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Actualités Assurance Maladie

Le point de départ du délai de recours contre une décision de suspension des indemnités journalières

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 27/08/2020 | Réagir | 123 vues

Quand commence à courir le délai de recours de l’assuré lorsque la CPAM décide de suspendre les I.J de sécurité sociale ? Le service de contrôle de la CPAM peut considérer que l’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus justifié et décider de suspendre les Indemnités journalières. Selon l’article D 315-4 du code de sécurité sociale, l’assuré dispose alors d’un délai de 10 jours pour demander un nouvel examen de sa situation auprès du service de santé. Lire la suite

Le préjudice sexuel de la victime : état des lieux

Publié par Anne Faucher - Avocat le 07/12/2019 | Réagir | 350 vues

Le préjudice sexuel se définit comme l’impossibilité totale ou partielle où se trouve la victime, du fait des séquelles traumatiques qu’elle présente, soit d’accomplir l’acte sexuel, soit de procréer ou de se reproduire d’une manière normale. Faisons le point en 13 questions-réponses. Lire la suite

Préjudice corporel : Le déficit fonctionnel temporaire et permanent

Publié par Julien Damay - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 943 vues

Le déficit fonctionnel est une catégorie de préjudices. Il s’agit, selon sa définition classique « d'une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime". Lire la suite

Accident de service : le système de réparation complémentaire étendu aux sapeurs-pompiers volontaires

Publié par Roger POTIN - Avocat le 29/11/2019 | Réagir | 254 vues

Depuis la jurisprudence Moya-Caville modifiée par la jurisprudence Centre hospitalier de ROYAN, les agents victime d’un accident de service disposent de la possibilité d’engager la responsabilité de leur administration même en l’absence de faute de cette dernière. Lire la suite

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 76 vues

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Lire la suite

CIPAV : les dysfonctionnements de la Caisse et les moyens d’action des adhérents

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 542 vues

Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité sociale, il semble que les victimes des agissements ubuesques de cette caisse soient encore nombreuses. Lire la suite

Les conséquences de la suppression du RSI

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 1217 vues

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la CNAM, la CARSAT et l'URSSAF : zoom sur les nouveaux interlocuteurs des TNS (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) en matière de protection sociale... Lire la suite

Votre contrainte par l’URSSAF est imprécise ou non motivée ? Vous pouvez échapper au paiement de vos cotisations !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 644 vues

La motivation des mises en demeure adressées au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans les mises en demeure. Lire la suite

Que faire en cas de refus de la CIPAV à votre demande de documents administratifs ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 704 vues

Le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) vous oppose un refus à votre demande de relevé de carrière, de mode de calcul de vos cotisations, de renseignements ? La CIPAV doit-elle vous communiquer le mode de calcul utilisé pour évaluer vos cotisations ? La CIPAV doit-elle vous informer sur la part de retraite complémentaire que l’État doit vous reverser ? Lire la suite

Sécurité sociale des étudiants : la nouveauté de la rentrée 2018/2019

Publié par Rédaction Juritravail le 12/09/2018 | Réagir | 484 vues

La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a modifié le régime d'affiliation à la sécurité sociale depuis la rentrée 2018/2019 pour les nouveaux étudiants entrant à l'université. Désormais, ils ne cotisent plus à une sécurité sociale étudiante. Ceux qui étaient déjà étudiants restent affiliés, quant à eux, à leur mutuelle. Les sécurités sociales étudiantes disparaîtront au 31 août 2019. Quelles sont les modalités de cette refonte ? Nous vous aidons à faire le point … Lire la suite

La réforme du contentieux de la sécurité sociale : les principales nouveautés

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 3640 vues

La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, promulguée au Journal officiel le 19 novembre 2016, prévoit en son article 12, le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux Lire la suite

Indemnités journalières du chef d’entreprise et cotisations obligatoires,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/02/2018 | Réagir | 283 vues

Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de ses cotisations ? Dans quels délais ce dernier peut régulariser la situation ? Lire la suite

Faute inexcusable de l'employeur, le préjudice de l'enfant à naître est indemnisable

Publié par Adeline Huron - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 571 vues

Cass. civ., 14 décembre 2017, 16-26687 : L'enfant à naître peut obtenir réparation de son préjudice devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale suite au décès de son père dans le cadre de son travail Lire la suite

Victimes d'accidents de la route : Vos obligations, vos droits en matière d'indemnisation.

Publié par Arnaud LE JOLLEC - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 1948 vues

Tous les ans, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière publie un bilan de l'accidentalité des routes françaises. En 2016, derniers chiffres disponibles, pas moins de 3 477 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route. Lire la suite

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018

Publié par Adeline SAUVIGNET-HOFER - Avocat le 12/12/2017 | Réagir | 384 vues

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 est fixé Lire la suite

PLFSS 2018 : 4 mesures qui concernent les entreprises

Publié par Alexandra Marion le 15/11/2017 | Réagir | 3123 vues

PLFSS 2018 : 4 mesures qui concernent les entreprises

Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) a été adopté par l'Assemblée nationale, le 31 octobre 2017 et est, en ce moment même, examiné par le Sénat. En attendant le vote solennel du PLFSS, qui devrait avoir lieu le 21 novembre 2017, découvrez d'ores et déjà les principales mesures qui risquent d'impacter votre entreprise. À l'ordre du jour : la suppression du CICE,  la création d'un dispositif d'exonération généralisé à destination des créateurs et repreneurs d'entreprise, la suppression du RSI ou encore la taxe sur les véhicules de société. Il va y avoir du changement ! Lire la suite

Synthèse sur l’inopposabilité de prise en charge d’AT/MP à l’employeur

Publié par Gontrand CHERRIER - Avocat le 12/11/2016 | Réagir | 9015 vues

Pour l’employeur compte tenu des nouveaux modes de tarification (2012) : Un arrêt de 151 jours occasionnant un taux de rente de 40% dans une entreprise de 160 salariés, coûte pareillement qu’un arrêt de 450 jours avec un taux de rente de 99% Lire la suite

Le recours amiable auprès de l'URSSAF (CRA), ce qui change en 2017

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 27/09/2016 | Réagir | 5409 vues

Un nouveau décret (Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) modifie les règles relatives à la saisine de la commission de recours amiable (CRA) suite à une mise en demeure de l’URSSAF. Lire la suite

Sécurité sociale : les 4 choses à savoir !

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2016 | Réagir | 426 vues

Aujourd'hui, lorsque vous allez chez le médecin, vous réglez votre consultation et celle-ci vous est ensuite remboursée. Parfois même, lorsque vous réalisez un examen (radiologie, scanner, prise de sang…), vous n'avancez aucun frais, ceux-ci étant directement pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie. Ce système de prise en charge des frais de santé a un coût non négligeable, réglé par chacun d'entre nous notamment (1), et vous n'êtes pas sans savoir que ces dernières années, celui-ci a fait l'objet de nombreux débats. Malgré tout, la France a la chance de voir ce système perdurer qui offre à tous, la prise en charge des frais de santé afin de garantir un égal accès aux soins. Toutefois, cet idéal de protection n'évite pas l'existence de certaines difficultés. Lire la suite

Etudiants : le montant de l'assurance maladie pour l'année 2016-2017

Publié par Rédaction Juritravail le 12/07/2016 | Réagir | 99 vues

L'année est à peine terminée que la suivante s'annonce ! Etudiants, dans un contexte où votre état de santé est jugé moins bon que les années précédentes, le montant de votre cotisation d'assurance maladie n'augmentera pas ! Lire la suite

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