Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Septembre 2018

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en l’état futur d’achèvement
  • VEFA
  • Terme
  • Livraison
  • Garantie d’achèvement
  • Paiement
  • Consignation du prix
  • Remise des clés
  • Mise en conformité
  • Indemnisation
  • Réduction de prix
  • Responsabilité du promoteur
  • Vices défauts & malfaçons
  • Construction & équipements

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Le promoteur peut-il m'imposer un supplément de prix au motif d'imprévus alors que le contrat ne l'a pas prévu ?

  • Les équipements du logement ne correspondent pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Puis-je exiger leur remplacement ?

  • Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?

  • Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?

  • Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?

  • L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

  • Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

  • Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?

  • Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?

  • Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?

  • Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?

  • Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

  • Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

  • Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

  • Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

  • Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La date de livraison approche, mais en même temps elle est sans cesse repoussée… Et quand enfin l’achèvement est déclaré ... oh! stupeur. Vous découvrez un logement empreint de défauts et malfaçons, allant de l’inconfort à l’inhabitable. Quant au promoteur sérieux qui s’est engagé à se plier en quatre pour sublimer votre futur nid douillet, le voilà devenu maitre dans l’art de la dérobade.

Veillez à ne payer que pour ce qui a été fait et prévu au contrat, afin de ne pas retarder les travaux. Attention à ne pas vous laisser abuser par de belles paroles et à bien relever chaque détail de non-conformité du logement, ces précieuses informations vous permettant de fonder chacune des réclamations que vous voudrez exercer.

Mais rassurez-vous, que vous ayez déjà payé ou non, vous avez droit à l’obtention de ce qui vous a été promis, et à la réparation de vos préjudices. L’essentiel est de bien savoir dans quelles formes et contre qui diriger vos recours.

Notre dossier vous permet de connaitre les garanties dont vous bénéficiez au titre d’un achat en VEFA et leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir profiter pleinement de votre logement enfin parfait.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la vente en l’état futur d’achèvement
  2. A la responsabilité du promoteur vendeur
  3. A la garantie d’achèvement
  4. A l’obligation de mise en conformité
  5. Au paiement du prix et à la consignation du solde
  6. Au procès-verbal de livraison
  7. A la remise des clés
  8. A la réduction de prix et à l’indemnisation

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La question du moment

Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur s'engage le plus souvent dans le cadre d'un contrat de réservation qui l'oblige, s'il réalise le programme de construction projeté à réserver un logement de ce programme au potentiel acquéreur signataire. Dans ce cas, il s'agit d'un avant contrat qui doit faire l'objet d'une réitération sous forme d'un contrat de vente définitif devant notaire.

Généralement, lors de la réservation, il est demandé à l'acheteur réservataire qu'il verse un dépôt de garantie (alors bloqué jusqu'à réalisation de la vente) sur un compte spécialement prévu à cet effet au sein d'un établissement habilité. Ce dépôt est assimilé au coût de l'immobilisation par le promoteur d'un des logements, notamment si la vente définitive doit ne pas avoir lieu. En revanche, si la vente se réalise, le dépôt viendra en déduction du prix dû par l'acheteur.

Ce dépôt varie entre 5% -si la réalisation de la vente intervient dans le délai maximal d'un an- et 2% -si ce délai n'excède pas deux ans-. Toutefois, si la vente doit intervenir dans un délai supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (1).

Si à l'issue du délai prévu la vente n'intervient pas, l'acquéreur a droit au remboursement de son dépôt de garantie mais dans certains cas seulement. Il y a droit si la vente ne peut se faire par la faute du vendeur, ou s'il n'obtient pas les prêts requis. Il y a également droit si le prix de vente subit une variation de plus de 5% ou de moins de 10% par rapport au prix prévisionnel du fait d'une modification de la consistance du logement ou si un des équipements prévu ne doit pas être réalisé. Il y a encore droit s'il a fait valoir sa rétractation du contrat au promoteur dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée lui notifiant son contrat de réservation (2).

Hors de ces cas, le réservataire qui ne conclut pas la vente définitive n'a pas droit au remboursement de son dépôt de garantie qui est définitivement perdu.

En outre, la conservation de cette somme par le promoteur est indépendante des éventuels dommages et intérêts qu'il peut être en droit de réclamer au réservataire si la non réalisation de la vente imputable à ce dernier lui cause un préjudice (3).


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