clés du logement lui soient remises (5) et le promoteur ne peut s'y opposer.

En revanche, l'achèvement pourra être remis en cause et justifier la rétention du complément de prix si le logement n'est pas habitable dans des conditions normales (6).

 


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