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Important !

Ces dernières années ont donné lieu à plusieurs réformes de l'assurance chômage, dont la dernière est entrée en vigueur le 1er février 2023. Celle-ci permet, entre autres nouveautés, de moduler la durée de versement des allocations chômage en fonction de l'état du marché du travail. 

Par ailleurs, depuis le 19 avril 2023, les personnes ayant fait un abandon de poste sont considérées comme démissionnaires (ce qui les exclut, de fait, du droit de percevoir les allocations chômage).
 

Astuce n°1 : déposer une démission pour motif légitime

En principe, afin de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, les salariés doivent avoir été involontairement privés d'emploi (1). La démission étant une rupture volontaire du contrat de travail, elle ne permet pas au salarié de bénéficier d'une indemnisation par France Travail (qui a remplacé Pôle Emploi au 1er janvier 2024).

Néanmoins, certains cas de démission permettent au salarié de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. Pour cela, il faut que la démission en question soit considérée comme légitime

Exemple : démission pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Vous pouvez donc, dans certains cas, toucher le chômage après la démission d'un CDI.

Le fait que la démission soit légitime ne suffit pas : pour percevoir l'ARE, il faut également que vous remplissiez les conditions d'attributions requises par France Travail. 

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Astuce n°2 : démissionner pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, de reprise ou de création d'entreprise 

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, ont aussi droit aux allocations chômage, sous certaines conditions, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. On appelle cela la "démission pour création d'entreprise". 

Pour avoir droit au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant, au moins, à 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 années d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la date de fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

Astuce n°3 : signer une rupture conventionnelle 

SI vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à votre relation contractuelle en CDI d'un commun accord, via la signature d'une rupture conventionnelle (4).

Conclure une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage auprès de France Travail dès la fin de votre contrat et après écoulement d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique. 

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Lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur

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Que cette demande soit à votre initiative ou à l'initiative de l'employeur, la rupture conventionnelle pourra vous permettre de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si vous remplissez les conditions d'attribution requises pour cela.

Notez néanmoins que vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle : vous allez donc devoir faire preuve de persuasion pour négocier son accord sur le principe et les effets de celle-ci.

Astuce n°4 : rompre votre contrat de travail aux torts de l'employeur

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que, malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail à ses torts. Dans ce cas-là, si les manquements de l'employeur sont constatés par le juge, vous pourrez bénéficier de l'allocation chômage. 

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est possible notamment dans les cas suivants :

  • en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur (par exemple, en cas de discrimination syndicale) ;
  • en cas de non-paiement du salaire ou paiement non-conforme de celui-ci (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective, etc.) ;
  • en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation.

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions :

  • soit via la résiliation judiciaire de celui-ci ;
  • soit par le biais d'une prise d'acte de la rupture.
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Astuce n°5 : demander la rupture anticipée de votre CDD 

Le cas du salarié en CDD est différent, puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible. En principe, en cas de rupture anticipée du CDD de votre part, il n'est pas possible de toucher le chômage, puisque cette rupture de contrat sera considérée comme une rupture volontaire d'emploi. 

Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD vous permettant de quitter votre emploi avant  terme de votre contrat et qui vous permettront de bénéficier d'indemnités chômage, notamment :

  • suite à un accord entre votre employeur et vous ;
  • en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail ;
  • en cas de faute grave de la part de votre employeur.

Par ailleurs, si votre employeur met fin à votre contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée et sans justification légale, vous pourrez également bénéficier de l'allocation chômage.

Astuce n°6 : éviter l'abandon de poste !

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de leur poste pour quitter leur emploi. Mais abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée !

En effet, si l'abandon de poste vous assurait, jusqu'à présent, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par France Travail, tel n'est désormais plus le cas. Effectivement, une loi du 21 décembre 2022 (5), accompagnée d'un décret daté du mois d'avril de la même année (6) prévoient désormais qu'il y a une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste (7), ce qui a pour effet de le priver des allocations chômages.

Même hors cas de présomption de démission, l'abandon de poste peut vous priver de tout revenu pour les semaines ou les mois à venir puisque tant que le licenciement n'est pas prononcé par votre employeur, celui-ci n'a aucune obligation de maintenir votre salaire.

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références auprès de votre ancien employeur.

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Quand devez-vous vous inscrire comme demandeur d'emploi ? De combien de temps disposez-vous pour accomplir cette démarche ?

Par principe, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail (au terme de votre préavis), sous réserve de certaines périodes d'allongement (par exemple, de la durée de votre congé parental d'éducation si vous avez perdu votre emploi au cours de ce congé). 

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales dues à l'absence de travail, doivent aussi être prises en compte.

Quelle que soit votre décision, il est important de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux 2 parties. 

Références :

(1) Article L5422-1 du Code du travail

(2) Article L5422-1 du Code du travail

(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage contenant le Règlement chômage du 26 juillet 2019, articles 2 §4, 4 et 8, Circulaire Unédic n°2023-08 du 26 juillet 2023

(4) Article L1237-11 du Code du travail

(5) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(6) Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

(7) Article L1237-1-1 du Code du travail