1. Est-ce que l'employeur peut contester un accident de travail ? Quant peut-il le faire ?
L'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident à différents moments.
L'émission de réserves (immédiates ou différées) avant la décision de la CPAM
D'abord, il peut formuler des réserves motivées, dès la rédaction de la déclaration d'accident de travail (DAT) qu'il va envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ou dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration (1).
10 jours francs à compter de la DATpour formuler des réserves motivées
Notez que ses réserves ne préjugent pas de la décision de la CPAM : néanmoins, elles seront nécessairement prises en compte par celle-ci lorsqu'elle devra se prononcer.
La Cour de cassation a déjà précisé à ce sujet que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel de l'accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite (2).
La contestation de la décision de la CPAM
Si, malgré ces réserves, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) décide, après instruction du dossier, de prendre en charge votre accident au titre de la législation sur les risques professionnels, votre employeur aura la possibilité de contester la décision de la caisse :
- devant la Commission de recours amiable (Cra), dans un premier temps ;
- devant le tribunal judiciaire, dans un second temps.
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2. Pourquoi un employeur conteste un accident du travail ?
L'accident du travail, tout comme la maladie professionnelle, a un impact sur le taux de cotisation AT/MP. Ce taux est déterminé selon plusieurs critères, notamment la fréquence et la gravité des sinistres survenus.
Ainsi, plus il y a d'accidents du travail dans une entreprise et plus ils sont graves, plus le taux de cotisation AT/MP auquel est soumise l'entreprise, est élevé. C'est pourquoi, votre employeur a tout intérêt à contester le caractère professionnel de l'accident.
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3. Quels motifs l'employeur peut-il invoquer pour contester le caractère professionnel de l'accident ?
L'employeur qui souhaite contester le caractère professionnel de l'accident peut invoquer un ou plusieurs des motifs suivants :
- il n'y a pas de fait accidentel (absence de caractère soudain de l'événement) ;
- l'accident n'est pas survenu pendant le temps de travail ;
- l'accident n'est pas survenu sur le lieu de travail (ou tout autre lieu où le salarié est envoyé en mission) ;
- les lésions du salarié et l'accident n'ont aucune relation de cause à effet.
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4. La CPAM peut-elle revenir sur sa décision de prise en charge en cas de contestation de l'employeur ?
Lorsque la Caisse reconnaît le caractère professionnel de l'accident, sa décision est définitive. Si l'accident est reconnu comme professionnel, vous serez pris en charge à ce titre, que la décision soit contestée ou non par votre employeur.
La CPAM ne peut pas revenir sur sa décision et ce, même par le biais d'une expertise technique (3).
5. Comment se défendre lorsque l'employeur conteste la décision de la CPAM ?
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (4).
Si votre employeur conteste la décision de prise en charge de la CPAM devant la Cra, c'est à lui qu'il incombe de détruire la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire (5).
Autrement dit, c'est à lui de prouver que l'accident dont vous avez été victime n'a pas d'origine professionnelle.
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