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Brève CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail

Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Par , Juriste - Modifié le 04-01-2018

Transaction  et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Suite à la rupture de votre contrat de travail, un conflit subsistait avec votre employeur et risquait de vous conduire devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, vous êtes parvenus à trouver un arrangement à l'amiable ! Les négociations vous ont permis de percevoir une indemnité transactionnelle. Vous ne savez pas si vous devez la déclarer à l'administration fiscale et si cette somme fait l'objet d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu. Selon l'objet du protocole d'accord transactionnel, le régime fiscal est différent. Nous vous disons tout pour éviter toute erreur ! 

Qu'est-ce que la transaction ?

La transaction est un mode négocié de règlement des conflits relatifs à la rupture (son bien-fondé, la nature de la rupture ou ses conséquences pécuniaires) et à l'exécution du contrat de travail (1). Elle ne peut être conclue que si le contrat de travail a pris fin.

C'est un moyen, pour vous, de régler un litige avec votre employeur sans saisir le conseil de prud'hommes et en vous engageant à ne pas le faire une fois le protocole d'accord signé. 

L'accord transactionnel peut apparaître comme un réel gain de temps et un gage de sécurité, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.

Pour autant, la transaction ne peut avoir pour effet de rompre la relation contractuelle (2).

Tout savoir sur la transaction

Signer une transaction avec votre employeur

Par cet accord, les parties au litige, salarié et employeur, consentent des concessions réciproques et réelles (3) afin de rééquilibrer un désaccord préalable. Bien souvent, l'employeur verse une indemnité au salarié, qui s'engage à ne pas porter le litige devant les tribunaux.

La transaction a autorité de chose jugée entre les parties. Par conséquent, une fois le protocole d'accord transactionnel signé, les contestations qui en font l'objet sont définitivement éteintes.

Néanmoins, le consentement des parties ne doit pas être affecté par le dol ou la violence

Le salarié pourra aussi agir en justice concernant des demandes ayant un objet distinct.

La fiscalité des sommes allouées à l'occasion d'une transaction

Par principe, les sommes qui sont versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, le Code général des impôts prévoit des exceptions à cette imposition. Parmi elles, les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve qu'elles n'excèdent pas certains seuils (4).

Régime fiscal des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle

Voici ce qu'il en est

Mais qu'en est-il des indemnités qui sont versées à un salarié lorsqu'il conclut, avec son employeur, une transaction ?

Une décision du Conseil constitutionnel (5) admet que les indemnités versées au salarié, à l'occasion de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel peuvent également être exonérées en parti de l'impôt sur le revenu.

Lorsque le salarié conclut avec son employeur une transaction, réglant les conséquences du conflit qui les oppose, les sommes qu'il perçoit en application de cet accord viennent s'ajouter à l'indemnité légale de licenciement et ne sont donc pas soumises à l'IR, à moins qu'elles ne dépassent le plus élevé des seuils suivants : 

  • l'indemnité de licenciement légale ; 
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 235.368 euros pour les indemnités encaissées en 2017 ; 
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 235 368 EUR pour les indemnités encaissées en 2017.

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration, un complément de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (6).

Toutefois cette exonération ne vaut que si l'administration et le juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi, estiment que les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié, autre qu'une perte de salaire comme le paiement des heures supplémentaires. Elles doivent, par exemple, avoir le caractère d'indemnité réparant le caractère irrégulier de la procédure de licenciement ou le licenciement prononcé abusivement.

Il leur appartient en effet de rechercher la qualification à donner aux sommes, objet de la transaction.

En 2015, le Conseil d'Etat (7) a précisé un peu plus le régime des sommes dues au salarié au titre de la signature de la transaction qui fait suite à une prise d'acte du salarié.

Il estime que les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse, que si le salarié apporte la preuve que cette prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de faits de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Comment procéder à la prise d'acte de son contrat de travail ?

Prendre acte de la rupture de son contrat en 4 étapes

Si ce n'est pas le cas,  la prise d'acte doit être regardée comme constitutive d'une démission et l'indemnité transactionnelle soumise à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour que votre indemnité ne soit pas soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez avoir démontré que la prise d'acte qui a précédé la transaction signée avec votre employeur résulte de faits imputables à votre employeur qui auraient été assimilés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous n'êtes pas en mesure d'apporter cette preuve, l'indemnité transactionnelle suit le régime fiscal des indemnités versées à la suite d'une démission et sera donc soumise à l'impôt en  totalité.

Références :

(1) Article 2044 du Code civil
(2) Cass. Soc. 9 mai 2001, n°98-42615
(3) Cass. Soc. 8 juillet 1992, n°89-41195 et Cass. Soc. 28 novembre 2000, n° 98-43635
(
4) Article 80 duodecies du Code général des impôts
(5) Cons. Const. Décembre n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013
(6) Circ. ACOSS n°2013-019 du 28 mars 2013
(7) Conseil d'Etat, 1er avril 2015 n° 365253

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Vos Réactions

  • nicolastaf - Visiteur Le 01-03-2017 à 10:53

    Bonjour,
    Un accord transactionnel est signé entre moi et mon ancien employeur, plusieurs mois apres le licenciement, X000 net de CSG RDS, est ce que cette somme me revient dans sa totalité ?
    Ou y a t il des carences avec pôle emploi ?

    J'avais accepté l'accord de transaction car mon avocate m'avait assuré que je concervait la somme hors CSG RDS, mais je doute avec pôle emploi.

    Merci de m'éclairer... 

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